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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2006T2DDAF
Document publié le Lundi 11 septembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2006T2DDAF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
MISSION INTERSERVICES
DE L'EAU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DE
LA VALLEE DU CAROL
CONSTRUCTION D'UNE STATION D'ÉPURATION DE EAUX USEES
INTERCOMMUNALE À ENVEITG
Dossier suivi par : Rémi BOURDON/NH
# 04.68.51.98.71
ARRETE N° 4343 Du 11 SEPTEMBRE 2006
portant autorisation au titre du Code de PEnvironnement
Eau et Milieux Aquatiques
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles 641. 642, et 644 du Code Civil :
Vu le Code de l'Environnement, fivre Il titre 1° Eau et Milieux Aquatiques ;
ÎCEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : Vu la Directive 91/2
Vu la loi n° 84.512 du 20/66/1984 relative à la pêche en eau douce et à Ja gestion des ressources piscicoles :
Vu le décret n° 62.14.448 du 24/11/1962 relatif à l'exercice de la Police des Eaux :
Vu le décret n° 65 224 du 26/03/1065 relatif à l'exercice de la Police des Eaux
:
du 29/03/1993 modifiés : Vu les décrets d'application n° 93.742 et 93.
Vu le décret n° 94-469 du 03 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des Eaux usées
mentionnées aux articles L 372-1.1 et L 372-3 du code
des communes (L 22248 et L 2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives
aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L 22248 et L 2224-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surx
usées mentionnées aux articles L 22248 et L.
Vu le décret du 08 décembre 1997 relatif à 1 épandage des boues issues du traitement
des eaux usées :
Vu l'arrêté du (8 janvier 1998 modifié relatif à l'épandage de boues sur sols agricoles : Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 :
Vu le dossier déposé le 07 décembre 2005 par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Carol :
Vu la déclaration de recevabilité du dossier en date du 17 janvier 2006:
Vu Varrèté préfectoral n° 1925 du 19 mai 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête
préalable à l'autorisation requise au titre du Code
de l'Environnement (Eau et Milieux Aquatiques) et désignant
Monsieur Etienne ALLAMANDO en qualité de commissaire-enquêéteur :
Vu Pavis favorable du Commissaire-enquêteur établi à Ja suite de l'enquête publique qui s’est déroulée du 06 juin 2006au 20 juin 2006 inclus sur les
Communes de ENVEITG, LATOUR DE CAROL, PORTA et
PORTE-PUYMORENS :
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d'ENVEÏITG, en date du 03 août 2006 :
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de PORTA en date du 14 juin
2006 :
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de PORTE-PUYMORENS en date du 9 juin 2006 :
Vu l'absence de délibération du Conseil Municipal de la communes de Latour de Carol :
Vu l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée :
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en sa séance du 30 août 2006 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION :
Sont autorisés au titre du Code de l'Environnement les travaux à entreprendre par le Syndicat à Vocation Multiple de la Vallée du Carol en vue de
Ja construction d’une station d'épuration des eaux usées
intercommunale sur le territoire de la commune d'Enveitg, lieu-dit «la Vignole» sur la parcelle n° 763. - section B. conformément à Favant-projet.
Le Syndicat à Vocation Multiple de la Vallée du Carol est autorisé à déverser après épuration
les Eaux provenant du système d'assainissement dans
la rivière Le CAROL.
Le projet est soumis à autorisation en application de Particle L 214.1 du Code de l'Environnement et des décrets d'application n° 93.742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés au titre des rubriques suivantes :
L_ Rubriques || Libellés Ï[ Procédure |
| Stations d’épuration, le flux polluant journalier reçu ou la|
| 5.1.6. capacité de traitement journalier étant : |
Autorisation | Un - supérieur
ou égal à 120 ke de DBOs LL. ARTICLE 2 — NORMES DE REJET :
Le rejet doit répondre aux conditions suivantes normales d'exploitation pour des débits ne dépassant pas le débit de référence :
564 650
“1 715 780
1- Emplacement en Lambert I étendu : Coordonnées approximatives :
ÿ
2- Le débit reçu ne pourra excéder : 33,4 l/s et 1 355 m/i
3 La charge poiluante reçue ne pourra excéder :
| Paramètres | | Valeur journalière ]
DBO:
DCO
MES
NTK
4 La filière de traitement retenue est de type biofiltre.
5 - Le bassin d'aération existant, d’un volume de 450 m3, sera conservé et transformé en bassin tampon
permettant le stockage par temps de pluie des surcharges hydrauliques.
6 — Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes fixées en concentrations :
| Paramètres | En valeur moyenne mesurée }l Rendement minimum |
|Demande biologique en oxygène (DBO:;) 25 mg/l 70 4 ]
Demande chimique en oxygène (CO) 125 mg/l 15% |
| Matières en suspension totale (MES) 35 mg/l 90 % n
Azote total Kjeldahl {NTK) ISmel% 80 % |
* pour une température d’effluent supérieure où égale à 12°C.
T- La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30°C.
8 — Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6,5 et 8,5.
9 — L'effluent ne devra pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson après
mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet ét au milieu du cours d’eau.
19 - La couleur de leffluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
ARTICLE 3 — AUTO-SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE TRAÎTEMENT :
Le Syndicat à Vocation Multiple de la Vallée du Carol ou son délégataire mettra en place une auto- surveillance des ouvrages de traitement telle que prévue par l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service chargé de la police des eaux de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration. Ï devra être installé :
“un dispositif enregistreur de mesure du débit aval de la station d'épuration,
"un dispositif de prélèvement automatique des eaux résiduaires, à l’amont et à l'aval de la
station d'épuration, asservi au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station,
"un dispositif de comptage d'évènements et d'estimation des débits rejetés sur le by-pass.
Ces dispositifs seront soumis à l'avis préalable du service chargé de la Police des Eaux. ©
a La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée et
en sortie de station sera de :
| Lnébit [MES ][ 080, ][nco I[Nrk 1l'Boues |
| Fréquence annuelle | 36 12 [ 4 7 0 4 16 |
| | | _L | 5) quantité et matières sèches.
a Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la Police des Eaux et à l'Agence
de l’Eau Rhône-Méditerranée-Ci orse, dans les formes prévues par l’article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1994,
a Le rapport prévu à l'article 8-IIT de l'arrêté précité sera transmis chaque année au service
chargé de la Police des Eaux et à l'Agence de l'Eau.
ARTICLE 4 — RÈGLES DE FOLERANCE :
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBO0S, MES.
Le nombre annuel d'échantillons non conformes aux seuils prévus dans l’article 2-6 du présent arrêté pourra être :
Paramètres _ ][ MES || DBO, || pco ]
D
Î | | l | Nombre |
| Ï | 2 | _
.]
Ces paramètres devront respecter cependant les seuils suivants pour Les échantillons en dépassement, sauf pendant les périodes d’entretien
et de réparation visées dans les articles 8, 9 et 10 du
présent arrêté
[ Paramètres ] | Concentration Maximale |
_DBO: | 50 mgd |
L DCO 250 mg/l _
Î __ MES 85 mg/l j
Les concentrations en azote sont à respecter en moyenne annuelle. ARTICLE 5 — SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE COLLECTE :
L'exploitant évaluera la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau {matières sèches).
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique Par temps sec
comprise entre 120 et 600 kg par jour feront l’objet d’une
surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
ARTICLE 6 — FIABILISATION :
Les organes sensibles du système d’assainissement : pompes, automates devront être fabilisés. Dans un délai de 6 mois à compter du choix du constructeur
de la station d'épuration, le Syndicat à Vocation Multiple
de la Vallée du Carol fournira au Service chargé de la Police des Eaux une analyse des
risques de défaillance de la station d'épuration, de leurs
effets, et des mesures qui seront prises pour remédier aux
pannes éventuelles.
La station d'épuration et les postes de refoulement doivent être équipés d’une télésurveillance.
ARTICLE 7 — CONTRÔLE :
Des contrôles inopinés pourront être effectués par le service chargé de la Police des Eaux
dans les conditions fixées par l’article 9 de l’arrêté du 22
décembre 1994, comprenant des prélèvements et analyses
aux frais de l’exploitant.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS 4 PRENDRE LORS D’EVENEMENTS EXCEPTIONNELS :
Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer a collecte ou le traitement complet des effluents, l’exploitant devra avertir
immédiatement le Préfet en lui faisant connaître les
dispositions de surveillance renforcées et les mesures prises pour revenir à la situation normale, et les effets prévisibles sur la santé et l'environnement.
ARTICLE 9 — FLUX REJETE LORS D'ÉVENEMENTS EXCEPTIONNELS :
Lors de ces événements l’exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer s0R impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et Poxygène dissous dans le milieu récepteur,
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la Police de l'Eau, à l'Agence de
l'Eau et au service chargé de l'hygiène du milieu.
ARTICLE 10 — BY-PASS :
La conception de la station d'épuration devra permettre la réalisation des travaux de gros entretien en périodes creuses sans arrêter totalement le
fonctionnement de la station d'épuration.
Des by-pass seront prévus notamment après les prétraitements. ARTICLE {1 — GESTION DES NUI :S GÉNÉRÉES PAR LE PROJET :
En phase de chantier, le mode d'exécution des travaux et leur phasage devront permettre de
maintenir une qualité de traitement au moins égale à la qualité moyenne actuelle pendant toute la durée du chantier, hormis pendant les périodes nécessaires aux différents basculements, raccordements et réglages indispensables à la mise en œuvre du projet. Ces périodes feront l’objet d'une déclaration au service de la police de l’eau, au moins un mois à l'avance.
ARTICLE [2 AUTRES USAGERS DE L'EAU :
Le Syndicat à Vocation Multiple de la Vallée du Carol devra indemniser les usiniers irriguants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux usées.
ARFICLE 13 - AC
L'accès à la station devra être maintenu en bon État, et permettre le passage d’engin lourd.
ARTICLE 14 — SITE DE LA STATION :
Le site de la station devra être maintenu en permanence en état de propreté.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
ARTICLE 15 — CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE TRAVAIL :
Toutes les mesures de précaution, et de protection des travailleurs devront être prises lors de la conception et de l’exploitation des ouvrages, par la prise en compte des recommandations de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et par le respect des normes françaises et européennes dans ce domaine,
ARTICLE 16 — FORMATION DU PERSONNEL :
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement de la station.
ARTICLE 17 — PROTECTION DU RÉSEAU AEP :
Un disconnecteur hydraulique à zone de pression réduite contrôlable sera installé sur l'alimentation en eau de consommation. À l’intérieur la partie réservée au personnel sera protégée du réseau d’eau industrielle par un disconnecteur hydraulique
à zone de pression réduite contrôlable.
ARTICLE 18 — GESTION DES BOUES :
Au plus tard à la mise en service des nouveaux ouvrages, la collectivité devra avoir une solution réglementaire opérationnelle pour le traitement de ses boues.
6 ARTICLE 19 — TRANSPORT DES BOUES :
Le transport des boues vers les sites d'épandage où d'élimination devra respecter toutes
les règles de conditionnement limitant les nuisances lors
de la traversée d'agglomération.
ARTICLE 20 — RÉSEAU DE COLLECTE :
Le programme de réhabilitation des réseaux. présenté dans la demande d'autorisation,
devra être achevé pour le 31 décembre 2007.
Le système de collecte sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté
du 22 décembre 1994, la réception sera conforme à l'article
25 de cet arrêté, le procès-verbal de réception sera adressé à
l’entreprise chargée des travaux, au service chargé de la Police des Eaux et à l'Agence
de l'Eau Rhône- Méditerranée-Corse.
ARTICLE 21 - SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE COLLECTE :
L'exploitant réalise la surveitlance des ouvrages de collecte conformément à l'annexe IT de Parrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance
des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
ARTICLE 22 — AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT :
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le Syndicat
à Vocation Multiple de la Vallée du Carol devra fournir au
service chargé de la Police des Eaux un exemplaire des
autorisations de déversement passées au titre de l’article L 35-8 du Code de la
Santé Publique avec les usagers produisant des eaux non domestiques
présentant un impact notable sur le système d'assainissement.
ARTICLE 23 - DURÉE DE L’AUTORISATION :
La présente autorisation est donnée pour une durée de 15 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
L'autorisation sera périmée au bout de deux ans à compter de sa notification,
si l’ouverture de chantier n’a pas été réalisée avant l'expiration
de ce délai.
ARTICLE 24 — RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION :
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation,
il devra dans le délai d'un an au plus et de six mois avant
la date d'expiration, formuler par écrit au Préfet, une demande
conforme à l’article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration.
ARTICLE 25 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION :
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, Fadministration décidait dans un but d'intérêt général
notamment du point de vue de la lutte contre fa pollution des
eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier
les exigences mentionnées à l'article 1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre
1964, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages accordés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait demander aucune Justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de Fautorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement des formalités réglementaires.
si ARTICLE 26 — REMISE EN ETAT DES LIEUX :
À expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait a être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état initial.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 27 — RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS ET DROITS DES TIERS :
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la Police de lEau et des milieux aquatiques.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la Police de
l'Eau et des milieux aquatiques.
Elle ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait éventuellement être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine de l'agriculture, de la santé ou de l'urbanisme.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 28 — DÉCHÉANCE DU PERMISSIONNAIRE :
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra, selon les circonstances, prononcer la déchéance du permissionnaire, et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la sécurité publique, dans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les lieux en bon état.
ARTICLE 29 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Syndicat à Vocation Multiple de la Vallée du Carol, en vue :
“de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
“de la mise à disposition du public,
En outre :
“une ampliation de l'arrêté sera envoyée aux communes de Porté-Puymorens, Porta, Latour
de Carol et Enveitg pour affichage en mairie pendant une durée de un mois
"l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
“un avis sera inséré aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux. ARTICLE 30 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
conformément à l’article 29 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et à l’article 14 de la loi 76-
663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au tribunal administratif compétent par :
“le permissionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le dit acte
lui a été notifié,
“les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans, à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 31 - ÉXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Président du Syndicat à Vocation Muitiple de la Vallée du Carol
Messieurs les Maires d’Enveitg, Porté-Puymorens, Porta et Latour-de-Caroi,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
Monsieur le Directeur Régional de PIndustrie de la Recherche et de l'Environnement,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Attaché, Adjoint au Chef de Bureau,
À
Bruno LETEURTRE
d ”
ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Direction départementaie de Pagricuiture
et de la forêt des Pyrénées Orientales
fus Surd ARRETE N° KG / 26
Fixant le stabilisateur départemental au titre de la campagne 2006 dans le département
des Pyrénées-Orientales
Le PREFET du Département des PYRENE ES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) N° 1287/09 du Conseil du 17 mai 1999 modifié par
le règlement 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
Vu le règlement (CE) N° 8417/2004 de ta Commission du 29 avril 2004
portant modalités d'application du règlement 1257/2003 du Conseil,
Vu Particle R725-2 du code rural pris pour Fapplication de l’article
L 725.2 du code rural relatif aux aväntages d'ordre économique
accordés aux agriculteurs
Vu le décret N° 2001-535 du 21 Juin 2001 fixant les nouvelles conditions d'attribution des ICHN,
Vu flarrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement
en zones défavorisées depuis 2001
Vu FArrêté interministériel du 28 juillet 2094 modifié fixant les conditions
d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps neturels,
Vu arrêté préfectoral n°3058 du 04 Août 2004 de classement en zone défavorisée
pour les communes du département des Pyrénées-Orientales
Vu l'arrêté préfectoral n°4029/2006 du 16 août 2006 fixant le montant
des ICUN pour la campagne 2006,
Sur proposition du Directeur Départementai de l'Agriculture et de
ta Forêt, Sur proposition de Mme
la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE ARTICLE 1 :
Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.
ARTICLE 2 :
Le stabilisateur pour la campagne 2006 est le suivant : 94%
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur Général du CNASEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat du département.
A PERPIGNAN Ie 28€ ls.
LE PREFET,