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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1SPP
Document publié le Vendredi 15 septembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1SPP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
4
Liberié + Égatiré
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS PREFECTURE DE PRADES
Prades, le 15 septembre 2006 Bureau de la réglementation
affaire suivie par:
AMMARTY
él. : 04.68.05.39.23
Fax: : 04.68.06.29,35
anné-marie.marty@ ARRETE N° SPP 157/06
pyrences-orientales.pref gouv.fr Portant de renouvellement de l'agrément de M. Marcel BAQUE
en qualité de garde pêche particulier
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et L. 437-13 :
VU la loi du 12 avril 1982, notamment son article 2 ;
VU les circulaires n° 196 du 8 avril 1963, n° 119/C du 17 avril 1989 et 92/C du 23 juillet 2004 de
M. le Ministre de l’Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4386 du 14 septembre 2006 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 22 février 2006 formulée mettant à notre agrément le renouvellement de la commission d'agrément de garde pêche concernant par M. le Président de l'Association de pêche et de pisciculture de FONT-ROMEU CARLITTE M. BAQUE Marcel ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les communes de FONT- ROMEU-ODEILLO-VIA, BOLQUERE, EGAT, ANGOUSTRINE, LES ANGLES et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de Prades :
ARRÊTE:
Article 1°: M. BAQUE Marcel, Jean, Antoine, né le 26/10/1955 à ST ESTEVE (66) demeurant
Les résidences du village à BOLQUERE (66210)est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce (cours d’eau, lacs, étangs, barrages) qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Adresse Postale : 177 avenue du Général de Gaule - 66501 PRADES CEDEX
Iéléphone: “Standard 04.68.08.30.39 Renseignements: “www pyrences-crentales pref gouv.fr SERVEUR VOCAL 64,68.51,66.67 Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BAQUE Marcel a été commissionné par
l'association et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Article 3 ; Le présent renouvellement d’agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. BAQUE Marcel doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Prades en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Prades dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Le Sous-Préfet de Prades est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. BAQUE Marcel et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Prades, le 15 septembre 2006
LE PREFET
P. le Préfet et par délégation, le SOUS-PREFET,
P, le Sous-Préfet et par délégation,
l’Attachée, secrétaire générale
signé
Bernadette COMBAUT
POUR AMPLIATION,
| à Gous-Préfet
Fa Be Bu délégué, EX
Liberté + Égañieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS PREFECTURE DE PRADES
Bureau de La réglementation Prades, le 3 octobre 2006
affure suivie par :
AM MARTY
Tél : 04.68.65.39.23
Fax: : 04.68.96.29.35
anne-marie marty@pyrences-
orientales pref gouv.fr
ARRETE N° 163/2006
Portant renouvellement de agrément
de M. GUERRERO Joseph
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU arrêté préfectoral n° 4386/06 portant intérim du Sous-Préfet de Prades et donnant
délégation de signature à M. Didier SALVL Sous-Préfet de Céret ;
VU la demande en date du 29 juin 2006 de Monsieur le Président de l'association communale de chasse agréée de PY détentrice des droits de chasse sur la commune de Py et la commission
délivrée par le détenteur à M. Joseph GUERRERO, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse susvisés et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde particulier en application de l’article L.428-21
du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous Préfet de Prades par intérim ;
ARRETE:
Article Ler : Monsieur Joseph GUERRERO, né le 24 février 1942 à PONTEILLA (66), demeurant à 29 rue des Romarins 66300 THUIR, est agréé en qualité garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés où le droit de chasse est concédé à FA C.C.A. de PY, sur le territoire de la commune de PY.
Adresse Postale : 177 avenue du Générai de Gauñe - 66505 PRADES CEDEX
Téléphone : “6tendart D4.68.08.29.39 Renseignements : ww. pyrenses-orientales. pret gouv fr
PÉERVEUR VOCAL 04,88.51.68.67 Article 2 : La quaiité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Joseph GUERRERO a été commissionné par F'ACCA de Py et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser PrOcÈs-
verbal.
ârticle 3 : Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Joseph GÜERRERO doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de ia perte
des droits du commettant.
ârticle 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Prades, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant
le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans les mêmes conditions de délai .
Article 8 : Monsieur le Sous Préfet de Prades p.i. est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux parties concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
p. le Préfet et par délégation,
LE SOUS PREFET DE PRADES P.I.
k.Sous-Préfet p.i. et par délégation,
EAltithée, secrétaire générale, À
POUR AMPLIATION, Liberté » Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
COMMISSIONS MEDICALES
DOSSIER SUR PAR M. ANTOINE ROGER
ARRETE 165/2006 renouvelant
la Composition des médecins membres
des commissions médicales
Primaires de l'arrondissement
de Prades
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de ja route et notamment
les articles R.221-1 à R.221-19etR.
221-4 à
R.224-24 :
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre
1975 relatif à Ja commission départementale d'appel constituée Par arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté Préfectorai n° 76/2003
du 10 janvier 2003 Portant
réforme des Commissions médicales départementales du permis de conduire ;
VU l'avis émis par Madame
le Médecin Inspecteur Départemental
de la
Santé Publique :
VU l'arrêté Préfectoral du 14 Septembre
2006 portant délégation de Signature
:; SUR PROPOSITION
de Monsieur le Sous-Préfet de
Prades ;
Arrêté 1652006 du 11/10/2006
177 avenue du Général de Gauÿle 66506 PRADES
i ARRETE
Article 1°: Les Commissions médicales de
l'arrondissement de Prades chargées d'apprécier l'aptitude Physique
des candidats au permis de conduire
et des conducteurs, sont composées comme suit :
- Dr Yves COLIN - 5 rue Pompeu Fabra - 66500
PRADES - Dr Yves DELCOR - 5 rue
Pompeu Fabra — 66500 PRADES - Dr Renaud
LOUIS - 62 avenue du Général de Gaulle —
66320 VINCA - Dr Philippe MOUCHOUX 62 avenue
du Général de Gaulle - 66320 VINCA - Dr Pierre-Louis
SEVENE _ 4 rue du Général Meunier — 66210
MONT-LOUIS
Article 2: Ces médecins sont désignés et
agréés en qualité de membres des Commissions médicales Primaires
du département Pour Une période de deux
ans à Compter de ce jour.
Atticle_3: Pour siéger valablement, ces
commissions devront comprendre chacune deux médecins généralistes.
Article 4: Les médecins ainsi agréés
assurent le fonctionnement des Commissions pour lesquelles
ils sont désignés, conformément au plan de
travail dressé par la Sous-Préfecture de Prades.
En cas d'empêchement de l'un de ces
praticiens, ï sera pourvu à son remplacement par un autre médecin,
membre de ces commissions.
Article 5 : À la diligence de la Sous-Préfecture
Chargée du fonctionnement des Commissions administratives et
du secrétariat, les candidats au permis de
conduire et les conducteurs pourront être indifféremment dirigés
en fonction des Opportunités vers les arrondissements du département.
Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée
à Monsieur le Directeur de cabinet, Madame le Médecin Inspecteur
de la santé Publique et Messieurs les médecins
généralistes, membres des commissions médicales primaires de
l'arrondissement de Prades, qui Sera publié au recueil des actes
administratifs de ja Préfecture des Pyrénées- Orientaies.
Fait à Prades, le 11 octobre 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LE SOUS-PREFET DE PRADES Le
Pour le Sous-préfet de Prades, :
LA SECRETAIRE GENRALE AMPLIATION
DE LA SOUS-PREFECTURE DE PRADES,
PiLe Sous.Brétes
Le Chef de Büroau délégué,
se
M. TAULANT
Signé
Bernadette COMBAUT
Arrêté 165:2006 du 11/10/2006
177 avenue du Général de Gaule 66506 PRADES
2 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
M ana GERMAN
Prades, le 16 octobre 2006 2 :04.68.05.39,32
À : 04.68.96.29.35
Mél:
sprefprades preffé@pyrences..
rs PRÉ BONNE ARRETE PREFECTORAL N°
166/2006 SR sidoc portant dissolution du SIVU
assainissement VALNAPALOS
LE PREFET DES PYRENFES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
;
VU Parrêté préfectoral n° 4386/06 portant intérim
du Sous Préfet de Prades et donnant délégation de signature à M Didier SALVI,
Sous-Préfet de Céret ;
VU l'arrêté préfectoral 8 avril 1964 modifié instituant
le syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux
des Communes de Nahuja, Osséja, Palau de Cerdagne et Valcebollère sollicitant
la dissolution du syndicat ;
SUR proposition de Monsieur le Sous Préfet de Prades
,
Adresse Postale : 177, avenue du Générer de Gaule - 8 p 95-66501
PRADES CÉDEX Tétéphone : Standard 0468.08.39.39
Renseignements : SMINTEL BTE AVS 68
101 Fm euro: +5 em) Télécopie 04.68.62 29.35 SERVEUR VOCAL.
04.68.61.66.67 ARRETE
ARTICLE 1: est Prononcée, sous la réserve
des droits des tiers, la dissolution du SIVU assainissement VALNAPALOS.
ARTICLE 2 : un arrêté ultérieur déterminera les conditions
de la liquidation du syndicat.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées
demeurera annexé au présent arrêté,
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades,
M. le Président du Valnapalos, Messieurs les Maires
des communes membres ainsi que M. le Louis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
SIVU assainissement
Trésorier de Mont
arrêté qui sera inséré au
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
LE SOUS PREFET DE PRADES par intérim
Didier SALVI
POUR AMPLIATION
Pour le Sous-Préfet et par délégation
L’Attachée, Secrétaire Générale
{
Bernadette Lau
on 44 pe DATENT 8none O0 F
= 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
Dossier suivi par :
Mme Anne Mare GERMAIN Prades, le 16 octobre 2006 :04.68.05.39.32
& : 04.68.96.29.35
Mét :
aies Eerrain pyrenees. ARRETE PREFECTORAL N°16 772006 Re
portant modification du SIVU AEP ap extension competences si. doc
de la vallée de la Vanéra.
Le Préfet des Pyrénées Orientales Chevalier
de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4386/06 portant intérim du Sous Préfet
de Prades et donnant délégation de signature à M Didier SALVI, Sous-Préfet
de Céret ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié portant création
du SIVU AEP de la vallée de la Vanéra ;
VU Parrêté préfectoral n°166/2006 du 16 octobre 2006 portant
dissolution du SIVU Valnapalos ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de PRADES,
Bresse Postale : 177, avenue du Général de Gaule B.P. 95. 66501 PRADES
CÉDEX Xéléphone : Standard 0 68.08.32.39
Renseignements: ©MINITEL IOTS AVS 8641 Fan
soit ,15 es Télécopie 04.68.26 29,35 SERVEUR
VOCAL 04 68.61.68.67 à
ges a ARRETE:
Article Ier : est autorisée la modification de la composition, des compétences et des statuts
du SIVU AEP de la Vanera qui devient : syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) de la Vanéra.
Les statuts antérieurement en vigueur sont abrogés et remplacés par les statuts annexés
au présent arrêté.
Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de PRADES, Monsieur le Président du SIVOM de la Vanéra, Messieurs les Maires
des communes membres et Monsieur le Trésorier du
Syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PRADES, le 16 octobre 2006
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
LE Sous-Préfet de Prades par intérim
Didier SALVT
POUR AMPLIATION
Pour le Sous-Préfet et par délégation
L’Attachée, Secrétaire Générale
L
Bernadette COMBAUT
ce 4 parts CAR nee 206 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
MULTIPLE POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA VANERA
ARTICLE I : | |
En application des articles L 5211 et suivants, L 5212-1
à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et R
52.11 et suivants et R 52.12 et suivants du Code
général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes
de :
Bourg-Madame - N ahuja - Osséja - Palau- de Cerdagne
et Valcebollère
un syndicat à vocation multiple à la carte qui prend
la dénomination de :
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
(SIVOM) de la Vanéra
ARTICLE F1 :
Compétence eau potable Compétence
assainissement Bourg-Madame #
Nahuja
# Osséja
* Palau de Cerdagne
x |Valcebollère
*
Le champ d’action du syndicat est limité au territoire
des collectivités adhérentes pour la ou les compétence(s) transférée(s).
Par convention, des actions pourront être menées
pour le compte de communes extérieures. Dans ce cas, une convention
entre le SIVOM et la commune qui le demandera déterminera les modalités
de cette intervention ainsi que Îles conditions financières.
Les communes membres ne Pourront se prononcer
que sur les décisions concernant la ou les compétence(s) transférée(s)
au SIVOM.
ARTICLE III :
Le syndicat a notamment pour objet l’exercice des
compétences optionnelles suivantes :
D La production, ladduction et la distribution
d’eau potable :
- L'alimentation quantitative et qualitative en eau
potable, - La construction, le renouvellement,
l’entretien et l'exploitation des ouvrages de production, d’adduction et de
distribution d'eau potable.
2) La collecte des eaux usées et leurs traitements
:
- Assainissement collectif : Maîtriser la collecte,
la transformation et l’écoulement des eaux usées
- Assainissement non collectif : compétence transférée
au SPANC - La construction, le renouvellement,
l'entretien et Pexploitation des ouvrages de collecte et de traitements des Eaux
usées. ARTICLE 1V :
: Le siège du syndicat est
fixé à PALAU DE CERDAGNE ;
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par
le comité dans l’une des communes membres en application
de l’article L.5211-11 du code général des collectivités
territoriales ;
ARTICLE Y:
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée ;
ARTICLE VI:
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat
par chacune des collectivités membres dans les conditions suivantes :
-le transfert peut porter sur l’un des deux blocs ou sur les deux blocs
de compétences à caractère optionnel définis à l’article IT
-une fois la compétence transférée au syndicat, ce dernier doit Supporter le
service de la dette pour les emprunts contractés par chacune des communes concemant
la compétence en question jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
ARTICLE VIT :
Le Syndicat est administré Par Un comité syndical composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées.
La représentation des communes au sein du comité syndical est
fixée de la manière suivante :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Bourg-Madame 2
Nahuja 2 2 Osséja 3 3 Palau de Cerdagne 3 3 Valcebollère 3 3 :
ARTICLE IX :
Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an
ARTICLE x :
Le comité syndical élit en son sein un bureau de 13 membres titulaires
composé de :
- 1 Président
- 1 Vice-président délégué à l'assainissement
-3 Vice-présidents
deux premiers tours, l'élection est acquise À la majorité relative au troisième
tour. De même, en application de Particle L.2122-10, le président et les
vice-présidents sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Quand
il y à lieu pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection
du président, il est prépédé è nouvelle élection des vice-présidents. ARTICLE XI :
Dans le cas où une seule compétence serait transférée,
le SIVOM sera mandaté par chaque commune concernée par le biais d’une convention
pour facturer l’ensemble des deux services et rétribuer les montants encaissés au
titre du service pour lequel ledit syndicat n’est pas
compétent. Il est bien entendu que le prix de ce service est notifié au syndicat par
le maire de la commune concernée avant la fin du premier trimestre de chaque nouvelle
année civile.
ARTICLE XN :
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées
par le percepteur de Bourg- Madame après avoir été désigné
par le Trésorier Payeur Général sur saisine du Préfet.
ARTICLE XIII :
La totalité des réseaux ne pourra être ni concédée ni
affermée sans l'accord des conseils Municipaux des communes
membres statuant À la majorité qualifiée requise pour
la création d’un EPCI.
ARTICLE XIV :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des
communes décidant de la création du Syndicat.
Ainsi fait à PALAU DE CERDAGNE, le 18 Avril 2006
Î SYNDICAT INTERCOMMUNAL
À VOCATION UNIGI Ê d'A IMENTATION EN
EAU POTABLE DE LA WA, DE LA VANERA,
do
TREÇU LE Pr SAEVT
2 7 SEP. 2005
use RE US-PRÉFECTUR
so PEAR Er .