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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 14 reprise des contrats propres aux comp e9tences iso 8859 1 q de la ccst dans le cadre de l int e9gration des 7 communes iso 8859 1 q de la ccbb joncherey thiancourt
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 14 reprise des contrats propres aux comp e9tences iso 8859 1 q de la ccst dans le cadre de l int e9gration des 7 communes iso 8859 1 q de la ccbb joncherey thiancourt)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Justice et droit,
>
D
7
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
douze,
le
12
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Laurent
BROCHET,
Marcel
BRUNGARD,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean-Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Claudine
SARRET,
Nicolas
PETERLINI,
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire. Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LAVAL,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir :
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à
Nicolas
PETERLINI,
Gérard
FESSELET
à
Sylvie
MANZONI,
Claude
GIRARD
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Claudine
SARRET.
Assistaient
à
la
séance
:
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Hervé
FRACHISSE,
Eric
GILBERT,
Jean-Louis
HOTTLET,
Maurice
NICOUD.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
6
décembre
2012
6
décembre
2012
y
ET EXO
mnennmnens
2
Priestuts
du
Terr
de
Belfor?s
Votants
24
2 8 DEC.
2012
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont/remis
au
Président.
Zervice
Courrier
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2012-07-14
—
Reprise
des
contrats
propres
aux
compétences
de
la
CCST
dans
le
cadre
de
l'intégration
des
7
communes
de
la
CCBB
et
Joncherey/Thiancourt
au
1°”
janvier
2013
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
l'article
L5211-25-1
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
Le
principe
général
est
la reprise
de
tout
contrat
engagé
et
attaché
aux
compétences
exercées
par
la
CCST
dans
le
cadre
de
l’intégration
des
nouvelles
communes
prévue
au
Schéma
Départemental de
Coopération
Intercommunale.
Les
contrats
ont
été
retenus
après
contrôle
des
documents
fournis
à
l'appui
et
justifiant
de
leur
affectation
aux
différents
services
de
la CCST.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Le
changement
de
personne
morale
doit
donc
être
signalé
par
voie
d’avenant.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
d'accepter
la
reprise
des
contrats
concernés
e
d'autoriser
le
Président
à
exécuter
les
démarches
nécessaires
pour
permettre
leur
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
à
compter
du
1% janvier
2013,
e
d'autoriser
le
Président
à signer
les
avenants
nécessaires.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
7 g DEC. 2012
Et
publication
ou
notification
le
me
le
he
est
nitecraten
dés
coté