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unknown - Métropole - Metz - 20240624 Bureau DELIB P17 1 DIR COM Document publié le Mardi 18 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240624 Bureau DELIB P17 1 DIR COM)Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Justice et droit, + x A METZ MÉTROPOLE

À RON EteQ ame EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘M FE MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 28 excusé(s) : 23 ° 8

55

Date de convocation : 18 juin 2024 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 24 juin 2024,

Sous la présidence de Monsieur Henri HASSER, Vice-Président de Metz Métropole, Maire du Ban-Saint-Martin.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2024-06-24-BD-17.1 :

Signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre Moselle TV et l'Eurométropole de Metz et désignation de représentants au Comité de Suivi.

Rapporteur : Monsieur Philippe MANZANO

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, :

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les statuts de la SAEM Moselle TV,

VU la délibération du Bureau, en date du 15 février 2021, relative à la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre Moselle TV (anciennement dénommée Mirabelle TV) et Metz Métropole, pour les années 2021-2023,

VU le Budget Primitif 2024,

CONSIDERANT que Moselle TV contribue à la promotion, au rayonnement et à l'attractivité de Metz Métropole,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de renforcer le sentiment d'appartenance des habitants du territoire,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer le contrat d'objectifs et de moyens, ci-annexé, avec Moselle TV, pour les années 2024 — 2026, DESIGNE :

- Monsieur Philippe MANZANO

- Monsieur Patrick THIL

En qualité de représentants de Metz Métropole au comité de suivi pour garantir le respect du contrat par Moselle TV en faveur de Metz Métropole.Metz, le 25 juin 2024

Pour extrait conforme

= Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale

Marjorie MAFFERT-PELLAT Pascal GAUTHIER

Directeur Général des ServiCONTRAT

D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre :

Metz Métropole, représentée par son Président, M. François GROSDIDIER dûment autorisé à signer les présentes, ‘ .

Et:

Moselle TV, Société Anonyme d'Économie Mixte Locale, ayant son siège social 8 rue du Stade, 57050 Longeville-lès-Metz, représentée par son Président, M. Pierre TACCONI dûment autorisé à signer les présentes, éditeur d'un service de télévision locale diffusé-en mode hertzien numérique,

ci-après dénommée «Moselle TV»

Metz Métropole et Moselle TV étant ci-après collectivement dénommés « les parties »TABLE DES MATIÈRES

PREAMBULE...... io rnenneneneneeineennnieneenneneeneennennne 3

ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE

ARTICLE 2 - DEFINITION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET D'INTERET GENERAL... 4 Article 2.1 - Principe

Article 2.2 — Objectifs de programmation.

Article 2.3 — Objectifs de production et de diffusion.

Article 2.4 — Relations avec les chaînes locales du câble.

Article 2.5 — Conservation de la mémoire audiovisuelle du territoire

ARTICLE 3- MOYENS APPORTES PAR METZ METROPOLE À MOSELLE TV. Article 3.1 — Principe...

Article 3.2 — Contribution financière.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE MOSELLE TV.

Article 4.1 — Principe...’

Article 4.2 - Développement de ses recettes propres. 6 Atticle 4.3 - Soutien financier d'autres collectivités locales .6 Article 4.4 — Relations avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel … .6

ARTICLE 5 - MODALITES DE DIFFUSION MOSELLE TV COUVERTURE TERRITORIALE 6

ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE L'EXECUTION DU CONTRAT... 7 Article 6.1 - Comité de suivi

Article 6.2 — Contrôle des comptes et de la gestion.

Article 6,3 — Pouvoir de contrôle de Metz Métropole …

ARTICLE 7 - ASSURANCES

ARTICLE 8 - MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT

Article 8.1 - Modification du Contrat

Article 8,2 - Résiliation pour faute,

Article 8.3 — Résiliation pour motif g

Atticle 8.4 — Résiliation en cas de liquidation judiciaire

Articlé 8.5 — Résiliation en cas de rupture avec l'ARCOM.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS ion 9

ARTICLE 10 — NOTIFICATION AUX PARTIES eee 9

ARTICLE 11 — LISTES DES ANNEXES... .9PREAMBULE

Moselle TV est une société anonyme d'économie mixte locale dont l’actionnariat se compose de la manière suivante :

: POURCENTAGE DE DETENTION DU IDENTITÉ DES ACTIONNAIRES NOMBRE DE TITRES CAPITAL SOCIAL

SYNDICAT. MIXTE NUMERIQUE POUR LA 5,050 48,10 % COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SMNCA)

VILLE DE METZ 1.500 14,2 & METZ METROPÔLE 1,500 14,29 % BANQUE FÉDERATIVE DU CREDIT MUTUEL 800 TT CIC EST. 500 ATE% MOSELLE OPEN = 500 AT LE RÉPUBLICAIN LORRAIN 200 TICA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT 100 0,95 % DE LA MOSELLE

ALGAVE SA 100 0,95 % ADF TOù 5% GROUPE GL EVENTS 50 EX ROHR CABLOR 50 0,48 % FC METZ 5 D A5 % TOTAL 10,500 actions 100 %

Action d’une valeur nominale de 100 €

Moselle TV est titulaire d'une autorisation délivrée par le CSA, aujourd'hui ARCOM (décision n° 2010- - 387) du 11 mai 2010 pour l'édition d’un service de télévision local diffusé en TNT, sur la zone de Metz 1 Forbach / Longwy et Sarrebourg.

” Cette autorisation est valable pour.une durée de 10 ans à compter de la signature de là convention conclue avec le CSA qui y sera annexée, et sera renouvelable pour 5 ans sans appel à candidatures.

Par ailleurs, l’article L.1426-1 du code général des collectivités territoriales (ci-après «le CGCT») permet à celles-ci de conclure, avec l’éditeur d'un service de télévision locale, « {...) un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois ef cinq ans ».

Les deux parties ont donc décidé de se rapprocher pour signer un contrat d'objectifs et de moyens, conformément aux dispositions dé l'article L.1426-1 du CGCT précité, afin d'identifier les missions de service public.et d'intérêt général que MOSELLEÉ TV se propose de mettre en œuvre et d'énumérer les moyens que Metz Métropole lui apportera au cours des années 2024, 2025, 2026 (ci-après dénommé « le Contrat » ou « le présent Contrat »).

Ilest en conséquence convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE

Le présent Contrat a pour objet de définir les missions de service public et d'intérêt général confiées par Metz Métropole à Moselle TV et de leurs conditions financières d'exécution par cette dernière, conformément aux dispositions de l’article L.1426-1 du CGCT.

Le Contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans et couvre les exercices des années 2024, 2025 et 2026.

Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de trois (3) ans.ARTICLE 2 - DEFINITION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET D'INTERET GENERAL

Article 2.1 — Principe

Moselle TV s'engage à réaliser lés missions de service public et d'intérêt général énoncées ci-après, étant précisé que Moselle TV est libre de la définition de sa grille et du contenu de ses programmes, le présent Contrat n'ayant ni pour Gbjet, ni pour effet, de limiter ou d'encadrer son indépendance éditoriale.

Moselle TV demeure le seul et unique responsable éditorial du service de télévision pour lequel elle a conclu une convention avec le CSA, aujourd'hui ARCOM, en application de l'article 30-1 de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Cette dernière est jointe en annexe 1 du présent Contrat et Moselle TV s'engage à la compléter de tous les avenants à cette convention qui seront éventuellement conclus avec l'ARCOMI.

Les missions de service public audiovisuel local que Metz Métropole confie à Moselle TV ont pour objet d'assurer la production, la coproduction et la diffusion de programmes diversifiés destinés à l'ensemble des catégories de la population du territoire de Metz Métropole. Elles sont fondées sur le développement et l'attractivité du territoire, les équipements culturels d' intérêt communautaire, le transport, la gestion des déchets, le développement durable.

Metz Métropole a la possibilité de parrainer des émissions de Moselle TV ou de diffuser, sur l'antenne de cette dernière, des programmes de communication institutionnelle, dans un cadre juridique distinct du présent Contrat et respectueux des obligations particulières de Moselle TV définies, à cet égard, dans sa convention conclue avec l'ARCOM.

Article 2.2 — Objectifs de programmation

Dans le cadre de son autorisation d'émettre vingt-quatre (24) heures par jour, trois cent soixante-cinq (365) jours par an, dans les conditions prévues par sa convention avec l'ARCOM, les programmes de Moselle TV devront :

- couvrir les aspects de la vie du territoire, notamment l'actualité locale, la culture, la vie quotidienne des habitants : transport, gestion des déchets, logement.

- conforter l'identité du territoire concerné et renforcer le sentiment d'appartenance de ses habitants et les échanges entre les différentes composantes de la population,

- favoriser le débat sur les thèmes qui impliquent la vie de la population couverte,

- rendre compte des initiatives locales.

Article 2.3 - Objectifs de production et de diffusion

Le volume de programmes ayant un ancrage local de Moselle TV devra représenter un minimum de cinquante pourcents (50%) du volume de diffusion hebdomadaire, conformément à sa convention conclue avec le CSA.

Par ailleurs, le volume de programmes ayant un ancrage local en première diffusion sera à minima, dès la deuxième année de diffusion, de quatorze (14) heures par semaine conformément aux obligations

dictées par l'ARCOM

Moselle TV s'engage à privilégier les acteurs de la production locale et/ou qui présentent un lien direct ou indirect avec le territoire de diffusion.Article 2.4 -- Relations avec les chaînes locales du câble

Moselle TV prévoit de diffuser des programmes produits ou coproduits par les chaînes locales du câble, sur le territoire concerné par Metz Métropole, afin de valoriser leurs initiatives et leurs actions en leur donnant une visibilité plus large grâce à la diffusion en mode hertzien numérique.

Moselle TV décide seule du choix des programmes produits ou coproduits par les chaînes locales du câble qu’elle souhaité diffuser sur son antenne. .

Moselle TV demeure le seul et Unique responsable éditorial de ces programmes vis-à-vis des tièrs et

. de l'ARCOM.

Article 2.5 — Conservation de la mémoire audiovisuelle du territoire

L'ensemble des programmes réalisés par Moselle TV, en production où en coproduction, seront conservés et archivés en tant .qu'élément constitutif de la mémoire audiovisuelle du territoire, dans le - respect de chacun de leurs ayant-droits.

Moselle TV s'engage, dans chacune des relations qu'elle entretient avec ses personnels, prestataires ou fournisseurs, à prévoir que ces derniers autorisent la conservation et l'archivage des programmes à la réalisation et/ou à la production desquels ces personnels, prestataires ou fournisseurs participent, sans préjudice de leurs conditions d'exploitation futures.

Moselle TV s'engage à tenir à jour une base de données informatique en accès multicritères permettant l'accès aux sources vidéos dans leur format d'origine de diffusion.

ARTICLE 3 - MOYENS APPORTÉES PAR METZ METROPOLE A MOSELLE TV

Article 3.1 — Principe

Metz Métropole apporte son concours financier pour la mise en œuvre des missions de service public et d'intérêt général définies par le présent Contrat. Ces missions ne constituent pas une prestation et ne comportent pas de contrepartie économique directe au profit de Metz Métropole

Le concours financier apporté à Moselle TV par Metz Métropole a pour seul ét unique objet de compenser les charges liées à l'exécution des missions de service public audiovisuel local énumérées à l'article 2 du présent Contrat. ‘

Article 3.2 — Contribution financière

Metz Métropole s'engage à verser à Moselle TV une contribution financière annuelle de fonctionnement, pour chaque exercice couvert par le présent Contrat.

Pour 2024 c8 montant est au minimum de 50 K euros.

Pour 2025 ce montant est au minimum de 50 K euros.

Pour 2026 ce montant est au minimum de 50 K euros.

Metz Métropole s'engage à verser la contribution au plus tard le 31 juillet pour l'année 2024, et le 31 mars pour les années 2025 et 2026.

Le montant de la contribution financière annuelle de fonctionnement pourra être modifié par avenant au présent Contrat, en cas d’ ‘accord entre les parties, pour tenir compte notamment de l’évolution des conditions d'exécution du présent Contrat et de l'adhésion de nouveaux membres.

En outre, Metz Métropole pourra, le cas échéant, accorder une subvention d'investissement à Moselle TV. Les informations relatives aux motivations du projet d'investissement, à son financement, son calendrier, au montant de la subvention demandée et à ses modalités de versement feront l’objet d'un. mémoire détaillé présenté par Moselle TV. Le cas échéant, uri avenant au présent Contrat formalisera l'accord entre les Parties.ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE MOSELLE TV

Article 4.1 - Principe

Moselle TV s'engage à-exercer son activité d’éditeur d'un service de télévision sous sa seule et unique responsabilité, notamment éditoriale, Metz Métropole ne saurait être mis en cause, à.un quelconque titre, par une quelconque personne, par l'activité de Mosellé TV, que celle-ci soit menée ou non dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Moselle TV est tenue de respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'édition et à la diffusion d'un service de communication audiovisuelle, notamment les prescriptions contenues dans la convention conclue avec l'ARCOM en application de l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1966. ‘

Article 4.2 —Développement de ses recettes propres

Moselle TV s'engage à développer, au cours de l'exécution du présent contrat, ses recettes propres ne constituant pas des subventions versées par Metz Métropole ou des collectivités territoriales qui n’en sont pas adhérentes, et provenant notamment de la diffusion de messages publicitaires, d'opérations de parrainage d'émissions où de programmes de communication institutionnelle.

Article 4.3 - Soutien financier d’autres collectivités locales

Moselle TV est autorisée à solliciter le soutien financier d'autres collectivités locales, tant en fonctionnement qu'en investissement, pour l'exécution des missions d'intérêt général et de service public audiovisuel local que celles-ci souhaiteraient lui confier.

Moselle TV s'engage à informer Metz Métropole du bénéfice du soutien financier d'autres collectivités et à les faire apparaître dans les différents documents comptables et financiers qu’elle lui transmeéttra en application du présent Contrat.

Article 4.4 — Relations avec l'ARÇCOM

Moselle TV transmettra à l'ARCOM le présent Contrat afin qu'il soit annexé, conformément aux dispositions de l'article L.1426-1 du CGCT, à la convention conclue avec lui en application de l'article 30-1 de la loi n°86-1067 de la loi du 30 septembre 1986.

ARTICLE 5 —- MODALITES DE DIFFUSION DE VIAMOSELLE TV ET COUVERTURE TERRITORIALE

Moselle TV diffusera ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique, conformément aux dispositions de la convention qu'elle a conclue avec l'ARCOM en application de l'article 30-1 de la loi n°86-1067 de la loi du 30 septembre 1986. ‘

Moselle TV fait ses meilleurs efforts pour obtenir la diffusion dé ses programmes dans les bouquets des différents distributeurs de service de communication audiovisuelle présents sur le territoire de sa couverture hertzienne, que ceux-ci soient diffusés par tout réseau de communications électroniqués filaire (réseaux câblés de vidéodistribution, réseaux reposant sur la technologie xDSL utilisant la boucle locale de l'opérateur historique France Télécom, ou réseaux de desserte en fibre optique, notamment) ou satellitaire.

Moselle TV peut également diffuser tout où partie de ses programmes en ligne directement par le réseau Internet, ou tout autre moyen permettant d'élargir son audience et ses recettes propres.ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE L'EXECUTION DU CONTRAT

Article 6.1 -Comité de suivi

Il est institué entre les parties un Comité de suivi ayant pour objet de suivre l'exécution du présent Contrat. ‘ ‘

Ilest constitué de deux représentants de chacune des parties, que celles-ci désigneront dans les deux (2) mois suivant la signature du présent Contrat.

Il se réunit au moins une fois par semestre, à l'initiative Metz Métropole, et en tant que de besoin à l'initiative de l'une ou l’autre des parties.

IEest compétent pour régler toute question liée à l'exécution du présent Contrat,y compris les éventuels différents susceptibles de surgir entre les parties, dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

Article 6.2 - Contrôle des comptes et de [a gestion

Moselle TV s'engage à fournir annuellement Metz Métropole, avant le 30 juin de chaque année n:

- un rapport d'activité portant sur les actions réalisées au titre de l’année n-1 dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, auquel sera jointe la grille des programmes diffusés ; ‘

- Un compte rendu technique et financier spécifique présentant de manière synthétique, pour l'année n- 1, l'emploi fait de la’‘contribution financière versée par Metz Métropole et son affectation aux missions de service public énumérées à l'article 2 du présent Contrat; ‘

- ses comptes annuels n-1, après approbation et certification par un commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat et annexes) et le rapport des commissaires aux comptes.

Article 6.3 — Pouvoir de contrôle de Metz Métropole

D'une manière générale, Moselle TV s'engage à faciliter le contrôle, par Metz Métropole, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de l'exécution des missions de service public et d'intérêt général qui lui sont confiées dans le cadre du présent Contrat et des contributions qui {ui sont apportées.

Dans cette perspective, Metz Métropole peut faire procéder, par toute personne de son choix, aux contrôles qu'elle jugera utiles. Sur simple demande; Moselle TV lui communiquera tous documents 'de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion, dans un délai de deux (2) semaines.

Moselle TV s'engage à informer Metz Métropole de tout changement statutaire et de toute modification de la composition de son conseil d'administration.

ARTICLE 7 - ASSURANCES

Moselle TV s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité Metz Métropole ne puisse être recherchée par quiconque. Moselle TV doit être en mesure de justifier à tout moment à Metz Métropole de la souscription dé ces polices d'assurance et du paiement effectif des primes correspondantes.

ARTICLE 8 - MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT

Article 8,1 - Modification du Contrat

La définition des missions de service public et d'intérêt général et de leur mise en œuvre pourra évoluer à la demande Metz Métropole ou de Moselle TV.Cette demande devra être adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposera d'un délai d'un (1) mois pour répondre.

En cas d'acceptation conjointe, l'évolution des missions de service public et d intérêt général sera actée par voie d’avenant au présent Contrat.

Toutefois, les parties conviennent que lademande d'évolution’ ci-dessus visée ne pourra avoir pour effet de remettre en cause l'économie générale du présent Contrat ni l'indépendance éditoriale de Moselle TV, ni ses engagements conventionnels avec le CSA.

Article 8.2 - Résiliation pour faute

Le présent Contrat pourra être résilié pour faute de Moselle TV ou en cas de manquements graves et répétés à l'exécution de ses missions de service public et d'intérêt général définies dans le cadre de ce dernier.

Cette résiliation ne prendra effet que si Moselle TV ne remédie pas aux conséquences de cette faute ou de ces manquements dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la mise en demeure du SMNCA adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Metz Métropole pourra se faire restituer les sommes éventuellement versées à Moselle TV à compter de la mise en demeure.

En tout état de cause, Metz Métropole pourra suspendre ses versements jusqu'à ce que Moselle TV se conforme à ses obligations conventionnelles.

Article 8.3 - Résiliation pour motif d'intérêt général

Metz Métropole pourra résilier le présent Contrat de façon anticipée pour motif d'intérêt général.

La décision de résiliation procédera alors d'une délibération adoptée par l'instance compétente Metz Métropole et sera notifiée à Moselle TV par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la délibération mais ne pourra, en tout état de cause, être prononcée qu'à l'issue d'un délai d’un (1} mois suivant la réception de la lettre recommandée par - Moselle TV. ‘ -

Dans cette hypothèse, une indemnité sera versée à Moselle TV après accord entre les parties. En tout état de cause, le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à un total de soixante-dix (70%) des sommes restant à verser par Metz Métropole au cours de la durée initiale du présent Contrat restant à courir. En cas de désaccord entre les parties sur la détermination de ce montant d'indemnité, la partie la plus diligente pourra faire application des stipulations de l'article 9 du présent Contrat relatif au : règlement des différends. :

Article 8.4 — Résiliation en cas de liquidation judiciaire

Le présent Contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de Mosellé TV. Article 8.5 - Résiliation en cas de rupture de la convention conclue par Moselle TV avec l'ARCOM.

Le présent Contrat pourra être résilié de ptein droit par Metz Métropole, sans aucun préavis ni formalité, dans l hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la convention conclue entre Moselle TV et le CSA venait à être résiliée ou n'était pas renouvelée.

Article 8.5 - Résiliation en cas dé rupture de la convention conclue par Moselle TV avec l’'ARCOM

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par Metz Métropole sans aucun préavis ni formalité, dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la convention conclue éntre Moselle TV et l'ARCOM venait à être résiliée ou n'était pas renouvelée.ARTICLE 9 —- REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties conviennent, en cas de survenance d'un différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, de se rapprocher dans le cadre d'une réunion extraordinaire du Comité de suivi, qui se réunira dans les quinze (15) jours suivant la demande de l’une d'entre elles.

A défaut de règlement amiable du différend dans les deux (2) mois suivant la demande de réunion du Comité de suivi et après notification par lettre recommandée, par l'une ou l’autre partie, du constat d'un désaccord persistant, le Tribunal administratif de Strasbourg sera compétent pour connaître tout litige rélatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat.

ARTICLE 10 — NOTIFICATION AUX PARTIES

Pour l'exécution du présent Contrat, les parties adresseront-leurs correspondances officielles aux

personnes suivantes :

Pour Metz Métropale

François GROSDIDER,; Président de Metz Métropole

Pour Moselle TV

Pierre TACCONI, Président de la SAEML Moselle TV

ARTICLE 11 - LISTES DES ANNEXES

Les documents suivants sont annexés au présent Contrat et font corps avec lui :

Annexe n° 1 : Décision du CSA relative à l'autorisation de Mirabelle TV, à laquelle est annexée la convention conclue entre les deux entités en application de l’article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et toutes décisions du CSA suivant cette date.

Fait à Metz, le. en trois exemplaires originaux

Pour Moselle TV ‘_ Pour Metz Métropole

Le Président Le Président

Pierre TACCONI ' François GROSDIDIERiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20240624-2024-06-DC17-1-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification: :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2024-06-DC17-1

lundi 24 juin 2024

DE

Signature d'un contrat d'objectifs et de moyens

entre Moselle TV et l'Eurométropole de Metz et

désignation de représentants au Comité de Suivi

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

26/06/2024

057-200039865-20240624-2024-06-DC17-1-DE

99 DE-17-1pdf

26/06/24 14:32 En cours de création

26/06/24 14:33 En préparation .. Catherine DELLES

26/06/24 15:25 Reçu Catherine DELLES

26/06/24 15:26 En cours de transmission

26/06/24 15:29 Transmis en Préfecture

26/06/24 15:38 Accusé de réception reçu