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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230306 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230306 w)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230306 - FONCIER - OCTEVILLE-SUR-MER - BARRAGE DES VALLEES - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Depuis l’établissement du schéma directeur du centre-bourg défini en 2017, la commune d’Octeville-sur-Mer porte un projet de valorisation de son paysage.
Le projet d’aménagement du site des Hautes Vallées répond à la volonté de privilégier l’agriculture maraîchère, les vergers et les pâturages sur les terres agricoles au Sud de la commune.
Situé à quelques mètres du centre-bourg, le périmètre opérationnel de ce projet porte sur les 3,6 hectares appartenant à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le cheminement communal Est-Ouest jusqu’à la route du Fond des Vallées.
La plantation de ce verger conservatoire vise à inciter la mise en œuvre d’opérations de restauration du patrimoine paysager et environnemental. Ce sont environ 60 arbres et des haies sur 480 mètres linéaires qui seront plantés.
Dans ce cadre, il convient de signer une convention d’occupation d’une durée de vingt ans avec la commune d’Octeville-sur-Mer, sur le site dit « Barrage des Vallées » situé sur ladite commune. Au regard de l’usage de verger de ce site, l’occupation est consentie à titre gratuit et ne nécessite pas de mise en publicité ni procédure de sélection préalables prévues à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’activité de la commune ne constituant pas une exploitation économique.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;
VU la délibération de la commune d’Octeville-sur-Mer en date du 27 juin 2023 ;
CONSIDERANT :
- Que depuis l’établissement du schéma directeur du centre-bourg défini en 2017, la commune d’Octeville-sur-Mer porte un projet de valorisation de son paysage ;
- Que le projet d’aménagement du site des Hautes Vallées répond à la volonté de privilégier l’agriculture maraîchère, les vergers et les pâturages sur les terres agricoles au Sud de la commune ; - Que le périmètre opérationnel de ce projet situé à quelques mètres du centre-bourg, porte sur les 3,6 hectares appartenant à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le cheminement communal Est-Ouest jusqu’à la route du Fond des Vallées ;
- Que la plantation de ce verger conservatoire vise à inciter la mise en œuvre d’opérations de restauration du patrimoine paysager et environnemental ;
- Que ce sont environ 60 arbres et des haies sur 480 mètres linéaires qui seront plantés sur une emprise d’environ 403 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 497 d’une surface totale de 12 831 m², une emprise d’environ 280 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 504 d’une surface totale de 627 m², une emprise d’environ 618 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 508 d’une surface totale de 7 475m², la parcelle cadastrée section ZI n° 510 d’une superficie totale de 4 383 m² sises à Octeville-sur-Mer et une emprise de 1 100 m² issue du domaine public non cadastré attenant ; - Que dans ce cadre, il convient de signer une convention d’occupation d’une durée de vingt ans, à compter du 2 octobre 2023, avec la commune d’Octeville-sur-Mer, sur le site dit « Barrage des Vallées » situé sur ladite commune ;
- Qu’au regard de l’usage de verger de ce site, l’occupation est consentie à titre gratuit et ne nécessite pas de mise en publicité ni procédure de sélection préalables prévues à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’activité de la commune ne constituant pas une exploitation économique.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d'autoriser la mise à disposition à la commune d’Octeville-sur-Mer, par convention d’occupation temporaire du domaine public d’une durée de 20 ans, à titre gratuit, à compter du 2 octobre 2023, d’une emprise d’environ 403 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 497 d’une surface totale de 12 831 m², une emprise d’environ 280 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 504 d’une surface totale de 627 m², une emprise d’environ 618 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 508 d’une surface totale de 7 475m², de la parcelle cadastrée section ZI n° 510 d’une superficie totale de 4 383 m² sises à Octeville-sur-Mer et d’une emprise de 1 100 m² issue du domaine public non cadastré attenant.
- d'autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation et tous documents afférents à ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :