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Arrêté - PC 01305924M0001 M01 ArreteFavorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - PC 01305924M0001 M01 ArreteFavorable)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, DOSSIER : N° PC 013 059 24 MO0001 MO1

ARRONDISSEMENT D'ADCEN PROVENCE Déposé le : 11/03/2026 Dépôt affiché le : 16/03/2026

Demandeur : Monsieur DINIS PEDRO

Nature des travaux : Surélévation sur la façade Nord

Sur un terrain sis à : 29 AVENUE DU PRE DE VILLE à

MEYRARGUES (13650)

Référence(s) cadastrale(s) : AY 20

Commune de Meyrargues

Département des Bouches-du-Rhône

ARRETE DU MAIRE N°A2026-145UD

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de MEYRARGUES

Le Maire de la Commune de MEYRARGUES

VU la demande de permis de construire présentée le 11/03/2026 par Monsieur DINIS PEDRO,

VU l’objet de la demande de modification :

e pour des modifications réalisées en façade Ouest, à savoir une fenêtre à 2 vantaux, sans

volets en bois, et une porte-fenêtre à un vantail ;

° sur un terrain situé 29 AVENUE DU PRE DE VILLE à MEYRARGUES (13650) ;

° pour une surface de plancher créée inchangée ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le document d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil de la

métropole Aix Marseille Provence, ses mises à jour successives, sa modification N°1 approuvée le

15/12/2025, et la situation du terrain en zone UDal ;

Vu le permis de construire initial n° PC 013 059 24 M0001 accordé en date du 13/03/2024 à Monsieur

DINID PEDRO, par l'arrêté n°A2024-106 UD ;

Vu l'avis Favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 27/03/2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées à l’article 2 et suivants.

Article 2

Les réserves, délais et prescriptions émis au permis de construire initial n° PC 013 059 24 MO0001

demeurent applicables.

MEYRARGUES, le 09/04/2026

Le Maire, Fabrice POUSSARDIN

PC 013 059 24 M0001 MO1 1/2NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès de l’administration fiscale, dans les 90 jours

suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Cette déclaration permettra simultanément

le calcul des impôts locaux et des taxes d'urbanisme. Vous pouvez estimer le coût de la taxe

d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui sera dû (http://www.services-

public.fr).

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales Î 0 ï AR. 2026

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Le délai d'introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d’un mois à

compter de la date de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité

compétente vaut décision de rejet. Ce recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- Le délai d'introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique par un tiers à l'encontre de cette décision est

d’un mois à compter de son affichage sur le terrain. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité

compétente vaut décision de rejet. Ce recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.

L'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de la décision peut être contestée par un

tiers, à cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal

administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus

tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle

est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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