Arrêté - PC 013 059 25 00007 ArreteFavorable

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Arrêté - PC 013 059 25 00007 ArreteFavorable Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - PC 013 059 25 00007 ArreteFavorable)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, DOSSIER : N° PC 013 059 25 00007

ARRONDISSEMENT D'AIX EN PROVENCE Déposé le : 15/10/2025

© Dépôt affiché le : 15/10/2025

Demandeur : Monsieur DELAHAYE Philippe

Nature des travaux: Extension d’une maison,

construction d’une annexe et installation de

panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 375 C Chemin de la Tinette Cr45 à

Commune de Meyrargues MEYRARGUES (13650)

Département des Bouches-du-Rhône Références) cadastrale(s) : BK 76

ARRETE DU MAIRE N°A2025-444UD

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire

Au nom de la commune de MEYRARGUES

Le Maire de la Commune de MEYRARGUES

Vu la demande de permis de construire présentée le 15/10/2025 par Monsieur DELAHAYE Philippe,

Vu l’objet de la demande

° Pour un projet d'extension d’une maison, construction d’une annexe et installation de

panneaux photovoltaïques;

e Sur un terrain situé 375 C Chemin de la Tinette Cr45 à MEYRARGUES (13650) ;

e Pour une surface de plancher créée de 21 m?;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le document d'Urbanisme intercommunal (PLUi du Pays d’Aix) approuvé le 05/12/2024 par le

conseil métropolitain de la métropole Aix Marseille Provence, et la situation du terrain en zone N et

en zone R (rouge) du risque feu de forêt et du risque inondation,

Vu le porter à connaissance " risque retrait-gonflement des argiles'" en date du 27/04/2015, et la

situation du terrain en zone B2,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B1,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain hors aléa,

Vu l'avis Favorable avec réserve de RTE en date du 03/11/2025,

Vu l'avis Favorable du service Métropolitain gestionnaire du réseau pluvial en date du 22/10/2025,

Vu l'avis Favorable de Société du Canal de Provence en date du 15/10/2025,

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées à l’article 2 et suivants.

Article 2

Les prescriptions et observations émises dans les avis annexés au présent arrêté, de la Société du Canal

de Provence, de RTE et du service Métropolitain gestionnaire du réseau pluvial devront être

scrupuleusement respectées.

PC 013 059 25 00007 1/2Article 3

Les prescriptions contenues dans le règlement du PPRn séisme et mouvements de terrain et dans le

porter à connaissance retrait gonflement des argiles visés ci-dessus, devront être rigoureusement

respectées.

MEYRARGUES, le 21/11/2025

Le Maire, Fabrice POUSSARDIN

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès de l’administration fiscale, dans les 90 jours

suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Cette déclaration permettra simultanément

le calcul des impôts locaux et des taxes d'urbanisme. Vous pouvez estimer le coût de la taxe

d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui sera dû (http://www.services-

public.fr).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

énéral des collectivités territoriales. ‘ 2 5 NOV. 2025

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur

papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de

validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à

la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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