Arrêté - PC 01305924M0008 M01 ArreteFavorable

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Arrêté - PC 01305924M0008 M01 ArreteFavorable Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - PC 01305924M0008 M01 ArreteFavorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, DOSSIER : N° PC 013 059 24 M0008 MO1

ARRONDISSEMENT Dan EN PROVENCE Déposé le : 15/04/2025 Demandeur : FDI MEDITERRANEE OUEST

représentée par Monsieur AUBRY Jean-

Baptiste

Nature des travaux: Démolition d’une

maison existante et de ses annexes. Et

construction d’un ensemble de 3 bâtiments

Commune de Meyrargues , totalisant 40 logements et un sous-sol pour Département des Bouches-du-Rhône le stationnement vélo.

ARRETE DU MAIRE N°A2025-205UD Sur un terrain sis à : Allee Saint Jean à

MEYRARGUES (13650)

Référence(s) cadastrale(s) : AK 132, AK 134,

AK 135, AK 162, AK 163, AK 165

ARRÊTÉ

Accordant un modificatif de permis de construire

Délivré par le Maire au nom de la commune de MEYRARGUES

Le Maire de la commune de MEYRARGUES

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 15/04/2025 par FDI MEDITERRANEE

OUEST représentée par Monsieur AUBRY Jean-Baptiste,

Vu l’objet de la demande

e Pour la modification de la surface du local vélos en sous-sol ainsi que la modification du

nombre de stationnement vélos pour mise en conformité réglementaire. Le nombre de

stationnement vélos passe de 126 à 68 après modifications ;

e Sur un terrain situé Allee Saint Jean à MEYRARGUES (13650) ;

e Pour une surface de plancher créée inchangée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le document d'Urbanisme approuvé le 05/07/2017, et le cas échéant, les délibérations du Conseil

Métropolitain portant modifications et révision du dit plan ; et la situation du terrain en zone UC,

Vu le certificat d'urbanisme n° CU 013 059 24 00002 délivré en date du 18/03/2024 à FDI MEDITERRANEE

OUEST représentée par Monsieur AUBRY Jean-Baptiste,

Vu le porter à connaissance "risque retrait-gonflement des argiles" en date du 27/04/2015, et la situation

du terrain en zone B2,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B1 et B31,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain en zone hors aléa ;

Vu le permis de construire PC 013 059 24 M0008, accordé le 21/10/2024, à FDI MEDITERRANEE OUEST

représentée par Monsieur AUBRY Jean-Baptiste,

ARRÊTE

Article 1.

Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

PC 013 059 24 M0008 MO1 1/2Article 2.

Les réserves, délais et prescriptions émis au permis de construire initial PC 013 059 24 M0008 demeurent

applicables.

MEYRARGUES, le 07/05/2025

Le Maire, Fabrice POUSSARDIN

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès de l'administration fiscale, dans les 90 jours

suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Cette déclaration permettra simultanément le

calcul des impôts locaux et des taxes d'urbanisme. Vous pouvez estimer le coût de la taxe d'aménagement

et de la redevance d'archéologie préventive qui sera dû (http://www.services-public.fr)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales Le û 9 MAI 2025

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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