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Déliberation - Delib 2024 37 demat actes durbanisme CGU PUU
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 37 demat actes durbanisme CGU PUU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
République Française N° 2024/37 Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| Séance du 309 septembre 2024
Membres en exercice 18. L'an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à vingt heures Membres présents 12 trente, Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, dans Pouvoirs 4 Le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Membres absents 2 Maire en date du 24 septembre 2024.
Mernbres Présents:
alunanimité 46 Michel CAUSSE; Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL, Elian
BOUZAT, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Michel LAURENS,
Pour : 16 Philippe ANTOINE, Pierre GRIMAL, Jean-Michel RECOULES ; Contre : 0 Claudine GRIMAL ; Aude JALADE,
Abstention : 0 Procurations :
Angélique MASSOL à Claudine GRIMAL; Martine ALBUCHER à
Geneviève ABRANTES ; Sophie MOULY à Aude JALADE; Vincent
NICOULEAU à Jacky LACAN.
Absents excusés : Josette VAYSSE ; Fabienne VERGNES.
Président de séance : Michel CAUSSE, Secrétaire de Séance : Aude JALADE,.
“OBJETDE LA DELIBERATION: DEMATERIALISATION DES ACTES ET AUTORISATIONS
: D'URBANISME APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CG) ET pu
PORTAIL DES USAGERS (PU). Fee |
Conformément à l'article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre Le Public et
l'Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une
administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un
document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des
demandes dématérialisées d'actes et autorisations d'urbanisme même si le dépôt par papier
restera encore possible,
Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l'instruction
des actes et autorisations d'urbanisme, propose avec l'éditeur SIRAP et en partenariat avec le
SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d'instruction (Next'Ads).
1/3
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240930-2024DE037_037-DE
Reçu le 02/10/2024 ILest précisé que si une demande d'acte ou autorisation d'urbanisme est transmise en dehors de ce
guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera
donc rejetée et non analysée.
Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de
communes) et permettra notamment à tout administré de :
Se renseigner sur le règlement et Le zonage d’un terrain
“Saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d'urbanisme
(Certificat d'Urbanisme informatif, Certificat d'Urbanisme opérationnel, Permis de
Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d'Aménager ainsi que les
permis modificatifs des dossiers)
Y” et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.
Les avantages de la dématérialisation, en plus de l'intérêt environnemental, sont notamment :
e Pour les usagers (ou pétitionnaires):
Un gain de temps, et La possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment
Ÿ” Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les
incomplétudes ;
La possibilité de suivre plus facilement leur dossier
Y _ Des économies sur la reprographie et l'affranchissement en plusieurs exemplaires.
e _ Pourla commune:
“Des économies sur la reprographie et l’affranchissement
“_ Suppression de La saisie du cerfa dans Le logiciel
Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par Le biais de du site
ternet
Dans ce cadre, les Conditions Générales d'Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées.
Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique {(SVE)
des autorisations d'urbanisme, et Le suivi des dossiers.
Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales
Vü le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L422-1 et suivants
Vu le Code des Relations entre Le Public et l'Administration et notamment ses articles L 112-8 et
suivant
Vu te Décret n° 2021-0981 du 28 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges
électroniques en matière de formalité d'urbanisme
Vu Le projet de Conditions Générales d'Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240930-2024DE037_037-DE
Reçu le 02/10/2024 A l'unanimité
DECIDE de la mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d’un téléservice dénommé Portail Usager
Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de La commune ou celui de la communauté de
communes
APPROUVE les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU)
telles qu'elles sont annexées à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Michel CAUSSE ___. Aude JALADE
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240930-2024DE037_037-DE
Reçu le 02/10/2024