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Déliberation - D2022 098 Demande de subventions pour le projet de maison de santé
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Viuz-en-Sallaz.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 098 Demande de subventions pour le projet de maison de santé)
Thèmes du document : Santé, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE Extrait du registre des délibérations du
VIUZ EN SALLAZ CONSEIL MUNICIPAL
:[B: DU JEUDI 01 DECEMBRE 2022 £DR
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-deux, le premier décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Viuz-en-Sallaz, L'an deux mille vingt-deux, le premier décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Viuz-en-Sallaz, dûment convoqué le vingt-trois novembre, s'est réuni en Mairie sous la présidence de M. Pascal POCHAT-BARON, Maire.
Présents : POCHAT-BARON Pascal, Maire ;
Adjoints au Maire: BOCHATON Maryse, CHENEVAL Jean-Pierre, GOY Francis, LABAYE Josette, SECCO Laëtitia, VALENTIN Pierre, VIGNY Gérald
Conseillers municipaux : CHARBONNIER Virginie, CHEMINAL Joëlle, DEVESA Marie, GERNAIS Benjamin, LAOUFI Nadia, LAVERRIERE Magali, MACHERAT Martial, MILESI Gérard, MOENNE Monique, PILLET Isabelle, STAROPOLI Michel, VAUR Florence
Absents représentés: Pouvoir de GRILLET Corinne à POCHAT-BARON Pascal ; CAMUS Isabelle à LAOUFI Nadia : de CENCI Antoine à PILLET isabelle; de GAVARD-PERRET Alexandre à GERNAIS Benjamin ; de PAGNOD Pascale à BOCHATON Maryse ; de PELLET Sébastien à SECCO Laëtitia ;
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Nombre de membres en exercice : 26 Madame Nadia LAOUFI est élue secrétaire de séance. Présents : 20
Représentés : 6
Délibération n° D2022_098 -— FINANCES Votants : 26
Demande de subvention pour le projet de maison de santé
La commune de Viuz-en-Sallaz mène depuis plusieurs années le projet de proposer des cabinets médicaux aux professionnels de santé de la commune pour l'exercice de leur profession. Le projet consiste en la création d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) qui se déclinera en multisites, avec un noyau principal dans les locaux nouvellement créés. Elle regroupera entre autres des médecins généralistes, des infirmiers, une pédicure-podologue et une diététicienne. Le projet a également pour but de favoriser l'installation de nouveaux confrères et de devenir un lieu de formation des internes et externes en médecine générale. La création de la MSP permettra également de renforcer la collaboration entre les divers intervenants auprès des patients, notamment par un système informatique et de gestion mutualisé. Les professionnels de santé se sont constitués en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), dont le projet professionnel a été validé par l'ARS en 2021.
Afin de mener à bien ce projet, il est précisé que la commune de Viuz-en-Sallaz est éligible à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux. Cette dotation est attribuée par le Préfet sous forme de subventions, pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement. Les maisons de santé regroupant des professionnels pluridisciplinaires complémentaires font parties des actions prioritaires au titre de la DETR 2022 (article 4-2 de l'annexe à la DETR 2022 : « Aide au maintien et installation des professionnels de santé — Construction ou aménagement de locaux en vue de la création de maisons de santé pluridisciplinaires répondant à la définition de la loi HPST du 21/07/2019 »). Pour ce type de projet, le taux indicatif de la DETR est de 20 à 50% du montant HT de l'acquisition ou des travaux, sur une assiette plafonnée à 1M£.
De plus, la commune de Viuz-en-Sallaz est située en «zone d'action complémentaire » cartographiée par l'ARS, la rendant éligible à l’aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au financement de travaux ou d'acquisition immobilière pour l'installation d’une maison de santé. Les projets doivent témoigner de la volonté des professionnels de santé d'exercer de façon coordonnée, ce qui est le cas au vu du projet des praticiens de la commune et de sa labellisation à l'ARS. Le taux de subvention indicatif est de 20% du montant HT de l'opération sur une assiette plafonnée à 1M£.
Enfin, le projet de Maison de Santé de la commune est éligible à l'aide du département de Haute- Savoie visant à favoriser la création de maisons de santé pluriprofessionnelles, au titre du plan départemental de lutte contre la désertification médicale 2020-2022. Le taux de subvention indicatif est de 20% du montant HT de l'opération sur une assiette plafonnée à 1M£.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de ces demandes est le suivant :
Page - 1 - sur 2 Dépenses prévisionnelles
Loyers perçus pour l’ensemble des parties
communes (8€/m?) — 1583€/mois
Nature des dépenses Montant des dépenses HT
Achat en VEFA (vente en état futur d'achèvement) 2 400 000 €
Total HT dépenses prévisionnelles 2 400 000 €
Financement prévisionnel
Source Nature du financement Montant Taux
prévisionnel
État DETR-DSIL 500 000€ | __ 20,80%
Région Auvergne-Rhône- Financement de travaux ou d’acquisition 200 000€ 8,30% Alpes immobilière pour l’installation d’une maison
de santé labellisée ARS.
Conseil Départemental de la Plan départemental de lutte contre la 200 000€ 8,30%
Haute-Savoie désertification médicale 2020-2022
ARS Participation aux frais de fonctionnement
des professionnels de santé
Autofinancement / Emprunt 1 500 000€ | 62,60%
- 1 000 000 emprunt
- 500 000 € fonds
propres
Total HT financement prévisionnel 2 400 000€ 100%
Loyers Loyers perçus pour l’ensemble des cabinets | environ
(10/m?) — 3186€/mois 57 225€ TTC/an
soit un amortissement
prévisionnel sur 19 à 25 ans.
Recettes sur 5 ans : 286.125
€
Montant éligible pour la DETR 2113875 €
Calendrier prévisionnel :
Signature du compromis : 1° semestre 2023
Livraison prévisionnelle des locaux : 2025
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ APPROUVE le montant prévisionnel du projet et son plan de financement
- SOLLICITE l’aide maximale de l'Etat au titre de la DETR sur le projet présenté
- SOLLICITE l’aide maximale de la Région AURA sur le projet présenté
- SOLLICITE l’aide maximale du Conseil Départemental sur le projet présenté
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à déposer le dossier de
demande de subvention auprès des partenaires financiers
POUR 26
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l’unanimité
Aïnsi fait été délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour Extrait conforme
Le Maire,
Pascal POCHAT-BARON /
ni
Certifié exécutoire
Télétransmission sous-préfecture le
/z ?- Publication en ligne le 56/45 Pour le Maire et par délégation,
AA R &
1
La Directrice Générale des Services
Pascale GRANDGIRARD
PT
Page -2 - sur 2
La secrétaire
Nadia L
e séance
en