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Déliberation - D2022 098
Document publié le Mercredi 5 décembre 2007 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 098)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Décision n° 2022-098
DECISION DU MAIRE
ville-la- grand PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 12122-22 ET
PE Srperer 12122-23 DU CGCT
Délégation ponctuelle du Droit de Préemption Urbain
au profit de l'Etablissement Public Foncier de la
Haute-Savoie pour l'acquisition d’un bien sis dans la
Zone d'Activité Economique du Mont-Blanc
(DIA 22H-0118)
PI PT PS PE PS PT PS PS LS PS) LS RD TS DS D PS PS PS PS PT PS Cd D
La Maire de Ville-la-Grand,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-
23 aux termes desquels, le maire peut exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le Code de l'Urbanisme et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 de ce même code,
dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, à savoir, de manière ponctuelle, au bénéfice
de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, en vue de la constitution de réserves
foncières ou en prévision d'actions où d'opérations d'aménagement;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-7, L213-1 à L213-8, R211-
1 à R211-8, R213-1 à R213-30 et L300-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-3569 du 5 décembre 2007 portant création de la Communauté
d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération d'Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 24 septembre 2003 demandant son adhésion, et de fait celle de la Commune de Ville-la-Grand à l'EPF de la Haute-Savoie, adhésion validée par l'arrêté préfectoral de création de l'EPF de la Haute-Savoie en date du 23 décembre 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-3185 du 20 novembre 2009 portant modification de la définition des compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire;
VU les arrêtés préfectoraux n°2017-0060 du 26 juin 2017 et n°2020-0007 du 6 février 2020
portant sur la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les
Voirons Agglomération et notamment les compétences obligatoires de l'EPCI relatives à l'aménagement de l'espace communautaire et à la compétence en matière de développement économique des zones d'activités ;
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20221020-D2022-098-AU
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022 VU la délibération du Conseil Municipal n°13-013 en date du 14 janvier 2013 portant sur
l'instauration du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser
du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°13-014 en date du 14 janvier 2013 portant sur
l'instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé sur les zones urbaines définies au Plan
Local d'Urbanisme conformément à l'article L211-4 du Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020-045 en date du 25 mai 2020 portant délégation
de pouvoir au Maire par le Conseil Municipal en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, de déléguer
ponctuellement l'exercice des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme à
l'occasion de l'aliénation d'un bien au sein du périmètre de la Zone d'Activité Economique
selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce
même code ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ville-la-Grand approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 13 novembre 2006, et ayant fait l'objet des évolutions suivantes :
Modifié le 4 janvier 2008, puis le 8 août 2010,
Modifié et révisé le 13 février 2012 et le 9 septembre 2013,
Modifié le 24 février 2014, puis le 13 juin 2016 et le 5 juillet 2021 ;
VU la révision générale du Plan Local d'Urbanisme engagée par délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2017;
VU l'article L151-41-5° du Code de l'Urbanisme relatif à l'instauration de servitudes
d'inconstructibilité particulières, dans les zones urbaines où à urbaniser, dans l'attente de la
définition par la commune d'un projet d'aménagement global! ;
VU l'arrêté municipal n°2020-019 en date du 28 février 2020 portant prescription de la
modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur en vue de l'instauration d'un Périmètre
d'Attente d'un Projet d'Aménagement Global (PAPAG) au sein de la ZAE de Ville-la-Grand /
Annemasse ;
VU la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) n°22H-0118 réceptionnée en Mairie de Ville-la-
Grand en date du 11 juillet 2022, par laquelle Maître Christian Verdonnet, agissant en qualité
de notaire domicilié à Annemasse (74100), a informé la commune de Ville-la-Grand de
l'intention de la SA Entreprise Générale de Constructions Métalliques - E.C.M., de faire muter
son bien sis 34, rue de Montréal à Ville-la-Grand et dont le tènement foncier est implanté sur
les communes de Ville-la-Grand (74100) et de Cranves-Sales (74380) et cadastré section B1147,
1151 et 1158 (Ville-la-Grand) et A2992 et 2993 (Cranves-Sales), d'une contenance cadastrale
totale de 19 580 m° formant un tout indissociable et indivisible, au prix de 10.500.000,00 € (Dix
millions cinq cent mille euros) auxquels s'ajoutent 504.000,00 € TTC de frais de commission
d'agence à la charge de l'acquéreur;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération
Annemasse-Les Voirons, en date du 18 Octobre 2022, à la demande d'intervention de
l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie en vue de l'acquisition des biens de la SA
Entreprise Générale de Constructions Métalliques - E.C.M, sis 34, rue de Montréal à Ville-la-
Grand et dont le tènement foncier est implanté sur les communes de Ville-la-Grand et de
Cranves-Sales ;
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20221020-D2022-098-AU
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022 CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les
Voirons de maîtriser le foncier sur la ZAE du Mont-Blanc, dont l'étendue concerne les
communes de Ville-la-Grand, Cranves-Sales et Annemasse, afin, d'une part, de définir un projet
de réaménagement global dans un périmètre comprenant des parcelles potentiellement
mutables à court terme, et d'autre part, d'éviter les implantations où extensions susceptibles
de compromettre une réorganisation cohérente et optimisée de cette zone économique, en
particulier sur les parcelles où le zonage actuel des PLU autorise le commerce.
DECIDE
ARTICLE 1 - Le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 211-1 et L. 213-3 du Code
de l'urbanisme est délégué à l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie pour
l'acquisition des biens immobiliers de la SA Entreprise Générale de Constructions Métalliques
- ECM sis 34, rue de Montréal à Ville-la-Grand, dont le tènement foncier est implanté sur les
communes de Ville-la-Grand (74100) et de Cranves-Sales (74380), et cadastré section B1147,
1151 et 1158 (Ville-la-Grand) et A2992 et 2993 (Cranves-Sales), d'une contenance cadastrale
totale de 19 580 m° formant un tout indivisible et indissociable, au prix de 10.500.000,00 € (Dix
millions cinq cent mille euros) auxquels s'ajoutent 504.000,00 € TTC de frais de commission
d'agence à la charge de l'acquéreur, décrits dans la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
ARTICLE 2 - Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète de la procédure d'exercice du droit de préemption urbain et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation des biens préemptés.
ARTICLE 3 - Le délégataire sera tenu de transmettre à la Commune les éléments d'information
relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l'article L213-13 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 5 - Conformément aux articles L231-1 et L231-2 du CGCT, la présente décision fera l'objet d'un affichage en mairie de Ville-la-Grand durant un délai d'un mois.
ARTICLE 6 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, la
présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble, soit d'un recours gracieux exercé auprès de la commune. Dans ce
dernier cas, l'exercice du recours gracieux auprès de la commune proroge le délai de recours
contentieux d'un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse de la commune sur le
recours gracieux, que cette réponse soit expresse ou implicite (l'absence de réponse de la
commune au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours contentieux).
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20221020-D2022-098-AU
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022 ARTICLE 7 - Ampliation de la présente décision sera adressée :
- _Ala sous-Préfecture
- notifiée à l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie
- notifiée au propriétaire
Ville-la-Grand, le 20 Octobre 2022,
La Maire,
Nadine JACQUIER
adame La Maire
Nadine JAGQUIER
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20221020-D2022-098-AU
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022