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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 74 du 30 juin 2016
Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 74 du 30 juin 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 74
Du 30 juin 2016 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
arrêté n° 2016,004 relatif à l'organisation des l'I T dans les département des Yvelines - JUILLET 2016 Arrêté
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Avis défavorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 24 juin 2016 Avis
Sommaire RAA N ° 74 du 30 juin 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016182-0001
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Drice Rég. Adj. Resp. UD Yvelines
Le 30 juin 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté n° 2016,004 relatif à l'organisation des l'IT dans les département des Yvelines - JUILLET 2016 2
| |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRÊTÉ n° 2016.004 RELATIF À L'ORGANISATION
DE l'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 97- du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Laurent VILBOEUF en qualité de Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région lle de France à compter du 14 novembre 2011;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2015 nommant Madame Isabelle LAFFONT-FAUST Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
Vu la décision n° 2016-055 du 21 juin 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2016-003 du 29 juin 2016 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ; ARRETE
Article 1 :
À compter du 01 septembre 2016, durant l'absence Mme Stéphanie GARBOWSKI, agent de contrôle titulaire de la section, l'intérim de la 8me section d'inspection au sein de l'Unité de Contrôle (UC) n° 4 est assuré par Mme Christine COLLON, contrôleur du travail, UC4 section n°7 - 34 avenue du Centre - 78182 St Quentin Yvelines cedex.
Article 3:
En application des articles R 8122-3 à R 8122-7 du code du travail, cet agent participe en tant que de besoin, aux actions d'inspection de la législation du travail organisées par la Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines.
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet au 19 septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Montigny le Bretonneux
jeudi 30 juin 2016
La Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Isabelle LAFFONT-FAUST =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2016182-0002
signé par
Michel HEUZÉ, Sous-Préfet
Le 30 juin 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Avis défavorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 24 juin 2016 7
IE
jt)
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Avis
n°113
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
24
juin
2016,
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
HEUZE,
Sous-Préfet
de
Rambouillet
;
Vu
le
code
du
commerce ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
titre
III
;
Vu
le décret
n°2015-626
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015113-001
du
23
avril
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°20
du
30
avril
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015169-009
du
5
novembre
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°106
du
9
novembre
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial ;
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
Société
Immo
Galluis,
enregistrée
par
la
mairie
de
Galluis
sous
le
n°
078.262.16.Y.0001,
reçu
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commerciale
le
3
mai
2016
et
enregistrée
sous
le
numéro
113,
pour
la
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
3.830
m?
par
création
d'un
hypermarché
à
l'enseigne
E.
LECLERC,
d'une
galerie
marchande
de
5
commerces
et
d'un
point
de
retrait
drive
de
6
pistes
(respectivement
3.000
m°,
560
m?
et
270
m°),
situé
10
route
du
Pigeon
Bleu
à
Galluis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juin
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée ;
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
du
25
mai
2016;
Après
qu'en
ait
délibéré
la
commission,
assistée
de
Madame
Sandrine
COUSTILLET
représentant
la
Direction
départementale
des
territoires
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00.
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
répond
pas
aux
orientations
réglementaires
du
schéma
directeur
de
la
région
Île-de-France
(SDRIF)
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
prévoit
pas
d'aménagements
permettant
la
desserte
de
l’hypermarché
par
des
moyens
de
déplacements
doux
;
CONSIDÉRANT
l'exposition
des
clients
à
des
risques
technologiques
liés
au
stockage
d'engrais
de
la
coopérative
céréalière
agricole
située
sur
la
parcelle
contiguë
au
projet
;
CONSIDÉRANT
les
conflits
d'usage
sur
le
secteur
exposant
potentiellement
les
clients
aux
nuisances
sonores
et
olfactives
des
activités
d'une
société
relevant
de
la
législation
des
installations
classées ;
CONSIDÉRANT
la
problématique
de
cohabitation
et
de
partage
de
la
voirie
entre
engins
agricoles,
poids
lourds,
véhicules
de
la
clientèle
et
piétons
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
pourrait
dévitaliser
les
commerces
de
proximité
situés
dans
les
centres-villes
et villages
environnants
;
CONSIDÉRANT
que
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
en
Île-de-France
(DRIEE)
est
en
cours
de
réalisation
d'un
dossier
d'information
sur
les
risques
industriels
actualisés
(intégrant
les
évolutions
de
l'installation
classée
située
à
proximité
du
projet)
et
que
cette
actualisation
est
susceptible
de
modifier
la
limite
de
zone
d'exposition
assenant
un
éloignement
de
sécurité
adapté
vis-à-vis
d'une
installation
classée.
Les
votes
des
membres
de
la
commission
se
répartissent
comme
suit :
7
non
- 2
abstentions
Ont
votés
défavorablement :
e
M.
François
MOUTOT,
vice-président
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Yvelines
;
e
Monsieur
Yann
SCOTTE,
conseiller
départemental
;
e
Monsieur
Jean-Jacques
MANSAT,
maire
de
Tacoignières,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
e
Monsieur
Jean
LEMAIRE,
maire
de
Gargenville
et
membre
élu
de
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise,
représentant
les
EPCI
du
département;
e
Monsieur
Michel
MOUY,
représentant
le
collège
“aménagement
du
territoire
et développement
durable
" ;
e
Monsieur
Daniel
LAMISSE,
représentant
le
collège
"consommation
et
protection
des
consommateurs
";
e
Monsieur
Hervé
GAMBERT,
représentant
le
collège
“
consommation
et
protection
des
consommateurs
".
Se
sont
abstenus
:
e
Madame
Annie
GONTHIER,
maire
de
Galluis
;
e
Monsieur
Jacques
LARAVOIRE,
représentant
le
collège
"
aménagement
du
territoire
et
développement
durable
". EN
CONSÉQUENCE
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
émet
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commercial
présentée
par
la
Société
Immo
Galluis
pour
la
création
d'un
ensemble
commercial
de
3.830
m°
de
surface
de
vente
situé
10
route
du
Pigeon
Bleu
à
Galluis.
A Versailles,
le
3
(
JUIN
2016
Le
Président
de
la
commission
ter
pl Art
commercial
Pour
le
A
et pâr délégation,
Le Sôus-P
fet de
Rambouillet
D
y)
//
Michel
HEUZÉ