Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 73 du 30 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 73 du 07 juin 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 73 du 07 juin 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 74 du 30 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 74 du 30 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 64 du 13 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 96 du 30 aout 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 62 du 06 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°49 DU 30 JUIN 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°49 DU 30 JUIN 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 73 du 30 juin 2016
Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 73 du 30 juin 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 73
Du 30 juin 2016 Agence régionale de santé
Direction Générale
Décision annule et remplace la décision n° 1/2016/33 portant sur le jury de Conception Réalisation Décision
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle développement du sport et protection des usagers
Mission réglementation du sport et protection des usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur - Piscine municipale Jean-François Henry - Chatou arrêté
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur - Piscine municipale Les Vignes Benettes - Le Pecq sur Seine arrêté
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature Décision
décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature Décision
décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature Décision
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
décision n° 2016.003 portant affectation des AC dan s les UC et gestion des intérims - JUILLET 2016 Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RENAULT, suite aux modifications intervenues sur le site de Flins-sur-Seine / Aubergenville et suite aux modifications de la nomenclature des installations classées. Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
Limitations permanentes de vitesse sur l’A12 et la RN10 à compter du 04 juillet 2016 Arrêté
Sommaire Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté portant attribution de la Médaille d’argent de 1ère classe pour ACD (PICARDEAU) Arrêté
Arrêté portant attribution de la Médaille de bronze pour ACD (DI BERNARDO et CHARTRAIN) Arrêté
Cabinet
BSI
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes d'Elancourt et de Maurepas Arrêté
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevresue Arrêté
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
Arrêté portant règlement du budget primitif 2016 de la commune de Villiers-le-Mahieu Arrêté
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
arrêté portant adhésion des communes de Boinvilliers et Rosay au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical de la librairie du Pincerais- POISSY arrêté
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical de la société CRC arrêté
MiCIT
Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juillet 2016 Ordre du jour Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Maryne DEL MISSIER Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Laure DEPROUW Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Anne-Laure HOUSET Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral rendant le SIAAP redevable d’une astreinte administrative pour sa station d’épuration implantée sur les communes d’Achères et Saint Germain en Laye. Arrêté
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative journalière la SELARL MARS, prise en la personne de Maître Philippe SAMZUN, ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société TERRASSEMENTS DE SOUZA pour les installations qu’elle exploite à Galluis (78490) route de Boissy-sans-Avoir. Arrêté
Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la SELARL MARS, prise en la personne de Maître Philippe SAMZUN, ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société TERRASSEMENTS DE SOUZA pour les installations qu’elle exploite à Galluis (78490) route de Boissy-sans-Avoir. Arrêté
DRIEE
service police de l’eau
arrêté préfectoral reconnaissant le caractère d’urgence au titre de l’article R 214-44 du code de l’environnement des travaux de confortement de l’ouvrage dit « Digue de Croissy » Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/121 " arrêté run and bike de maurepas " " Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/122 "Challenge du Bourdonné" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/123 "prix de la St Christophe, souvenir Dany et Michèle DALLOZ" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016179-0003
signé par
Michaël GALY, Directeur
Le 27 juin 2016
Agence régionale de santé
Direction Générale
Décision annule et remplace la décision n°1/2016/33 portant sur le jury de Conception Réalisation P O I SS | 7 | www.chi-poissy-st-germain.fr
y K _ Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier
Intercommunal
LE DIRECTEUR
DECISION N° 1/2016/57
Annule et remplace la décision n° 1/2016/33
PORTANT SUR LE JURY DE CONCEPTION REALISATION
Vu le projet d’Etablissement adopté par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 24 avril 2013,
Vu le courrier de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et du droit des femmes en
date du 26 janvier 2016 validant le projet immobilier présenté au Comité de la Performance et de la
Modernisation de l'Offre de Soins Hospitaliers (COPERMO).
Vu la désignation par le Conseil de surveillance de membres de la Commission consultative des marchés du 9 juillet 2014,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur GALY en date 4 novembre 2013,
Vu l'avis du Directoire exceptionnel du 3 novembre 2015 validant le programme fonctionnel du projet de bâtiment neuf médico-technique,
Vu FPavis du directoire du 15 janvier 2016 portant sur la composition du jury de conception- réalisation,
LE DIRECTEUR
DECIDE
Article 1 : La constitution d’un jury dans le cadre de la procédure de conception réalisation pour la
construction d’un bâtiment neuf médico-technique sur le site de Poissy.
Article 2 : Le jury est composé de 9 membres à voix délibérative :
Madame PERSEC, Directeur adjoint, représentant le Directeur
Madame le Professeur SELVA, Présidente de Commission Médicale d’Etablissement
Monsieur le Docteur GUYOT, Chef de pôle Femme-Mère-Enfant
Monsieur le Docteur HAYON, Membre de la Commission consultative des marchés
Madame LORIC, Membre de la Commission consultative des marchés
Madame GAILLARD, Membre de la Commission consultative des marchés
Monsieur DANIEL, Représentant la Mission interministérielle pour la qualité des constructions
publiques
Monsieur DESCAMPS, Représentant l’Ordre des Architectes
Madame MALEKI, Représentant l'Ordre des Architectes
CS73082 - 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE P O 1 SS { 7 | www.chi-poisey-st-germain.fr
A Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
Article 3 : Le jury est composé de 2 membres à voix consultative :
Le trésorier ou son représentant,
Le Directeur de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant.
Article 4 : Madame PERSEC est désignée comme président du jury et, dispose de l’ensemble des
pouvoirs nécessaires à l’exercice de cette fonction, par délégation de Monsieur GALY, Directeur.
Poissy, le 27 juin 2016
Le Directeur,
Michaël GALY
C573082 - 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 PB
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016176-0007
signé par
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE, Cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Le 24 juin 2016
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle développement du sport et protection des usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur - Piscine municipale Jean-François Henry - Chatou BE
dd
Liberté
=
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2016-112
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D
322-17
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2014-409
du
16
avril
2014
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
la
mairie
de
Chatou
le
10
juin
2016,
par
laquelle
elle
indique
n'avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur,
sollicite
dès
lors
l'autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la
surveillance
des
bassins
de
la
piscine
municipale
Jean-François
Henry
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
Thomas
GUYARD
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA),
et
à
jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisé,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maître-Nageur-
Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
payant
mentionné
ci-après
:
Piscine
municipale
Jean-François
Henry
17
avenue
d’Epremesnil
78400
- CHATOU Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
25
juin
2016
au
5
août
2016
inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
A
Versailles,
le
24
juin
2016
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
et
TRE
En
Inspectrice
jéunesse
et
sport
Cheffe
du
Pôle
Développement
du
Sport
et
Protection
des
usagers =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016176-0008
signé par
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE, Cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Le 24 juin 2016
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle développement du sport et protection des usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur - Piscine municipale Les Vignes Benettes - Le Pecq sur Seine BE
F7 à
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2016-113
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
Vu
le code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D
322-17
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2014-409
du
16
avril
2014
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
la
mairie
du
Pecq-sur-Seine
le
9
juin
2016,
par
laquelle
elle
indique
n'avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur,
sollicite
dès
lors
l’autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la
surveillance
des
bassins
de
la
piscine
municipale
Les
Vignes
Benettes
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
Matéo
TORRECILLA
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA),
et
à
jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisé,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maître-Nageur-
Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
payant
mentionné
ci-après
:
Piscine
municipale
Les
Vignes
Benettes
1
avenue
du
Pasteur
Martin
Luther
King
78230
—
LE
PECQ
SUR
SEINE
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
1°" juillet
2016
au
28
août
2016
inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
À
Versailles,
le
24
juin
2016
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
et
par
délégation,
f
Sylvie
PA
la
Inspectrice
jeunesse
et
sport
Cheffe
du
Pôle
Développement
du
Sport
et
Protection
des
usagers =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016180-0005
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 28 juin 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature MAISON
D’ARRET
DE
BOIS
D'ARCY
x
y:
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D'ARRET
DES
YVELINES
Réf:
Discipline
et ordre
intérieur 28
juin
2016
(annule
et remplace
la précédente
du
07 mars
2016)
DECISION
du
28 juin
2016
portant
délégation
de
signature
Objet
: Discipline
et ordre
intérieur
Le
Directeur
de
la
Maison
d'Arrêt
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
Particle
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
28
juin
2016,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
R.5
7-7-18
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
à titre préventif en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement). 2.
R.
57-7-22
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension à
titre préventif
de
l’activité
professionnelle).
3.
R.
57-7-15
du
code
de
procédure
pénale
(Engagement
des
poursuites
disciplinaires).
4.R.
57-7-6
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
de
la commission
de
discipline).
5.
R.
57-7-8
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline).
6.
R.
57-7-7
du
code
de
procédure
pénale
(Prononcé
des
sanctions
disciplinaires).
7.R.
57-7-54
à R.
57-7-59
du
code
de
procédure
pénale
(Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires). 8.
R.57-7-60
du
code
de
procédure
pénale
(Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions).
9,
R.57-7-25
: R.57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française).
À
N°5-
Discipline
et
ordre
intérieur
28
juin
2016
1 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGUEE
11213141516|[7181|9
Directeur
Adjoint,
M.
Jean-Christophe
LAGRANGE |
Directeur
des
Services
XIX|IX|IXIXIXIXIXIX
Pénitentiaires
Mme
Diane CHEVREAU
Des
des Services
x}
x
x|x|x|[x
Mme Ghislaine ROZENFARB
paie
des Services
| XI
x
x|x|x
[x
Mme
Benoît SERGENT
Directeur des Services
| Xl
XX
[x
[xxx
{xl
x
Pénitentiaires
Mme
Sylvie
BORDENEUVE
Capitaine
Pénitentiaire
X[X[X|[XI|XIX
XIX
M.
Rodolphe
BLONBOU
Licutenant
Pénitentiaire
X[X[IX
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X|X1IX
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X[X[X|[X|X|X|X|XIX
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X[X[IX
Mme
Solène
ROSTAND
Lieutenant
Pénitentiaire
|
X |
X |
X
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX[IX
Mme
Diane
SKOTNICKI
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Christine
D'ALCAMO
Major
X
M.
Jean-Fran
GALBRUN
Major
X
M. Jules Henri
OLAX
Major
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
M.
Vincent
BRISOUX
Premier
Surveillant
X
M. David CHARVOT
Premier Surveillant
X
M. Xavier DEBELLONI
Faisant Fonction
de MX
M. Antonio DOLCE
Premier Surveillant
X
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
X
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
X
M.
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
X
M.
Premier
Surveillant
X
M.
Cédric
GREMILLET
Premier
Surveillant
X
M.
Samir
GUEROUAOUI
Premier
Surveillant
X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
X
M.
Assad
LAMARI
Premier
Surveillant
X
Mme
Catherine LEKKAN
Première Surveillante
X
X
M.
Rémy
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
M.
Eric
LOZE
Premier
Surveillant
X
M.
Yann
PADOVAN
Premier
Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
XIX
M. Daniel
RIBAT
Premier Surveillant
X
M.
Jean-Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
X
M. Jean VOLKMANN
Premier Surveillant
X
N°5-
Discipline
et
ordre
intérieur
28
juin
2016
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016180-0006
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 28 juin 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature MAISON
D’ARRET
DE
BOIS
D'ARCY
“Æ:
Liber
ternité
De
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D'ARRET
DES
YVELINES
Réf:
Sécurité
28 juin
2016/
(annule
et remplace
la précédente
du 18 janvier
2016)
DECISION
du
28 juin
2016
portant
délégation
de
signature
Objet
: Sécurité
Le
Directeur
de
la
Maison
d'Arrêt
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
Particle
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
28
juin
2016,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1. R.
57-7-79
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
de procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues).
2.
R.
57-7-82
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République). 3.
D.
283-3:
D294
du
code
de
procédure
pénale
(Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l’encontre
d’une
personne
détenue).
À
Sécurité
28
juin
2016
1 NUMERO
DE
NOM
GRADE
1
2
3
Directeur
Adjoint,
M.
Jean-Christophe
LAGRANGE |
Directeur
des
Services
X
X
x
Pénitentiaires
Mme Diane CHEVREAU
,. prete des Services
|
x
x
Mme Ghiskiine ROZENFARB
| Directrice des Services
|
x
x
Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT
pasteu
desservies
Lx
x
Mme
Sylvie
BORDENEUVE
Capitaine
Pénitentiaire
X
X
M.
Rodolphe
BLONBOUT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitenfiaire
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
éric LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Solène
ROSTAND
Licutenant
Pénitentiaire
X
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Diane
SKOTNICKI
Lieufenant
Pénitentiaire
X
Mme
Christine
D'ALCAMO
Major
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
M.
Jules
Henri
OLAX
Major
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
1%
Surveillante
X
M.
Vincent
BRISOUX
1° Survoiflant
X
M.
David
CHARVOT
1%
Surveillant
X
M. Xavier DEBELLONI
Faisant Fonction de 17
x
M.
Antonio
DOLCE
1* Surveitlant
X
M.
Fabrice
DORVILLE
1°
Surveitlant
À
M.
Hervé
GALOU
17 Surveillant
X
M.
Patrice
GASPARDO
1° Surveillant
X
M.
Gérald
GENTE
If
Survoitlant
x
M.
Cédric
GREMILLET
1*
Surveillant
X
M.
Samir
GUEROUAOUT
1%
Surveillant
X
Mme
Céline
FUSTIN
15°
Surveillante
X
M.
Assad
LAMARI
1% surveillant
X
Mme
Catherine
LEKK
AN
1°
Surveillante
X
M.
Rémy
LEMATTRE
1°
Surveillant
X
M. Éric LOZET
1
Surveillant
X
M.
Yann
PADOVAN
1°
Surveillant
X
M.
Daniel
RIBAT
1° Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
1°
Surveillant
X
M.
Jean-Michel
SEMINOR
17
Surveillant
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
1°
Surveiflant
X
M.
Jean
VOLKMANN
1°
Surveillant
X
Art.
2
: En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à
charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée à
:
Sécurité
28
juin
2016
2 NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE
DÉLEGUEE 1
2
3
Mme Diane CHEVREAU
Directrice des Services
x
Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT
Directeur des Services
x
Pénitentiaires
Mme
Sylvie
BORDENEUVE
Capitaine
Pénitentiaire
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Sécurité
28
juin
2016
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016180-0007
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 28 juin 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature MAISON
D’'ARRET
DE
BOIS
D'ARCY
TS
E
=
Liberté
» Égalité
»
Fraternité
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
|
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D'ARRET
DES
YVELINES
Réf:
Vie
en détention 28
juin
2016
/ (annule
et remplace
la précédente
du 18
janvier
2016)
DECISION
du
28 juin
2016
portant
délégation
de
signature
Objet
: Vie
en
détention
Le
Directeur
de
la
Maison
d'Arrêt
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
Particle
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
28
juin
2016,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
90
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
et désignation
des
membres
de
la
CPU).
2.
R.
57-6-24
du
code
de
procédure
pénale
(Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule).
3.
D.
93
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule).
4.
D.
94
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue).
5.
D.
370
du
code
de
procédure
pénale
(Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA).
6.
D.
449
du
code
de
procédure
pénale
(Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération).
7.
D.
259
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes). 8.
D.
273
du
code
de
procédure
pénale
(Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
ct appareillages
médicaux
lui
appartenant
et pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion).
9.
R.
57-8-6
du
code
de
procédure
pénale
(Opposition
à la désignation
d’un
aidant).
10.
D.
254
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
de
modification
du
régime
d’une
personne
détenue,
de
transfèrement
ou
d’une
mesure
de
grâce).
11.
D.
446
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités).
12.
D.
459-3
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et de
sécurité).
13.
Art
27
de
la
loi
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009
(Proposition
aux
personnes
condamnées
d’exercer
une
activité
ayant
pour
finalité
la réinsertion).
14.
D.
436-3
du
code
de
procédure
pénale
(Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l'établissement).
Vie
en
détention
28
juin
2016
1 15.
R.
57-9-2
du
code
de
procédure
pénale
(Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues).
16.
D.
432-3
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations).
17.
D.
432-4
du
code
de
procédure
pénale
(Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi).
ÂÀ
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
F1213141S516}7|8|9110{111}12]13};14|15)
16117
Directeur
Adjoint,
M.
Jean-Christophe
LAGRANGE |
Directeur
des
Services
XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX|X|X|X|XIX]|X
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Pirecirice
des
Services
XX
EX
IX
XX
xxx
x
[xxx
ll
x
lxix
Pénitentiaires
Mine Diane CHEVREAU
prerie
des Series
x) x
x|x
xIxix{xixlx]x
M. Benoît SERGENT
Directeur des Services
[IX
IX
x
xixixixx
xxx
xx
x
ixlx
Mme
Sylvie
BORDENEUVE
Capitaine
Pénitentiaire
XIXIXIXIX[IX
X
XIXIXIXIX
À
M.
Rodolphe
BLONBOU
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Philippe
BONNIN
Licutenant
Pénitentiaire
XIX
X
XIXIXIXIX
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Solène
ROSTAND
Licutenant
Pénitentiaire
X
X
X
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
x
X
Mme
Diane
SKOTNICKE
Licutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Christine
D'ALCAMO
Major
X
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
X
M.
Jules-Henri
OLAX
Major
X
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
X
M.
Vincent
BRISOUX
Premier
Surveillant
X
X
M.
David
CHARVOT
Premier
Surveillant
X
X
M. Xavier DEBELEONI
ras
renction
de
x
X
M.
Antonio
DOLCE
Premier
Surveilfant
X
x
M.
Fabrice
DOR VILLE
Premier
Surveillant
x
X
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
X
X
M
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
X
X
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
À
X
M.
Cédric
GREMILEET
Premier
Survoillant
X
X
M.
Samir GUEROUAOUI
Premier
Surveitlant
X
X
Mme
Céline
TUSTIN
Première
Surveillante
X
X
M.
Assad
LAMARI
Premier
Surveillant
X
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
X
M.
Rémi
LEMATTFRE
Premier
Surveillant
X
X
M.
Eric LOZET
Premier Survoillant
X
X
M.
Yann
PADOVAN
Premier
Surveillant
X
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveiflant
X
X
M.
Daniel
RIBAT
Premier
Surveillant
X
X
M.
Jean
Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
X
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
X
X
M.
Jean
VOLKMANN
Premier
Surveillant
X
X
Vie
en
détention
28
juin
2016
2 Art.
2
: En
cas
d'urgence
et en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
112131415/6|7|[8)9/10|11|12|13|14|15/16]17
M.
Rodolphe
BLONBOU
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Julie BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Licutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Solène
ROSTAND
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Diane
SKOTNICKI
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Christine
D'ALCAMO
Major
XIXIX
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
XIXIX
M.
Jules-Ienri
OLAX
Major
XIXIX
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
XIXIX
M.
Vincent
BRISOUX
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
David
CITARVOT
Premier
Surveillant
X[XIX
M. Xavier DEBELLONI
faisant Fonction de 17
xxx
M.
Antonio
DOLCE
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
ic
GREMILLET
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Samir
GUEROUAOUI
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
XIXIX
M
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
XIXIX
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
XIXIX
M.
Assad
LAMARI
Premier
Surveillant
XIXIX
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
XIXIX
M.
Rémi
LEMATTRE
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Eric LOZET
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Yann
PADOVAN
Premier
Surveillant
X[X]X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Daniel
RIBAT
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Jean
Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Jean
VOLKMANN
Premier
Surveillant
XIXIX
Vie
en
détention
28
juin
2016
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016181-0002
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Drice Rég. Adj. Resp. UD Yvelines
Le 29 juin 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
décision n° 2016.003 portant affectation des AC dans les UC et gestion des intérims - JUILLET 2016 EE
Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d'lle de France
Décision N° 2016.003. portant affectation des Agents de Contrôle
dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims - 29 juin 2016
La Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de et de l'emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôles de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Laurent VILBOEUF
en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Ile de France à compter du 14 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2015 nommant Madame Isabelle LAFFONT-FAUST directrice régionale
adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Yvelines ;
Vu la décision n°2016-055 du 21 juin 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d’inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines : ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
1° section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2% section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail ;
3°" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
4% section : Mme Marie-Michelle ALGAIN, Contrôleur du travail ;
5°" section : Mme Martine FREITAG, Contrôleur du travail ;
6°" section : M. Emmanuel SOARES, Inspecteur du travail ;
7% section : Mme Nathalie de CARVALHO, Contrôleur du travail ;
8°" section : Mme Peggy AMMERICH, Inspectrice du travail ;
9°" section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;
10°" section : Mme Juliette NORMAND), Inspectrice du travail ;
11% section : Mme Isabelle LEBOUTEILLER, Contrôleur du travail ;
12°"% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail ;
- Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Ÿ velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN
1° section : Mme Soazig HOGREL, Contrôleur du travail ;
2°" section : Mme Béatrice HENRY, Contrôleur du travail ;
3°" section : M. Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail ;
4% section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
5°" section : M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail ;
6°® section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
T% section : M. Armand ENGUERIN, Contrôleur du travail ; 8°" section : M. Thierry REBILLON, Contrôleur du travail ;
Of" section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail ;
- Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Yann-Gael JAFFRE
1° section : Mme Camille PERRODIN, Inspectrice de travail :
2°" section : Mme Coline VINCHON, Inspectrice du travail ;
3°" section : M. Ronel CHOUT, Contrôleur du travail ;
4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Contrôleur du travail ;
5*"* section : M. Nicolas CHAMOT, Contrôleur du travail ;
6*"* section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;
T° section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail ;
8°" section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
9°" section : M. Sylvain QUEVAL, Contrôleur du travail ;
10°" section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail :
- Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle par intérim jusqu’au 31 août 2016 : M. Philippe LE COUSTOUR
et à partir du 1° septembre 2016 en tant que titulaire : Mme Marie-Lise CARTON-ZITO
1° section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
2°" section : M. Franck GALEA, Contrôleur du travail ;
3% section : Mme Edith AUBRAY, contrôleur du travail, jusqu’au 31 août 2016, puis en intérim à
compter du 1” septembre 2016, Mme Soazig HOGREL, Contrôleur du travail (à l’exception du
contrôle des établissements de 50 salariés et plus);
4% section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
5°" section : Mme Marie-Aude AEBY, Inspectrice du travail, jusqu’au 31 août 2016, puis en intérim à
compter du 1” septembre 2016, Mme Marie-Lise CARTON, Directrice adjointe du travail (à
l’exception du contrôle des établissements de moins de 50 salariés);
6°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
7°" section : Mme Christine COLLON, Contrôleur du travail ;
8°" section : Mme Stéphanie GARBOWSKI, Contrôleur du travail ; 9" section: en intérim, M Ronel CHOUT, Contrôleur du travail (à l'exception du contrôle des
établissements de 50 salariés et plus);
10°" section : Mme Françoise LE-BERRIGAUD, Contrôleur du travail ;
11% section : Mme Isabelle GAULTIER, Contrôleur du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail ou aux responsable d’unité de contrôle mentionnés ci-dessous pour les
sections suivantes :
- Unité de contrôle n°1 :
2°" section : M. E. SOARES
4°" section : M. M. KAOUACHI
5°" section : M. P. LE COUSTOUR
7°" section : M. P. LE COUSTOUR
9°" section : M. P. LE COUSTOUR
11°% section : Mme J. NORMAND
12°" section : Mme P. AMMERICH
- Unité de contrôle n°2 :
1* section : M. L. DO NASCIMENTO
2°" section : M. G. ROBIN
6°" section : M. G. ROBIN
T° section : M. G. ROBIN
8°" section : M. G. ROBIN
9°" section : M. A. CAMBY
- Unité de contrôle n°3 :
3° section : Mme L. GUILLOU
4°" section : M. Y-G. JAFFRE
5°" section : Mme C. PERRODIN
T° section : Mme C. VINCHON
9°" section : M. Y-G. JAFFRE
10°" section : M. Y-G. JAFFRE jusqu’au 31 août 2016, puis à compter du 1° septembre 2016, M. A.
BAYLOT (pour les établissements des communes de Toussus le Noble, les Loges en Josas et Jouy en
josas) et M. J-F. LECOMTE (pour les établissements des communes de Feucherolles, St Nom la
Bretèche, l’Etang la Ville, Noisy le Roi, Rennemoulin et Bailly) - Unité de contrôle n°4 :
2°" section : Mme L. EL MAAKOUL
3% section : Mme M-A. AEBY jusqu'au 31 août 2016, puis à compter du 1° septembre 2016, M.Y- G. JAFFRE
5°" section : à compter du 1° septembre 2016, Mme M-L. CARTON-ZITO
7°" section : Mme C. MAREY-CHARNI
8"% section : M. N. MONNERET
9°" section : M. G. ROBIN
10% section : M. Y-G. JAFFRE jusqu’au 31 août 2016, puis à compter du 1° septembre 2016, Mme
M-L. CARTON-ZITO
11°% section : M. Y-G. JAFFRE
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d'assurer l’intérim de celui-ci en application de
l'article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur
adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle n° 1 :
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Etablissements de 50 salariés et
Section n°2 M. E. SOARES plus
Etablissements de 50 salariés et Section n°4 M.M.KAOUACHI plus
Etabli ts de 5 ié t
Section n°5 M.P.LE COUSTOUR plus issements de 50 salariés
Section n°11 Mme J. NORMAND Que de 50 salariés et
Etablissements de 50 salariés et Section n°12 Mme P. AMMERICH plus - Unité de contrôle n°2 :
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°1 M. L. DO NASCIMENTO Etablissements de 50 salariés et
plus
Section n°9 M. A. CAMBY Etablissements de 50 salariés et
plus
- Unité de contrôle n°3:
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°3 Mme L. GUILLOU Etablissements de 150 salariés et plus
Section n°5 Mme C. PERRODIN te de 50 salariés et
Section n°7 Mme C. VINCHON pa de 100 salariés
Section n°10
M. V-G JAFFRE, jusqu’au 31
août 2016, puis à compter du 1”
septembre 2016, M. A.
BAYLOT (sur les communes
de Toussus le Noble, les Loges
en Josas et Jouy en Josas) et M.
J-F. LECOMTE (sur les
communes de Feucherolles, St
Nom la Bretèche, l'Etang la
Ville, Noisy le Roi,
Rennemoulin et Bailly)
Etablissements de 100 salariés
et plus
- Unité de contrôle n°4 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2 Mme L.EL MAAKOUL Etablissements de 50 salariés et plus
Section n°3
Mme M.A. AEBY jusqu’au 31
août 2016, puis à compter du 1*
septembre 2016, M. Y-G.
JAFFRE
Etablissements de 50 salariés et
plus
Section n°5
A compter du 1° septembre
2016, Mme M-L. CARTON-
ZITO
Etablissements de 50 salariés et
plus
Section n°7 Mme C. MAREY-CHARNI Etablissements de 50 salariés et plus
Section n°8 M.N.MONNERET Etablissements de 50 salariés et
plus
Section n°9 M. G. ROBIN
Etablissements de 50 salariés et
plus En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou par le responsable d'unité de
contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 4: Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l'intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux
contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle n°2 :
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Etablissements de moins de 50
Section n°6 Mme K. TURQUER salariés
- Unité de contrôle n°4 :
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Etablissements de moins de 50
Section n°5 A compter du 1°” septembre salariés 2016, M. F.GALEA
1®
En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1 :
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de
l’unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l’unité
de contrôle n°1 pour les établissements de 50 salariés et plus. Unité de contrôle n° 2,3 et 4:
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UC4 et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L'intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les
établissements de 50 salariés et plus.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par l’un des
deux autres responsables d’Unité de Contrôle de l’Unité Départementale.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l’Unité Territoriale à laquelle est rattachée l'Unité de contrôle
où ils sont affectés.
Article 8: La présente décision annule et remplace la décision N° 2016-002 du 15 mars 2016 à
compter du 1°” juillet 2016.
Article 9: La responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny le Bretonneux, le mercredi 29 juin 2016
La Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départel des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016180-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 28 juin 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RENAULT, suite aux modifications intervenues sur le site de Flins-sur-Seine / Aubergenville et suite aux modifications de la nomenclature des installations classées. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
d'Ile
de
France
Unité
territoriale
des
Yvelines Arrêté
de
prescriptions
complémentaires
n°
2016
- 38823
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°09-009/DDD
du
2 février
2009
concernant
l'installation
exploitée
par
la société
RENAULT
FLINS
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les
livres
il et V
;
Vu
le décret
n°2013-375
du
2
mai
2013
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
; le
décret
n°
2013-1205
du
14
décembre
2013
modifiant
la nomenclature
des
installations
classée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
2009,
imposant
à
la
société
RENAULT,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Boulogne
Billancourt
(92100)
13-15,
Quai
Alphonse
Le
Gallo,
des
prescriptions
complémentaires
suite
à
l'analyse
du
bilan
de
fonctionnement,
et
mettant
à jour
le
classement
des
activités
exploitées
sur
les
communes
de
Flins-sur-Seine
et Aubergenville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2009
imposant
à
la
société
RENAULT
des
prescriptions
complémentaires
concernant
l'application
de
la circulaire
du
5 janvier
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
deuxième
phase
de
l'action
de
recherche
et
de
réduction
des
substances
dangereuses
(RSDE)
pour
le
milieu
aquatique
présent
dans
les
rejets
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
soumises
à
autorisation,
pour
son
établissement
situé
sur
les
communes
de
Flins-sur-Seine
et Aubergenville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2009
autorisant
la
société
RENAULT,
à
exploiter
une
installation
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
avec
agrément
pour
l'exploitation
du
centre
de
démontage,
sur
son
site
de
Flins-sur-Seine
/ Aubergenville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
imposant
à
la
société
RENAULT
des
prescriptions
complémentaires
portant
sur
les
rejets
de
substances
dangereuses,
dans
le
milieu
aquatique,
pour
son
établissement
situé
sur
les
communes
de
Flins-sur-Seine
et Aubergenville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2012
mettant
à jour
le
classement
des
activités
exploitées
par
la
société
RENAULT,
suite
aux
modifications
intervenues
sur
le
site
de
Flins-sur-
Seine/Aubergenville,
et aux
modifications
de
la nomenclature
des
installations
classées ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2043
visant
à
prendre
en
compte
les
évolutions
apportées
par
la
société
RENAULT
aux
installations
depuis
2009,
à
renforcer
les
mesures
de
prévention
des
pollutions
et de
risques
accidentels
pour
son
site
de
Flins-sur-Seine
/ Aubergenville
et modifiant
le classement
des
activités
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
août
2013
imposant
à
la
société
RENAULT
des
prescriptions
complémentaires
suite
aux
éléments
fournis
dans
l'étude
de
dangers,
pour
son
site
de
Flins-
sur-Seine/Aubergenville
; Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
1/19 Vu
le
récépissé
de
succession
du
2
octobre
2015
prenant
acte
de
la
succession
par
RENAULT
de
l'installation
de
cogénération
de
Flins,
anciennement
exploitée
par
la
société
SOLVAY
ENERGY
SERVICES
;
Vu
les
courriers
de
Renault
Flins
en
date
du
5 février
2015,
du
16
juin
2015
et
du
24
juin
2015
relatif
à
l'installation
de
deux
nouvelles
chaufferies
au
niveau
des
bâtiments
T
et
LH;
le
remplacement
du
réseau
de
chaleur
du
bâtiment
peinture
par
des
conditionneurs
d’air;
l'arrêt
de
l'installation
de
la
cogénération
et
l'installation
d'un
nouveau
local
de
charge
de
batteries
pour
les
engins
de
manutention
de
la ligne
de
montage ;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
10
mai
2016 ;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et technologiques
en
date
du
24
mai
2016 ;
Considérant
que
l'exploitant a demandé
le bénéfice
des
droits
acquis
pour
les
rubriques
1185,
2563,
2921,
4331,
4422,
4510,
4718,
4734-1
et 4802
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
513-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
certaines
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°09-009/DDD
du
2
février
2009
doivent
être
supprimées
ou
complétées
pour
prendre
en
compte
les
modifications
apportées
aux
installations
exploitées
ainsi
que
les
évolutions
de
la réglementation
en
vigueur
;
Considérant
que
pour
réduire
les
nuisances
et
inconvénients
inhérentes
aux
nouvelles
conditions
d'exploitation
des
installations
de
la
société
RENAULT
Flins,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.512-31
du
code
de
l'environnement
pour
fixer
des
prescriptions
complémentaires
à
l'établissement
;
Considérant
que
l'exploitant,
par
courrier
du
1°
juin
2016
reçu
le
9
juin
2016,
a
émis
des
observations
sur le projet d'arrêté
qui
lui a été transmis
le 27
mai
2016
;
Considérant
que
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Arrête :
2/19 Article
1°°
La
société
RENAULT
FLINS
dont
le
siège
social
est
situé
13-15
Quai
Alphonse
Le
Gallo
—
92100
Boulogne
Billancourt
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
poursuivre
l'exploitation
des
installations
visées
par
l'article
2
du
présent
arrêté,
dans
son
établissement
situé
sur
les
communes
de
Flins-sur-Seine
et Aubergenville.
Article
2
: Liste
des
instaliations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Les
dispositions
de
l'article
1.2.1
«
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°09-009/DDD
du
2
février
2009
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
Rubrique
Alinéa | A, D
Libellé de La rubrique (activité)
ne
Volume autorisé
1414
Gazinflammables
llquéfiés
(installation
de
remplissage
ou
de
distribution
de)
3
DC
Installations
de
remplissage
de
réservoirs
alimentant
des
moteurs
ou
autres
Station
des
carburants
Capacité : 5 tonnes
appareils
d'utilisation
comportant
des organes
de sécurité
Installation
de chargement
et de déchargement
desservant
un dépôt
de
ni
JS
54
z
a
liquides
inflammables
souris
à autorisation
BCI,:
Dépôt
soumis
à outorisation
Statlons-service
: installations,
ouvertes
ou
non
au public,
où
les carburants
Débits
équivalents
: 642
m3/an
sont
transférés
de
réservoirs
de stockage
fixes
dans
les réservoirs
à carburant
distribution
de
Bât.
D : 376
m3/an
1435
3
DC
véhicules
à moteur,
de bateaux
ou
d'aéroncfs
rburant
Station
RC :
146
m3an
3. Supérieurà
100 m°
d'essence
ou
500
m'
au total,
mais
inférieur ou
égal
à 20
on
Station
NI-NH :
120
m3/an
000
m°
Entrepôts
couverts
(stockage
de matières
ou produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à 500
tonnes
dans
des),
à l'exception
des dépôts
utilisés au
stockage
de catégories
de
matières.
produits
ou
substances
relevant,
par
.
à:
;
1510
1
A
ailleurs,
de
la présente
nomenclature,
des bâtiments
destinés
exclusivement
au
pornse
dE
pièces
de
a
Ë
del
a
.
remisage
des
véhicules
à moteur
et de leur remorque,
des établissements
8
û
recevant
du
public
et des
entrepôts
frigorifiques.
Le
volume
des entrepôts
étant supérieur
à 300
000
m°
Préparation,
fabrication, transformation,
conditionnement,
utilisation, dépôt, …
|1125 détecteurs de
1715
2
D
de substances
radioactives,
la valeur
Q
est égale ou
fumée de type ionique
O=
422446
ns
.
.
ous
4
{pastille d'Américium
supérieure
à
| et
strictement
inférieure
à
LO
D41)
Métaux
et
allinges
(Travail
mécanique
des)
ñ
103kW
B. Autres
installations
que
celles
visées
au A
Bât. A-AD :
10 829
kW
2560
B-i
E
Ja puissance
installée
de
l'ensemble
des
machines
fixes
concourant
au
Bât.
FA :
471
kW
fonctionnement
de
l'installation étant
Bât.
K : 530kW
L.
Supérieure
à 1000
kW
Bât.
RA : 473kW
Nettoyage-dégraissage
de surface
quelconque,
par des
procédés
utilisant
des
liquides
à base
aqueuse
ou
hydrosolubles
à l'exclusion
des activités
de
2563
2
DC
nettoyage-dégraissage
associées
à du
traitement
de surface
Fontaines
de
lessiviel 900
litres
La
quantité
de produit
mise
en œuvre
dans
le procédé
étant
:
2
- supérieure
à 500
1. mais
inférieure
à 7500
|
1
Revêtement
métallique
ou
traitement
(nettoyage,
décapage,
….) de
surfaces
(métaux,
matières
plastiques,
…)
par voie électrolytique
ou chimique
à
Volume
total : 1045 m!
l'exclusion
du
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de surfaces
visés par la
eg
Bât.
LH :
155
m'
2568
|
28)
À
Lhique 2564 et du netioyage-dégraissage visé par la rubrique 2563
(Traitement de surface
Da 7. 809 m?
Procédés
utilisant
des
liquides
(sans
mise
en
œuvre
de
cadmium),
le
volume
des cuves
de
mise
en œuvre
étant supérieur à
L 500
litres
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs.
élastomères,
résines
et adhésifs
synthétiques)
(transformation
de)
Par des procédés
exigeant
des conditions
particulières
de
température
ou de
un
F
:
2661
no
2
pression
(extrusion,
injection.
moulage,
segmentation
à chaud vulcanisation
Injection
plastique
Bât.
K
:9,9 vj
etc),
la quantité
de matière
susceptible
d'être traitée
étant
:
supérieure
ou
égale
à
1 1j,
mais
inférieure
à
10
vj
Pneumatiques
et produits
dont
50%
au
molns
de
la masse
totale
unitaire
Total
: 5000 m°
est composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
2663
2)
»
résines,
…)
(stockage
de)
Büät.
K :
2500
m'
Etat autre
qu'alvéolaire
et pour
Les pneumatiques,
Gare
CPL
(bat
C}:
710
m°
s
volume
susceptible
d’être
stocké
étant supérieur
à
1 000
m'
mais
inférieur
à
Bat
D :
1500
m3
110 000
m°
Bat
€ :
290
m3
Combustion
à l'exclusion
des
installations
visées
par les rubriques
2770
et 2771
À
Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel, des gaz
de pétrole
liquéfiés,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de la biomasse
telle que
définie au
a ou au b
(i) ou
au b
(iv) de
la
ra
définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de
LE
ADS CE
Em)
2910
ax
A
définition
de
biomasse
ou
lorsque
la biomasse
est issue de
déchets
au sens de
BAUT
:4MW
€
chaudières
gaz)
gaz
Yarticle
L,
541-4-3 du
code
de
l'environnement,
à l'exclusion des installations
visées
par d'autres
rubriques
de
la nomenclature
pour
lesquelles
{a combustion
participe
à la fusion,
la cuisson
ou
au
traitement,
en mélange
avec
les gaz
de
kombustion,
des
matières
entrantes.
si la puissance
thermique
nominale
de
J'installation est : supérieurc
ou
égale à 20
MW
issance
circuil
9
W
Bât. AFI
: 6800
kW
Refroidissement
évaporatif
par
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
généré
Bôt. T : 2400
kW
2921
a
E
par
ventilation
mécanique
ou
naturelle
(installations
de)
:
Bât.
G :
5400
kW
La
puissance
thermique
évacuée
maximale
étant
supérieure
à 3 000
kW
Bât.
K : 800
KW
Bât.
OA :
2800
kW
par
S:1400kW
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
319 Bät
C : 395
kW
Bât
D:
165
kW
Bat
CD
:412KxW
Bät.
FA :
1580 kW
Accumulateurs
{ateliers
de
charge
d')
Bät
LA :
710kW
2925
D
La
puissance
maximale
de courant
continu
utilisable pour cette
opération
étant
supérieure
à 50 kW
Bât
P:271kW
24
bornes
de
rechargement
réparties
sur le
site :
173
KW
Atelier de
montage
des batteries
Atelier de réparation
Ateliers
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
et
engins
à
moteur,
y
Bät.
RA :
4
000
m°
compris
les activités de carrosserie
et de
tôlerie
2930
1-b)
D
Réparation
etentretien
de
véhicules
et engins
à moteur
Pour
mémoire
(NC)
La surface
de
l'atelier étant
supérieure
à 2 000
m°
mais
inférieure ou
égale
à
Bät.
LA : 950
m’
5 000 m°
Atelier du patrimoine :
1 478
m°
Vemis.
peinture,
apprèt.
calle,
enduit
etc,
(application.
cuisson,
séchage
de)
sur
support
quelconque
(métal,
bois,
plastique,
cuir, papier,
textile..….),
à
l'exclusion
à
- des activitésde
traitement
ou d'emploi
de
goudrons,
d'asphaltes
de brais
et de
TE B: 9 000
kgi
matières
bitumineuses,
couvertes
par
la rubrique
1521
:
Bât
D :
250
kg
ñ
lus rubriques
2445 et 2450 ;
en
El.
2940
|
2)
À
ivités couvertes par
Les
rubriques 243
et
213
Bât, DB2 : | 200 kgj
+ des
activités de revêlement
sur véhicules
et engins
à moteurs
couvertes
par La
Bâl
a
t. NA:
2
kg)
eee),
Atelier du
patrimoine : 10 kgj
+ ou de loute autre activité couverte
explicitement
par une autre rubrique.
2
pa
81
Lorsque
l'application
est
faite par tout
procédé
autre que
le “ trempé
”.
La
quantité
maximale
de produits
susceptibles
d'être utilisée
est supérieure
à
100 kg/j Vernis,
peinture,
apprét, colle,
enduit
etc.
(application,
cuisson,
séchage
de)
sur
support
quelconque
(métal,
bois,
plastique,
cuir, papier,
textile.….),
à
l'exclusion » des activités
de wailement
ou
d'emploi
de
goudrons,
d'asphaltes
de brais
et de
matières
bitumineuses,
couvertes
par li rubrique
L521
;
L
,
.
:
- des activités
couvertes
par
les rubriques
2445
et 2450
;
pat
=t40
m?
(220
m°
par
ligne
2940
1-b)
DC
: des activités
de revêtement
sur véhicules
et engins
à moteurs
couvertes
par [a
cataphorèse)
fubrique
2930
:
Bât LH «100
m3
+ ou de toute autre activité couverte
explicitement
par une autre rubrique.
Lorsque
les produits
mis
en œuvre
sont à base de
liquides
et torsque
l'application
est faite par procédé
« au
trempé
»,
Si la quantité
maximale
de produits
susceptible
d'être présente
dans
l'installation est supérieure à 1000 | . Installation
de stockage,
dépollution,
démontage,
découpage
ou
broyage
de
La
surface
totale
du
site dédiée
au stockage
2712
À
véhicules
hors
d'usage
ou
de
différents
moyens
de
transpon
hors
d'usage,
la
de véhicules
hors d'usage
est d'environ
surface
étant supérieure
à 50
mi,
11850
m2
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de métaux
ou
de déchets
d'alliage
de
métaux
2713
2
D
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et installations
visées
aux
rubriques:
Bät
NF :
165
m2
2710,
2711
et 2712.
La surface
étant
supérieure
ou
égale
à 100
m°
et inférieure
à 1 000
m'.
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
Papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
2714
2
D
activités visées aux rubriques 2710 et 2711
Bât NF : 975
m3
Le
volume
susceptible
d'être présent
dans
l'installation
étant supérieur ou
égal
à
i100 m
mais inférieur
à
1 000 m?
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
Ï
2791
2
DC
installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781
et 2782
Bât NF: 8
tj
La
quantité de déchets traités étant inférieure à 10 vi
l
Combustion
de
combustibles
dans
des
installations
d'une
puissance
thermique
:
sun
À
nominale
totale
égale ou supérieur
à 50 MW
Eu
raitement
de surface
de métaux
ou de
matières
plastiques
par un
procédé
Ve
10:
3
3260
A
électrolytique
ou chimique
pour
lequel
le volume
des cuves
affectées
au
Bät
LH
: 155
m'
traitement
est supérieur
à 30
m°
Büt. T :
890
m°
traitement
de
surface
de
matières,
d'objets
a
de
produits.
à
l’aide
de
solvants
organiques,
notamment
pour
les opérations
d’apprét.
d'impression,
de
3670
A
couchage,
de dégraissage.
d'imperméabilisation,
de collage,
de peinture,
de
2385 tonnes/an
nettoyage
où d'imprégnation
avec
une
capacité
de
consommation
de
solvants
organiques
supérieure
à
150
kg/h
ou
à 200
tonnes/an.
4u0
2
|
D
[Moxicité atgüe- Liquide catégorie 2, toutes voies d'exposition
A Total ; 146 tonnes, dont:
Liquides
inflammables
de catégorie
2 ou
catégorie
3 à l'exclusion
de
la
À
z
3):
63
rubrique
4330.
vant
nt
4331
2
E
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les installations y compris
ik
ve-v
4
dans
les cavités
souterraines
étant
:
lAnpréts
: 10 tonnes
2. Supérieure
ou
égale à
100 t mais
inférieure
à 1 000t
Vemis
: 8 tonnes
| Peroxydes
organiques
type
E ou
type
F.
:
.
248
æ
DMR2.
Supérieure
ou égale à 500 kg mais inférieure à 10€
Total
: | tonne (biomate, batiment
LH}
Dangereux
pour
l'environnement
aquatique
de catégorie
aiguë
1 ou
fe
35 tonnes dont
bi
4510
2
D
chronique
L
verni
2. Supérieure
ou
égale à 20
t mais
inférieure
à
100
t
Les
ven
d'eau
de
javel
Ga
inflammables
liquéfiés
de catégorie
Let
2 (y compris
GPL
et biogaz
affiné,
lorsqu'il
a été traité conformément
aux
normes
applicables
en
matière
de
Er
12 tonnescdont
ge
fs
Re
n
ea
.
,5
tonnes
GPL
pour
cluriots
automoteurs
4718
2
D
biogaz
purifié
et affiné,
en assurant
une
qualité
équivalente
à celle
du gaz
st
+
;
=
à
Fe
,$
tonnes
GPL
au
batiment
JR
naturel,
y compris
pour
ce qui
est de
La teneur
en méthane,
et qu'il a une
teneur
HFO : 4,
44
tonnes
maximale
de
1 %
en oxygène).
u
2. Supérieure
ou
égale à 6 t mais
inférieure
à 50 t
47341
Le
D
Prodults
pétrollers
spécifiques
et carburants
de substitution :
essences
ct
naphias
: kérosènes
(carburants d'aviation compris)
: gazoles (gazole diesel.
Super
sans
plomb
: 80, 50 et 20 t
[Motal
: 330
tonnes, dont
|
4an9 gazole
de chauffage
domestique
et mélanges
de gazoles
compris)
; fioul
lourd
carburants
de substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins et aux
mêmes
usages
et présentant
des propriétés
similaires
en matière
d'inflammabilité
et de danger
pour
l'environnement.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les installations y compris
dans
les cavités
souterraines,
étant
:
&. Pour
les cavités
souterraines
et les stockages
enterrés
détection
de
fuite
:
c) Supérieure
ou
égale
à 50
t d'essence
ou 250
t au
total, mais
inférieure
à 1 000
tau
total
Gazole : 80 et 50 t Fioul
domestique
: 50 t
Gaz
à effet
de
serre
Îluorés
visés
par
le
règlement
(CE)
n°
842/2006
ou
substances
qui
appauvrissent
la couche
d'ozone
visées
par le règlement
(CE)
n°
1005/2009
(fabrication,
emploi,
stockage).
4802
2a
D
2.
Emploi
dans
des
équipements
clos en exploitation.
a) Equipements
frigorifiques
ou
climatiques
(y compris
pompe
à chaleur)
de
capacité
unitaire
supérieure
à 2 kg,
la quantité
cumulée
de
fluide
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à 300
kg
60
Equipements
de capacité
supérieure
à 2
kg pour un poids
total de 652
kg
Fabrication,
emploi
ou
stockage
de
gaz
à effet
de
serre
fluorés
vtsés
par
le
règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par Le règlement (CE) n° 1005/2009,
4902
31
D
3. Stockage
de
fluides
vierges,
recyclés
ou
régénérés,
à l'exception
du
stockage
temporaire. 1. Fluides
autres
que
l'hexafluarure
de soufre
: la quantité
de
fluide
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
a)
En
récipient
de
capacité
unitaire
supérieure
ou
évale
à
4001
Bà.
D
R134A :
30000
litres
Article
3
: Installations
de
combustion
L'article
3.2.3
«
Installations
de
combustion
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°09-009/DDD
du
2
février
2009
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
«
Article
3.2.3
Installations
de
combustion
Article
3.2.3,1
Combustibles
utilisés
Les
installations
de
combustion
fonctionnent
au
gaz
naturel.
Article
3.2.3.2
Caractéristiques
de
l'installation
Installations
Puissance
Nombre
Vitesse
Hauteur
des
cheminées
d’émissaires
éjection
(en
m)
4 Chaudières
2x23
MW
4
>
8m/s
32,2
Centrale
2x31MW
(CHI,
CH2,
CH3,
CHA) |
TOTAL
=
108
MW
Chaudière
LH
2 x 0,99
=
1,98
MW
2
4 m/s
22
Chaudière
T
2x2=4MW
2
6 m/s
20
Article
3.2.3.3
Valeurs
limites
des
rejets
Les
concentrations
en
polluants
sont
exprimées
en
milligrammes
par
mètre
cube
(mg/Nm°)
sur
gaz
sec
rapportés
à une
teneur
en
oxygène
dans
les
effluents
de
3
%
en
volume
(combustibles
gazeux). Installation
Paramètres
Valeurs
limites
d'émission
Concentration
en mg/Nm°
Flux
en kg/h
pour
la
Chaufferies hors |
Chaufferies
chaudière
Centrale
LHetT
LHeT
SO:
10
35
0,15
Chaudières
NO,
100
100
1,5
Poussières
|
5
0,075
CO
10%
100
0,15
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
519 » Article
4
: Description
des
installations
Le
titre
de
l'article
3.2.4
« Application
Peinture
et
Cataphorèse
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°09-
009/DDD
du
2 février
2009
est
remplacé
par
« Autres
installations
».
Les
tableaux
de
l'article
3.2.4.1
sont
remplacés
par
le tableau
suivant
:
«
Installations
ou
émissaires
Nombre
d'émissaires
Hauteur
des cheminées
Nature
des
rejets
|
Moyens
de traitement
concemés
(à titre
indicatif)
BATIMENT T
(traitement
de
surface)
Dégraissage
2 cheminées
2x16
Alcalins
Néant
| Phosphatation
1 cheminée
16
Acidité
Néant
Bain
de cataphorèse
1 cheminée
15
cov
Néant
Cuisson
cataphorèse
(étuve)
2
15et
16
Incinérateur
| Incinérateur
(cuisson
cataphorèse)
1 cheminée
20
COV,
NOx
4
BATIMENT
B (peinture
véhicule)
| Cabine
robotisée d'application
des
l'extracteur
20
Particules,
COV
Néant
mastics
JL
L
+
Cabine
d'application
des
apprêts
2 extracteurs
2x23,l
l
Particules,
COV
Rideau
d'eau
L
o
!
Cuisson
apprêt
(étuve)
2
extracteurs
19
t
Incinérateur
Cabine
ponçage
L'extracteur
20
|
Particules
Néant
T
T
+
+
| Cabine
application
peinture
hydro
3
extracteurs
24
L
Particules,
COV
Rideau
d’eau
7
|
mn
L
TT
_
[
LT
| Séchage
peinture hydro
1 cheminée
|
Cov
L
—
—
+
.
+
—————
d.—
+
| Cabine
application
vemis
3
extracieurs
2x 23,5
et 24
Particules,
COV
Rideau
d'eau
+
1
L
+
Cuisson
vernis
(étuve)
2
extracteurs
19,5
et 20
4
Incinérateur
+
+
k
+
Cabine
d'application
retouches
2 extracteurs
16 m
pour cabine arches
Particules,
COV
Néant
peinture
(arches+retouche
raccord
20,5m
pour cabine
RN
noyé)
|
|
É
.
+
+-
+
| Séchage
retouche
1 cheminée
22
m
au-dessus
du toit
cov
Néant
L
J
À
Cabine
application
cire manuelle
P3
2 extracteurs
24x22
Particules
Néant
L
J
L
L
L
| Application
robotisée cire
P3
2'extracteurs
4x2
|
Particules
Néant
+
l
L
| Cuisson
cire (étuve)
2 extracteurs
25
x2
Î
NOx
Néant
| Incinérateur cuisson
apprèts
et
l cheminée
10
COV,
NOx
#
vernis Cabines
d'application
contre
Plus
utilisées
marque
BATIMENT
LH
(traitement
de surface
des
pièces
de rechange)
Dégraissage
|
1 cheminée
26,30
Alcalins
Néant
|
[ Phosphatation
ai
Free)
1 cheminée
|
26,30
Ï
Acidité
Î
Néant
|
| Cataphorèse
|
3 cheminées
]
3x2!
Cov
_
|
Néant
|
Cuisson
cataphorèse
(étuve)
|
2 cheminées
23,5
et 24
:
/
|
Incinérateur
| Incinérateur
_
Î
1 cheminée
Ï
20
-
|
COV,
NOx
|
/
_
|
|
_
.
_BATIM
ENT
D (montage)
|
|
|
| Cabine application cire P2
|
1 cheminée
L
HS
Poussières
L
Néant
|
| Cabine
application
cire
PS
(oversea)
1 cheminée
|
15
Ï
Poussières
Il
Néant
=
‘
BATIMENT
LA
(pièces
de rechange)
|
Cuisson
des
mastics
(étuve)
|
1 cheminée
|
15
|
COV,
NOx
Î
Néant
l
L
|
BATIMENT
K (injection
plastique)
4 presses
injection
plastique
4 cheminées
15
CO,
Particules
Néant
6/19 » Article
5
: Valeurs
limites
des
rejets
L'article
3.2.4.4
« Valeurs
limites
des
rejets
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°09-009/DDD
du
2
février
2009
est
supprimé.
L'article
3.2.5
« Traitement
de
surface
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°09-009/DDD
du
2
février
2009
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
« Article
3.2.5
Valeurs
limites
des
rejets
Article
3.2.5.1
Rejets
issus
des
installations
de
la
cataphorèse
et de la peinture
Les
effluents
gazeux
issus
des
installations
de
la cataphorèse
et de
la peinture
doivent
respecter
les valeurs
suivantes
:
Installations
ou
émissaires
concernés
|
Paramètres
I
Valeurs
limites
en
concentration
(mg/Nm°)
BATIMENTT
Incinérateur (cuisson
cataphorèse)
COV
50
si rendement
d'épuration
supérieur
à 98
%,
20 sinon
NO,
50
CH:
20
CO
60
BATIMENT
B
Incinérateur
(cuisson
apprêts
et vernis)
COV
50
si rendement
d'épuration
supérieur à 98
%,
20
sinon
NO, CH
20
CO
20
Cabines
d’application
mastic,
hydro,
Poussières
5
vernis,
apprêts,
ponçage,
finition
BATIMENT
D
Cabine
application
cire
P2
Poussières
10
Cabine
application
cire
P5
(oversea)
Poussières
10
BATIMENT
LH
Incinérateur
(cuisson
cataphorèse)
COv
50
si rendement
d'épuration
supérieur
à 98
%,
20
sinon
NOx
20
CH,
20
Co
60
BATIMENT
K
4 presses
injection
plastique
COV
20
Poussières
100
BATIMENT
LA
Etuve
de
cuisson
mastics
NO,
30
CO
50
La
teneur
en
oxygène
de
référence
pour
la vérification
de
la conformité
aux
valeurs
limites
d'émission
est
celle mesurée
dans
les effluents
en sortie d’équipement
d’oxydation.
Article
3,2.5,2
Rejets
issus
des
installations
de
dégraissage
et de phosphatation
Les
effluents
gazeux
issus
des
installations
de
dégraissage
et de
phosphatation
doivent
respecter
les valeurs
suivantes
:
Paramètres
Valeur
limite
d'émission
en
concentration
(mg/Nm)
ÂAcidité
totale
exprimée
en
H+
0,5
NOx
exprimés
en NO;
15
Alcalins
exprimés
en OH-
2
HF
exprimé
en
F
2
NH3
10
Crtotal
0,1
Ni
et composés
0,1
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
7h19 Les
installations
de
traitement
de
surface
ne
mettent
pas
en
œuvre
des
produits
contenant
du
Zinc,
Cuivre,
Chrome
VI,
du
Cadmium
et pour
les
installations
du
bâtiment
LH
du
Nickel.
»
» Article
6
: Surveillance
des
rejets
atmosphériques
L'article
3.2.6.
«
Surveillance
des
rejets
atmosphériques
»
de
l’arrêté
préfectoral
n°09-009/DDD
du
2
février
2009
est
modifié
de
la
façon
suivante
:
Le
tableau
de
l’article
3.2.6.1
est
remplacé
par
le tableau
suivant :
«
Installations ou
émissaires
concernés
Paramètres
Auto
surveillance
Prélèvements
et analyses
par
un
organisme
agréé
Durée
de
la mesure
ou
du prélèvement
Périodicité
de
la
mesure
Chaudières
Centrale
Débit
1
NOx
Mesure
en
continu
CO
Mesure
en
continu
O:
Mesure
en
continu
Poussières
/
A
heure
x
3
Annuelle
Chaudière
T
Débit NOx O:
/
A
heure
x 3
Tous
les
2 ans
BATIMENTT
Dégraissage
et phosphatation
Débit
Acidité
totale (H°)
Alcalins
(OH'}
NOx
(NO:}
HF
(F})
NH; Cr total
Ni
et composés
À
heure
x 3
Annuelle
Incinérateur
(cuisson
cataphorèse) Mesure
en amont
et en aval
pour
déterminer
le rendement
d'épuration
Température
Mesure
en
continu
Rendement
Débit COV NOx CH: CO
1 heure
x 3
Annuelle
BATIMENT
B
(peinture
véhicule)
Toutes
les cabines
d'application
Poussières
A
heure
x 3
Tous
les
3 ans
Incinérateur
(cuisson
apprêts
et
vernis) Mesure
en
amont
et en
aval
pour
déterminer
le rendement
d'épuration
Température incinérateurs
Mesure
en
continu
Rendement
Débit
Température
COV NOx CH; co
À
heure
x 3
Annuelle 8/19 BATIMENT
LH
(traitement
de surface
des pièces
de rechange)
Dégraissage
et phosphatation
Débit
Acidité
totale
(H'}
Alcalins
(OH)
NOx
(NO:)
/
4
heure
x 3
Annuelle
HF
(F)
NB; Cr total
Incinérateur
(cuisson
Température
Mesure
en
continu
=
ne
cataphorèse)
amont
et aval
pour
détermination
du rendement
d'épuration
Rendement
Débit COV NOx CH; CO
V4 heure
x 3
Annuelle
BATIMENT
D
(montage)
Cabine
application
cire
P2
Débit
/
Poussières
BATIMENT
LA
(pièces
rechange)
V4 heure
x 3
Tous
les
3 ans
Cuisson
des
mastics
(étuve)
Débit NOx
/
l4 heure
x 3
Annuelle
(ere) BATIMENT
K
(injection
plastique)
4 presses
injection
plastique
Débit COV
/
A
heure
x 3
Annuelle
Poussières
» Article
7
: Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
résiduaires
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
Les
dispositions
de
l'article
4.3.9
«
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
résiduaires
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
» de
l'arrêté
préfectoral
n°09-009/DDD
du
2 février
2009
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
« L'exploitant
est
tenu
de
respecter,
avant
rejet
des
eaux
résiduaires
dans
le milieu
récepteur
considéré,
les
valeurs
limites
en
concentration
et
flux
ainsi
que
les
modalités
de
surveillance
et
d’autosurveillance
des
effluents
ci-dessous
définies.
A
chacun
des
points
de
rejets
internes
ou
externes
définis
ci-après,
sauf pour
les
rejets
des
eaux
pluviales,
le pH
et
le débit
sont
mesurés
en
continu.
Article
4.3.9.1
Rejets
internes
à l'établissement
La
production
P est
exprimée
en
nombre
de
véhicules
par jour.
Les
valeurs
limites
de
rejets
sont
calculées
en
fonction
de
la production
de
l’établissement
:
- P1
: production
inférieure
à
1500
véhicules/jour,
- P2
: production
comprise
entre
1 500
et 1 700
véhicules/jour,
- P3
: production
supérieure
à
1700
véhicules/jour.
Les
valeurs
limites
d'émission
mentionnées
ci-dessous
sont
applicables
en
sortie
de
station
de
traitement
des
effluents.
Référence
du
rejet
interne
à l’établissement
: Station
physico-chimique
de
la cataphorèse
Adresse
postale :
35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
g19 Milieu
récepteur
: Seine
(point
de
rejet
n°
3)
via
la station
biologique
Débit
maximum
autorisé
:
320
m°/j
(P1)
340
m°/j
(P2)
380
m°/j
(P3)
Limites
en
flux
Autosurveillance
assurée
par
Paramètres
Concentrations
maximales
(mg/l)
[kg/j
l’exploitant
PI
P2
P3
Type
de suivi |
Périodicité
de
la
mesure
MES
30
10
|_11
12
Échantillon
DCO
5 000
880 |
1160 |
1400
moyen
24h
Hebdomadaire
Indice
phénol
0,4
0,2
0,2
0,2
proportionnel
P
10
si le flux
est
supérieur
à 20
g/j
au
débit
*
DBO;
800
Indice
5 si le flux
est
supérieur
à
10
g/j
hydrocarbures
AOX
5
si le flux
est
supérieur
à
10
g/j
Chrome
VI
0,1
Ni
2 si le flux
est
supérieur
à 4
g/j
Pb
0,5
Sn
2
si le flux
est
supérieur
à 4
g/j
*
La
surveillance
de
ces
paramètres
est
à
réaliser
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4.3.10.5
de
l'arrêté du
2 février 2009.
La
surveillance
de certains
paramètres
peut
être arrêtée si les résultats
des
mesures
réalisées
pendant
2 ans
sur ces
paramètres
sont
inférieurs
au
seuil
de détection
de ces paramètres.
Référence
du
rejet
inteme
à l’établissement
: Station
biologique
Milieu
récepteur
: Seine
(point
de
rejet
n°
3)
Débit
maximum
autorisé
:
1 400
m’/j
(Pi)
1 750
m°/j
(P2)
2 000
m°/j
(P3)
Concentrations
Autosurveillance
assurée
par
Paramètres
maximales
(mg/l)
Limite
en
flux
[kg/jl
l'exploitant
PI
P2
P3
Type
de suivi
Périodicité
de
la mesure
MES
30
26
35
40
Journalière
DCO
120
100
120
140
| Échantillon moyen |
Joumalière
DBO:
30
20
35
50
24 h proportionnel | Hebdomadaire
Phosphore
total
10
14
17
20
au débit
Hebdomadaire
Indice
hydrocarbures
2
2,5
3
3,5
Mensuelle
Azote
global
30
42
50
50
Mensuelle
Référence
du
rejet
inteme
à
l’établissement
:
Station
physico
chimique
du
traitement
de
surface
{phosphatation} Milieu
récepteur
: Seine
(point
de
rejet
n°
3)
Débit
maximum
autorisé
:
1 700
m°/j
(P1)
1 950
m’/j
(P2)
2 200
m’/j
(P3)
Le
pH
des
effluents
doit
être
compris
entre
6,5
et 9.
Les
valeurs
limites
d'émission
en
concentration
sont
définies
en
mg/L
(milligramme
par
litre
d’effluents
rejetés),
contrôlées
sur
l’effluent
brut
non
décanté.
10/19 Paramètres
MES DCO
Indice
total
et Nitrites
Azote
AOX Ni Fe Al Zn rVi rlil Pb
Concentrations
maximales
(mg/L)
20 si le Aux
est
50
L si le lux
est
10 15
29 si le flux
est
50 si le 05sile O.6
si Je flux
est
2
O.1
si le flux
est
à si le flux
est
2
02
si le flux
est 0.1
E si le flux
est
9.
à 60 à 10 40 à10 à8 à 10 à
Autosurveillance
assurée
v
Type
de suivi
Périodicité
de
la
Échantillon
moyen
24
h proportionnel
au débit
Hebdomadaire
* - . ”
*
La
surveillance
de
ces
paramètres
est
à
réaliser
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4.3.10.5
de
l’arrêté du
2 février 2009.
L'exploitant
n'est
pas
autorisé
à
mettre
en
œuvre
de
cadmium
et
tout
rejet
de
cadmium
est
interdit. La
surveillance
de
certains
paramètres
peut
être
arrêtée
si
les
résultats
des
mesures
réalisées
pendant
2 ans
sur
ces
paramètres
sont
inférieurs
au
seuil
de
détection
de
ces
paramètres.
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
l’exploitant
fournit
à l'inspection
des
installations
classées
les
informations
nécessaires
au
réexamen
des
conditions
techniques
de
rejet
de
l’installation.
Article
4.3.9.2
Rejets
dans
le milieu
naturel
(rejets
externes)
Référence
du
rejet
: Rejet
général
Milieu
récepteur
: Seine
(Point
de
rejet
n°
3)
Débit
maximum
autorisé
:
20
000
m”/j
par temps
sec
Autosurveillance
assurée
par
l'exploitant
Pons
Sens
En
Limite
en
flux
[kg/j]
Type
de
suivi
Périodicité
de
la mesure
MES
35
500
Journalière
DCO
80
500
Journalière
DBO:
20
200
Hebdomadaire
Azote
global
15
(en
valeur
moyenne
mensuelle)
180
Échantillon
prélevé
Journalière
Indice
hydrocarbures
1,5
10
nes
_.
Hebdomadaire
Phosphore
total
6
39
débit
Journalière
Fer
2
8
Hebdomadaire
Cuivre
1
1
Hebdomadaire
Zinc
l
5
Hebdomadaire
Nickel
0,5
4
Hebdomadaire
Aluminium
3
5
Hebdomadaire
Métaux
totaux
15
}
À
Fluor
et composés
3
26
Mensuelle
Indice
phénol
0,1
0,4
Mensuelle
AOX
0,15
14
Mensuelle
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
11/19 *
La
surveillance
de
ces
paramètres
est
à
réaliser
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4.3.10.5
de
l'arrêté
du
2
février
2009.
La
température
est
mesurée
et enregistrée
en
continu.
Le
point
de
rejet
est
équipé
d’un
détecteur
de
présence
d'hydrocarbures
(photomètre
à
diffraction
ou
appareil
équivalent)
avec
un
asservissement
à
une
alarme.
Le
seuil
de
détection
est
réglé
sur
la
valeur
limite
autorisée
par
le présent
arrêté
(soit
1,5
mg/l).
Les
échantillons
prélevés
doivent
rester
représentatifs
de
la qualité
des
effluents
rejetés.
Pour
les
périodes
de
crue
de
la
Seine,
l'exploitant
met
en
place
des
méthodes
équivalentes
pour
évaluer
la
qualité
des
effluents
rejetés.
En
périodes
de
sécheresse,
l’inspection
des
installations
classées
pourra
demander
que
la
fréquence
des
mesures
soit
revue.
Référence
des
rejets
: Eaux
pluviales
Concentrations
maximales
Autosurveillance
assurée
par
l’exploitant
Paramètres
(mg/l)
Type
de
suivi
Périodicité
de
la mesure
MES
30
DCO
50
Échantilion
ponctuel
Semestrielle
Indice
hydrocarbures
5
» Article
8
: Eaux
souterraines
Les
dispositions
de
l’article
5.2.1.2
« Autosurveillance
»
de
l’arrêté
préfectoral
n°09-009/DDD
du
2
février
2009
sont
remplacées
par
les dispositions
suivantes
:
« La
qualité
des
eaux
souterraines
susceptibles
d’être
polluées
par
l'établissement
fait
l’objet
d’une
surveillance
notamment
en
vue
de
détecter
les
pollutions
accidentelles.
A
cette
fin,
les
piézomètres,
répartis
sur
l’ensemble
du
site,
appartiennent
à deux
zones
distinctes
: une
zone
à l’est
et
au
sud/est
de
l’usine,
à proximité
des
installations
sensibles,
et une
zone
à l’ouest
et au
sud.
L'exploitant
est
tenu
de
procéder
à
des
analyses
d’échantillons
prélevés
en
nappe
phréatique
suivant
les
modalités
et périodicités
ci-dessous
définies
:
Périodicité
des
prélèvements
Associée
à chaque
mesure
Paramètres Niveau
piézométrique
Mensuelle
sur
l’est
et
le sud-est
(*)
Trimestrielle
sur
les
autres
piézomètres
(**)
Indice
hydrocarbures
pH
Associée
à chaque
mesure
Conductivité BTEX Zinc Nickel Al Fer Cuivre Etain
Semestrielle
sur
chacune
des
2
zones
Plomb AOX Indice
phénols
Fluorures Nitrites,
nitrates
Phosphore {*)
Les
piézomètres
situés
sur
les
parties
est
et sud-est
sont
Pz7,
Pzl1,
Pz22,
Pz23,
Pz24
et P226
(**)
Les
autres
piézomètres
visés
sont
: Pz9,
Pz13,
Pz15,
Pz17,
Pz21,
Pzl4,
Pz142
et P225.
12119 En
cas
d’observation
de résultats
de
mesures
présentant
des
variations
importantes
par rapport
aux
valeurs
habituellement
relevées,
une
campagne
exceptionnelle
de
contrôle
est
lancée
sous
15 jours.
» Article
9
: Détecteurs
ioniques
Les
prescriptions
techniques
du
chapitre
9.1
«substances
radioactives»
de
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
n°09-009/DDD
du
9
février
2009
sont
remplacées
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
et notamment
:
—
L'arrêté
ministériel
du
18
novembre
2011
qui
organise
le
retrait
progressif
de
ces
détecteurs
d’ici
à dix
ans ;
—
L'arrêté
ministériel
du
6
mars
2012
portant
homologation
de
la décision
n° 2011-DC-0253
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire
du
21
décembre
2011,
définissant
les
conditions
particulières
d'emploi
ainsi
que
les
modalités
d'enregistrement,
les
règles
de
suivi,
la
reprise
et
l'élimination
des détecteurs
de
fumée
à chambre
d'ionisation.
Article
10
: Installations
de
refroidissement
par
dispersion
d’eau
dans
un
flux
d’air
Les
prescriptions
techniques
du
chapitre
9.2
« prévention
de
la
légionellose
»
de
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
n°09-009/DDD
du
9 février
2009
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
« Les
installations
respectent
les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
installations
de
refroidissement
par
dispersion
d’eau
dans
un
flux
d’air
soumise
à enregistrement
au
titre de
la rubrique
2921.
La
fréquence
de surveillance
des
émissions
sonores
du
site est maintenue
à 5 ans.
» Article
11
: Arrêt
de
la
cogénération
Il
est
ajouté
à
la
suite
des
dispositions
de
l’article
1.5.6
de
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°09-
009/DDD
du
9 février
2009
les
dispositions
suivantes
:
« Article
1.5.7 Arrêt
de
la cogénération
L'installation
de
cogénération
est mis
à l’arrêt
suivant
l’échéancier
suivant
:
- déconnexion
RTE
à compter
du
01/09/2015,
- déconnexion
gaz
à compter
du
31/12/2015,
-
mise
en
sécurité
et
mesures
de
prévention
des
accidents
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Un
bilan
relatif à la mise
en
sécurité
de
l’installation
est
établi
et transmis
à l’inspection
des
installations
classées. L'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2008
relatif à l’exploitation
de
l’unité
de
cogénération
est abrogé.
»
Article
12
: Chaufferies
LH
et T
Les
prescriptions
techniques
de
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°09-009/DDD
du
9
février
2009
sont
complétées
par un chapitre
9.19
« chaufferies
LH
et T ».
« Chapitre
9.19
Chaufferies
LH
et T
Article
9.19.1
Implantation.
- Aménagement
Article
9.19.1.1
Règles
d'implantation
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
1319 Les
appareils
de
combustion
sont
implantés
de
manière
à prévenir
tout
risque
d'incendie
et d'explosion
et
à ne
pas
compromettre
la sécurité
du
voisinage,
intérieur
et extérieur
à l'installation.
Les
locaux
abritant
les installations
sont prévus
pour résister aux
intempéries.
Les
installations
ne
doivent
pas
être
surmontées
de
bâtiments
occupés
par
des
tiers.
Article
9.19.1.2
Comportement
au
feu
des
bâtiments
Les
locaux
abritant
les installations
présentent
les caractéristiques
de réaction
et de résistance
au
feu
minimales
suivantes
:
- l'ensemble
de
la structure
est
R60
;
- les
murs
extérieurs
sont
construits
en
matériaux
A2s1d0 ;
- le sol
des
locaux
est
incombustible
(de
classe
Al
fl) ;
- les autres
matériaux
sont
B
s1
dO.
La
couverture
satisfait
la classe
et
l'indice
BROOF
(t3).
De
plus,
les
isolants
thermiques
(ou
l'isolant
s'il
n'y
en
a qu'un)
sont
de
classe A2
s1
d0.
A
défaut,
le système
« support
de
couverture
+
isolants
» est de
classe
B
s1
dO
et l'isolant,
unique,
a un
PCS
inférieur
ou
égal
à 8,4
MJ/kg.
Les
locaux
sont
équipés
d’ouvrants
en
façade
permettant
l'évacuation
des
fumées
et
gaz
de
combustion
dégagés
en
cas
d'incendie.
Le
système
de
désenfumage
est
adapté
aux
risques
particuliers
de
l'installation.
Les
locaux
où
sont
utilisés
des
combustibles
susceptibles
de
provoquer
une
explosion
sont
conçus
de
manière
à limiter
les
effets
de
l'explosion
à l'extérieur
du
local
(évents,
parois
de
faible
résistance...)
Article
9.19.1.3
Ventilation
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
notamment
éviter la formation
d'une
atmosphère
explosible
ou nocive.
La
ventilation
assure
en
permanence,
y compris
en
cas
d'arrêt
de
l'équipement,
notamment
en
cas
de
mise
en
sécurité
de
l'installation,
un balayage
de
l'atmosphère
du
local,
compatible
avec
le bon
fonctionnement
des
appareils
de
combustion,
au
moyen
d'ouvertures
en
parties
haute
et
basse
permettant
une
circulation
efficace
de
l'air ou
par
tout
autre
moyen
équivalent.
Article
9.19.1.4
Rétention
des
aires
et locaux
de
travail
Le
sol
des
installations
est
étanche,
incombustible
et
équipé
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
produits
répandus
accidentellement
; pour
cela
un
seuil
surélevé
par
rapport
au
niveau
du
sol
ou
tout
dispositif équivalent
les
sépare
de
l'extérieur
ou
d'autres
aires
ou
locaux.
Article
9.19.1.5
Issues
Les
installations
sont
aménagées
pour
permettre
une
évacuation
rapide
du
personnel
dans
deux
directions
opposées. L'emplacement
des
issues
offre
au
personnel
des
moyens
de
retraite
en
nombre
suffisant.
Les
portes
s'ouvrent
vers
l'extérieur
et peuvent
être
manœuvrées
de
l'intérieur
en
toutes
circonstances.
L'accès
aux
issues
est balisé.
Article
9.19.1.6
Alimentation
en
combustible
Les
réseaux
d'alimentation
en
combustible
sont
conçus
et
réalisés
de
manière
à réduire
les
risques
en
cas
de
fuite,
notamment
dans
des
espaces
confinés.
Les
canalisations
sont
en
tant
que
de
besoin
protégées
contre
les
agressions
extérieures
(corrosion,
choc,
température
excessive...)
et
repérées
par
les
couleurs
normalisées. Un
dispositif de
coupure
manuelle,
indépendant
de
tout
équipement
de
régulation
de
débit,
est
placé
à
l'extérieur
des
bâtiments
pour
permettre
d'interrompre
l'alimentation
en combustible
des
appareils
de
combustion.
Ce
dispositif,
clairement
repéré
et indiqué
dans
des
consignes
d'exploitation,
est placé
:
- dans
un
endroit
accessible
rapidement
et en
toutes
circonstances
;
- à l'extérieur
et en
aval
du
poste
de
livraison.
14/19 Il est
parfaitement
signalé,
maintenu
en
bon
état
de
fonctionnement
et comporte
une
indication
du
sens
de
la manœuvre
ainsi
que
le repérage
des
positions
ouverte
et fermée.
La
coupure
de
l'alimentation
de
gaz
est
également
assurée
par
deux
vannes
automatiques
(1)
redondantes,
placées
en
série
sur
la
conduite
d'alimentation
en
gaz.
Ces
vannes
sont
asservies
chacune
à
des
capteurs
de
détection
de
gaz
(2)
et
un
pressostat
(3).
Ces
vannes
assurent
la
fermeture
de
l'alimentation
en
combustible
gazeux
lorsqu'une
fuite
de
gaz
est détectée.
Toute
la chaîne
de
coupure
automatique
(détection,
transmission
du
signal,
fermeture
de
l'alimentation
de
gaz)
est
testée
périodiquement.
La
position
ouverte
ou
fermée
de
ces
organes
est
clairement
identifiable
par le personnel
d'exploitation.
Le
parcours
des
canalisations
à l'intérieur
des
locaux
où
se
trouvent
les
appareils
de
combustion
est
aussi
réduit
que
possible.
Par
ailleurs,
un
organe
de
coupure
rapide
équipe
chaque
appareil
de
combustion
au plus
près
de
celui-ci.
(1)
Vanne
automatique
: son
niveau
de fiabilité
est maximum,
compte
tenu
des normes
en
vigueur relatives
à ce matériel.
(2)
Capteur
de détection
de gaz
: une
redondance
est assurée par la présence
d'au moins
deux
capteurs.
6)
Pressostat
: ce dispositif permet
de détecter une chute de pression
dans
la tuyauterie.
Son
seuil est aussi élevé que possible,
compte
tenu
des
contraintes
d'exploitation.
Article
9.19.1.7
Contrôle
de
la combustion
Les
appareils
de
combustion
sont
équipés
de
dispositifs
permettant,
d'une
part,
de
contrôler
leur
bon
fonctionnement
et,
d'autre
part,
en
cas
de
défaut,
de
mettre
en
sécurité
l'appareil
concerné
et
au
besoin
l'installation.
Ils sont
équipés
d’un
dispositif de
contrôle
de
la
flamme.
Le
défaut
de
son
fonctionnement
entraîne
la mise
en
sécurité
des
appareils
et
l'arrêt
de
l'alimentation
en
combustible.
Article
9.19.1.8
Détection
de
gaz.
- Détection
d'incendie
Un
dispositif
de
détection
de
gaz,
déclenchant,
selon
une
procédure
préétablie,
une
alarme
en
cas
de
dépassement
des
seuils
de
danger,
est
mis
en
place.
Ce
dispositif
coupe
l'arrivée
du
combustible
et
interrompt
l'alimentation
électrique,
à
l'exception
de
l'alimentation
des
matériels
et
des
équipements
destinés
à fonctionner
en
atmosphère
explosive,
de
l'alimentation
en
très
basse
tension
et de
l'éclairage
de
secours,
sans
que
cette
manœuvre
puisse
provoquer
d'arc
ou
d'étincelle
pouvant
déclencher
une
explosion.
L'emplacement
des
détecteurs
est
déterminé
par
l'exploitant
en
fonction
des
risques
de
fuite
et d'incendie.
Leur
situation
est
repérée
sur
un
plan.
Ils
sont
contrôlés
et
étalonnés
régulièrement
et
les
résultats
de
ces
contrôles
sont
consignés
par
écrit.
Toute
détection
de
gaz,
au-delà
de
50
%
de
la
LIE,
conduit
à
la
mise
en
sécurité
de
toute
installation
susceptible
d'être
en
contact
avec
l'atmosphère
explosive.
La
détection
de
gaz,
au-delà
de
30
%
de
LIE,
déclenche
une
alarme
retransmise
vers
le PC
Sécurité
de
l’usine.
Cette
mise
en
sécurité
est prévue
dans
les
consignes
d'exploitation.
Article
9.19.2.
Exploitation.
- Entretien
L'exploitant
veille
au
bon
entretien
des
dispositifs
de
réglage,
de
contrôle,
de
signalisation
et de
sécurité,
Ces
vérifications
et leurs
résultats
sont
consignés
par écrit.
L'installation
et
les
appareils
de
combustion
qui
la
composent
sont
équipés
des
appareils
de
réglage
des
feux
et de contrôle
nécessaires
à l'exploitation
en vue
de réduire
la pollution
atmosphérique.
Toute
tuyauterie
susceptible
de
contenir
du
gaz
fait
l'objet
d'une
vérification
annuelle
d'étanchéité
qui
est
réalisée
sous
la pression
normale
de
service.
Toute
intervention
par
point
chaud
sur
une
tuyauterie
de
gaz
susceptible
de
s'accompagner
d'un
dégagement
de
gaz
n'est
engagée
qu'après
une
purge
complète
de
la tuyauterie
concernée.
A
l'issue
de
tels
travaux,
une
vérification
de
l'étanchéité
de
la
tuyauterie
garantit
une
parfaite
intégrité
de
celle-ci.
Cette
vérification
se
fait
sur
la base
de
documents
prédéfinis
et
de
procédures
écrites.
Ces
vérifications
et
leurs
résultats
sont
consignés
par
écrit. Adresse
postale :
35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
15/19 Pour
des
raisons
liées
à
la
nécessité
d'exploitation,
ce
type
d'intervention
est
effectué
en
dérogation
au
présent
alinéa,
sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
soudeurs
ont
une
attestation
d'aptitude
professionnelle
spécifique
au
mode
d'assemblage
à
réaliser.
Cette
attestation
est
délivrée
par
un
organisme
extérieur
à
l'entreprise
et
compétent,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté du
16 juillet
1980.
L'exploitant
fait
réaliser
un
contrôle
de
l'efficacité
énergétique
conformément
aux
articles
R.
224-
20
à R.
224-41
du
code
de
l'environnement
ainsi
qu'aux
dispositions
de l'arrêté
du
2
octobre
2009
susvisé.
Article
9.19.3
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'installation
est
dotée
de
moyens
de
secours
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques
et conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ceux-ci
sont
au
minimum
constitués
d’extincteurs
portatifs
répartis
à
l'intérieur
des
locaux,
sur
les
aires
extérieures
et
les
lieux
présentant
un
risque
spécifique,
à proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et facilement
accessibles.
Quatre
extincteurs
de
classe
55
B
ou
233
B
au
moins
sont
installés
par
bâtiment.
Ils
sont
accompagnés
d'une
mention
: «
Ne
pas
utiliser
sur
flamme
gaz
».
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
produits
manipulés
ou
stockés
;
Ce
matériel
est maintenu
en bon
état et vérifié
au
moins
une
fois
par
an.
Article
9.19.4
Livret
de
chaufferie
Les
résultats
des
contrôles
et
des
opérations
d'entretien
des
installations
de
combustion
comportant
des
chaudières
sont
portés
sur
le
livret
de
chaufferie.
En
outre,
la
tenue
du
livret
de
chaufferie
est
réalisée
conformément
à l'annexe
de
l'arrêté
du
2 octobre
2009susvisé.
» Article
13 :
Les
prescriptions
techniques
de
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
n°09-009/DDD
du
9
février
2009
sont
complétées
par
un
chapitre
9.20
« Conditionneurs
d’air Vernis,
Apprêts,
Mastic,
Finition,
Hydrodiluables,
Préparation
ponçage
».
« Chapitre
9.20
Nouveaux
conditionneurs
d’air
Vernis,
Apprêts,
Mastic,
Finition,
Hydrodiluables,
Préparation
ponçage
Article
9.20.1
Implantation.
- Aménagement
Article
9.20.1.1
Règles
d'implantation
Les
conditionneurs
sont
implantés
de
manière
à prévenir
tout
risque
d'incendie
et
d'explosion
et
à ne
pas
compromettre
la sécurité
du voisinage,
intérieur et extérieur à l'installation.
Lorsque
les
conditionneurs
et
les
panoplies
gaz
sont
placés
en
extérieur,
des
capotages,
ou
tout
autre
moyen
équivalent,
sont
prévus
pour
résister
aux
intempéries.
Article
9.20.1.2
Comportement
au
feu
Les
caissons
des
conditionneurs
sont
en
matériaux
A2s1d0.
Ils satisfont
la classe
et
l'indice
BROOF
(3).
La
couverture
du
bâtiment
B
est
constitué
d’une
voûte
béton.
L’étanchéité
est
en
bitume.
Article
9.20.1.3
Ventilation
Les
caissons
sont
convenablement
ventilés
pour
notamment
éviter
la
formation
d'une
atmosphère
explosible
ou
nocive.
La
ventilation
assure
en
permanence
un
balayage
de
l'atmosphère
du
caisson,
compatible
avec
le
bon
fonctionnement
des
appareils
de
combustion,
au
moyen
d'ouvertures
en
parties
haute
et basse
permettant
une
circulation
efficace
de
l'air ou
par
tout
autre
moyen
équivalent.
16/19 Article
9.20.1.5
Alimentation
en
gaz
Les
réseaux
d'alimentation
sont
conçus
et
réalisés
de
manière
à
réduire
les
risques
en
cas
de
fuite,
notamment
dans
des
espaces
confinés.
Les
canalisations
sont
en
tant
que
de
besoin
protégées
contre
les
agressions
extérieures
(corrosion,
choc,
température
excessive...)
et repérées
par
les
couleurs
normalisées,
Un
dispositif
de
coupure
manuelle,
indépendant
de
tout
équipement
de
régulation
de
débit,
est
placé
à
l'extérieur
de
chaque
caisson
pour
permettre
d'interrompre
l'alimentation
en
gaz
des
brûleurs.
Ce
dispositif,
clairement
repéré
et
indiqué
dans
des
consignes
d'exploitation,
est
placé
dans
un
endroit
accessible
rapidement
et
en
toutes
circonstances
;1l
est
parfaitement
signalé,
maintenu
en
bon
état
de
fonctionnement
et
comporte
une
indication
du
sens
de
la
manœuvre
ainsi
que
le repérage
des
positions
ouverte
et fermée.
La
coupure
de
l'alimentation
de
gaz
est
assurée
par
deux
vannes
automatiques
(/)
redondantes,
placées
en
série
sur
la
conduite
d'alimentation
en
gaz.
Ces
vannes
sont
asservies
chacune
à un
contrôle
d’étanchéité
associé
un
pressostat
(2).
Ces
vannes
assurent
la
fermeture
de
l'alimentation
en
combustible
gazeux
en
cas
de
défaut
d'étanchéité.
Toute
la chaîne
de
coupure
automatique
est
testée
périodiquement.
La
position
ouverte
ou
fermée
de
ces
organes
est
clairement
identifiable
par
le personnel
d'exploitation.
Le
parcours
des
canalisations
à l'intérieur des
locaux
où
se trouvent
les conditionneurs
est aussi
réduit
que
possible. Par
ailleurs,
un
organe
de
coupure
rapide
équipe
chaque
conditionneur
au
plus
près
de
celui-ci.
Il coupe
l’alimentation
gaz
et l’électricité.
(1)
Vanne
automatique
: son
niveau
de fiabilité est maximum,
compte
tenu des normes
en
vigueur
relatives
à ce matériel.
(2)
Pressostat
: ce dispositif permet
de
détecter
une
chute
de pression
dans
la tuyauterie.
Son
seuil
est
aussi
élevé
que possible,
compte
tenu
des
contraintes
d'exploitation.
Article
9.20,1.6
Contrôle
de
la combustion
Les
conditionneurs
sont
équipés
de
dispositifs
permettant,
d'une
part,
de
contrôler
leur
bon
fonctionnement
et,
d'autre
part,
en
cas
de
défaut,
de
mettre
en
sécurité
l'appareil
concerné
et
au
besoin
l'installation.
Ils sont
équipés
d’un
dispositif de
contrôle
de
la flamme.
Le
défaut
de
son
fonctionnement
entraîne
la mise
en
sécurité
des
appareils
et l'arrêt de
l'alimentation
en
gaz.
Article
9.20.1.7
Contrôle
de
la température
et de
la pression
dans
le conditionneur
Les
conditionneurs
sont
équipés
des
dispositifs
suivants
:
- une
sonde
de
surchauffe
qui
coupe
arrête
le brûleur
au-delà
de
65°C
dans
le conditionneur,
- un
pressostat
qui
coupe
l’alimentation
en
gaz
et
arrête
le brûleur
dès
qu’une
anomalie
de
pression
est
détectée
dans
le conditionneur.
Article
9.20.2.
Exploitation.
- Entretien
L'exploitant
veille
au
bon
entretien
des
dispositifs
de
réglage,
de
contrôle,
de
signalisation
et
de
sécurité.
Ces
vérifications
et
leurs
résultats
sont
consignés
par
écrit.
Les
brûleurs
sont
équipés
des
appareils
de
réglage
des
feux
et de
contrôle
nécessaires
à l'exploitation
en
vue
de
réduire
la pollution
atmosphérique.
Toute
tuyauterie
susceptible
de
contenir
du
gaz
fait
l'objet
d'une
vérification
annuelle
d'étanchéité
qui
est
réalisée
sous
la pression
normale
de service.
Toute
intervention
par
point
chaud
sur
une
tuyauterie
de
gaz
susceptible
de
s'accompagner
d'un
dégagement
de
gaz
n'est
engagée
qu'après
une
purge
complète
de
la tuyauterie
concemée. A
l'issue
de
tels
travaux,
une
vérification
de
l'étanchéité
de
la
tuyauterie
garantit
une
parfaite
intégrité
de
celle-ci.
Cette
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
17/19 vérification
se fait sur
la base
de
documents
prédéfinis
et de
procédures
écrites.
Ces
vérifications
et leurs
résultats
sont
consignés
par
écrit.
Pour
des
raisons
liées
à la nécessité
d'exploitation,
ce
type
d'intervention
est effectué
en
dérogation
au
présent
alinéa,
sous
réserve
de l'accord
préalable
de
l'inspection
des
installations classées.
Les
soudeurs
ont
une
attestation
d'aptitude
professionnelle
spécifique
au
mode
d'assemblage
à réaliser.
Cette
attestation est délivrée
par un organisme
extérieur
à l'entreprise et compétent,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté du
16 juillet
1980.
Article
9.20.3
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'installation
est
dotée
de
moyens
de
secours
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ceux-ci
sont
constitués
:
- d’extincteurs
portatifs
répartis à l'intérieur du bâtiment
B,
sur les aires
extérieures
et les lieux présentant
un
risque
spécifique,
à proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Ils sont
accompagnés
d'une
mention
: « Ne
pas
utiliser sur
flamme
gaz
».
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à combattre
et compatibles
avec
les
produits
manipulés
ou
stockés
;
- d’un
réseau
de
sprinklage
en amont
et en aval
des
filtres et au-dessus
du moteur
de
soufflage.
Ce
matériel
est
maintenu
en
bon
état
et vérifié
au
moins
une
fois
par
an.
» Article
14
: Dispositions
diverses
14-1
Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers, une
copie
du présent
arrêté sera
déposée
à la mairie
de Flins-sur-Seine,
et à la mairie
d'Aubergenville,
ou toute personne
intéressée pourra
la consulter.
Une
copie
énumérant
les prescriptions
auxquelles
l’installation
est
soumise,
sera
affichée
dans
les
deux
mairies
pendant
une
durée
minimum
d'un mois.
Le
maire
dressera
un procès-verbal
attestant de l’accomplissement
de ces
formalités. En
outre,
un
avis
relatif à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en permanence,
de façon
visible, dans
l'installation par les soins de l'exploitant.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible sur le site internet de la préfecture. 14-2
Délais
et voies
de
recours
Le présent
arrêté est soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction.
Le
présent
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu’au
tribunal
administratif
de
Versailles
(article
L.514-6
du
code
de
l’environnement)
et seulement
par
:
1° les demandeurs
ou
exploitants,
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de la date à laquelle
la décision
leur a été
notifiée. 2°
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation présente
pour
les intérêts
visés
aux
articles
L211-1
et L511-1,
dans
un
délai d'un an à compter
de la publication
ou de l’affichage de ces
décisions.
Toutefois,
si la mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l’affichage
de
ces
décisions,
le délai
de
recours
continue
à courir jusqu’à
l'expiration
d’une
période
de
six
(6)
mois
après
cette mise
en service;
Les
tiers qui
n’ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le voisinage
d’une
installation classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à la publication
de
l’arrêté autorisant
l’ouverture
de cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
18/19 Article
15
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Flins-sur-Seine,
le
maire
d'Aubergenville,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d’Île-de-France
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent
arrété.
Fait
à Versailles,
le
28
JUIN
2016
Rd Ai
CHARLES
—
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
19/19 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016181-0001
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 29 juin 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Limitations permanentes de vitesse sur l’A12 et la RN10 à compter du 04 juillet 2016 Liberté » Libé» al + Fran « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Modification des limitations de vitesse sur l’A12 et la RN10
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines,
Va l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013, portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 1% mai 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Va l'arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date
du 13 juin 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS AOIDF en date du 13 juin 2016 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur interdépartemental des routes d’Île-de-France en date du 27
juin 2016 ;
Considérant, les enjeux pour les conditions de sécurité des usagers et des intervenants sur les routes et autoroutes ainsi que pour la réduction des nuisances sonores et de la pollution au voisinage des routes et autoroutes, il y a lieu d'adapter la réglementation de police de la
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT :_ www. yvelines.equipement-agriculture.qouv.fr circulation sur l’A12 et la RN10.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 04 juillet 2016 les vitesses maximales autorisées sur la Route Nationale 10 et l’autoroute A12 sont les suivantes :
A12 et A]2a sens Paris vers province :
90 km/h du PR 0+180 au PR 0+750
110 km/h du PR 0+750 au PR 5+050
90 km/h du PR 5+050 au PR 7+1301 fin d’A12
A12b bretelle poids lourds sens Paris vers province :
70 km/h du PR 6+350 au PR 7+275
RN10 sens Paris vers province :
00 km/h du PR 12+136 (origine de la RN10) au PR 13+550
70 km/h du PR 13+550 au PR 13+845 (entrée d’agglomération de TRAPPES)
RNI10 sens province vers Paris_:
90 km/h du PR 13+820 (sortie d'agglomération de TRAPPES) au PR 12000 (fin de la RN10)
A12 sens province vers Paris :
90 km/h du PR 7+1198 (origine d’A12) au PR 5+721
110 km/h du PR 5+721 au PR 0-+000 (fin d’A12)
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DIRIF/UER de Boulogne-Billancourt/CEI de Rocquencourt ou tout autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. wvelines.equipement-agriculture.gouv.fr ARTICLE 5: Cet arrêté annule et remplace toutes autres prescriptions antérieures.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS AO-IDF, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d” Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
29 JUIN 2016 Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
runo CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT :_www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016179-0001
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 27 juin 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén® 22016-00736 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police
qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire de police ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, Commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- Mme Catherine DELMEIRE, commandant de police à l'échelon fonctionnel ;
- Mme Bérangère GOUPIL-MOUCHEL, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Cet arrêté entre en vigueur à la date du 1° juillet 2016.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 9 7 JUIN 2016
Michel CADOT
2016-00736 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016173-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 21 juin 2016
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille d’argent de 1ère classe pour ACD (PICARDEAU) LS
Liberté + Égalité + Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté
portant attribution de la Médaille d'Argent de ère classe
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1er: La médaille d'Argent de ère classe pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :
— Monsieur Guillaume PICARDEAU, adjoint de sécurité, en poste au Centre de rétention administratif de Plaisir.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 21 juin 2016
Serge MORVAN
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon - 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016173-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 21 juin 2016
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille de bronze pour ACD (DI BERNARDO et CHARTRAIN) Ru
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Fraternité
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté
portant attribution de la Médaille de Bronze
pour Âcte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :
— Madame Aurélie Di BERNARDO, brigadier de police à la circonscription d'agglomération de Plaisir ;
— Madame Anne-Sophie CHARTRAIN, gardien de la paix à la circonscription d'agglomération de Plaisir.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 21 juin 2016
_ Serge MORVAN
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:wwwr. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016181-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 29 juin 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes d'Elancourt et de Maurepas à A
EE, Li Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
galité + Fraternité
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la sécurité Intérieure
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes
d’Elancourt et de Maurepas
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines ;
Vu Ja circulaire NOR INT D9900095C de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du
16 avril 1999 ;
Vu la demande conjointe présentée par les Maires des communes d’Elancourt et de Maurepas concernant la mise en commun de leur police municipale le mercredi 13 etle jeudi 14 juillet 2016 ;
Vu Pavis du directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;
Arrête :
Article 1* : A Foccasion de la Fête Nationale du 14 juillet sur la commune d’Elancourt, la commune de
Maurepas mettra quatre agents de la police municipale au profit de la commune d’Elancourt dans la zone dite de
« la Coulée Verte » située derrière la Commanderie des Templiers.
Article 2 : Les missions dévolues à ces agents, qui ne seront pas en possession d’armement, seront les suivantes :
“Surveillance de la voie publique d’accès à la manifestation autour de la zone de
rassemblement accueillant événement
"Surveillance des abords directs de la manifestation ainsi que la zone même de
rassemblement accueillant l'événement
“Surveillance de la bonne exécution des mesures de police municipale prises en matière de circulation et de stationnement en vue de la tenue de la manifestation
Article 3 : La mise en commun aura lieu du mercredi 13 juillet 2016 à 08h00 au jeudi 14 juillet 2016 à 03h00.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet, les maires des communes d’Elancourt et de Maurepas sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie
sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 29 JUR 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfft, irecteur de Cabinet,
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016181-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 29 juin 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevresue 4
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la sécurité Intérieure
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes
de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevreuse
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la Joi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales :
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines :
Vu la circulaire NOR INT D9900095C de Monsieur le Ministre de lintérieur en date du
16 avril 1999 ;
Vu la demande conjointe présentée par les Maires des communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les- Chevreuse concernant la mise en commun de leur police municipale ie jeudi 14 juilet 2016 ;
Vu Pavis du directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;
Arrête :
Article 1” : A l’occasion de la Fête Nationale du 14 juillet sur la commune de Chevreuse, la
commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse mettra deux agents de la police municipale au profit de la
commune de Chevreuse.
Article 2 : Les missions dévolues à ces agents, qui seront en possession de leur armement de
catégorie D, seront les suivantes : missions de police administrative comme la gestion des points de
circulation et la sécurisation de la manifestation.
Article 3 : La mise en commun aura lieu le jeudi 14 juillet 2016 de 18h00 à 01h00.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement
de Rambouillet, les maires des communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevreuse sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 2 8 JUN 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016176-0006
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 24 juin 2016
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire . 6
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Eponge Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Marbrillance » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 02/06/2015 ;
Vu la demande formulée le 05/04/2016 et complétée le 16/06/2016 par Monsieur Rui David ALVES, responsable de la SARL « Marbrillance », dont le siège social est situé 120, rue du Président Roosevelt à Saint-Germain-en-Laye (78100) en vue du renouvellement de Fhabilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°: La SARL « Marbrillance » sise 120, rue du Président Roosevelt à Saint-Germain- en-Laye (78100), dirigée par Monsieur Rui David ALVES, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 167800212.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 21/06/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire Fobjet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailies Cedex
Accueil du public: 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 74 JU
Pour le Préfpt et var délgpation,
sain CHAR =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016179-0002
signé par
Julien CHARLES, Le Secrétaire Général
Le 27 juin 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant règlement du budget primitif 2016 de la commune de Villiers-le-Mahieu EX E
Liberté » Égalité » Fraternità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Arrêté n° portant règlement du budget primitif 2016
de la commune de Villiers-le-Mahieu
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82,213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-2 ;
Considérant l'absence d'adoption du budget primitif 2016 de la commune de Villiers-le-Mahieu
dans les délais prévus par la loi ;
Vu la lettre préfectorale en date 12 mai 2016 de saisine de la Chambre régionale des Comptes
d'Ile-de-France du budget primitif 2016 de la commune de Villiers-le-Mahieu, sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT ;
Vu l'avis n°G/213/16-0342 B émis par la Chambre régionale des Comptes d'ile-de-France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2016 de la commune de Villiers-le- Mahieu ;
1— SUR LA SAISINE AU TITRE DU BUDGET PRIMITIF 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L.1612-2 du CGCT "lorsque le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes, qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l’État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueïl du public: 1 avenue de l'Europe -- Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget." ;
Considérant que la saisine est motivée par un vote majoritaire contre le projet de budget primitif 2016 présenté à l'assemblée délibérante, le 18 avril 2016, et qu'il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions ;
I1- SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE DE VILLIERS LE MAHIEU
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante d'opérer les choix budgétaires de la collectivité et que, dès lors, les propositions de la chambre en vue du règlement d'un budget non voté ont pour objet de doter ladite collectivité des crédits nécessaires à la conduite des affaires locales, afin notamment d'assurer la continuité des services publics ;
Considérant qu'en application de ce principe, la chambre limite ses propositions à l'inscription des crédits nécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent un caractère obligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d'urgence, au regard de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu'il lui appartient de proposer l'inscription des recettes permettant de financer ces dépenses ;
Considérant que le budget de la commune de Villiers-te-Mahieu est habituellement voté par chapitre ; qu'en conséquence les crédits sont déterminés, dans le projet figurant dans le présent avis, au niveau du chapitre tel que celui-ci est défini par l'article R.2311-1 du CGCT ;
Considérant qu'en tout état de cause, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal de la commune de Villiers-le-Mahieu pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura arrêtées ; que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, comme en dispose l'article L.2312-2 du CGCT ;
Considérant que le projet de budget primitif 2016 s'établit, d'une part, à 866 933,13 € en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement et, d'autre part, à 617 095,00 € en dépenses et en recettes de la section d'investissement ;
A) SUR LA DETERMINATION DES RESULTATS
Considérant que l'affectation anticipée des résultats, validée par la délibération du 18 avril 2016, a pour effet de reporter au budget 2016 des recettes de fonctionnement à l'article RO02, pour un montant de 395 996 ,65 €, et des recettes d'investissement à l'article RO01, pour un montant de 83 676,93 € ;
Considérant que ces résultats sont conformes à ceux du compte de gestion du comptable public et qu'il y a donc lieu de les reprendre au budget primitif 2016 ;
B) - SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses :
Considérant après examen détaillé des dépenses prévisibles, qu'il convient d'inscrire en dépenses de fonctionnement les montants suivants :
- 230 046,13 € au chapitre 011 "Charges à caractère général", après diminution de 3 754,00 € de l'inscription figurant au projet de budget ;
- 271 050,00 € au chapitre 012 "Charges de personnel" ;
- 69 940,00 au chapitre 014 "Atténuation de charges". Considérant, par ailleurs, que le montant des dépenses du chapitre 65 "Charges de gestion courante" peut être fixé à 142 563,00 € ; que ce montant inclut notamment l'inscription de 9 500,00 € à l'article 65736, la délibération du 21 mars 2016 ayant fixé à 6 000,00€ la contribution du budget communal à la caisse des écoles et la délibération du 1 décembre 2015 lui ayant accordé une subvention exceptionnelle de 3 500,00 €;
Considérant également que la commune ayant prévu la souscription d'un emprunt de 200 000,00 €, il convient de prendre en compte le paiement des intérêts rattachés à ce nouvel emprunt et d'inscrire le montant de 12 000,00 € au chapitre 66 "Charges financières" ;
Considérant, enfin, que 100,00€ peuvent être inscrits au chapitre 67 "Charges exceptionnelles" et, qu'en application des dispositions de l'article L1612-7 du CGCT, il convient de prévoir la somme de 137 480,00 € au chapitre 023 "virement à la section d'investissement", afin d'assurer l'équilibre de cette section ;
Considérant que le montant des dépenses de fonctionnement peut dès lors être arrêté à 863 179,13 € ;
En recettes :
Considérant qu'après examen détaillé des recettes prévisibles, le montant des recettes inscrites au chapitre 70 "Produits des services" peut être fixé à 65 000,00 € et celui du chapitre 73 "Impôts et taxes" à 324 936,48 € ;
Considérant, ainsi que le mentionne la saisine préfectorale, que les inscriptions aux articles 7411, 74121, 74834 et 74835 figurant dans le projet de budget rejeté ne sont pas conformes aux notifications reçues par la commune, et que le montant des recettes du chapitre 74 "Dotations et participations" doit être ramené à 60 246,00€ ;
Considérant, par ailleurs, que le montant des recettes inscrites au chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" peut être fixé à 9 000,00 €, celui du chapitre 77 "Produits exceptionnels" à 0 €, et celui du chapitre 013 "Atténuation de charges" à 8 000,00 € ;
Considérant que le montant des recettes de fonctionnement peut ainsi être arrêté à 863 179,13€;
C)- SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En dépenses :
Considérant qu'au chapitre 20 "Immobilisations incorporelies" une somme de 30 000,00 € peut être inscrite et qu'il convient également d'inscrire une somme de 5 000,00 € au chapitre 23 “mmobilisation en cours”, afin de tenir compte des opérations engagées, alors que le projet de budget ne comporte aucune inscription à ce chapitre ; qu'il convient aussi d'inscrire 5 095,00 € au titre des restes à réaliser en dépenses ;
Considérant qu'après examen détaillé de dépenses prévisibles, l'inscription au chapitre 21 “Immobilisations corporelles" peut être réduite de 5 000,00€ et ramenée à 536 000,00 € ;
Considérant que, conformément au profil d'amortissement de la dette de la commune, il convient d'inscrire la somme de 41 000,00 € au chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" ;
Considérant que le montant des dépenses d'investissement peut dès lors être arrêté à 617 095,00 € ; En recettes :
Considérant qu'il y a lieu de prévoir au chapitre 10 "Dotations, fonds divers et réserves" une somme de 13 597,07 € ;
Considérant, également, qu'au regard des notifications de subventions, à hauteur de 39 840,00 €, et des subventions attendues par la commune au titre du contrat triennal de voirie, à savoir 122 000,00 €, 161 840,00 € peuvent être inscrits au chapitre 13 "subventions d'investissement" ;
Considérant que l'inscription de 200 000,00 € au titre du chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" correspond à l'emprunt précité qui doit être souscrit au titre de l'exercice 2016 ; que par ailleurs, i convient d'inscrire 20 501,00 € au titre des restes à réaliser en recettes ;
Considérant que le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement s'élève en définitive à 137 480,00 € et doit être inscrit au chapitre 021 ;
Considérant que le montant des recettes d'investissement peut ainsi être arrêté à 617 095 € ;
D) — SUR L'EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sections de fonctionnement et d'investissement se trouvent respectivement en équilibre à hauteur de 863 179,13 € et de 617 095,00 € ;
Considérant, également, que le montant des ressources propres de la section d'investissement, qui comprend les dotations et fonds propres, pour 279 615,00 € et le virement de la section de fonctionnement, pour 137 480,00 €, soit un total de 417 950,00 €, est suffisant pour couvrir le remboursement de l'annuité en capital, d'un montant de 40 473,00 €;
Considérant qu'ainsi le budget de la commune de Villiers-le-Mahieu est présenté en équilibre réel au sens de l'article L.1612-4 du CGCT ;
Vu l'arrêté 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : Le budget primitif 2016 de la commune de Villiers le Mahieu est réglé et rendu exécutoire conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Villiers-le-Mahieu, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de Montfort-l'Amaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. LH | Fait à Versailles, le 27 JUIN 3016
Le Préfet,
Bouge Préfet jt dÉEA,
: Sel
À putes CHLREES Annexe de l'arrêté portant règlement du budget primitif 2016 de la commune de Villiers-le- Mahieu
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTS DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 230 046,13 012 Charges de personnel et frais assimilés 271 050,00 014 Atténuation de produits 69 940,00 65 Autres charges de gestion courante 142 563,00 66 Charges financières 12 000,00 67 Charges exceptionnelles 100,00 022 Dépenses imprévues
Sous-total 725 699,13 023 Virement à la section d'investissement 137 480,00 042 Opération d'ordre entre section
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section
D002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 863 179,13
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 65 000,00
73 Impôts et taxes 324 936,48 74 Dotations et participations 60 246,00 75 Autres produits de gestion courantes 9 000,00 013 Atténuation de charges 8 000,00 77 Produits exceptionnels
Sous-total 467 182,48
042 Opération d'ordre entre section
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section
R002 Résultat reporté ou anticipé 395 996,65 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 863 179,13 SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTS DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 204 Subventions d'investissements versées
21 Immobilisations corporelles dont : 536 000,00 23 Immobilisations en cours 5 000,00 opérations d'équipement
Sous-total dépenses d'équipement 571 000,00
16 Remboursement d'emprunts 41 000,00
020 Dépense imprévues
Sous-total dépenses financières 41 000,00
040 Opération d'ordre entre section
041 Opération patrimoniales
Restes à Réaliser 5 095,00
D001 Solde d'exécution négatif ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 617 095,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
(RAR + propositions nouvelles 2011)
13 Subventions d'investissement (sauf 138) 161 840,00 16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 Sous-total recettes d'équipement 361 840,00 10 Dotations, fonds divers, réserves (sauf 204) 13 597,07 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
Sous-total recettes financières 13 597,07
021 Virement de la section de fonctionnement 137 480,00
040 Opération d'ordre entre sections
041 Opérations patrimoniales
Restes à Réaliser 20 501,00
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 83 676,93 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 617 095,00
Vu pour être annexé à l'arrêté portant règlement du budget primitif 2016 de la commune de Villiers-le-Mahieu =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016180-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 28 juin 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté portant adhésion des communes de Boinvilliers et Rosay au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) 7
4
4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et intercommunalité
Arrêté
n°
portant
adhésion
des
communes
de
Boinvilliers
et
Rosay
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d’Yvelines
pour
l’Adduction
de
l'Eau
(SIRYAE)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-18
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
1935
autorisant
entre
les
communes
d'Andelu,
Auteuil,
Bazainville,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Beynes,
Boissy-sans-Avoir,
Elancourt,
Les
Essarts-le-Roi,
Galluis,
Gambais,
Goupillières,
Grosrouvre,
Magny-
les-Hameaux,
Mareil-le-Guyon
et
Maulette
la
création
d’un
syndicat
en
vue
de
l'installation
et
de
l'exploitation
d'un
réseau
de
distribution
d’eau
potable
dénommé
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d'Yvelines
pour
l'Adduction
de
l'Eau
(SIRYAE):
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
1959
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Mareil-sur-Mauldre
du
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
3
octobre
1950,
29
février
1956,
4
février
1960,
5
décembre
1962,
30
mai
1964,
10
mai
1965
et
20
février
1967
autorisant
respectivement
l'adhésion
des
communes
de
Marcq,
Autouillet,
Villiers-le-Mahieu,
Garancières,
Flexanville,
les
Mesnuls,
Hargeville,
Jumeauville,
Vicq,
Maule,
Gambaiseuil,
Montfort-l'Amaury,
Osmoy,
Goussonville,
Arnouville-les-Mantes,
La
Queue-lez-Yvelines
et
Mareil-sur-Mauldre
au
syndicat ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
1991
modifiant
l'article
6
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 février
1993
modifiant
l’article
2 des
statuts
du
syndicat ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2000
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint-Martin-des-Champs
au
syndicat;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mars
2002
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Levis-Saint-Nom
et
Milon-la-Chapelle
au
syndicat ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2007
autorisant
l'adhésion
de
la commune
de
Prunay-le-Temple
au
syndicat ;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2012
portant
réduction
du
périmètre
du
SIRYAE
suite
à
l'adhésion
des
communes
de
Jumeauville
et
Goussonville
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Mantes
en
Yvelines
au
1° janvier
2012 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2013
portant
retrait
de
la
commune
de
Maule
du
Syndicat
Intercommunal
de
la Région
d’Yvelines
pour
l’adduction
de
l’eau
(SIRYAE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014090-0005
du
31
mars
2014
portant
modification
des
statuts
du
SIRAYE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014184-0006
portant
adhésion
de
la
commune
du
Mesnil-
Saint-Denis
au
SIRYAE
;
Vu
l'arrêté
n°2016172-0009
du
20
juin
2016
portant
substitution
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
au
sein
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
n°2016174-0009
du
22
juin
2016
mettant
fin
aux
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d'adduction
d’eau
potable
de
Boinvilliers-Flacourt-Rosay
au
1*" juillet
2016
constitué
des
communes
de
Rosay
et
Boinvilliers
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Rosay
du
13
octobre
2015
et
de
Boinvilliers
du
8
février
2016
demandant
leur
adhésion
au
SIRYAE
;
Vu
la
délibération
favorable
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d'Yvelines
pour
l'adduction
de
l’eau
du
8
décembre
2015
sur
la
demande
d'adhésion
des
communes
de
Boinvilliers
et
Rosay
pour
l'exercice
de
leur
compétence
d’eau
potable
au
SIRYAE
à compter
du
1% juillet
2016 ;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d’Andelu
du
17
février
2016,
d’Autouillet
du
3
mars
2016,
de
Bazoches-sur-Guyonne
du
5
février
2016,
de
Béhoust
du
15
décembre
2015,
de
Beynes
du
18
février
2016,
de
Boissy-sans-
Avoir
du
7
avril
2016,
de
Gambais
du
22
janvier
2016,
de
Gambaiseuil
du
30
mars
2016,
de
Garancières
du
15
décembre
2015,
de
La-Queue-lez-Yvelines
du
24
mars
2016,
des
Mesnuls
du
2
janvier
2016,
de
Levis-Saint-Nom
du
12
février
2016,
de
Mareil-le-Guyon
du
17
décembre
2015,
de
Mareil-sur-Mauldre
du
15
décembre
2015,
de
Montainville
du
17
décembre
2015,
de
Montfort-l'Amaury
du
15
décembre
2015,
d'Osmoy
du
10
décembre
2015,
de
Prunay-le-Temple
du
15
décembre
2015,
de
Richebourg
du
8 février
2016,
de
Saint-Germain-de-la-Grange
du
18
février
2016,
de
Saint-Lambert-des-Bois
du
25
février
2016,
de
Saint-Martin-des-Champs
du
15
décembre
2015,
de
Saint-Rémy-l'Honoré
du
12
février
2016,
de
Tacoignières
du
5
février
2016
sur
la
demande
d'adhésion
des
communes
de
Boinvilliers
et
Rosay
au
syndicat; Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°
: Les
communes
de
Boinvilliers
et
de
Rosay
sont
autorisées
à
adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d’Yvelines
pour
l'Adduction
de
l'Eau
(SIRYAE)
à compter
du
1% juillet
2016.
Article
2
:
Le
syndicat
est
désormais
composé
des
communes
d’Andelu,
Auteuil,
Autouillet,
Bazainville,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Beynes,
Boinvilliers,
Boissy-sans-Avoir,
Flexanville,
Galluis,
Gambais,
Gambaiseuil,
Garancières,
Goubpillières,
Grosrouvre,
La-Queue-lez-Yvelines,
le
Mesnil-Saint-Denis,
les
Mesnuls,
le
Perray-en-Yvelines,
le
Tremblay-sur-Mauldre,
les
Essarts-le-Roi,
Levis-Saint-Nom,
Marcq,
Mareil-le-Guyon,
Mareil-sur-Mauldre,
Maulette,
Méré,
Millemont,
Milon-la-
Chapelle,
Montainville,
Montfort-l'Amaury,
Neauphle-le-Vieux,
Orgerus,
Osmoy,
Prunay-le-Temple,
Richebourg,
Rosay,
Saint-Forget,
Saint-Germain-de-la-Grange,
Saint-Lambert-des-Bois,
Saint-Martin-des-Champs,
Saint-Rémy-l'Honoré,
Saulx-
Marchais,
Tacoignières,
Thoiry,
Vicq,
Vieille-Eglise-en-Yvelines
et
Villiers
le
Mahieu
et
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(en
subsitution
des
communes
d'Elancourt
et
Magny-les-Hameaux. Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
de
la
Région
d'Yvelines
pour
l’'Adduction
de
l'Eau
(SIRYAE),
les
maires
des
communes
de
Boinvilliers
et
de
Rosay,
les
maires
des
communes
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
2
8
JUIN
2016
P/
Le
Préfet,
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
hd
Julien
CHARLES
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016180-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 28 juin 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical de la librairie du Pincerais-POISSY Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la régiementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SARL Librairie du Pincerais située à Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 21 avril 2016 par la société SARL Librairie du Pincerais, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches matins, sur le site de la Librairie du Pincerais, située 117 rue du général de Gaulle à Poissy - 78300 ;
Vu l'avis favorable de la fédération des PME - PMi des Yvelines du 31 mai 2016 ;
Considérant que le maire de Poissy a été saisi par courriel le 25 mai 2016 aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise dont la commune de Poissy est membre a été saisi par courriel le 25 mai 2016 aux fins de consuitation de l’organe délibérant de l'établissement ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines, la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines, le mouvement des entreprises de France-MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, l'union départementale CGT des Yvelines et l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, consultés par courriel le 25 mai 2016, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que le code du travail en son article L.3132-8 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au publie ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la librairie du Pincerais se situe géographiquement à proximité immédiate d’un marché dominical ;
Considérant que l'interdiction d'emploi des salariés le dimanche serait de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement dont la clientèle est dépendante de l’affluence suscitée par le marché voisin ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1%: l'autorisation sollicitée par la société SARL Librairie du Pincerais, en vue d'obtenir un renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches matins jusqu'à 13 heures, sur le site de la librairie du Pincerais, située 117 rue du général de Gaulle à Poissy - 78 300, est accordée pour 3 ans.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. 1l peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou/et d’un recours hiérarchique (Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - 127 rue de Grenelle — 75 007 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le maire de Poissy et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Versailles, le 2 8 JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
: Îe rs À (ei déléfsfon,
Le SÉANBMENEL
Far CHANCES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016180-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 28 juin 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical de la société CRC Ù À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société C.R.C (Centre de recherches et d’études des chefs d'entreprise) située à Jouy-en-Josas
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 10 mai 2016 par la société C.R.C, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 17 juillet 2016 sur le site de l'établissement situé 5 rue de la Libération — BP 158 - à Jouy-en-Josas — 78354 cedex ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 02 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable de la fédération des PME - PMI des Yvelines du 31 mai 2016 ;
Considérant que le maire de Jouy-en-Josas a été saisi par courriel le 27 mai 2016 aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc dont la commune de Jouy-en-Josas est membre a été saisi par courriel le 27 mai 2016 aux fins de consultation de l'organe délibérant de l'établissement ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines et l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 27 mai 2016, n'ont pas émis leur avis dans léidélai prévu à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société C.R.C exerce son activité dans le secteur de la formation avec restauration et hébergement sur place ;
Considérant la nécessité pour la société C.R.C de pourvoir à l'hébergement et à la restauration des personnalités accueillies dans le cadre d’un séminaire FANAF, qui se tient du lundi 18 juillet au vendredi 22 juillet 2016, dès le dimanche 17 juillet 2016, compte-tenu des impératifs de vol et de décalage horaire concernant les participants à l'international ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais qu’en vertu des dispositions de l'article L.3132- 20 de ce même code, des dérogations peuvent être accordées par le préfet si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant en l'espèce que l'interdiction d'emploi des salariés concernés le dimanche 17 juillet 2016 serait préjudiciable au public et comprometirait le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 du code du travait sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 4°: l'autorisation sollicitée par la société C.R.C, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 17 juillet 2016 sur le site de l'établissement situé 5 rue de la Libération — BP 158 — à Jouy-en-Josas — 78354 . cedex, est accordée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
1 peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) etfou d'un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Jouy-en-Josas et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 8 JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
À Pv ae dlégati
“HG Général cd
% Jalies ARLES | =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Ordre du jour n° 2016181-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 juin 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juillet 2016 Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale (MiCIT)
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
té + Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
des YVELINES
Réunion du mardi 12 juillet 2016 à partir de 14h00
ORDRE DU JOUR
| N° dossier Lieu Demandeur Surface de | Examen à
| et/ou d'implantation et vente partir de : |
N° permis de projet demandée
construire |
|
SCI Gazeran
116 Parc Investissement 2
PC Commercial Le à 257 m? 14h00 , , [Extension d'un
n REA Un | Shsemble commercial
are Fan de 257 m? de surface de
vente
Immochan France
Rue Jean|Extension d'un
114 FERRAT, Lieu-|ensemble commercial 1.450,15 m? 15h00
PC. dit « Les|de 1.450,15 m° de
n°078.362.16.Y.00 |Brouets » à|surface de vente,
04 Mantes-la-
Ville ;
Versai
Le Préfet
ulien €.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
les, le 2 9 JUIN 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016181-0007
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 29 juin 2016
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Maryne DEL MISSIER IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016067-0005 du 7 mars 2016, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016131-0008 du 10 mai 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 28/06/16 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Maryne DEL MISSIER, dont le domicile professionnel administratif est 10 Place Claudel – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Maryne DEL MISSIER sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Maryne DEL MISSIER s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Valérie HALLÉ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016181-0008
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 29 juin 2016
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Laure DEPROUW IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016067-0005 du 7 mars 2016, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016131-0008 du 10 mai 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 27/06/16 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Laure DEPROUW, dont le domicile professionnel administratif est 112 rue Claude Chappe – 78370 PLAISIR.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Laure DEPROUW sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Laure DEPROUW s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Valérie HALLÉ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016181-0009
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 29 juin 2016
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Anne-Laure HOUSET IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016067-0005 du 7 mars 2016, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016131-0008 du 10 mai 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 24/06/16;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Anne-Laure HOUSET, dont le domicile professionnel administratif est 112 rue Claude Chappe – 78370 PLAISIR.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Anne-Laure HOUSET sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Anne-laure HOUSET s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Valérie HALLÉ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016175-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 23 juin 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral rendant le SIAAP redevable d’une astreinte administrative pour sa station d’épuration implantée sur les communes d’Achères et Saint Germain en Laye. 7
ES
b
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d’Île de
France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
n°
016
13354
RENDANT
REDEVABLE
D’UNE
ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
SYNDICAT
INTERDÉPARTEMENTAL
POUR
L'ASSAINISSEMENT
DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
{SIAAP)
Site
de
Seine-Aval
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L. 511-1 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-371/DRE
du
15
novembre
2010
autorisant
le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
la
Région
Parisienne
(SIAAP)
à
poursuivre
l'exploitation
des
installations
classées
implantées
dans
l'enceinte
de
la
station
d'épuration
de
Seine-Aval
située
sur
les
communes
d’Achères
et
de
Saint-Germain-en-Laye
et
réglementant
l'ensemble
des
installations
du
site
;
Vu
farticle
7.3.11
de
l'arrêté
préfectoral
n°10-371/DRE
du
15
novembre
2010
relatif
aux
tuyauteries
de
transports
de
biogaz
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03 février 2014
mettant
en
demeure
le
SIAAP
de
respecter
l'article
7.3.11
de
l'arrêté
du
15
novembre
2010
en
mettant
en
œuvre
un
certain
nombre
de
mesure
et
de
travaux
selon
un
échéancier;
Vu
les
courriers
de
l'exploitant
demandant
un
second
report
des
échéances
en
date
du
24
décembre
2015
et du
29
février 2016
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
3
mai
2016
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
171-6,
L.
171-8
et L. 514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le courrier
du
SIAAP
en
date
du18
mai
2016; 35 rue
de
Noailles
78000
Versailles
01.39.24.82.40 Considérant
que
dans
ce
courrier,
le SIAAP
indique
la
reprise
du
déroulé
de
la
procédure
tout
en
indiquant
l'impossibilité
de
compenser
le
décalage
et
réitère
la
demande
de
prorogation
de
délai ;
Considérant
qu'une
première
demande
de
report
a été
réalisée
et acceptée
;
Considérant
que
l’exploitant
n’a
pas
été
en
mesure
de
transmettre
à l'inspection
des
installations
classées
de
l’ordre
de
service
de
lancement
des
travaux
sur le réseau
moyenne
pression
biogaz
;
Considérant
que
l'exploitant
a
réalisé
une
seconde
demande
de
report
en
date
du
24 décembre
2015
puis
du
29
février 2016
dans
laquelle
le
calendrier
annoncé
de
réalisation
de
l'opération
a été
présenté
ainsi
que
les
raisons
qui
y ont
conduit
;
Considérant
que
ce
non-respect
est
lié aux
délais
imposés
par
le code
des
marchés
publics
et à
des
problématiques
de
gouvernance
du
SIAAP ;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8-I1-4°
du
code
de
l'environnement
en
ordonnant
au
SIAAP,
le
paiement
d'une
astreinte
journalière
tout
en
tenant
compte
des
échéances
de
réalisation
présentées
par
le
SIAAP; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
;
ARRETE
Article
1°
Le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
la
Région
Parisienne
(SIAAP),
dont
le
siège
social
est
situé
2,
rue
Jules
César
à
Paris,
exploitant
des
installations
de
méthanisation
et
de
stockage
de
biogaz
dans
l'enceinte
de
la
station
d'épuration
de
Seine-Aval
située
sur
les
communes
d'Achères
et
de
Saint-Germain-en-Laye,
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
journalière
d'un
montant
de
15
euros
par
jour
jusqu'à
la fin
du
troisième
trimestre
2016
puis
de
750
euros par
jour
au-delà
jusqu'au
respect
de
l'échéance
2 de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
3
février
2014
en
transmettant
à
l'inspection
des
installations
classées
l'ordre
de
service
de
lancement
des
travaux
sur le réseau
de
transport
de
biogaz
moyenne
pression.
Cette
astreinte
prend
effet à partir de
la notification
à l’exploitant
du
présent
arrêté.
L'astreinte
peut
être
liquidée
partiellement
ou
totalement
par arrêté
préfectoral.
Article
2
: Délais
et voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
*
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions. Article
3
: Exécution
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Syndicat
Interdépartemental
pour
l’Assainissement
de
la
Région
Parisienne
(SIAAP)
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
est adressée
à :
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
Monsieur
le sous
préfet de
Saint
Germain
en
Laye ;
Monsieur
le maire
d'Achères
;
Monsieur
le maire
de
Saint-Germain-en-Laye
;
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France, Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
?
3
JUIN
2016
Le Préfet ti =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016180-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 28 juin 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative journalière la SELARL MARS, prise en la personne de Maître Philippe SAMZUN, ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société TERRASSEMENTS DE SOUZA pour les installations qu’ à
£
h
|
Liberté
« Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
Régionale
et
Interdépartementale
De
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
DE
MISE
EN
DEMEURE
N°2016-38815
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
concernant
la
SELARL
MARS,
prise
en
la
personne
de
Maître
Philippe
SAMZUN,
ès
qualité
de
mandataire
li-
quidateur
judiciaire
de
la
Société
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
-
Route
de
Boissy-sans-Avoir
(78490)
GALLUIS
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°2010-369
du
13
avril
2010
introduisant
le
régime
de
l'autori-
sation
pour
les
rubriques
n°2716
et
2718
de
la
nomenclature
des
installa-
tions
classées,
correspondant
à
l'activité
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
septembre
2015
pris
à
l'encontre
de
la
société
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
dont
le
siège
social
est
situé
à
Bu-
chelay
(78200)
1
rue
du
Tarn
relatif
aux
installations
qu'elle
exploite
à
Gal-
luis
(78490)
route
de
Boissy-sans-Avoir :
°
la
mettant
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
en
indi-
quant
sous
un
mois
si
elle
souhaite
déposer
un
dossier
de
cessation
d'acti-
vité
ou
une
demande
d'autorisation
d'exploiter,
+
lui
demandant
d'évacuer
les
déchets
sous
un
mois,
+ __ suspendant
son
activité
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
4
décembre
2015
faisant
suite
à
l'inspection
du
20
novembre
2015
annon-
cée
par
courriers
électroniques
des
30
octobre
et
17
novembre
2015
restés
sans
réponse ;
Vu
le
courrier
en
date
du
4
décembre
2015
transmettant
à
la
société
TER-
RASSEMENTS
DE
SOUZA
les
projets
d'arrêté
de
mesure
d'astreinte
admi-
nistrative
journalière
et
de
mise
en
demeure
pour
observations
éventuelles
restés
sans
suite
à
ce
jour
;
Vu
le
jugement
du
8
décembre
2015
du
Tribunal
de
Commerce
de
Ver-
sailles
désignant
la
SELARE
MARS
prise
en
la
personne
de
Maître
Philippe
SAMZUN,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TER-
RASSEMENTS
DE
SOUZA
pour
les
installations
exploitées
à
Galluis
(78590)
route
de
Boissy-sans-Avoir
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.lle-de-France.developpement-durable.fr Considérant
que
l'inspection
du
20
novembre
2015
a
mis
en
évidence
l'absence
de
diminution
des
stockages
par
rapport
à
la
précédente
inspec-
tion
du
29
juillet
2015
sur
le
site
exploité
par
la
société
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
à
Galluis
(78490)
route
de
Boissy-sans-Avoir
;
Considérant
qu'une
enquête
de
voisinage
a
indiqué
à
l'inspection
des
ins-
tallations
classées
le
va-et-vient
de
divers
camions
bennes
sur
le
site
ex-
ploité
par
la
société
TERRASSSEMENTS
DE
SOUZA
à
Galluis
(78490)
route
de
Boissy-sans-Avoir
;
Considérant
que
l'inspection
constate
que
la
société
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
n'a
obtempéré
au
respect
des
articles
2
et
3
de
l'arrêté
du
2
septembre
2015
demandant
d'évacuer
les
déchets
sous
un
mois
et
de
sus-
pendre
son
activité
;
Considérant
le
jugement
du
8
décembre
2015
du
Tribunal
de
Commerce
de
Versailles
désignant
la
SELARL
MARS
prise
en
la
personne
de
Maître
Philippe
SAMZUN,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
so-
ciété
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
dont
les
installations
sont
situées
à
Galluis
(78490)
route
de
Boissy-sans-Avoir
;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
faire
application
des
dispo-
sitions
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture :
ARRETE
Article
1er
:
La
SELARL
MARS
prise
en
la
personne
de
Maître
Philippe
SAMZUN,
ès
qualité
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TER-
RASSEMENTS
DE
SOUZA,
exerçant
une
activité
de
tri,
transit
et
regroupe-
ment
de
déchets
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
sur
la
commune
de
Galluis
(78490)
route
de
Boissy-sans-Avoir,
est
mise
en
demeure,
de
res-
pecter
les
prescriptions
des
articles
2
et
3
de
l'arrêté
du
2
septembre
2015
sous
un
délai
d'un
mois.
Article
2
-
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1
ne
se-
rait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendam-
ment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
-
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
+
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notifi-
cation
du
présent
arrêté
; *
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéres-
sées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mention-
nés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
-
le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SELARL
MARS
prise
en
la
personne
de
Maître
Philippe
SAMZUN,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
+ __
secrétaire
général
de
la
préfecture,
+
sous-préfet
de
Rambouillet,
+
maire
de
ia
commune
de
Galluis,
°_
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
°
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2 8
JUIN
2015
Le
Préfet,
rules
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016180-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 28 juin 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la SELARL MARS, prise en la personne de Maître Philippe SAMZUN, ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société TERRASSEMENTS DE SOUZA pour les installations qu’elle exploite à Galluis (78490) à
£
h
|
Liberté
« Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
Régionale
et
Interdépartementale
De
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
DE
MISE
EN
DEMEURE
N°2016-38815
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
concernant
la
SELARL
MARS,
prise
en
la
personne
de
Maître
Philippe
SAMZUN,
ès
qualité
de
mandataire
li-
quidateur
judiciaire
de
la
Société
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
-
Route
de
Boissy-sans-Avoir
(78490)
GALLUIS
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°2010-369
du
13
avril
2010
introduisant
le
régime
de
l'autori-
sation
pour
les
rubriques
n°2716
et
2718
de
la
nomenclature
des
installa-
tions
classées,
correspondant
à
l'activité
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
septembre
2015
pris
à
l'encontre
de
la
société
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
dont
le
siège
social
est
situé
à
Bu-
chelay
(78200)
1
rue
du
Tarn
relatif
aux
installations
qu'elle
exploite
à
Gal-
luis
(78490)
route
de
Boissy-sans-Avoir :
°
la
mettant
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
en
indi-
quant
sous
un
mois
si
elle
souhaite
déposer
un
dossier
de
cessation
d'acti-
vité
ou
une
demande
d'autorisation
d'exploiter,
+
lui
demandant
d'évacuer
les
déchets
sous
un
mois,
+ __ suspendant
son
activité
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
4
décembre
2015
faisant
suite
à
l'inspection
du
20
novembre
2015
annon-
cée
par
courriers
électroniques
des
30
octobre
et
17
novembre
2015
restés
sans
réponse ;
Vu
le
courrier
en
date
du
4
décembre
2015
transmettant
à
la
société
TER-
RASSEMENTS
DE
SOUZA
les
projets
d'arrêté
de
mesure
d'astreinte
admi-
nistrative
journalière
et
de
mise
en
demeure
pour
observations
éventuelles
restés
sans
suite
à
ce
jour
;
Vu
le
jugement
du
8
décembre
2015
du
Tribunal
de
Commerce
de
Ver-
sailles
désignant
la
SELARE
MARS
prise
en
la
personne
de
Maître
Philippe
SAMZUN,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TER-
RASSEMENTS
DE
SOUZA
pour
les
installations
exploitées
à
Galluis
(78590)
route
de
Boissy-sans-Avoir
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.lle-de-France.developpement-durable.fr Considérant
que
l'inspection
du
20
novembre
2015
a
mis
en
évidence
l'absence
de
diminution
des
stockages
par
rapport
à
la
précédente
inspec-
tion
du
29
juillet
2015
sur
le
site
exploité
par
la
société
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
à
Galluis
(78490)
route
de
Boissy-sans-Avoir
;
Considérant
qu'une
enquête
de
voisinage
a
indiqué
à
l'inspection
des
ins-
tallations
classées
le
va-et-vient
de
divers
camions
bennes
sur
le
site
ex-
ploité
par
la
société
TERRASSSEMENTS
DE
SOUZA
à
Galluis
(78490)
route
de
Boissy-sans-Avoir
;
Considérant
que
l'inspection
constate
que
la
société
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
n'a
obtempéré
au
respect
des
articles
2
et
3
de
l'arrêté
du
2
septembre
2015
demandant
d'évacuer
les
déchets
sous
un
mois
et
de
sus-
pendre
son
activité
;
Considérant
le
jugement
du
8
décembre
2015
du
Tribunal
de
Commerce
de
Versailles
désignant
la
SELARL
MARS
prise
en
la
personne
de
Maître
Philippe
SAMZUN,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
so-
ciété
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
dont
les
installations
sont
situées
à
Galluis
(78490)
route
de
Boissy-sans-Avoir
;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
faire
application
des
dispo-
sitions
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture :
ARRETE
Article
1er
:
La
SELARL
MARS
prise
en
la
personne
de
Maître
Philippe
SAMZUN,
ès
qualité
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TER-
RASSEMENTS
DE
SOUZA,
exerçant
une
activité
de
tri,
transit
et
regroupe-
ment
de
déchets
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
sur
la
commune
de
Galluis
(78490)
route
de
Boissy-sans-Avoir,
est
mise
en
demeure,
de
res-
pecter
les
prescriptions
des
articles
2
et
3
de
l'arrêté
du
2
septembre
2015
sous
un
délai
d'un
mois.
Article
2
-
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1
ne
se-
rait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendam-
ment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
-
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
+
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notifi-
cation
du
présent
arrêté
; *
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéres-
sées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mention-
nés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
-
le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SELARL
MARS
prise
en
la
personne
de
Maître
Philippe
SAMZUN,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TERRASSEMENTS
DE
SOUZA
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
+ __
secrétaire
général
de
la
préfecture,
+
sous-préfet
de
Rambouillet,
+
maire
de
ia
commune
de
Galluis,
°_
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
°
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2 8
JUIN
2015
Le
Préfet,
rules
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016160-0013
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 8 juin 2016
Yvelines
DRIEE
arrêté préfectoral reconnaissant le caractère d’urgence au titre de l’article R 214-44 du code de l’environnement des travaux de confortement de l’ouvrage dit « Digue de Croissy » ra
Liberté + Égalit ateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n°2016/DRIEE/SPE/034
reconnaissant le caractère d'urgence au titre de l’article R.214-44 du code de l'environnement des travaux de confortement de l'ouvrage dit « digue de Croissy »
Commune de Croissy-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’erivironnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits où aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1% décembre 2015 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le SDAGE 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le dossier de demande de confortement d'urgence présenté par l'établissement public Voies navigables de France (VNF) au titre des articles L.214-1 et suivants et R.214-44 du code de l'environnement transmis
le 8 juin 2016;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 8 juin 2016 ;
CONSIDERANT l'importance du rôle de l'ouvrage dit « digue de Croissy » dans le maintien des niveaux d'eau nécessaire à la navigation sur la Seine à l'aval de Paris (75):
CONSIDERANT que l'épisode de crue de la Seine de fin mai-début juin 2016 a entraîné une dégradation généralisée de l'ouvrage dit « digue de Croissy » et causé deux zones d’affouillement important ;
CONSIDERANT que la rupture de la digue de Croissy, du fait de la différence de niveau importante entre les deux biefs, est susceptible d'induire des conséquences en termes de sécurité publique ;
CONSIDERANT que des travaux de confortement sont nécessaires sur les deux zones d’affouillement pour éviter une érosion totale de l'ouvrage lors de la dècrue de la Seine et sécuriser les accès à l'ouvrage ;
CONSIDERANT que les travaux projetés présentent un caractère d'urgence incompatible avec les délais
normaux d'instruction ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ; ARRETE
TITRE ! : OBJET DE L'ARRETE
ARTICLE 1 -Objet
L'établissement public Voies navigables de France (VNF) ci-après désigné « le bénéficiaire », réalise en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement le confortement d'urgence de l'ouvrage dit « digue de Croissy » sur les deux zones d'affouillement identifiées ,
1.1 Rubriques concernées
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs de ce confortement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Description Régime
3,1.2.0
Installations, ouvrages, travaux où activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 8.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Le linéaire concerné
est d'environ 70m Déclaration
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Le linéaire concerné
est d'environ 70m Déclaration
3,1.5.0
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Surface inférieure à
200m° Déclaration
1.2 Description des travaux
Les travaux visés dans le présent arrêté consistent à :
+ mettre en place un géotextile ;
+ mettre en œuvre des enrochements dans les cavités :
+ stabiliser les enrochements avec des palplanches.
1.3 Durée de l'intervention
Les travaux s'effectuent en 2 phases, :
* mise en place du géotextile et réalisation des enrochements avant le 12 juin 2016 : + stabilisation par mise en place de palplanches et, si nécessaire, reprise des enrochements avant le 15 juillet 2016. TITRE Il: PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 3 -- Vigilance en cas de montée des eaux
Le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins
d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet: http://www. vigicrues.qouv.fr/. Lorsque le niveau de vigilance passe au niveau orange sur le tronçon « Seine à Paris », le personnel du chantier présent en zone inondable et tout matériel et véhicule susceptibles d'être emportés par la crue sont évacués sous 24 heures.
ARTICLE 4 — Vigilance lors de la phase de décrue
La décrue étant susceptible d'accélérer le phénomène d'érosion de l'ouvrage, une visite quotidienne est réalisée par le pétitionnaire durant toute la durée des travaux afin de détecter toute aggravation du phénomène. En cas de risque de rupture, le chantier est évacué et l'information transmise aux préfets des Yvelines et des Hauts-de-Seine et aux maires de Croissy-sur-Seine et Rueil-Malmaison sans délai.
ARTICLE 5 -— Accès à l'ouvrage
Durant toute la durée des travaux, l'ouvrage est rendu inaccessible du public.
ARTICLE 6 -— Dispositions pour limiter les risques de pollution
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes sont prises : + les engins de chantier sont conformes à la réglementation, et leur réparation et entretien ne devra pas se faire sur le site afin d'éviter toute fuite d'huiles ou d'hydrocarbures , + les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une
pollution des eaux ou du sol, présents sur le site sont placés sur des bacs de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké ;
+ les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux sont faits sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits ;
+ l'entretien des éventuels dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine domestique est assuré tout au long du chantier, conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ce système d'assainissement est déclaré au service public d'assainissement non collectif (SPANC) local ;
+ des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier ;
+ en cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués dans les 48 heures qui suivent l'événement vers un centre de traltement agréé par une entreprise spécialisée.
ARTICLE 7 - Movens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident ou d'accident, le bénéficiaire alerte les secours, prévient les maires des communes concernées, le service en charge de la police de l'eau, le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
. les causes et les circonstances de l'incident au de l'accident,
+ une description des mesures prises pour limiter son impact,
+ les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
< une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
ARTICLE 8 - Compte-rendu
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la date de fin des travaux et leur adresse un compte rendu des travaux dans un délai 15 jours à compter de cette date, TITRE : PRESCRIPTIONS APRES TRAVAUX
ARTICÉE 9 — Dépôt de dossier
Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire dépose auprès du guichet unique des Yvelines un dossier d'autorisation au titre de la réglementation sur l'eau relatif à la remise en état de l'ensemble de l'ouvrage dit « digue de Croissy ».
ARTICLE 10 — Dispositions au titre de la sécurité de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit ou fait établir et transmet au préfet des Yvelines et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
* un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, conformément à l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
* une visite technique approfondie conformément à l'article R. 214-123 du code de l'environnement ;
Le bénéficiaire établit ou fait établir et transmet au préfet des Yvelines et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
* une étude hydraulique permettant de caractériser l'onde de submersion en cas de rupture de l'ouvrage à la cote de retenue normale.
Au titre de l'article R. 214-146 du code de l'environnement, l'exploitant fait procéder à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R. 214-151, Ce diagnostic de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Ce diagnostic est adressé au préfet des Yvelines et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir.
L'interdiction d'accès de l'ouvrage au public est maintenue.
ARTICLE 11 — Surveillance de l'ouvrage
L'exploitant procède à une surveillance hebdomadaire de l'ouvrage. Les compte-rendus de ces visites sont transmis au service en charge de la police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
En cas de risque de rupture, l'information est transmise aux préfets des Yvelines et des Hauts-de-Seine et aux
maires de Croissy-sur-Seine et Rueil-Malmaison sans délai,
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 42 — Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R.214-17 du code de l'environnement. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
À sa propre initiative, suivant les mêmes dispositions prévues à l'article R.214-17 du code de l'environnement, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. ARTICLE 13 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
ARTICLE 14 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et les agents chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
ARTICLE 15 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 — Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 17 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Croissy-sur-Seine pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour de chacun des maires concernés.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 18 - Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L.171-8, L.173-3 et R.216-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 - Voies et délais de recours
En application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction dans les conditions prévues aux articles pré-cités.
Cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Versailles (66 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) :
*__ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le maire de la commune de Croissy-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à:
+ M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France,
+ ‘M. le directeur départemental des territoires des Yvelines.
A Versailles, le 8 JUIN 2016
Le Préfet
Le Scotétaire Général À
7 cé AÊCHES
D =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016181-0003
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 29 juin 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/121 " arrêté run and bike de maurepas " " Liberté
+
Liberté
Égalité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
01
30
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.dio
elines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
29
JUIN
2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2016/ A2
À
«Run
and
Bike
de
Maurepas
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016
;
Considérant
la
demande
présentée
par
la ville
de
Maurepas,
représentée
par
M.
GARESTIER
Gregory,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
2
juillet
2016,
une
épreuve
sportive
intitulée
« Le
Run
and
Bike
de
Maurepas
» dont
le
départ
et l’arrivée
auront
lieu
à Maurepas. 2.
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
l’Office
National
des
Forêts
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2016125-0003
en
date
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE
1
: L'épreuve
intitulée
«le
Run
and
Bike
de
Maurepas
»
du
2
juillet
2016
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes à
la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Les
départs
des
courses
se
feront
à
17h00,
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
300
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2 :
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est à respecter.
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve. Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive. Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux. 3
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
-
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax:
01.30.83.86.09);
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire
; le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE
3
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
ARTICLE
5
: Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6 : Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les fois
qu'ils pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
maire
de
Maurepas,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à contrôler
que
les mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. 4
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11
Les
prescriptions
émises
par
l'Office
National
des
forêts
doivent
être
respectées
:
e
Rester
sur
les
chemins
>
2,5
m
de
large
et ne
pas
les
quitter.
e
Veiller
à laisse
les
lieux
propres
après
manifestation
e
Pas
de
privatisation
de
l’espace
forestier
e
Pas
de
véhicule
sur
espace
forestier
e
Pas
de
débroussaillage
en
forêt
domanial
e
Pas
de marquage
permanent.
e
Pas
de
sonorisation.
e
Circuit
à modifier.
e
Interdiction
formelle
d’entrer
dans
les parcelles
en régénération
e
Balises
à poser
et déposer
le jour
même
°
Respecter
une
distance
de
sécurité
de
50
mètres
minimum.
e
Pas
d’apport
en
feu
de
forêt
e
Prendre
contact
avec
le forestier
responsable
M.
LECLERC
Philippe
au
0623026538.
ARTICLE
12
:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
ou
son
représentant,
ou
par
monsieur
le
maire
de
Plaisir
ou
son
représentant
s’
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
13
: Le
maire
de
Maurepas
et les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve. 5
ARTICLE
14
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
et
le
maire
de
Maurepas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
Rambouillet
et
pour
information,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
et
à
l’
Office
National
des
Forêts.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). s0f Si
Î
4 ,le
MEURER
XE
JOLIE
-LA-
S
VU
POUR
DER
MANTE SPL] S2] VU
P
=MEURER
E
L
MANTES-LA-JOLIE,
le
29
Jun
26
Commissaires
CT
Maurepas
Zone
1
Zone
3 | Zone
4
|Pacours
1|
Parcours
2
Alain
LESAUVAGE
1-1
4-14
178768
Alençon
19/03/1975
Jacques
LAY
1-2
4-2
100564
Tarbes
01/04/1971
Sylvie
PARAYRE
13
43
Pierre
LEFEVRE
1-4
4-4
990478200239
Toulouse
|
03/07/2001
Martine
LESAUVAGE
15
4-5
28548/74
Lyon
09/06/1975
Jean
Michel
_
|PERASSOU
non
VIT |
1-6
872)
James
LACOMBE
non
VTT |
1-7
4-7
Chantal
JUMEL
1-8
4-8
2610716835
Rennes
28/05/1968
Bernard
JUMEL
1-10
4-10
47884
68 95
Rambouillet |
10/05/2012
Yannick
LE GENTIL
1-9
4-11
7853121278
Rambouillet |
21/07/2008
Odile
FEUILLATRE
1-11
4-12
800992311124
Nanterre
03/11/1980
Jean
Yves
CHANCELLIER
23
791044201235
Versailles
|
03/04/1980
Michel
LEMAITRE
25)
403068
Nantes
25/08/1970
Bernard
AVENEL
4-6
771078400902
Versailles
04/07/1978
Annie
AVENEL
33)
810978200392
Rambouillet |
14/05/1982
Jean
Claude
|VICAUD
4-15
759229137
Rambouillet
|
29/12/1998
André
BROSSARD
4-13
157337
Tours
21/02/1966
Nicole
ENDRES
4-9
2 49
02
78
590
001
34]
Versailles
24/02/1975
Bernard
WEGHER
4-1
245897
La
Rochelle
|
04/11/1967
Jean
Jacques
|MAS
3-4.
92141265
Rambouillet |
29/11/2004
Bernard
FION
31
751549076
Paris
02/02/1966
Sylvie
CALSACY
880691203303
Evry
02/09/1988
Claude
CHAUSSIVERT
760792310693
Nanterre
15/03/1977
Henry
BROUSSE
75716387
Paris
13/10/1959
Luc
LE
FLOHIC
751075130622
Rambouillet
|
05/04/2000
Serge
FOUGERAY
75/1789956
Paris
12/11/1968
Jean
Jacques
[SIONNIERE
[ok VTT
191759
Rambouillet |
16/09/2008
Didier
LE
DEVEDEC
[ok
VIT
7
811191203552
Evry
15/02/1982
Pierre
CALSACY
ok
VIT
2
850793220092
Lee
Raincy |
03/09/1985
Jean
François
|DESLANDES
20
800478200197
Rambouillet |
05/11/2003
Sylvain
COULON
162038
Le
Mans
28/10/1965 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016181-0010
signé par
Frederic VISEUR, Sous Préfet
Le 29 juin 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/122 "Challenge du Bourdonné" Liberté
+
lité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
2
9
JUIN
2016
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
01309285
07
FAX
01
30
92
85
22
@ :
sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2016/A 99,
« Challenge
de
Bourdonné
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
IIT de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
lParrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1°
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’association
« Yaka
Yalé
»,
représentée
par
Monsieur
Pierre-Arthur
GAUBE,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d'organiser
le dimanche 3
juillet
2016,
une
course
multisports
intitulée
«Challenge
de
Bourdonné»
dont
le
départ
aura
lieu
à
BOURDONNE
à
09h00.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
150
personnes.
Le
raid
multisports
se
compose
d’un
trail,
d’une
course
VTT,
d’une
course
d’orientation
et
d'épreuves
d’adresse.
Vu
l'avis
du
Maire
de
Bourdonné
;
Vu
l'avis
du
Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Directeur
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
de
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
de
l'Office
National
des
Forêts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016125-0003
en
date
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ARRETE
Article
1®
L'épreuve
intitulée
«Challenge
de
Bourdonné»,
organisée
par
l’association
« Yaka
Valé
»
le
dimanche
3
juillet
2016
est
autorisée.
Elle
a
fait
Pobjet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Aïticle
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
Pannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
: 01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-3
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
service
médical
efficace
conforme
au
règlement
fédéral. Aïticle
5
Recommandations
de
Office
National
des
Forêts
:
-
Prendre
en
compte
impérativement
les
modifications
signalées
sur
la
course
d’orientation
(deux
balises
à supprimer),
en
forêt
de
Rambouillet
;
-
Veiller
au
respect
des
règles
de
propreté
et de
balisage
;
-
Effectuer
le débalisage
dans
les
48
h;
En
cas
de
manquement
constaté,
les
éditions
ultérieures
pourront
être
refusées.
Aïticle
6
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Atticle
7
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Atticle
8
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
9
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et même
s’arréteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
10
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
l’épreuve. Article
11
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
12
A
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
13
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
concernées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
14
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
15
Le
maire
de
Bourdonné
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-
la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Colonel,
Commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
maire
de
Bourdonné
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Directeur
du
Conseil
Départemental
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départeme
Our
I8s
manifestations
sportives,
x
mn
Frédérie
VISEUR
\
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Echelle
1/10.000
cstance
Se
LA POMMERAIE
dde Course Srentaton 30
à
3
10
pts
40
à 4!
25
pts
50
à 5!
50
pts
Végétaion tasse égétsion tue de
CARTÉDECOURSED'ORIENTATION
2006-D78-117
Carte do bssen ue
pee de lot : POM3C106
Dépression Cole Abmpt tar levée dé ten
sure infranchisatilel
premps»
212006
"anne EDCOTrE
Fate
au
= SARL
82 -
‘wwweatoplus
Fig
abre isole ont anaquae ane conélié
Trou Pefite dépression
pour
a proique
Distributlon : Jlgsstineaug
aol. com
LES RESTRICIONS: L'uth}sabion de La forét est soumise à secord préalable
de TONF,
4 pasticréier duà “ “VU
P DUR
27 rue Édousrd Charlon 78000 VERSAILLES.
Sonche
peu
Ë
Toudeun
ae
Bouraonn
DEMEURER
e
V4
TT
A
_HsMNNEXE
ar
300
mètres
©
F.F.
C. O
Année
2006
=
Pr
RE
—— UR
DEMEURER
or
INEXE
ea
=
lé
MAN
ES-LA-JOLIE,
[
29
JUN
2016
9T02 ANNOGNOS 34 IONITIVHI SHNODHVA 31HVI
2 d'L3.
Fe.
ad Fredeie
UWIS
&v LISTE DES SIGNALEURS
NOM Prénom Date de naissance Adresse N° permis de conduire] Date de délivrance
21 chemin du baratage CARTON | Jean Luc 05/05/1956 DIAAN Enr dre A-159.759 03/12/1976
,n 21 chemin du baratage CARTON | Thérèse 06/07/1953 Lee si ee = 489092 06/12/1976
GAUBE Suzelle 30/10/1986 Frs de louer 30375104076 25/07/2005 75017 Paris
GAUBE Géraud 09/09/1988 #-rne de Tente 060275101849 20/04/2009 75017 Paris
GAUBE | Dominique 13/01/1947 su de Louis 75/1626429 18/05/1967 75017 Paris
GAUBE | Marie José 23/06/1951 rue de Técquseille 94477 24/10/1970 75017 Paris
COCHEREA| Delphine 19/09/1983 fn Sas TS! 090 928 100 882 19/02/2002
GOHAUD | Clément 07/02/1983 F7 Ê JE CRoÉ Net 30 875 101 871 14/02/2006 75015 Paris =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016181-0011
signé par
Frederic VISEUR, Sous Préfet
Le 29 juin 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/123 "prix de la St Christophe, souvenir Dany et Michèle DALLOZ" Liberté
+
Liber
» Égalié
+ Fraternité + Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
2
9
JUIN
2016
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
0130928507
FAX
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS 2016/ A9 &
«Prix
de
la St
Christophe,
Souvenir
Dany
et Michèle
DALLOZ
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
élaboré
par
le ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1° février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’Entente
Cycliste
du
Houdanais
représentée
par
Monsieur
Bernard
NICOLAS,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
3 juillet
2016,
une
épreuve
cycliste
en
circuit
intitulée
« Prix
de
la
St
Christophe,
Souvenir
Dany
et
Michèle
DALLOZ
» dont
le départ
à Houdan
à
15h30.
Vu
l'arrêté
du
député-maire
de
Houdan
réglementant
la circulation
et le stationnement
;
Vu
l’avis
du
maire
de
Maulette
;
Vu
l'avis
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016125-003
en
date
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE
; ARRETE
Atticle
1Ÿ
L'épreuve
intitulée
«Prix
de
la
St
Christophe,
Souvenir
Dany
et
Michèle
DALLOZ
»,
organisée
le
dimanche
3
juillet
2016
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-
dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
80.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le passage
théorique
de
la course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du véhicule
annonçant
la fin de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
doivent
respecter
les
prescriptions
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(fax
:
01.30.83.86.09) Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC :
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
place
selon
la
nature
de
l'épreuve
Moyens
à
mettre
en
place
Nature
de
l’épreuve
Circuit
(1)
inférieur
ou
égal
à 12
km
Circuit
(1)
supérieur
à 12
km
et inférieur
à 20
km
Contre
La
Montre
ou
épreuves Chronométrées
Circuit
(1)
20
km
ou
plus
OÙ
Ville
à
Ville
ou
Par
Etapes
Type
de
Moyen
|2 secouristes
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
[>
DPS
retenu
à
de
Secours
majeurs
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
préciser
(2)
Retenu
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
|
seront
identifiables
|
seront
identifiables
de
| ambulance
avec
2
de
l’organisation
et
|
de
l’organisation
|
l’organisation
et
du
|secouristes
ou
du
public
et
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
P.E
retenu
destiné
au
|2
secouristes
pour
|
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
se
déplacer
sur
le
- dispositif
statique
|
- dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
circuit.
Ils
seront
- dispositif
- dispositif
dynamique
équipés
de
moyens
|dynamique
(2)
(2)
Ou
de
communication
|- dispositif
mixte
|- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
OUI
d’obligation)
d’obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
- _ P.S.C.1
: Prévention
et Secours
civique
de
niveau
1.
- _
P.A.P.S
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
- _
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789;
-
D.P.S
-
PE:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef
de
poste
et
3 Intervenants)
8 Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à ville
par
exemple),
si
le
choix
se porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à
Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition. Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique. Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la
charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives à
la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
II
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
A
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements. Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
traversées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
traversées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
14
Les
maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Article
15
Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et
pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
5
-préfet,
Délégué
Départementäl
pour
les
manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). æ Le des ocal de Houdan H eo
Le Bouchon. 1
Google ee
Données cartographiques 82016 Google
Point P- 8
_ Cerrefour
— Market Maulette-
Conditions Confidentialité
4
UE de
Envoyer des com
VU
POUR
DEMEURER
ENTENTE/MDU
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
8 CYCLISME
1LE-DE-FRANCE,
ANNEXE
NTES-LA-JOLIE,
le
ee
GYCLISTE
De
SES 4 À 4
N 2016
Ls
JU
MAI
uit
km
Q TT O
©
parcourir 35
fois soit 70
kms
LOTS
© D N
SO À (
—————
\
Crdie
vue
re Entente Cycliste Du Houdanais
Liste des signaleurs 2016
} / Préfecture / Sous- Date de Etat NOM Prénom FSGT | Date Nais. Lieu de Nais. Numéro de permis Préfect. De délivrance Adresse CP Ville délivrance permis W
o |BRIEY Christian non | 10/07/1969 |GRAY (70) 890570200411 Fete dePolice | G7io4tees |17, rue du vieux moulin 78370 [PLAISIR
o |DEPiNoY IMarc-Henry ou | 21081976 |LILLE (59) 940759503811 LILLE (59) 20/02/1895 |32, rue du Lauzier 78200 |[MAGNANVILLE ( N
o (DOUILLARD christian non | 0206/1964 |Challan (85) 820885200070 [Rambouillet 29/02/2000 | 14 rue des coquetiers 78800 |earanciEREs K
10 [DURFORT [Denis non | 1608/1968 88111165300123 Tarbes 65 o7n11188 |o rue de l'Enclos 78550 |[HoUDAN
o |ouvaL Yannick non | 1402/1963 |Paris 14e 810178200609 [Versailles 18/06/1981 |Le Boulay 4rOrée du Bois | 78050 |avsais
o [EMERAUD |colette 2 | osios1o47 |bourDAN 39834 Corbeil Essonne 18/05/1967 |2 rue du Pare 78550 |HouDan
o [JEMERAUD [Dany non | o501/194 |HOUDAN 11806M Mantes la Jolie 20/02/1967 |2 rue du Pare 78550 |Houan & Lo Lo
o |FOUCHE Jacky 2 | 16101941 |Houpan 593363 Mantes la Jolie 18/11/1959 |2 rue de Brest 28410 [eoussanvue @ Lil à &
HAGUET Olier 03/10/1972 900678100102 [GAP 11/06/2010 |14 rue duChevalot 27530 |EZY sur EURE 2 : =
HAINCOURT [Dominique 25111970 14168248 Mantes la Jolie 28/04/2014 |6 rue des ViellesTanneries | 78550 |HouDaAN & 4 3
o |JANNOT Jacky 2 | 27051972 |Paris 15ème 921078400871 |Versailes 26/0/982 |2 rue de ta Vesgre 78550 |HouDan œ à o
o [JANNOT Michel x | 12/06/1043 |Paris 15ème 75984541 Paris 11011962 |7 Rue du Hêtre Rouge 78550 |HouDaN ë É N
o [JANNOT Thierry ? | osoi1s6s |Romity sur Seine 860378420090 |Versailes 12/024986 |7 rue des marronniers 28410 |ABONDANT 2 £
10 [LEGER Denis 7 | 25121058 |Houden 770378100319 |Mantes la Jolie 30/0977 |Rue de l'Eglise 28410 |CHAMPAGNE
o |LEROUX Lionel non | 15év-54 |Paris 17e 751982632 prieaure de Pole | 1ooeyte7o |22 5e Chernin dela 78950 |GAMBAIS
MERCIER Vincent 21-févr-82 22240024 St Brieuc 19/03/2001 |8 rue des Vieilles Tanneres | 78550 |HOUDAN
o [Nicolas Bernard non | 25/0/1958 |Brest (29) 761129410717 [Quimper 0507/1977 |3rue de ta Croxdela Barre | 78550 |RicHesoure
o |ROUXEL Alain non | 25011968 |Cherbourg 50 861078100656 [Mantes la Jolie 2011987 |2rue de la Vesgre 78550 |Houpan
THIOLLET Sébastien 2107970 861228100113 |Mantes la Jolie 10/06/1988 78550 |MAULETTE
o |VeLE Bruno non | 27/08/1964 |Dreux (28) 8209781000352 [Mantes la Jolie 2211982 |83, Route de Montmucet 78950 |stcomEIcamEAIs
VEILLE Estelle ot/10/1902 110878200147 |Rembouïlet 02/05/2012 |83, Route de Montmucet 78650 |stcomExcamBaIs
o [ERA Stephane 3 | socio |Versaites PF73538 Versailles 29/08/2002 |6 bis rue de l'amandier 78640 |NEAUPHLE LE EUX
o [ERA Tony non | 13/05/1960 |st cyri'Ecole (78) 870478400426 Rambouillet 18/05/1987 |2 rue de 'Opton 78550 |THIONVILLE SUR oPTON
0 VIRAULT Gérard non 02/10/1958 |Juvisy sur Orge (91) 801178310578 St Germain en Laye 2211/1980 |3, Clos des Epinettes 78890 |GARANCIERES
0 Hs à [Pescaie non | 14/06/1962 |Lyon (69) 870978400753 [Versailles otAorss7 |3, Clos des Epinettes 78890 |GARANGIERES
Edition du 29/04/2016 à 08:36 Page 1/1
“
Aa
DSEVE
:
Ç