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Déliberation - dcm2019020403 droit de preemption parcelles boisees ad 135 136 ae 270 271
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2019020403 droit de preemption parcelles boisees ad 135 136 ae 270 271)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20190204_03
Séance du 4 février 2019
L’an deux mil dix-neuf, le quatre février à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ, Nelly GIROD, Gérard
MUGNIOT, Jean-Yves QUETY, Henri RATTE, Marie-Paule SCHENCK,
Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Anne-Marie MIVELLE (procuration à
Florent SERRETTE), Michaël FUMEY (procuration à Jérôme
SERRETTE).
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Pascale DUSSOUILLEZ été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Droit de préférence, parcelles AD 135-136 (Côte du Léal)
et parcelles AE 270-271 (Grands quartiers)
Les parcelles privées AD 135-136 (Côte du Léal) et AE 270-271
(Grands quartiers) font l’objet de projets de ventes. Après examen
par la commission qui a émis un avis défavorable à l’achat de ces
parcelles qui ne présentent pas d’intérêt pour la Commune
puisqu’elles ne jouxtent pas des parcelles boisées communales, le
conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 13
• Votants : 15
Date de la convocation :
28 janvier 2019
Date d’affichage :
11 février 2019