Arrêté - DP00104325A0172 125 rue du vivier 06 03 2026

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Arrêté - DP00104325A0172 125 rue du vivier 06 03 2026 Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0172 125 rue du vivier 06 03 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

| POUR AMENAGEMENT

DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° DPO0104325A0172

Déposé le 24/12/2025, récépissé Complété le 09/02/2026

affiché en Mairie le 24/12/2025

Par : SASU KER Description du projet :

Représenté par : Monsieur Division en vue de construire un

COMMUNE DE BYSZENSKI Alexandre lot B d’une superficie apparente

BEYNIST Demeurant à : 59 rue de Verdun, de 3024 m°?

69500 Bron

Sur un terrain sis : 125 rue du Suppression des deux accès

Vivier, 01700 Beynost existants du lot A et création de

| 2 nouveaux accès sur le chemin Refs cadastrales : Section AE-

0133, AE-0134, AE-0135, AE-0130, | de La Bâtonne

AE-0131, AE-0132

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le Livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de la zone U, secteur Résidentiel et densité 7, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

VU la consultation auprès de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 13/01/2026,

VU La consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, en date du 13/01/2026,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 16/01/2026, VU l'avis défavorable des services techniques municipaux en date du 10/02/2026, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 09/02/2026, VU les pièces complémentaires déposées à l'initiative du pétitionnaire en date du 11/02/2026 à la mairie,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bg et blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

Considérant L'article R 111-2 du code de l’urbanisme selon Lequel Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à La salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations,

Considérant l'article U 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme selon lequel Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte de la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),

Le nombre des accès sur Les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, Lorsque Le terrain est desservi par plusieurs voies, Les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur La

DP00104325A0172voie où la gêne pour la circulation sera La moindre. Cette gêne sera appréciée

notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Sauf impossibilité technique, Les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés et lorsqu'une autorisation est basée sur un accès différent de

l'existant, l'accès existant abandonné devra être supprimé ainsi que son bateau de

voirie le cas échéant.

Considérant l’avis défavorable de La Police Municipale de Beynost en date du 10/02/2026 pour la création d’un accès sur Le chemin de la Bâtonne,

Considérant que, pour Le lot À, il y a création de deux accès en lieu et place d’un accès

existant, ce qui méconnait l’article U3.1 qui prévoit de limiter Le nombre d’accès dans l'intérêt de la sécurité :

Considérant que l’un des deux accès se situe à proximité d’un virage avec l’arrivée de

véhicule en descente qui représente un risque pour la sécurité publique,

Considérant ainsi que la création d’un des deux accès à la place de celui existant

comporte un risque pour la sécurité publique,

Considérant que Le projet ne respecte pas l’article susvisé,

ARRÊTE

Article 1 : IL est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

BEYNOST, Le 06/03/2026

Le Maire,

Caroline TERRIER

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, où pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire)

Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal

Administratif de Lyon.

DP00104325A0172