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Arrêté - DP00104324A0059 435 rue du Vivier 31 05
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0059 435 rue du Vivier 31 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE
DÉPARTEMENT de L’AIN Arrêté du Maire au nom de La commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104324A0059
BEYNIST Déposé le 07/05/2024, récépissé affiché en Mairie Complété le 24/05/2024
le 13/05/2024
Par : IC PARTENAIRE Surface de plancher :
Demeurant à : 64 chemin Bois d'Alix 69480 Om?
Anse Description du projet Représenté par : Monsieur GAILLARD Vincent |:
Sur un terrain sis : 0435 RUE DU VIVIER Division en vue de
Refs cadastrales : Section AË-0191, AE-0187 construire sur un lot
A d’une superficie
apparente de 1230m°
Madame Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment Le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité 6,
VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,
Considérant l’article R 111-2 du code de l’urbanisme selon lequel le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations,
Considérant l'article U 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme selon lequel les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte de la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),
Considérant que La largeur de La voirie d'accès de 4m est insuffisante et qu’ainsi le
projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique pour les usagers de La voie publique et pour les usagers de l’accès,
Considérant que Le projet ne respecte pas les articles susvisés,
ARRÊTE
Article 1 : ILest fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.
BEYNOST, le 31 mai 2024
Le Maire,
Caroline TERRA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour te naïfe, ou pour les tiers,
à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision PEUT faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.