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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 11 07 RAA N°73 2023 216
Document publié le Mardi 7 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 11 07 RAA N°73 2023 216)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2023-216
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023 Sommaire
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2023-09-25-00008 - ferm.tabac.7300385W (1 page) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2023-10-31-00005 - DS-SIDPC 2023-81 Interdiction temporaire
d’utilisation du domaine public des parcelles du Champ de Tir
Temporaire des Rochilles Mont-Thabor (2 pages) Page 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2023-11-07-00001 - RAA AP n°5023 modif compo CDPPT Savoie nov23 (3
pages) Page 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2023-11-06-00001 - arrêté d'autorisation de pénétration dans les
propriétés privées- région Auvergne-Rhône-Alpes- itinéraire cyclable de la
vallée de la Maurienne (3 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-10-31-00006 - Décision N°2023-23-0098 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 16
2 73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2023-09-25-00008
ferm.tabac.7300385W
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2023-09-25-00008 - ferm.tabac.7300385W 3 73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2023-09-25-00008 - ferm.tabac.7300385W 4 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-10-31-00005
DS-SIDPC 2023-81 Interdiction temporaire
d’utilisation du domaine public des parcelles
du Champ de Tir Temporaire des Rochilles
Mont-Thabor
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-31-00005 - DS-SIDPC 2023-81 Interdiction temporaire d’utilisation du domaine public des parcelles 5 Direction des sécurités
SIDPC
ARRÊTE DS-SIDPC 2023-81
portant interdiction temporaire d’utilisation du domaine public des parcelles du Champ de Tir Temporaire des Rochilles Mont-Thabor dans le département de la Savoie du 20 novembre au 1er décembre 2023
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la défense et notamment les articles L2161-1 à L2161-3, R1311-35, R1311-36 et R2161-1 à R2161-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dont le Titre II du Livre I ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-1, L126-1 et R126-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales dont les articles L2131-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment l’article R644-1 ;
Vu la directive du 6 septembre 2012 relative aux exercices et manœuvres hors du domaine militaire ;
Vu la servitude d’utilité publique du Champ de Tir Temporaire des Rochilles Mont-Thabor référencée sous le n° AR6 050 093 01 ;
Vu le Régime Extérieur du Champ de Tir Temporaire des Rochilles Mont-Thabor approuvé le 4 octobre 1996 ;
Vu la demande d’autorisation de manœuvre n° 2023-553897/ARM/EMA/EMZD LYON/DIV CRS/B.RAJ/NP du 13 octobre 2023 du Général de corps d'armée, Etat-Major de Zone de Défense Lyon ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Valloire en date du 30 octobre 2023 ;
Considérant l’ensemble du périmètre susceptible d’être dans la zone de retombée des éclats d’obus ;
Considérant qu’une présence civile à l’intérieur du périmètre de la servitude d’utilité publique du Champ de Tir Temporaire des Rochilles Mont-Thabor obligerait l’arrêt de la manœuvre pour sa propre sécurité, en raison des risques liés aux activités de tir réalisées dans le cadre de l’entraînement ;
Considérant l’attractivité du site concerné par le périmètre du Champ de Tir des Alpes, partie Rochilles Mont-Thabor, notamment pour les activités de randonnées ;
Considérant que l’affichage communal relatif à l’avis de manœuvre ainsi que les panneaux d’information répartis autour de la zone de servitude, établis par le ministère de la Défense, ne suffisent pas à dissuader les randonneurs d'accéder au site lors des exercices militaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-31-00005 - DS-SIDPC 2023-81 Interdiction temporaire d’utilisation du domaine public des parcelles 6 ARTICLE 1er : Afin d’assurer la sécurité de la population, le domaine public concerné par l’ensemble du périmètre délimitant le Grand Champ de Tir des Alpes, partie Rochilles-Mont Thabor est interdit d’accès ou de toute activité de loisirs pendant la période de manœuvre du 20 novembre au 1er décembre 2023 ;
ARTICLE 2 : Les contrevenants aux dispositions de l’article premier sont passibles des sanctions prévues à l’article R644-1 du code pénal (contravention de 4ème classe).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble CEDEX. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le sous-préfet de Saint-Jean-de- Maurienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, le maire de Valloire, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 31 octobre 2023
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
La Secrétaire générale
SIGNÉ
Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-31-00005 - DS-SIDPC 2023-81 Interdiction temporaire d’utilisation du domaine public des parcelles 7 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-11-07-00001
RAA AP n°5023 modif compo CDPPT Savoie
nov23
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-07-00001 - RAA AP n°5023 modif compo CDPPT Savoie nov23 8
Mission Contractualisation et Ingénierie Territoriale
Arrêté préfectoral SCPP n°50-2023
modifiant l’arrêté SCPP-PCIT n°53-2021 fixant la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique la Poste et aux
activités postales,
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l’aménagement du territoire,
Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions
et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
(CDPPT),
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°53-2021 du 04 novembre 2021 fixant la composition de
la C.D.P.P.T,
Vu la désignation du conseil départemental de la Savoie du 07 juillet 2023,
Vu la désignation du conseil régional du 29 septembre 2023,
Vu l’information de l’Association des Maires de France (AMF) du 3 novembre 2023,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-07-00001 - RAA AP n°5023 modif compo CDPPT Savoie nov23 9 A R R Ê T E
Article 1er: L’article 1er de l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 53-2021 du 04 novembre 2021
fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
est modifié comme suit :
« La commission départementale de présence postale territoriale (C.D.P.P.T.) prévue à
l’article 1 du décret du 25 mars 2007 modifié est composée comme suit :
Représentants des communes et des groupements de communes
Communes de moins de 2 000 habitants
Titulaire : Sandrine BERTHET, Maire de Tournon
Suppléant : Donatienne THOMAS, Maire délégué de Saint-Jean-de-Belleville
Communes de plus de 2 000 habitants
Titulaire : Laure MAURETTE, Adjointe au Maire de Modane
Suppléant : Luc BERTHOUD, Maire de la Motte-Servolex
Communes urbaines sensibles
Titulaire : Martin NOBLECOURT, Adjoint au Maire de la Chambéry
Suppléant : Farid REZZAK, Adjoint au maire de Chambéry
Groupement de communes
Titulaire : Michel DYEN, Vice-Président de Grand Chambéry
Suppléant : Jean-Claude PARAVY, Vice-Président de la Communauté de communes Val
Guiers
Représentants du Conseil départemental
Titulaires : M. André VAIRETTO et M. Aloïs CHASSOT
Suppléants : M. Guillaume VILLIBORD et M. Vincent ROLLAND
Représentants du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes
Titulaires : Mme Alexandra TURNAR et M. Cédric VIAL
Suppléants : Mme. Séverine VIBERT et M. Eric SANDRAZ
Article 2 : Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Savoie et dont copie sera transmise pour information à :
- Mmes et MM. Les membres de la C.D.P.P.T,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-07-00001 - RAA AP n°5023 modif compo CDPPT Savoie nov23 10 - M. le directeur régional de la Poste,
- M. le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le président du conseil départemental de la Savoie,
- M. le président de la fédération des maires de Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2023
Le préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-07-00001 - RAA AP n°5023 modif compo CDPPT Savoie nov23 11 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-11-06-00001
arrêté d'autorisation de pénétration dans les
propriétés privées- région
Auvergne-Rhône-Alpes- itinéraire cyclable de la
vallée de la Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-06-00001 - arrêté d'autorisation de pénétration dans les propriétés privées- région Auvergne-Rhône-Alpes- itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne 12 Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Saint-Jean-de-Maurienne, le 6 novembre 2023
Arrêté préfectoral
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet «Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne»
Le préfet de la Savoie
Chevalier de La Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics, notamment ses articles 1er et 8 ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 23 octobre 2023 sollicitant une
autorisation de pénétration pour études dans les propriétés privées concernées par le projet
«Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne» sur les communes de Argentine et Epierre ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vue d'obtenir
l'autorisation pour ses agents, ou ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur
le territoire des communes de Argentine et Epierre est justifiée par la nécessité de procéder à des
études de terrain (inspections visuelles de divers éléments de l’environnement du projet, inspections
de l’aspect visuel du sol existant, levés topographiques, visites de sites géotechniques pour l’analyse
du site et de son environnement) ;
CONSIDÉRANT qu’en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée l’autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de
travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et
de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, doit être établie en vertu d'un arrêté
préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales sont réunies ;
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne - Rue de la sous-préfecture - BP 106 73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
Tél : 04 79 64 07 00 / Télécopie : 04 79 59 95 27
Mél : st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-06-00001 - arrêté d'autorisation de pénétration dans les propriétés privées- région Auvergne-Rhône-Alpes- itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que ceux des entreprises
accréditées par elle, chargés de l’exécution des travaux d’études, sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à procéder aux études nécessaires au projet «Itinéraire cyclable de la vallée de la
Maurienne».
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur
des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir
des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages,
élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés
topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que
les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :
• Argentine ;
• Epierre ;
Les opérations débuteront en novembre 2023 et seront achevées avant le 30 juin 2028.
ARTICLE 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d’une
ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement
des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six
mois de sa date
ARTICLE 3 : Les maires, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et
assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis
sur le terrain.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à
l’occasion de ces travaux d’étude, seront à la charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. A défaut
d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne - Rue de la sous-préfecture - BP 106 73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
Tél : 04 79 64 07 00 / Télécopie : 04 79 59 95 27
Mél : st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-06-00001 - arrêté d'autorisation de pénétration dans les propriétés privées- région Auvergne-Rhône-Alpes- itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne 14 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans chacune des communes désignées à l’article 1er ci-dessus, et à la
diligence des maires qui adresseront à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de
cette formalité.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du sous-préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L’absence de réponse au terme de ces
deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Savoie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les maires des
communes de Argentine et Epierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet d’Albertville
sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne par intérim
Signé : Christophe HERIARD
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne - Rue de la sous-préfecture - BP 106 73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
Tél : 04 79 64 07 00 / Télécopie : 04 79 59 95 27
Mél : st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-06-00001 - arrêté d'autorisation de pénétration dans les propriétés privées- région Auvergne-Rhône-Alpes- itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne 15 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-10-31-00006
Décision N°2023-23-0098 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-31-00006 - Décision N°2023-23-0098 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 16 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-31-00006 - Décision N°2023-23-0098 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 17 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-31-00006 - Décision N°2023-23-0098 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 18 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-31-00006 - Décision N°2023-23-0098 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 19 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-31-00006 - Décision N°2023-23-0098 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 20 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-31-00006 - Décision N°2023-23-0098 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 21 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-31-00006 - Décision N°2023-23-0098 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 22 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-31-00006 - Décision N°2023-23-0098 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 23 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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