Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 12 11 RAA N°73 2023 232 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 12 11 RAA N°73 2023 232 special Document publié le Lundi 11 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 12 11 RAA N°73 2023 232 special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Union Européenne, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-232

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2023-11-30-00008 - AP DDT/AJ n°2023-1311 du 30 novembre

2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de

Programme de développement rural hexagonal pour la période de

programmation 2007-2013 à M. Thierry Delorme, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires

adjoint, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de

la Savoie (4 pages) Page 3

73-2023-11-30-00007 - AP DDT/AJ n°2023-1312 du 30 novembre 2023

portant délégation de signature en matière de prescription de dépenses et

de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT à M. Thierry

Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

départemental des territoires adjoint, chargé de l’intérim du directeur

départemental des territoires de la Savoie (2 pages) Page 8

73-2023-11-30-00006 - AP n°2023-1310 du 30 novembre 2023 portant

délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin

Rhône-Méditerranée à M. Thierry Delorme, ingénieur général des ponts, des

eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint, chargé

de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie (3

pages) Page 11

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de la

légalité - Bureau du contrôle de légalité

73-2023-11-28-00004 - AP n° SGCD73/2023-40 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité (2

pages) Page 15

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun

Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique

73-2023-11-28-00003 - AP n° SGCD73/2023-39 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des

dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie (5 pages) Page 18

73-2023-11-30-00005 - Arrêté n° SGCD73/2023-41 du 30 novembre 2023

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses à M. Thierry DELORME, Directeur départemental

par intérim des territoires de la Savoie (4 pages) Page 24

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2023-11-30-00008

AP DDT/AJ n°2023-1311 du 30 novembre 2023

portant délégation de signature pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses dans le cadre du volet régional de

Programme de développement rural hexagonal

pour la période de programmation 2007-2013 à

M. Thierry Delorme, ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts, directeur départemental

des territoires adjoint, chargé de l’intérim du

directeur départemental des territoires de la

Savoie

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00008 - AP DDT/AJ n°2023-1311 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de 3Direction

Départementale

des Territoires (DDT)

Service : Direction

Arrêté préfectoral DDT/AJ n°2023-1311 du 30 novembre 2023

portant délégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013

à M. Thierry Delorme,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires adjoint,

chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie

Le préfet de la Savoie,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des palmes académiques,

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020

établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour

le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021

et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no

1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règle-

ment (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour

les exercices 2021 et 2022 ;

Vu la décision de la Commission du 19 juillet 2007 approuvant le Programme de développe-

ment rural hexagonal de la France, pour la période de programmation 2007-2013 ;

Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France, et notamment son

point 11.2.2. 372 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version 6 validée le 13 avril

2011 par la Commission européenne) ;

Vu le document régional de développement rural, dans sa version 5bis validée le 19 dé-

cembre 2012 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des terri-

toires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisa -

tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu les arrêtés n°2023-22 et 2023-23 du 30 janvier 2023, de Mme la Préfète de la Région Au-

vergne-Rhône-Alpes, portant délégation de signature aux préfets des départements de la ré-

gion Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du volet régional du Programme de développe-

ment rural hexagonal ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00008 - AP DDT/AJ n°2023-1311 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de 4Vu les arrêtés ministériels des 28 mai 2018 et 5 mai 2023, portant nomination de M. Thierry

Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départe -

mental adjoint des territoires de la Savoie, à compter du 30 mai 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/AJ n°2023-1182 portant nomination de M. Thierry Delorme,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint, en tant

que directeur départemental par intérim de la DDT de la Savoie ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry Delorme, directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie, pour les arrêtés ou les conventions attributives de subvention de crédits FEADER au titre du Programme de développement rural hexagonal, et pour toute décision liée à l’ensemble des procédures d’instruction, de paiement, et de contrôle des dispositifs ci-après désignés :

- 121 A : Plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovine, ovine et caprine et mécanisation en zone de montagne ;

- 121 B : Plan végétal pour l'environnement (PVE) ;

- 121 C1 : Plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE) ;

- 121 C2 : Aide aux investissements collectifs (CUMA) ;

- 121 C3 : Dispositif régionalisé d'aides de type PVE, hors zone prioritaire, pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés ;

- 121 C4 : Dispositif régionalisé d'aides aux investissements en lien avec la transformation à la ferme ;

- 121 C51 : Dispositif régionalisé d'aides aux investissements en lien avec une démarche de qualité (hors agriculture biologique)

- 121 C52 : Dispositif régionalisé d'aides aux investissements en lien avec l’agriculture biologique ;

- 121 C6 : Dispositif régionalisé d'aides à l'investissement pour les cultures spécialisées ;

- 121 C7 : Dispositif régionalisé d'aides à l'investissement pour la diversification de la production agricole ;

- 122 A : Amélioration des peuplements existants ;

- 122 B : Conversion ou transformation en futaie, d'anciens taillis, taillis sous futaie ou futaies de qualité médiocre ;

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00008 - AP DDT/AJ n°2023-1311 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de 5- 125 A : Soutien à la desserte forestière ;

- 125 B : Infrastructures hydrauliques ;

- 125 C2 : Soutien aux infrastructures pour la qualité des eaux ;

- 131 : Respect des normes (identification des ovins et caprins) ;

- 132 : Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire ;

- 214 F : Protection des races menacées de disparition ;

- 214 H : Préservation de la diversité végétale en améliorant le potentiel entomophile ;

- 214 I1 : Préservation de la biodiversité en zone Natura 2000 ;

- 214 I2 : Prévention des pollutions diffuses (azote ou pesticides) ;

- 214 I3 : Protection de la biodiversité et/ou prévention des pollutions diffuses hors zones prioritaires directive-cadre sur l'eau (DCE) et Natura 2000 ;

- 216 : Aide aux investissements non productifs agricoles : préservation des milieux et gestion de l'espace ;

- 226 B : Protection des forêts de montagne et amélioration de leur rôle de protection ;

- 226 C : Défense des forêts contre les incendies ;

- 227 : Investissements non productifs en milieux forestiers ;

- 311 : Diversification non agricole des exploitations agricoles ;

- 321 : Techniques d'information et de communication (pour la direction départementale des territoires du département de la Savoie) ;

- 323 A : Élaboration et animation des Documents d'objectifs (DocOb) sur tous sites Natura 2000 ;

- 323 B : Contrats de gestion Natura 2000 dans les milieux non forestiers et non agricoles ;

- 323 C1 : Pastoralisme - volet "protection des troupeaux contre les grands prédateurs" ;

- 323 C3 : Pastoralisme - volet "aménagement pastoral" ;

- 323 D1 : Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - plantation de haies bocagères ;

- 323 D2 : Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - sensibilisation à l'agro- environnement ;

- 323 D3 : Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - programme spécifique viticole ;

- 411,412 et 413 : Approche Leader ;

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00008 - AP DDT/AJ n°2023-1311 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de 6- 421 : Projets de coopération inter-territoriale ou transnationale ;

- 431 : Fonctionnement du GAL, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire ;

Article 2 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1er, sont exclues :

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le

montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 200 000 €. • la signature des ordres de réquisition du comptable public, • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses. • la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de prin- cipe de l’Etat.

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de

Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

Article 3 : M. Thierry Delorme, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : L'arrêté préfectoral DDT n°2023-0305, du 4 mai 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits PDRH pour la période de programmation 2007-2013, à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 30 novembre

Le Préfet de la Savoie,

Signé

François RAVIER

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00008 - AP DDT/AJ n°2023-1311 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de 773_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2023-11-30-00007

AP DDT/AJ n°2023-1312 du 30 novembre 2023

portant délégation de signature en matière de

prescription de dépenses et de recettes dans les

applications CHORUS et CHORUS-DT à M.

Thierry Delorme, ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts, directeur départemental

des territoires adjoint, chargé de l’intérim du

directeur départemental des territoires de la

Savoie

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00007 - AP DDT/AJ n°2023-1312 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT 8

Service : Direction

Arrêté préfectoral DDT/AJ n°2023-1312 du 30 novembre 2023

portant délégation de signature

en matière de prescription de dépenses et de recettes

dans les applications CHORUS et CHORUS-DT

à

M. Thierry Delorme,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires adjoint,

chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie

Le préfet de la Savoie,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des palmes académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les arrêtés ministériels des 28 mai 2018 et 5 mai 2023, portant nomination de M. Thierry Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, à compter du 30 mai 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/AJ n°2023-1182 portant nomination de M. Thierry Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint, en tant que directeur départemental par intérim de la DDT de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral SGCD73/2023-41, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry Delorme, directeur départemental adjoint, en tant que directeur départemental par intérim de la DDT de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1310, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission de coordination pour le bassin Rhône- Méditerranée à M. Thierry Delorme, directeur départemental adjoint, en tant que directeur départemental par intérim de la DDT de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/AJ n°2023-1311, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire dans le cadre du volet régional de Programme de

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00007 - AP DDT/AJ n°2023-1312 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT 9développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013, à M. Thierry Delorme, directeur départemental adjoint, en tant que directeur départemental par intérim de la DDT de la Savoie ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry Delorme, directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie, en qualité de prescripteur valideur, dans l’application CHORUS pour l’expression des besoins du service, les recettes et la constatation de service fait, dans la limite des crédits mis à sa disposition, pour les programmes définis par les arrêtés SGCD73/2023-41, 2023-1310 et 2023-1311 sus-visés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry Delorme, directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie, en qualité de service gestionnaire, gestionnaire contrôleur, gestionnaire valideur et gestionnaire de facture dans l’application CHORUS-DT pour l’expression des besoins du service, les recettes et la constatation de service fait, dans la limite des crédits mis à sa disposition, pour les programmes listés ci-dessous :

- BOP n°135 : Frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils - BOP n°207 : Frais de déplacement – Sécurité et Education routière

Article 3 : M. Thierry Delorme, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents de la DDT placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2023-00802 du 17 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie et M. directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Chambéry, le 30 novembre 2023

Le Préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00007 - AP DDT/AJ n°2023-1312 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT 1073_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2023-11-30-00006

AP n°2023-1310 du 30 novembre 2023 portant

délégation de signature pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses dans le

cadre de la mission de coordination pour le

bassin Rhône-Méditerranée à M. Thierry

Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux

et des forêts, directeur départemental des

territoires adjoint, chargé de l’intérim du

directeur départemental des territoires de la

Savoie

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00006 - AP n°2023-1310 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination 11

Service : Direction

Arrêté préfectoral n°2023-1310 du 30 novembre 2023

portant délégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée

à

M. Thierry Delorme,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires adjoint,

chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie

Le préfet de la Savoie,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des palmes académiques,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L213.7 et R213.14 ;

Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les

établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription

quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00006 - AP n°2023-1310 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination 12Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité de

différents ministères ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 (Premier ministre) portant désignation d'un préfet de région

chargé de mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de

ses affluents et d'élaboration et de mise en œuvre d'une stratégie globale de prévention des

inondations du Rhône et de ses affluents ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité

générale de l’Etat ;

Vu les arrêtés ministériels des 28 mai 2018 et 5 mai 2023, portant nomination de M. Thierry

Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur

départemental adjoint des territoires de la Savoie, à compter du 30 mai 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1265 du 19 décembre 2022, portant organisation de la

direction départementale des territoires de la Savoie ;

Vu l’arrêté n°2023-152 du 22 juin 2023 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfète du Rhône, portant délégation de signature aux préfets de région et de département

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, dans le cadre de la mission

de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/AJ n°2023-1182 portant nomination de M. Thierry Delorme,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint, en tant

que directeur départemental par intérim de la DDT de la Savoie ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes

indiqués ci-après ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Thierry Delorme, directeur

départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur

départemental des territoires de la Savoie, en tant que responsable d’unité opérationnelle

(RUO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État

imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme interrégional relevant

du programme suivant :

- mission écologie, développement et aménagement durables – programme 181-10 -

prévention des risques naturels et hydrauliques-bassin.

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00006 - AP n°2023-1310 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination 13Article 2 – Sous réserve des exceptions prévues à l’article 3, la délégation de signature englobe :

- la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics ;

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 3 – Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1er, sont exclues :

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le

montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 200 000 €. • la signature des ordres de réquisition du comptable public, • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses. • la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’Etat.

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de

Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

Article 4 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thierry Delorme, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

Article 5 - Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé annuellement.

Article 6 – L’arrêté préfectoral n° 2023-0800 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée à M. Xavier Aerts, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 – Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Chambéry, le 30 novembre 2023

Le Préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-30-00006 - AP n°2023-1310 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination 1473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-11-28-00004

AP n° SGCD73/2023-40 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire

des dépenses et des recettes à Mme Nathalie

TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la

légalité

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-28-00004 - AP n° SGCD73/2023-40 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 15

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-40

portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour la prescription et la validation des demandes d’achat, les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :

a) les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119, 122, 832 et 833,

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-28-00004 - AP n° SGCD73/2023-40 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 16b) les amendes de police - BOP 754,

c) les dépenses électorales - BOP 232,

d) les dépenses des élections des juges au Tribunal de Commerce - BOP 218 e) l’indemnisation des gardiens de fourrière – BOP 176

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité :

• pour tous les actes visés à l'article 1er, a et b, par :

- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL), et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES par M. Cédric LEUTWYLER, adjoint au chef du BCL,

• pour tous les actes visés à l'article 1er, c et d, par :

- Mme Martine TERPEND, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections (BIE), et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TERPEND, par Mme Nathalie FREDRYCK, adjointe à la cheffe du BIE,

- Mme Loïs VILLON en tant que saisisseur dans Chorus formulaire ;

- Mme Sabine DESPEAUX en tant que saisisseur dans Chorus formulaire à compter du 1er décembre 2023.

• pour tous les actes visés à l'article 1er e, par :

- Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres (BRGT) et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LENTOS, par Mme Florence REGOTTAZ adjointe à la cheffe du BRGT.

Article 3 : L’arrêté n° SGCD73/2023-21 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Madame la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.

Chambéry, le 28 novembre 2023

Le Préfet

Signé

François RAVIER

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-28-00004 - AP n° SGCD73/2023-40 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 1773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-11-28-00003

AP n° SGCD73/2023-39 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire aux prescripteurs des dépenses et

des recettes de la préfecture de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-28-00003 - AP n° SGCD73/2023-39 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 18

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-39

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre nationale du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l’exécution des dépenses

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-28-00003 - AP n° SGCD73/2023-39 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 19et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la réquisition du comptable public.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, l'intégralité de la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par : • M. Ludovic TRAUTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie • M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville.

Article 3 : La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la limite des crédits attribués à leur service, à :

• M. Ludovic TRAUTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie , pour les programmes :

216 - FIPD

216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

• M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes : 216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

1. Prescripteurs valideurs :

• M. David PUPPATO, directeur des sécurités

• Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la

réglementation des armes

• Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA

• Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA

2. Prescripteur :

• Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA

Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci- après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

A - Bureau du Cabinet

Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du cabinet, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-28-00003 - AP n° SGCD73/2023-39 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 20d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.

M. Marc BEDOUCH, intendant, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC, pour les budgets suivants : résidences du préfet, de la secrétaire générale et de la directrice de cabinet.

B - Service interministériel de la communication

Mme Cécile DRENCOURT, cheffe du SICOM, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

C - Sous-préfecture d’Albertville

Mme Christelle PLA, secrétaire générale, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

G - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 2 000 euros TTC :

• Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

• Mme Nicole PEPIN, cheffe du bureau de l’immigration,

• Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres

H – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP

Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC.

I. Direction des sécurités - DS

M. David PUPPATO , directeur des sécurités, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du SIDPC.

Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à leur service, pour les demandes d’achat la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

A - Bureau du Cabinet

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-28-00003 - AP n° SGCD73/2023-39 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 21Prescripteurs valideurs :

• Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du Cabinet

• Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet

B - Sous-préfecture d’Albertville

1. Prescripteurs valideurs :

• Mme Christelle PLA, secrétaire générale

• Mme Patricia COLLOMB

2. Prescripteur :

• Mme Véronique GILLOT

C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

Prescripteur valideur :

• M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général

E - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL

Prescripteurs valideurs :

- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, cheffe du BI

- Mme Céline LENTOS, cheffe du BRGT

- Mme Isabelle EXERTIER, BI

- Mme Vanda BERTHIER, BI

- Mme Patricia RUBAGOTTI, BI

F – Direction des sécurités :

1. Prescripteurs valideurs :

- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités

- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIRA

- Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA

2. Prescripteurs :

- Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA

- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA

Article 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 - immigration et asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, chef du BI

- Mme Joëlle HANIN, BI

- Mme Muriel MADINIER, BI

- M. Lucas ARNAUD, BI

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-28-00003 - AP n° SGCD73/2023-39 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 22Article 8 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 7 : - la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, - la réquisition du comptable public,

- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 9 : Délégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, des cartes nominatives :

Porteur de carte

d’achat Service

Programme

carte

d’achat

Montant TTC maximum

par transaction

Niveau 1

Madame Laurence

TUR Secrétaire générale 354 1 000,00 € Monsieur Ludovic

TRAUTMANN Directeur de cabinet 354 1 000,00 € Monsieur Christophe

HERIARD

Sous-préfet

d’Albertville 354 1 000,00 €

Madame Morgane

FIGENT

Cheffe du bureau du

cabinet 354 1 000,00 €

Monsieur Marc

BEDOUCH Intendant 354 2 000,00 €

Madame Christelle

PLA

Secrétaire générale de

la sous-préfecture

d’Albertville

354 1 000,00 €

Monsieur Nicolas

CLEMENT

Secrétaire général de la

sous-préfecture de

Saint Jean de

Maurienne

354 1 000,00 €

Article 10 : L'arrêté n° SGCD73/2023-27 du 11 juillet 2023 portant délégation de signature aux prescripteurs en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 28 novembre 2023

Le préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-28-00003 - AP n° SGCD73/2023-39 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 2373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-11-30-00005

Arrêté n° SGCD73/2023-41 du 30 novembre

2023 portant délégation de signature pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses à M. Thierry DELORME, Directeur

départemental par intérim des territoires de la

Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00005 - Arrêté n° SGCD73/2023-41 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry DELORME, Directeur départemental par 24

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté n° SGCD73/2023-41 du 30 novembre 2023

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

à

M. Thierry DELORME,

Directeur départemental par intérim des territoires de la Savoie

Le Préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 561-1 et suivants et R. 561-6 à 17 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article 85 relatifs à l’affectation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») au budget général de l’État ;

Vu la loi de finances 2021 et les dispositions relatives au plan de relance ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00005 - Arrêté n° SGCD73/2023-41 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry DELORME, Directeur départemental par 25Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1265 du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/AJ n°2023-1182 portant nomination de M. Thierry DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint en tant que directeur départemental par intérim de la DDT de la Savoie ;

Vu la note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : ECOT1904359C) ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry DELORME, directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme régionaux, interrégionaux, centraux ou mixtes relevant des missions et programmes suivants :

Mission Programme Numéro programme BOP Niveau

Écologie,

développement

et aménagement

durables

Infrastructures

et services de

transports

203

Infrastructures et

transports National

Infrastructures et

transports Régional

Sécurité et

circulation

routières

207

Sécurité et

circulation routières National

Sécurité et

circulation routières Régional

Prévention des

risques 181 Risques Hors 181-10

Conduite et

pilotage des

politiques de

l’écologie, de

l’énergie, du

développement

durable

et de la mer

217 Politiques de

développement

durable

National

Personnels,

fonctionnement et

immobilier des

services

déconcentrés

Régional

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00005 - Arrêté n° SGCD73/2023-41 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry DELORME, Directeur départemental par 26Mission Programme Numéro programme BOP Niveau

Urbanisme,

paysages, eau et

biodiversité

113

Urbanisme,

aménagement et sites National

Urbanisme, paysages,

eau et biodiversité Régional

Fonds

d'accélération de la

transition

écologique dans les

territoires

(Fonds vert)

380-

FDVT

Aménagement,

logement et nature National

Ville et logement

Développement et

amélioration de

l’offre de logement

135

Études centrales et

soutien aux services National

Contentieux,

accession à la

propriété et ANAH

National

Intervention des SD

dans l'habitat Régional

Aide à l’accès au

logement 109

Aides personnelles au

logement Central

ADIL et autres

associations Central

Politique de la ville 147

Équité sociale et

territoriale

(investissements)

Régional

Agriculture,

pêche,

alimentation,

forêt et affaires

rurales

Économie et

développement

durable des

entreprises

agricoles, agro-

alimentaires et

forestières

149

Soutien aux territoires

et aux acteurs ruraux,

protection et

surveillance de la

forêt

Régional

Conduite et

pilotage des

politiques de

l'agriculture

215

Personnels,

fonctionnement et

immobilier des

services déconcentrés

Régional

Sécurité et qualité

sanitaires de

l'alimentation

206

Lutte contre les

maladies animales et

protection des

animaux

National

Administration

générale et

territoriale de

l’État

Administration

territoriale de l’État 354

Administration

territoriale de l’État Régional

Gestion du

patrimoine

immobilier de

l’État

Opérations

immobilières et

entretien des

bâtiments de l’État

723

Opérations

immobilières et

entretien des

bâtiments de l’État

Régional

Economie et

Finances - Plan de

relance

Mission relance 362 Écologie National

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00005 - Arrêté n° SGCD73/2023-41 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry DELORME, Directeur départemental par 27Article 2 : Sous réserve des exceptions énoncées à l’article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :

• les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des programmes : ◦ 354 – Administration territoriale de l’État

◦ 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

• la signature de conventions de partenariats financiers,

• la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics,

• pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs, délégation de signature est donnée pour : - toute décision liée à l’ensemble des procédures d’instruction , - la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention de crédits, - l'engagement, la liquidation, le mandatement et le contrôle des dépenses

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé et de pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1er, sont exclues :

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 200 000 € ;

• la signature des ordres de réquisition du comptable public ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ;

• la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État ;

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix- les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

Article 4 : La délégation visée à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en tant que prescripteur valideur, dans l’application Dématérialisation des Virements et Prélèvements, pour ce qui concerne l’expression et la validation des besoins et la constatation du service fait, par : M. T hierry DELORME, directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim.

Article 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thierry DELORME, directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n°SGCD73/2023-17 du 28avril 2023, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 30 novembre 2023

Le Préfet

Signé

François RAVIER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-30-00005 - Arrêté n° SGCD73/2023-41 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry DELORME, Directeur départemental par 28