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Convocation - document 638043780350060082 2
unknown - document 638582162398858186 2
unknown - document 638630540156832657 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais.
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Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2024
ID
: 056-215601527-20240924-D055
24-DE
1 2
SEP,
2024
EN2DIiS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Le
Palais
Département
: MORBIHAN
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-24-27H6161004
TBI
/ C4
BL
Immo
56
Champs
de
course
LE
PALAIS
Chargé
d'affaire
Enedis
: BIZIEN
Tanguy
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés :
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
Bretagne
- 64
boulevard
Voltaire
à
Rennes,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
représenté(e)
par
son
(sa)/Wure.
LÉRLLEQUAN
TE
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
/MCeP4É.
(RRZS.
Za)... . en
date
du…. Lgissse
DO
82
snnnnenusssesnnee
Demeurant
à : MAIRIE
0000
PL
DE
L
HOTEL
DE
VILLE,
56360
LE
PALAIS
TÉléPhONE
: nrrrrrrnrrerreeesensennnnerennnse
Né(e)
à
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
Il a été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Numéro
de
Lieux-dits
se
Is et Ê uires
(Cultures
parcelle
légumières, prairies, pacage, bois, forêt
..)
Le
Palais
ZD
0130
LE
CHATEAU
ROUGE
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*)
:
e [
exploitée(s)
par-lui
même.
paraphes (initiales)
page
1 Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240924-D055
24-DE
e
[
exploitée(s)
par
M...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s’il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
+ []
non
exploitée(s)
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles
:veiller
à
bien
rayer
les
mentions
inutiles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
130
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Sans
coffret
41
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
où
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
Il pourra
toutefois :
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
*
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
8 :
e
[
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
+
[]
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
paraphes
(initiales)
page
2 Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240924-D055
24-DE
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
(Veiller
à
bien
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
si
le
cas
d'espèce
n’est
pas
concerné)
1 Protocoles
«
dommages
permanents
»
et
«
dommages
instantanés
»
relatifs
à
l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 —
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 —
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d’un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
Enedis
- DR
Bretagne
/ 64
Boulevard
Voltaire
/ 35000
RENNES .
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
réitérée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière,
par
acte
authentique
devant
Maître
Nicolas
LE
CORGUILLE,
Emmanuel
MOURA
notaires
associés
à
21,
avenue
Raymond
Marcellin,
THEIX-NOYALO ,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
1er,
les
termes
de
la
présente
convention...
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Date
de
signature
:
En.
Nom
Prénom
Signature
paraphes
(initiales)
page
3 Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240924-D055
24-DE
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
représenté(e)
par
son
(sa)
Ê Ulis
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
nn.
Conseil
AA
LA.
snrnnes compense nus
en
date
du
el.
06.
205e
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU et
APPROUVE"
N°
d'affaire
Enedis
:RAC-24-27H6161004
TBI
/ C4
BL
Immo
56
Champs
de
course
LE
PALAIS
LE(S)
SOUSSIGNE(S)
:
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
représenté
par./4..
ÆR
046€
AUAD....
par
décision
du
CA..duu.if_
0S.2e.
Demeurant
à: MAIRIE
0000
PL
DE
L HOTEL
DE
VILLE,
56360
LE
PALAIS
Téléphone
:
nn
rrnrrnnrrnrrnnreerernereernes
Né(e)
le
: à
Ê]
Célibataire
[]
Marié(e)
Epoux(se)
de
Monsieur/Madame
(nom
et
prénoms)
: ce
Marié(e)
le
nanas
rer
eee
See
Sous
le
régime
de
:
cc
(si
il y
a
un
contrat
de
mariage,
indiquer
le
notaire
rédacteur
et
la
date
du
contrat)
Notaire
rédacteur
:
Date
[]
Divorcé(e)
de
Monsieur/Madame
(nom
et
prénoms)
:
nn
rrnenanenenenensarrnenrrr
rene
[]
Pacsé(e)
de
Monsieur/Madame
(nom
et
prénoms)
:
nr
rrnrnrrernrnrnr
asser
Tribunal
d'enregistrement
ou
notaire
rédacteur
:
Date
De
nationalité
française.
Ayant
la
qualité
de
«
Résident
»
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Ci-après
dénommé(e)
«
LE
COMPARANT
»,
CONSTITUE
par
ces
présentes
pour
son
mandataire
Spécial
aux
effets
ci-après,
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
Nicolas
LE
CORGUILLE,
Emmanuel
MOURA
notaires
associés
à
21,
avenue
Raymond
Marcellin,
THEIX-NOYALO
A
L'EFFET
DE
:
-
CONCLURE
avec
La
Société
dénommée
Enedis
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
paraphes
(initiales)
page
4 270.037.000
euros,
ayant
son
siège
social
Tour
Enedis,
34
place
des
Corolles
à
PARIS
La
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240924-D055
24-DE
au
RCS
DE
NANTERRE
sous
le
n°
444
608
442,
ou
toute
personne
qui
lui
serait
substituée
par
l'autorité
concédante
aux
termes
d'un
acte
à
recevoir
par
l'office
notarial
Nicolas
LE
CORGUILLE,
Emmanuel
MOURA
notaires
associés
à
21,
avenue
Raymond
Marcellin,
THEIX-NOYALO
UNE
CONVENTION
destinée
à
permettre
l'installation
des
ouvrages
électriques
: 400
Volts
sur
une
ou
des
parcelle(s)
située(s)
commune
de
Le
Palais.
Commune
Prefixe
Section
Numéro
de
parcelle
Lieux-dits
Nature
éventuelle
des
sols
et
cultures
(Cultures
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
Le
Palais
ZD
0130
LE
CHAT EAU
ROUGE ,
Ci-après
désigné
«
LE
FONDS
SERVANT
»
Selon
les
charges
et conditions
que
le
mandataire
jugera
convenables,
et
notamment
sous
les
conditions
suivantes:
+
jouissance
à
compter
de
l'acte
e
indemnité
forfaitaire
de
zéro
euro
( €).
(ou
: sans
indemnité)
DONNER
QUITTANCE
de
l'indemnité
susvisée
si
indemnité.
ETABLIR
la
désignation
complète
et
l’origine
de
propriété
de
l'immeuble
grevé.
FAIRE
toutes
déclarations
d'état
civil
et
autres.
Aux
effets
ci-dessus
passer
et
signer
tous
actes
et
pièces,
substituer,
élire
domicile,
et généralement
faire
le
nécessaire.
FAIT à
lala;
LE
Signature
précédée
de
la
mention :
"LU
et APPROUVE,
BON
POUR
POUVOIR"
#P paraphes (initiales)
page
5 Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240924-D055
24-DE
paraphes
(initiales)
page
6 | Commune:
LE
PALAIS
|
[Affaire ENEDIS N°DB27-111559
|
[ Lieu-dit LE CHAMP DE COURSE |
Echelle:
1/1000
POSE
Câble
électrique souterrain Basse
tension
sur
130
ml environ
À
AN
en
ue Te ——
el
À
4 he e —e-/ { 15
& 2
ES
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240924-D055
24-DE
T1]
Section
: ZD
Parcelle(s)
: 130
ARE
COMMUNE
DE
LE PALAIS