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Procès Verbal - document 638173293073671014 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais.
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Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
PROCES-VERBAL
Séance
du
Conseil
municipal
du
6
avril
2023
—
19h
Salle
du
Conseil
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
6
avril,
à
19
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
LE
PALAIS,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
en
date
du
31
mars
2023
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois jours
francs
avant
la présente
séance,
s’est
réuni
à
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND
; Jean-Luc
GUENNEC,
Martine
COLLIN,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Sylvie
TREMEAC-PICHOT,
Catherine
MAREC
(arrivée
à
19h10)
et
Georges
MIGNON,
ad-
joints
au
Maire
; Guillaume
CHATELAIN,
Ronan-Pierre
BARRE,
Francis
VILLADIER,
Marie-Céline
GUIL-
LERME,
Catherine
BARBOTIN
(arrivée
à
19h10),
Aude
Portugal,
Karol
KIRCHNER,
Soazig
LANCO
et
Ca-
rine
LE
HEN,
Noëlle
SCHLUMBERGER
conseillers
municipaux.
Etaient
excusés
et avaient
donné
pouvoir
: Noémie
SOULIER
à
Karol
KIRCHNER,
Thibault
TARDIF
à
Martine
COLLIN.
Etaient
excusés
: Jean-Claude
LORIOT,
Béatrice
TERRIEN,
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU.
Secrétaire
de
séance
: Noëlle
SCHLUMBERGER
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
:
16
puis
18
Votants
: 18
puis
20
Ordre
du
jour : Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
1°
mars
2023
Désignation
d'un
président
de
séance
3.
Compte-rendu
de
la délégation
L.2122-22
du
CGCT
4.
Finances
— comptes
de
gestion
2022
: budget
principal,
régie
du
port,
VVF,
BORPALOE
5.
Finances
— comptes
administratifs
2022
: budget
principal,
régie
du
port,
VVF,
BORPALOE
6.
Finances
— Affectation
du
résultat
2022
É 8 9 ND —
Finances
—
Vote
des
taux
2023
Finances
—
Budgets
primitifs
2023
: budget
principal,
régie
du
port,
VVF,
BORPALOE
.
Finances
—
mise
en
place
de
la nomenclature
M
57
— fongibilité
des
crédits
10.
Finances
: Budget
annexe
cinéma
: décision
modificative
n°1
11.
Finances
—
Tarifs
portuaires
2023
12.
Ressources
humaines
: modification
du
régime
indemnitaire
13.
Agriculture
— service
mutualisé
« mission
foncière
agricole
»
: avenant
n°1
à
la convention
de
mise
à
disposition
de
service
entre
la CCBI
et
la commune
de
Le
Palais
14.
Domanialité-lotissement
BORPALOE
—
vente
du
lot
n°1
15.
Domanialité-lotissement
BORPALOE
-— vente
du
lot
n°2
16.
Domanialité-lotissement
BORPALOE
-— vente
du
lot
n°3
17.
Domanialité-lotissement
BORPALOE
-— vente
du
lot
n°4
18.
Domanialité-lotissement
BORPALOE
—
vente
du
lot
n°5
19.
Domanialité-lotissement
BORPALOE
-— vente
du
lot
n°6
20.
Domanialité-lotissement
BORPALOE
-— vente
du
lot
n°7
21.
Domanialité-lotissement
BORPALOE
—
vente
du
lot
n°8
22.
Domanialité-lotissement
BORPALOE
—
vente
du
lot
n°9
23.
Domanialité-lotissement
BORPALOE
—
vente
du
lot
n°10
24,
Domanialité-lotissement
BORPALOE
-— vente
du
lot
n°11
25.
Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
de
la suppression
des
points
n°14
à 24
de
l’ordre
du
jour,
concernant
la
vente
des
lots
BORPALOE
pour
laquelle
l'avis
du
service
d'évaluation
foncière
des
Domaines
est
attendue.
Ces
points
seront
reportés
à
la
plus
prochaine
séance
à
réception
de
l'avis
des
Domaines.
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivité
territoriales,
Noëlle
SCHLUMBERGER
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
la présente
séance.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
1°" mars
2023
(annexe)
1 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
1°" mars
2023
et
le soumet
à
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante
qui
l’approuve
à
l’unanimité.
Délibération
n°
020-23
Désignation
d’un
président
de
séance
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
:
16
Votants
: 18
L'article
L 2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
«
le
conseil
municipal
arrête
le
compte
administratif
qui
lui
est
annuellement
présenté
par
le
Maire
».
Cet
article
est
complété
par
l’article
L 2121-14
du
même
code
qui
prévoit
que
«
le conseil
municipal
est présidé
par
le Maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le compte
administratif
du
Maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il n'est plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
».
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
désigne
Jean-Luc
GUENNEC
comme
président
de
séance
pendant
le vote
des
comptes
administratifs
2022.
Délibération
n°
021-22
Compte-rendu
de
la
décision
Conformément
à l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la délégation
confiée
par
le conseil
municipal
par
délibération
du
n°035-20
du
4 juin
2020
d’une
part
et
en
vertu
de
l’article
L.2122-23
du
CGCT
d'autre
part.
DECISIONS
PRISES
entre
le 26
janvier
et
le 31
mars
2023
Date
Objet
de
la décision
21/03/2023
Décision
n°002-2023
: exercice
DPU
—
DIA
2023-0007
— parcelle
ZE
589
(592m2)
à
Bordustard
au
prix
de
1
000
euros.
21/03/2023
Décision
n°003-2023
: exercice
DPU,
DIA
2023-007-
moitié
indivise
de
la
parcelle
ZE
589
(592m2)
à
Bordustard
au
prix
de
1 000
euros.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal,
PREND
CONNAISSANCE
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le cadre
de
la
délégation
prévue
à
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Délibération
n°
022-23
Finances
— comptes
de
gestion
2022
: budget
principal,
régie
du
port,
VVF,
BORPALOE
L'article
L.2121-31
alinéa
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
le
conseil
municipal
« entend,
débat
et arrête
les
comptes
de
gestion
des
receveurs
».
Monsieur
le
Maire
présente
pour
examen
les
comptes
de
gestion
2022
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
commune
dressés
par
le
receveur
municipal.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2022
ainsi
que
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent
; le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exer-
cice
2022,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés ;
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
i.
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°" janvier
2022
au
31
décembre
2022,
ii.
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
lil.
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
2 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
ii.
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
APRES
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
VOTE
A
L’UNANIMITE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
>
DECLARE
que
les
comptes
de
gestion
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
: régie
du
port,
VVF
et
BORPALOE
dressés
pour
l'exercice
2022
par
le
receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l'ordonnateur,
n'appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part,
>
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Délibération
n°
023-23
Finances
—
comptes
administratifs
2022
: budget
principal,
régie
du
port,
VVF,
BORPALOE
L'assemblée
examine
les
comptes
administratifs
de
l'exercice
2022
qui
s'établissent
ainsi
:
1.
BUDGET
PRINCIPAL
(en
euros
TTC)
|
M
RAIRIEAAEN
IT
INNEMEN 1
1352651826
| RECETTES REELLES
+
opérations d'ordre
| 2645 595.72
DEPENSES
REELLES
+ opérations d'ordre
| 2759 646.14
1 801 684.62
RESULTATS
2022
766 872.12
843 911.10
REPORT
EXERCICE
PRECEDENT
40 000.00
29 537.82
RESULTAT
DE CLOTURE
2022
806 872.12
873 448.92
2.
BUDGET
REGIE
DU
PORT
(en
euros
HT)
594
497.88
| RECETTES
REELLES
+
opérations
d'ordre
490 210.18
DEPENSES
REELLES
+ opérations d'ordre
|
1 362 396.35
382 811.79
RESULTATS
2022
232 101.53
107 398.39
REPORT
EXERCICE
PRECEDENT
40 000.00
218 125.31
RESULTAT
DE CLOTURE
2022
272 101.53
325 523.70
3.
BUDGET
VVF
(en
euros
HT)
à
rs
m_RAE-ALT
ONNEMEN
15
125.94
| 40
559.36
T
IN
A
[E
STI
S
S
=
AAF
\
r
RECETTES
REELLES
+
opérations
d'ordre
DEPENSES
REELLES
+ opérations
d'ordre
23
725.19
42
590.63
RESULTATS
2022
-8
599.25
-32
031.27
REPORT
EXERCICE
PRECEDENT
0.00
-35
298.80
RESULTAT
DE
CLOTURE
2022
- 8 599.25
-67
330.07
4.
BUDGET
BORPALOE
(en
euros
HT) DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
ITA
IBITCARCRIT
ONC
TION
\
A
EN
| Ie RECETTES REELLES
+ opérations d'ordre
DEPENSES
REELLES
+ opérations d'ordre
| 417 670.74
306 035.36
RESULTATS
2022
-111 634.67
- 306 035.36
REPORT
EXERCICE
PRECEDENT
0
0
RESULTAT
DE CLOTURE
2022
-111 634.67
- 306 035.36
Vu
l'avis
favorable
des
commissions
de
finances
du
23
et
29
mars
2023,
Monsieur
le
Maire
se
retire
de
la salle
du
conseil
municipal
au
moment
du
vote,
SOUS
LA
PRÉSIDENCE
DE
M.
JEAN-LUC
GUENNEC,
1°’ ADJOINT
ET
APRES
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
VOTE
A
L’UNANIMITE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
>
CONSTATE
que
les
valeurs
des
comptes
administratifs
sont
identiques
à
celles
des
comptes
de
gestion
du
comptable
public
pour
chaque
budget,
>
APPROUVE
les
comptes
administratifs
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
com-
mune,
>
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Délibération
n°
024-23
Finances
— Affectation
des
résultats
2022
Rappel
des
résultats
de
l'exercice
2022
:
FONCTIONNEMENT
|
806872.12
|
272
101.53
-8
599.25
-111
634.67
INVESTISSEMENT
873
448.92
325
523.70
-67
330.07
-306
035.36
Il est
proposé
au
conseil
d’affecter
les
résultats
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022
comme
suit :
BUDGET
PRINCIPAL :
+766
872.12
€
(art.
1068)
pour
financer
les
dépenses
d'investissement
+40
000.00
€
(art.
002)
résultat
de
fonctionnement
reporté
BUDGET
PORT :
+232
101.53
€
(art.1068)
pour
financer
les
dépenses
d'investissement
+40
000.00
€
(art.002)
résultat
de
fonctionnement
reporté
BUDGET
VF
:
-8
599.25
€ (art.002)
report
du
déficit de
fonctionnement
sur
l'exercice
2023.
BUDGET
BORPALOE :
-111
634.67
€
(art.002)
report
du
déficit
de
fonctionnement
sur
l'exercice
2023.
Le
solde
d'exécution
des
sections
d'investissement
des
différents
budgets
sera
reporté.
Vu
l'avis
favorable
des
commissions
de
finances
des
23
et
29
mars
2023,
APRES
AVOIR
DELIBÉRÉ
ET
VOTE
A
L'UNANIMITÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
>
DÉCIDE
D’AFFECTER
au
budget
2023,
les
résultats
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
se-
lon
les
modalités
suivantes
: DEPARTEMENT
: MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
1)
Report
en
fonctionnement
au
R/002
2)
Affectation
en
R
1068
40
000.00
766
872.12
1)
Report
en
fonctionnement
au
R/002
3)
Affectation
au
R
1068
1)
Report
en
fonctionnement
au
D/002
Affectation
au
R 1068
1)
Report
en
fonctionnement
au
D/002
Lndins
:
/
Citation
QU
CE
40
000.00
232
101.53
8 599.25 111
634.37
2)
Affectation
au
R
1068
Le
solde
d'exécution,
des
différents
budgets,
en
section
d'investissement
(001)
est
reporté.
>
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Délibération
n°
025-23
FINANCES
—
VOTE
DES
TAUX
2023
Considérant
la
loi
du
30
décembre
2022
de
finances
2023,
Considérant
la
nécessité
pour
l'assemblée
délibérante,
de
définir
les
taux
d'impositions
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2023
dont
celui
concernant
la
taxe
d'habitation
maintenue
pour
les
résidents
secondaires
;
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
de
reconduire
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2022
pour
l'exercice
2023
:
TAXES
Base
imposition
prévi-
Taux
%
Produit
sionnelles
2023
Foncier
bâti
(TFB)
5 135
000
€
23.26
1
194
401€
Foncier
non
bâti
(TFNB)
39
100
€
19.40
7
585
€
Habitation
(TH)
3 314
840
€
10.95
362
975
€
Concernant
le taux
foncier bâti,
le taux
voté
en
2022
de
8%
est reconduit
et majoré
du
taux
départemental
de
15.26%
pour
un
taux
global
de
23. 26%.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
de
finances
du
29
mars
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
et
vote
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
décide
de
fixer
les
taux
d’imposi-
tion
des
taxes
directes
locales
2023
suivants
:
Ÿ
Taux
Foncier
Bâti
: 23.26%
Y _
Taux
Foncier
Non
Bâti
: 19.40%
Ÿ
Taxe
d'habitation
: 10.95% DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Délibération
n°
026-23
FINANCES
—
BUDGETS
PRIMITIFS
2023
: Budget
principal,
régie
du
port,
VVF,
BORPALOE
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil,
approuve
les
budgets
primitifs
2023
qui
se
résument
de
la façon
suivante :
Vue
d'ensemble
des
budgets
(exprimés
en
euros)
COMMUNE
:
9
269
480.00
TTC
VOTE
Fonctionnement:
3
251
800.00
Pour
:
18
Contre
: 0
Abstention
: 2
Investissement
:
6
017
680.00
PORT
:
4
071
440.00
HT
VOTE
Fonctionnement:
1 496
060.00
Pour
:
18
Contre
:
0
Abstention
: 2
Investissement
:___
2
575
380.00
VUVF
:
HT
VOTE
Fonctionnement
:
51
356.15
Pour
:
20
Contre
: 0
Abstention
: 0
Dépenses
d'Investissement:
93
966.47
Recettes
d'Investissement
: 3
750
000.00
BORPALOÉË
:
Fonctionnement:
473
184.49
Pour
: 20
Contre
: 0
Abstention
: O
Investissement
:
306
035.36
779
219.85
HT
VOTE
BUDGET
PRINCIPAL
en
€
TTC
La
section
de
fonctionnement
est
équilibrée
à
3
251
800€
et la
section
d'investissement
à
6
017
680€.
Les
principales
dépenses
prévues
en
investissement
sont
:
e
Les
études
dont
les
restes
à
réaliser
(RAR)
2022,
RAR
étude
OTBI
RAR
carrefour
de
La
Saline
et liaison
piétonne
vers
Kersablen
RAR
abords
de
la
chapelle
St
Sébastien
RAR
lotissement
Mor
Braz
(projet
habitat)
RAR
avenue
Carnot
RAR
ateliers
municipaux
RAR
projet
terrain
Bordustard
(projet
habitat)
RAR
régularisation
chaussée
à
Bordardoué
RAR
convention
de
servitude
EP
à
Bordustard
et Nanscol
RAR
projet
pour
préemption
Borthélo
(projet
habitat)
RAR
délimitation
à
Port
Hallan
RAR
préparation
2 lots
à
Roserière
(projet
habitat)
RAR
division
en
volume
Haute
Boulogne
Etudes
travaux
place
Hôtel
de
Ville
et salle
du
conseil
e
Les
travaux
:
RAR
2022
: Espace
d'accueil
visiteurs
(OTBI),
toiture
Haute
Boulogne,
éclairage
public
quai
Roussel,
médiathèque
(bâtiment
+
équipement
mobilier
et informatique),
Travaux
de
bâtiments
(salle
du
conseil
tranche
2,
maison
de
Borgrouaguer),
Travaux
de
voirie
: aménagement
de
la place
de
l'hôtel
de
ville,
de
la
Rive
Eva
Jouan
et dé-
but
d'aménagement
du
côté
impair
de
l'avenue
Carnot,
Mise
en
place
des
panneaux
et n°
suite
à
la
dénomination
des
voies
+ panneau
du
schéma
vélo, Travaux
sur
les
réseaux
dont
éclairage
public
place
de
l'hôtel
de
ville,
fibre
noire,
Acquisition
de
terrains DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
-
Matériel
de
bureau
et informatique
(médiathèque
et autres
services),
-_
Balayeuse
et petit
matériel
(tronçonneuse,
élagueuse,
radar,
aiguille,
horodateur….)
-
Matériel
et
outillage
divers,
-
Début
des
travaux
de
la
chapelle
Saint
Sébastien.
BUDGET régie du
PORT
en
€ HT
La
section
de
fonctionnement
est
équilibrée
à
1 496
060€
et la
section
d’investissement
à
2
575
380€.
Les
principales
dépenses
prévues
en
investissement,
validées
par
le
conseil
d'exploitation
et lors
du
Con-
seil
Régional
Portuaire
sont
:
e
Les
frais
d’études
pour
178
934.71
€ dont
les
restes
à
réaliser
des
études
2022
(géotechnique
du
pan
coupé,
VSC
du
quai
Fouquet,
étude
d'impact
et AMO
pour
l'aire
de
carénage,
la
réfection
des
écluses
et le
dragage)
pour
149
934.00
€,
l'étude
pour
l'abri
à passagers
pour
17
000€
et l'étude
« Loi
sur
l’eau
» pour
les
travaux
de
maçonnerie
: 12
000.7TE€.
+
Les
aménagements
et
travaux
Chapitre
21:
1 280
869,02
€
- Restes
à
réaliser
2022
: démolition/effacement
des
réseaux
du
quai
Fouquet
265
869,02
€
- Réfection
Môle
Bourdelle
400
000,00
€
- Plateforme
sédiments
480
000,00
€
- Travaux
de
confortement
du
Môle
Bourdelle
(rejointt,
enrochemt)
35
000,00
€
- Opération
de
contrôle
des
quais
15
000,00
€
- Opération
récurrente:
entretien
cale
Acadie
35
000,00
€
- Matériel
de
transport
30
000,00
€
- Autres
20
000,00
€
Chapitre
23
: Travaux
réalisés
sur
2023-2024
:
944
319,50
€
- Restes
à réaliser
2022
rénovation
Ecluse
585
956,50
€
- Solde
travaux
rénovation
écluse
135
423,00
€
- Dragage
opération
1
:150
000,00
€
- Mouillages
écologiques
:72
940,00
€
Un
soutien
financier
de
la
Région
Bretagne
à
hauteur
de
969
068€
est
attendu
en
2023
(dont
219
068€
RAR
2022)
concernant
les
investissements
relatifs
au
dragage,
à
la
réfection
des
écluses
et du
Môle
Bourdelle.
BUDGET
VVF
en
€ HT
La
section
de
fonctionnement
est
équilibrée
à
51
356.15
€,
les
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à
93
966.47€
pour
un
total
de
recettes
d'investissement
de
3
750
000€
correspondant
à
la
vente
du
bien. Les
dépenses
de
fonctionnement
correspondent
aux
frais
d'honoraires
et
au
remboursement
des
intérêts
du
prêt. Les
dépenses
d'investissement
correspondent
au
déficit
d'investissement
reporté
et au
remboursement
du
capital
du
prêt.
BUDGET
BORPALOË
en
€
HT
La
section
de
fonctionnement
est
équilibrée
à
473
184.49€
comprenant
la
régularisation
des
derniers
tra-
vaux
et
les
écritures
comptables,
et
est
équilibrée
par
la vente
des
lots.
La
section
d'investissement
est
équilibrée
à
306
035.36€.
APRES
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
VOTE
A
LA
MAJORITÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
>
APPROUVE
les
budgets
primitifs
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
commune
résumés
de
la façon
suivante
:
COMMUNE
:
9
269
480.00
TTC
VOTE
Fonctionnement
:
3
251
800.00
Pour:
18
Contre
: 0
Abstention
: 2
Investissement
:
6 017
680.00 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
PORT
:
4 071
440.00
HT
VOTE
Fonctionnement:
1 496
060.00
Pour
:
18
Contre
:
0
Abstention
: 2
Investissement
:
2
575
380.00
VVF
:
HT
VOTE
Fonctionnement
:
51
356.15
Pour
:
20
Contre
: 0
Abstention
: 0
Dépenses
d'investissement
:
93
966.47
Recettes
d'Investissement
: 3
750
000.00
BORPALOË
:
779
219.85
HT
VOTE
Fonctionnement:
473
184.49
Pour
: 20
Contre
: 0
Abstention
: 0
Investissement:
306
035.36
>
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Il s’agit
d’un
budget
primitif
ambitieux
mais
maîtrisé
précise
Monsieur
le
Maire
qui
indique
qu'un
débat
d'orien-
tation
budgétaire
sera
organisé
dès
que
le
plan
pluriannuel
d’investissements
sera
terminé,
afin
de
définir
le
calendrier
des
3
exercices
budgétaires
restants
avant
la fin
du
mandat.
Délibération
n°
027-23
FINANCES
-— mise
en
place
de
la
nomenclature
M
57
— fongibilité
des
crédits
L'article
L.5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
«
dans
une
limite
fixée
à
l’oc-
casion
du
vote
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7.5
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'as-
semblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
chapitre
par
cha-
pitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
Considérant
la
délibération
n°050-22
en
date
du
11
août
2022
approuvant
le
passage
à
la
nomenclature
M
57
à
compter
du 1°’
janvier
2023
pour
tous
les
budgets
de
la
collectivité
appliquant
l'instruction
M14
(les
autres
instructions
comptables,
telles
que
l'instruction
M4
étant
maintenues),
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
l’autoriser,
à
procéder
à
des
virements
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
compter
du
7
avril
2023,
à
procéder
à
des
virements
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
pour
les
budgets
de
la
collectivité
soumis
à
la
nomenclature
M57
(budget
principal,
VVF,
BORPALOE,
CINEMA). Délibération
n°
028-23
FINANCES
-— Budget
annexe
Cinéma
—
Décision
modificative
n°1
Vu
la délibération
n°006-23
du
25
janvier
2023
approuvant
le
budget
primitif 2023
du
budget
annexe
CINEMA,
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
prévisions
budgétaires
votées
le
25
janvier
2023
comprenaient,
parmi
les
dépenses
d'investissement,
l'acquisition
du
bien
à
hauteur
de
180
000€
au
compte
2131.
Selon
le
courriel
de
la
Direction
des
finances
publiques
du
1°"
mars
2023,
les
prévisions
budgétaires
doivent
être
modifiées
afin
de
répartir
cette
dépense
conformément
à
l'inventaire
inscrit
dans
l'acte
notarié
à
savoir
:
Ÿ
127
000.00
€
au
chapitre
20
: immobilisations
incorporelles,
compte
2088
Ÿ”
53
000.00
€
au
chapitre
21
: immobilisations
corporelles
(dont
18
100
€
au
compte
2131,
8
550€
au
compte
2184
et 26
350€
au
compte
2188).
Les
modifications
budgétaires
s’inscriraient
donc
ainsi
:
o
-161
900.00€
au
compte
2131
—
constructions
bâtiments
publics
8 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
o
+127
000.00
€
au
compte
2088
o
+8
550.00
€
au
compte
2184
—
matériel
de
bureau
et
immobilier
o
+
26350.00
€
au
compte
2188
—
autres
immobilisations
corporelles
Considérant
d'autre
part,
la nécessité
d'acquisition
d’une
licence
informatique,
de
remplacement
de
l'enseigne
du
cinéma
renommé
«
Le
petit
bal
perdu
»
et
de
travaux
d'installation
d'une
climatisation
réversible
pour
l'en-
trée,
le
bureau
et
la
salle
du
projecteur
(à
hauteur
de
13
200€)
; dépenses
non
inscrites
aux
prévisions
bud-
gétaires
de
janvier,
il est
proposé
de
modifier
les
prévisions
budgétaires
comme
présenté :
Section
d'investissement :
Dépenses
:
Recettes
:
Compte
2051
:
+
100€
Compte
13248
: +
20
300€
Compte
2088
: +
127
000€
Compte
21611
: +
7
OO0€
Compte
2131
:
- 161
900€
Compte
2135
: +
13
200€
Compte
2184
:+
8
550€
Compte
2188
: +
26
350€
Total
dépenses
: + 20
300€
Total
recettes
: + 20
300€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
APPROUVE
la
modification
des
pré-
visions
budgétaires
du
budget
annexe
CINEMA
suivantes :
Section
d'investissement
:
Dépenses :
Recettes
:
Compte
2051
:
+
100€
Compte
13248
: +
20
300€
Compte
2088
: +
127
000€
Compte
21611
: +
7
000€
Compte
2131
:
- 161
900€
Compte
2135
: +
13
200€
Compte
2184
: +
8
550€
Compte
2188
: +
26
350€
Total
dépenses
: +
20
300€
Total
recettes
: +
20
300€
Délibération
n°
029-23
FINANCES
- Tarifs
portuaires
2023
Rapporteur
: Monsieur
AUBERTIN,
adjoint
aux
finances
et
aux
affaires
portuaires.
Le
projet
de
tarifs
2023
comprend
une
augmentation
générale
de
8%
et
plusieurs
modifications
examinées
attentivement
avec
les
services
de
la
Région
Bretagne
et
le
cabinet
missionné
par
cette
dernière,
concer-
nant
notamment :
o
L'augmentation
de
la
redevance
marchandises
au
poids
de
0.15€
à
0.55
€
HT
la tonne.
o
La
mise
en
place
d’un
redevance
marchandises
à
l'unité
de
charge
à
0.55€
HT
o
L'augmentation
de
la
redevance
appliquée
aux
véhicules
de
+
de
3.5
T,
de
1.07€
à
7€
o
La
mise
en
place
d’un
tarif
«
ouverture
d’écluse
de
nuit
»
Il est
précisé
que
d’autres
modifications
tarifaires,
réalisées
dans
le
cadre
de
l’étude
tarifaire
avec
la
Région,
seront
mises
en
place
à
partir
de
2024
et
viendront
conforter
l'augmentation
des
recettes.
Devant
la
crainte
d'une
répercussion
de
ces
augmentations
sur
les
marchandises,
il est
proposé
de
mettre
en
place
un
observatoire
des
prix
en
interne,
cette
demande
n'ayant
pas
été
retenue
par
la
Région.
Monsieur
le
Maire
rappelle
ses
propos
à
l'attention
du
Conseil
Régional
Portuaire
et
son
soutien
à
l'égard
de
la
pêche
: aucune
redevance
sur
les
navires
de
pêche
ne
sera
mise
en
place
au
cours
du
mandat.
Seules
les
charges
relatives
à
la
maison
des
pêcheurs
sont
susceptibles
d'évoluer.
Pour
tenir
des
contraintes
des
entreprises
de
transport
de
marchandises
et
des
différents
échanges,
l'appli-
cation
de
l’ensemble
des
tarifs
2023
est
proposée
à
partir
du
1°' juin
2023.
Vu
le
projet
de
tarifs
portuaires
2023
annexé, DEPARTEMENT
: MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
régional
portuaires
du
24
mars
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
de
finances
du
29
mars
2023,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
l’adjoint
en
charge
des
finances
et
des
affaires
portuaires,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
vote
à
l’unanimité
:
>
ADOPTE
les
tarifs
portuaires
2023
annexés
à
la
présente
délibération,
>
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
2023
:
316,00
[=
moins
de
5 m
œŒ
Forfait
annuel
O
,
390,00
A.
de5à7m
[|
=
moins
de
5
m
437,00
z
forfait
annuel
avrilà
nov
et
hi-
vernage
bassin
:
571,00
<
de5à7m
L
_
97,00
F
contrats
semaine
- moins
de
|aVril-mai
- oct - nov
1m
Fr
juin-juillet-août-
septembre
130,00
€
moins
de
7
m
113,00
€
un
de7a8m
121,00
€
LL) =
de 8,01a9m
144,00 €
Re
de 9,01 a 10m
174,00 €
=
de 10,01 a 11 m
194,00 €
4
avril-mai-octobre
de
11,01
a 12m
245,00
€
on)un
de
12,01
a
15
m
261,00
€
à
de 15,01 a 17 m
292,00 €
£o
de 17,01 a 20m
316,00 €
= d=
de
20.01
a 25
m
355,00
€
au
dela
de
25m
556,00
€
10 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL de
10,01a
11m
moins
de
7
m
227,00
€
de7a8m
243,00
€
de
8,01a9m
287,00
€
de
9,01
a
10m
346,00
€
de
10,01
a11m
390,00
€
juin-juillet-août-septembre
de
11,01
a 12m
490,00
€
de
12,01
a
15m
523,00
€
de
15,01
a
17m
583,00
€
de
17,01
a
20m
632,00
€
de
20.01a25m
711,00
€
au
dela
de
25m
1
112,00
€
316,00
moins
5m
forfait
annuel
ponton
N
,00
de
5
à
7m
a
moins
5m
455,00
forfait
annuel
ponton
+
hiver-
LL
nage
bassin
déc
à
mars
:
,00
(9
8
de
5
à 7m
570
« =
183,00
O
moins
5m
forfait
annuel
bouée
S
,
244,00
ui]
de
5
à 7m
Ï
305,00
un
,
moins
5m
,
ke
forfait
annuel
bouée
+
hiver-
nage
bassin
déc
à
mars
,
426,00
Ë
de
5
à 7m
.
us
.
1
500,00
Forfait
pro
avril
à novembre
| moins
de
7m
us
,
2
,00
Forfait
pro
avril
à
novembre
|de 7m
à 9m
799
O
moins
de
7 m
SL
00
ra
583,00
d
de7a8m
É
É,
n
‘
se
=
forfait
ne
ss
électri
de
8,01a9m
683,00
4
_.
832,00
<
de
9,01a10m
.
l
(©
931,00
Fe
11 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL de
12,01
a
13m
de
11,01
a 12m
118,00
de
12,01
a 15
m
127700
de
15,01
a 17
m
1.392,00
de
17,01
a 20m
1 520,00
de
20.01
a 25
m
2
761,00
au dela
de 25m
/
moins
de
7 m
113,00
de7a8m
121,00
de
8,01a9m
144,09
de
9,01
a 10m
174,00
de
10,01
a 11m
134,00
contrat
mensuel
3
max
par
an
: janvier-février-mars-oc-
de
11,01
a 12m
245,00
tobre-
novembre
et
dé-
bre
(h
slectricité
cembre
(hors
électricité)
de
12,01
215
m
261,00
de
15,01
a 17
m
242,00
de
17,01
a 20m
316,00
de
20.01
a 25
m
349,00
au
dela
de
25m
356,00
.
991,00
moins
de
7
m
LLJ
1
117,00
Z
de7a8m
—! z
de 8,01 a9
m
136,00
€ A
forfait
annuel
pontons
de
9,01a10m
1611,90
un SL
de
10,01a11m
ne
“is
1!
D
de 11,01 a 12m
1585,00 2 163,00
12 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
forfait
Services
(hors
Bassin
Saline)-
montant
TTC/mois
de
13,01
a 14m
2 270,00
moins
de
7 m
207,00
de7a8m
232,00
de
8,01a9m
285,00
contrat
mensuel
d'octobre
à
de
9,01
a 10
m
335,00
mars
(hors
électricité)
de
1001a11m
585.00
de
11,01
a
12m
413,00
de
12,01
a 13m
450,00
de
13,01
a 14
m
487,00
moins
de
7 m
48,00
de7a8m
54,00
de
8,01a9m
67,00
contrat
mensuel
hivernage
de
9,01
a10
m
73,00
(hors
électricité)
D
NS
de
11,01a12m
97,00
de
12,01
a 13m
107,00
de
13,01
a 14m
114,00
moins
de
7 m
541,00
de7a8m
583,00
BOUEES
(RE)
de
8,01a9m
683,00
de
9,01
a
10m
832,00
de
10,01
a 11m
931,00 70,00
13 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Fe
.
140,00
a
£
È
contrat
"morgate"
TTC
- 1er
moins
de
5
m
€
Fe
>
Ç
octobre
au
30
novembre
.
173,00
da
de5à/7m
€
ER
mL
ON
ET
(la
nuitée)
TTC
de
0 à
7,01
m
- jusque
23
pieds
€
43
à
N
.
18
de
7,02
m
à 9,14
m
- de
23,01
à
30
pieds
€
s
;
.
24
LE
de
9,15m
à
11,58
m
- de
30,01
à
38
pieds
€
O
.
30
à.
de
11,59
m
à
13,71
m
- de
38,01
à 45
pieds
€
= =
de
13,72
m
à
15,24
m
- de
45,01
à 50
pieds
€
s6
Z
53
,
de
15,25
m
à
16,76
m
- de
50,01
à
65
pieds
€
Fa
Au-dela
de
16,76
- plus
de
65
pieds
Multicoques
Hors
saison
(J/F/M/A/M/J-S/O/N/D)
X1,5
Saison
Juillet-Aout
X2
FR
monocoques
(avril
à octobre)
de
0 à
7,01
m
- jusque
23
pieds
€
28
s
N
.
24
de
7,02
m
à 9,14
m
- de
23,01
à 30
pieds
€
,
N
.
30
O
de 9,15m
à 11,58
m
- de 30,01
à 38
pieds
€
u
36
2
de 11,59 m à 13,71 m - de 38,01 à 45 pieds
€
£
de
13,72
m
à
15,24
m
- de
45,01
à 50
pieds
€
36
2
63
a
de 15,25 m à 16,76 m - de 50,01 à 65 pieds
€
;
.
68
©G
Au-dela
de
16,76
- plus
de
65
pieds
F-
€
Multicoques
Hors
saison
(J/F/M/A/M/1)-S/O/N/D)
X1,5
Saison
Juillet-Aout
X2
monocoques
(avril à octobre)
œ
6
de 0 à 7,01m-j
23 pied
23
=
©
e 0
à
7,01
m
- jusque 23
pieds
€
14 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
de
7,02
m
à 9,14
m
- de
23,01
à 30
pieds
de
9,15m
à
11,58
m
- de
30,01
à
38
pieds
Cout
horaire
main
d'œuvre
agent
por-
HT
59,00
tuaire
(66 € TTC)
€
ACCOSTAGE
TARIFS
HT
2023
caboteurs
sans
déchargement
/
nuit
€
149,00
Te
111,00
location
élévateur
/
heure
€
s_.
Z\Z
:
334,00
location
élévateur
/ jour
€
location
élévateur
avec
chauffeur
/
heure
€
188,00
TERRE-PLEIN
Hors
contrats
annuels
(juin
à sept)
stockage
re-
morques/voitures..
27,00
10
m2
€
semaine
TTC
20
m2
€
52,00 81,00
30
m2
é
10
m2
43,00
€
mois
TTC
20
m2
€
108,00
30
m2
162,00
€
MAGASIN
QUAI
FOUQUET
.
mois
m2
au
mois
TTC
€
4,32
LOCATION
BERS
[
la paire
par jour TIC
€
+
NETTOYAGE
QUAI
DE COMMERCE
15 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
par
heure
(103
€ TTC)
|
HT
€
93,00
REMORQUAGE TTC
£
entrée
ou
sortie
de
port
€
32,00
changement
d'amarre
par
le
port
€
43,00
MOBILISATION
D'UN
AGENT
1/2
heure
HT
€
32,00
PLAISANCE
1 heure
HT
€
32,90
1/2
heure
HT
€
27,00
PECHE
1 heure
HT
€
48,00
QUAI
DE
COMMERCE
.
.
16,00
occupation
au
dela
de
48h
par
m2
/ jour - TTC
€
TERRE-PLEIN
POUR
CONTRATS
ANNUELS
2023
2,00
sans
bers
€
par
m2
TTC
/ mois
4,00
avec
bers
€
GRUTAGE
2023
inf à 1 tonne
€
ae
1 à
3 tonnes
€
Far 130,00
de
3
F
particuliers
(par
opération)
plus
de3
tonnes
€
TT
1/2
h de
manutention
€
5600
1 heure
de
manutention
€
Wu
location
ber
/
jour
€
TL
inf à 1 tonne
€
45,90
1 à 3 tonnes
54,00
L
ri:
€
pêcheurs
(par
opération)
HT
65,00
plus
de
3 tonnes
€
1/2
h de
manutention
€
#3,09
16 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
1 heure
de
manutention
€
Hea
location
ber
/ jour
€
mL
sortie
de
concession
648,00
grue
+
chauffeur
hors
quai
€
F
ouquet
HT
taux
horaîre
c
229,00
chargement
caboteurs
le déplacement
€
270,08
T 12
- MAISON
DES
PECHEURS
2023
location
box
HT
au
m2
/ trimestre
€
7:00
:
0,090
pêcheurs
€
| glace.au
ke
tranche
de
20kg
mareyeurs/poissoniers/
asso
00
HT
€
commerçants
et particuliers
€
6,40
plaisanciers
sac
de
3 kg TTC
€
2,27
REDEVANCES
tn
/5073
Divisions
NST
O1(prdts
agri-
:
:
ls
tive
coles),
04
(prdts
alimentaires),
0,55
Marchandises
à
| unité
de
05
(textiles),
18
(marchandises
|<€
charge(palette
ou
big-bag
ou
groupées)
roll}
-montant
HT
à
l'unité
Autres
divisions
NST
sauf
14
(dé-
0,55
chets),
15
(courriers
et colis)
€
Marchandises
en
vrac
solide,par
0,55
Marchandises
au
poids
- mon-
ÉGUnP
=
-
Marchandises
d'autres
condi-
tant
HT/tonne
.
0,55
tionnements
(fardeaux,
etc...)
€
par
tonne
Véhicules
à
moteur
à
2
roues
1,07
€
Véhicules
PTAC
de
moins
de
1,07€
3,5
tonnes
Véhicules
PTAC
de
plus de
Charges
roulantes
: à l'unité
É
7,00
€
3,5
tonnes
de charge
roulante
— Véhicules
agricoles
1,07
€
Remorques
vides
ou
en
charge
(quelle
qu'en
soit
la
1,07
€
nature)
Equivement
vêche
%
Acheteur
1,5%
u
ent
pêc
ATP
P
% Pécheur
1,5%
17 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Bouées
extérieures
vedettes
à
.
33,00
par
jour
HT
passagers
€
Passagers
%
du
prix
du
billet
HT
5,0%
N
2,16
Taxe
croisièristes
paquebots
|
par
passager
HT
€
Redevance
ordures
ménagères
plaisance
incluse
dans
le tarif
1,20
journalier
(établie
par
la
CCBI
0,50€
en
2021)
€
Poste
d'avitaillement
2023
SP
95
et Gaz
oil plaisance
121,96
€
Marge
brut
HT / M3
SP
95
détaxé
pêche
76,22
€
Gaz
oil
détaxé
pêche
22,87
€
TARIFS
OUVERTURE
ÉCLUSE
DE
NUIT
(montants
HT)
Entrée
Ecluse
22h
- 06h
(réservation
à
15
j.et
plus
avant
la
date)
200,00
€
Entrée
Ecluse
22h
- 06h
(réservation
de
48h
à
14
jours
avant
la
300,00
€
date)
Entrée
Ecluse
22h
- 06h
(réservation
moins
de
48
h
avant
la date )
500,00
€
Délibération
n°
030-23
Ressources
humaines:
modification
du
régime
indemnitaire
et
instauration
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire.
1)
Modification
de
l'indemnité
versée
aux
régisseurs
—
du
montant
IFSE
régie
:
Les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels,
éligibles
au
RIFSEEP,
qui
sont
responsables
d'une
régie
(nommés
à
ce
titre
«
régisseur
»)
perçoivent
une
indemnité
de
responsabilité
=
IFSE
régie
liée
à
la
respon-
sabilité
de
la
régie,
dont
le
montant
minimum
est
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
selon
le
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement.
Les
agents
régisseurs,
non
éligibles
au
RIFSEEP
(fonctionnaires
de
la filière
police
municipale
et
contrac-
tuels
de
droit
privé
de
la
régie
du
port)
perçoivent
également
une
indemnité
de
responsabilité
selon
les
mêmes
proportions.
Considérant
l'absence
de
révision
du
montant
de
l'indemnité,
et
considérant
que
la
règlementation
ne
pré-
voit
que
des
montants
minimums,
il est
proposé
de
doubler
les
montants
minimums
fixés
par
les
textes,
pour
l'ensemble
des
régisseurs
de
la
collectivité,
selon
le tableau
suivant
pour
un
total
d'indemnités
de
régies
an-
nuelles
de
3
440
€
au
lieu
de
1
720
€:
RÉGISSEUR
DE
RE-
CETTES
MONTANT
de
l’indem-
nité
de
responsabilité
annuelle
(en
euros)
Montant
proposé
n
euros
annuel
Nombre
de
régisseurs
concernés
Montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
Montants
à
définir
pou-
vant
être
plus
élevés
que
ceux
prévus
dans
les
textes
antérieurs
dans
le
respect
du
18 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
plafond
règlementaire
prévu
pour
la part
fonc-
tions
du
groupe
d’ap-
partenance
de
l'agent
régisseur
Jusqu'à
1
220
110
minimum
BUDGET
PRINCIPAL
: Filière
administra-
tive-régie
divers-
1
régisseur
titulaire
- Fi-
lière
animation-régie
garderie-1
régisseur
Au-delà
de
1
500
000
1
500
000
minimum
220
titulaire
- Filière
police
municipale
—
régie
marché
et
régie
d'Etat
- 2
régisseurs
titu-
laires
De
1
221
à
3
000
110
minimum
220
De
3
001
à 4
600
20
ini
240
HDOET
FRINBIRRL
-
PISTE
technique-
régie
horodateurs-
1
régisseur
titulaire
De
4
601
à
7
600
140
minimum
280
De
7
601
à
12
200
160
minimum
320
BUDGET
ANNEXE
CINEMA
: Filière
De
12
201
à
18000
|200
minimum
400
technique-régie
cinéma-1
régisseur
titu-
laire
De 18 001 à 38 000
||320 minimum
es
DEL
Prstie POPPSART à SIS RER
d'avitaillement
:
1
régisseur
titulaire
De
38
001
à
53
000
410
minimum
820
De
53
001
à
76
000
|550
minimum
1100
De 76 001 à 150 000
||640 minimum
Fees
MR
CR
ee PPE
SMRMENTE:
1
régisseur
titulaire
De
150
001
à
300
pus
1380
690
minimum
000 De
300
001
à
760
250
mininimn
1640
000 De
760
001
à
1
500
1050
minimum
2100
000
46 par
tranche
de
Non
concerné
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
19 DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Vu
la délibération
059-19
du
24
juin
2019
portant
modification
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
et
mise
en
place
d'une
part
IFSE
régie,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
la saisine
du
comité
social
territorial
local,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
de
finances
du
29
mars
2023,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
vote
à
l’una-
nimité
:
>
APPROUVE
le
doublement
des
montants
d’indemnité
présentés
supra,
>
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
2)
Instauration
de
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
pour
la filière
police
municipale
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
pu-
blique
territoriale,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°97-702
du
31
mai
1997
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité.
Vu
l'arrêté
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence
de
l'indemnité
d'administration
et
de
tech-
nicité, Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
la
saisine
du
comité
social
territorial
local,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
de
finances
du
29
mars
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la filière
police
municipale
est
exclue
du
RIFSEEP
et
que
les
agents
n'ont
à ce
titre,
pas
été
bénéficiaires
du
complément
indemnitaire
annuel
versé
en
début
d'année
2023
pour
les
agents
bénéficiaires
du
RIFSEEP.
Dans
un
souci
d'équité
de
traitement,
Monsieur
le
Maire
propose
la
mise
en
place
de
l'indemnité
d'admi-
nistration
et
de
technicité,
pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
collectivité,
appartenant
à
la filière
police
municipale.
Le
montant
moyen
de
l'IAT
est
calculé
multipliant
le
montant
annuel
de
référence
fixé
par
catégorie
par
un
coefficient
multiplicateur
de
1
à
8.
Les
montants
seront
indexés
sur
la
valeur
du
point
de
la
fonction
publique
territoriale
et
subiront
donc
les
valorisations. L'attribution
de
l'IAT
sera
modulée
et
effectuée
par
le
Maire
pour
tenir
compte
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
telle
qu'elle
résulte
de
l'évaluation
effectuée
lors
de
la
notation.
L'IAT
sera
versée
mensuellement,
et
sera
modulée
selon
le temps
de
travail
de
l'agent. DEPARTEMENT
: MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Garde
Champêtre
Chef
v
2
992.08
€
Principal
498.68
euros
Coefficient
6
Gardien
Brigadier
486.32
euros
Coefficient
6
2
917.92
€
Bénéficiaires
: agents
titulaires
et
stagiaires
du
cadre
d’emplois
:
Gardes
champêtres,
Gardien
Brigadier,
Modalités
d’attribution
et
de
modulation
:
L'IAT
sera
versée
mensuellement,
modulée
selon
le temps
de
travail
de
l'agent,
cette
indemnité
est
liée
à
la valeur
professionnelle
de
l'agent.
Prise
en
compte
des
etc...)
: Congé
de
maladie
ordinaire
Suspension
à compter
du 31è"e jour d'ab-
sence
réalisée
de
façon
non
consécutive
sur
une
période
glissante
de
référence
d'un
an
précédent
la
date
à
laquelle
la
si-
tuation
de
l'agent
est
étudiée
Congé
de
longue
maladie
Congé
de
longue
durée
Régime
indemnitaire
suit
le
sort
du
traite-
ment
Suspension
de
fonctions
Maintien
en
surnombre
(en
l'absence
de
missions)
Pas
de
versement
de
régime
indemni-
faire
Congé
de
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant
ou
adoption
Maintien
du
régime
indemnitaire
Décharge
partielle
ou
totale
de
service
pour
activité
syndicale
Maintien
de
la
totalité
du
régime
indemni-
faire
à
l'exception
des
primes
et indemni-
tés
relatives
au
temps
de
travail
ou
aux
déplacements
professionnels
conformé-
ment
à
la
circulaire
du
20 janvier
2016
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
vote
à
l’una-
nimité
:
>
APPROUVE
l'instauration
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
selon
les
disposi-
tions
présentées
supra,
>
Délibération
n°
031-23
Agriculture
—
service
mutualisé
«
mission
foncière
agricole
»
avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
entre
la
communauté
de
communes
de
Belle-lle-en-Mer
et
la
commune
de
Le
Palais Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
069-21
du
14
septembre
2019
portant
approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
entre
la
communauté
de
communes
de
Belle-lle-en-Mer
et
la
commune
de
Le
Palais
pour
la
créa-
tion
du
service
mutualisé
«
mission
foncière
agricole
», 21
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents. DEPARTEMENT
: MORBIHAN
COMMUNE
DE
LE
PALAIS
ARRONDISSEMENT
: LORIENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
service
mutualisé
«
mission
foncière
agricole
»
en
date
du
1°’
octobre
2021
fixant
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
et
notamment
les
modalités
financières
pour
la
période
du
01/09/21
au
31/08/2024,
Considérant
que
la
modification
du
temps
de
mise
à
disposition
(d'un
temps
complet
à
un
temps
partiel
à
94%)
entraine
des
modifications
des
charges
financières
devant
être
formalisées
par
avenant,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'avenant
n°1
à
la
convention
service
mutualisé
«
mission
foncière
»
présenté
en
annexe,
portant
sur
la
modification
des
charges
financières
entre
la
communauté
de
communes
et
la
commune
du
1°
janvier
2023
au
31
août
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
vote
à
l’unanimité :
>
APPROUVE
l'avenant
n°1
à
la
convention
service
mutualisé
«
mission
foncière
»
ci-annexé,
>
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y afférents.
Questions
diverses
-Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
s’est
positionnée
auprès
de
l'inspection
académique
pour
l'ou-
verture
d'une
classe
bilingue
français/breton
à
l'école
Stanislas
Poumet.
Ce
projet
implique
le
dépôt
d'un
dossier
avant
l'été
2023
pour
une
potentielle
ouverture
de
classe
bilingue
à
la
rentrée
2025/2026.
Monsieur
Thibault
QUELARD,
enseignant
intervenant
dans
les
écoles
de
l'île,
a
été
invité
pour
présenter
les
intérêts
du
projet
qui
emporte
l'adhésion
des
parents
d'élèves
et
de
l'équipe
pédagogique.
L'école
disposant
d'un
nombre
de
classes
suffisante!
l'engagement
financier
pour
la
commune
restera
maî-
trisé.
Monsieur
QUELARD
précise
que
le
projet
s'adresse
aux
enfants
de
3-4
ans,
3
ans
étant
considéré
comme
l'âge
idéal
pour
intégrer
une
nouvelle
langue.
L'ouverture
d’une
classe
bilingue
ne
nécessite
pas
d'effectif
minimum
et
présentera
l'intérêt
de
diminuer
les
effectifs
de
l'actuelle
classe
des
petits
(PS-MS).
Pour
Monsieur
QUELARD),
l'apprentissage
de
la
langue
bretonne
ne
comporte
que
des
avantages
en
terme
pédagogique
: adaptabilité,
conceptualisation…Il
souligne
les
résultats
très
positifs
des
écoles
bilingues.
L'apprentissage
de
la
langue
bretonne
permettra
notamment
aux
enfants
de
se
positionner
par
rapport
à
la
culture
bretonne,
de
comprendre
la
toponymie
du
nom
de
leur
village
ou
de
leur
commune,
d'appréhender
leur
identité
bretonne
au
travers
de
l'apprentissage
de
la
langue.
Belle-lle
qui
deviendrait
ainsi
le
premier
ter-
ritoire
insulaire
avec
une
classe
bilingue.
Monsieur
le
Maire
indique
que
suite
à
un
sondage,
un
potentiel
de
15
élèves
est
pressenti
pour
2025.
-Information
relative
aux
mouvements
de
personnels :
o
arrivée
du
responsable
voirie
depuis
le
1°"
mars
2023
o
arrivée
de
l'agent
d'accueil
en
urbanisme
depuis
le
1°°
avril
o
placement
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
pour
un
an
depuis
le
1*°
avril
d'un
agent
d'accueil
médiathèque
(remplacement
en
cours).
- Suite
à
la
démolition
du
kiosque
et
au
démontage
des
zones
de
chantier
du
quai
Bonnelle,
un
essai
de
réorganisation
des
différents
flux
de
circulation
visant
à
sécuriser
le transit
des
piétons
sera
prochainement
mis
en
place
au
niveau
du
quai
Bonnelle.
-De
même,
la
mise
en
place
d'une
signalisation
au
sol
est
programmée
avant
l'été
pour
sécuriser
les
cheminements
piétons
et vélos
autour
du
quartier
des
sables.
- Une
réunion
du
groupe
de
travail
PROPICE
se
tiendra
le vendredi
14
avril
à
14h
salle
du
conseil.
- Le
Conseil
est
informé
de
la
remise
en
service
de
la
passerelle
piétonne
de
l’écluse
vendredi
7
avril.
- Concernant
le
projet
de
verdissement
de
la
cour
de
l'école
Poumet
: un
architecte
paysager
a
été
missionné,
son
intervention
est
attendue
courant
mai. RRKKKRKRREEEE
La
séance
est
levée
à
21h45
KKKKEKKERER
Le
secrétaire
de
séance
: Noëlle
SCHLUMBERGER
22