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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Palais.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié le
3
Ÿ JUIL.
2024
ID
: 056-215601527-20240730-042
24 B-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DÙ
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
30
juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
mardi
30
juillet,
à
19
heures
05,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du 25
juillet
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins trois
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND),
Adjoints:
Jean-Luc
GUENNEC,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-Pierre
BARRE,
Jean-Claude
LORIOT,
Francis
VILLADIER,
Noémie
SOULIER,
Monique
PAUL,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
19h14),
Sylvie
TREMEAC-PICHOT
(arrivée
19h07),
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
: Catherine
BARBOTIN
à
Ronan
Pierre
BARRE,
Martine
COLLIN
à
Jean-
Claude
LORIOT,
Karol
KIRCHNER
à
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Carine
LE
HEN
à
Jean-Luc
GUENNEC,
Aude
PORTUGAL
à Tibault GROLLEMUND,
Thibault
TARDIF
à Noémie
SOULIER
Etaient
absents
:
Béatrice
TERRIEN,
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN,
Marie-Céline
GUILLERME Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
LORIOT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 12
Votants
: 17
Délibération
n° 042-24
FINANCES
- Fongibilité des
crédits en
M57
pour
l'année 2024
L'article
L.5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
« dans
une
limite
fixée
à
l'occasion
du
vote
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7.5 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
chapitre
par
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors de
sa
plus
proche
séance
».
Considérant
que
la collectivité
a adopté
par
délibération
n'050-22
en
date
du
11 août
2022
approuvant
Le
passage
à la
nomenclature
M
57
à compter
du
1° janvier
2023
pour
tous
Les
budgets
de
la collectivité
appliquant
l'instruction
M14
les
autres
instructions
comptables,
telles
que
l'instruction
M4
étant
maintenues),
Monsieur
Le Maire
demande
au Conseil
municipal
de
l'autoriser,
à procéder
à des
virements
de chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section. Après
en avoir délibéré
et voté
à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide :
>
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à procéder
à des
virements
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
>
Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
Le
Maire
ou
à son
représentant
de
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
Les documents
nécessaires
à La mise
en
œuvre
de
La présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le Maire.
pau
GROLLEMUND puiée 3 1 JUIL. 2024
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
EXTRAIT PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 30 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 juillet, à 19 heures 05, le Conseil municipal de la Commune de PALAIS, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation en date du 25 juillet 2024 mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Tibault GROLLEMUND, Maire.
Etaient présents : Le Maire Tibault GROLLEMUND,
Adjoints: Jean-Luc GUENNEC, Pierre-Paul AUBERTIN, Soazig LANCO, Catherine MAREC, Georges MIGNON, Conseillers: Ronan-Pierre BARRE, Jean-Claude LORIOT, Francis VILLADIER, Noémie SOULIER, Monique PAUL, Noëlle SCHLUMBERGER (arrivée 19h14), Sylvie TREMEAC-PICHOT (arrivée 19h07),
Etaient excusés et avaient donné pouvoir : Catherine BARBOTIN à Ronan Pierre BARRE, Martine COLLIN à Jean- Claude LORIOT, Karol KIRCHNER à Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Carine LE HEN à Jean-Luc GUENNEC, Aude PORTUGAL à Tibault GROLLEMUND, Thibault TARDIF à Noémie SOULIER
Etaient absents : Béatrice TERRIEN, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Guillaume CHATELAIN, Marie-Céline GUILLERME
Secrétaire de séance : Jean-Claude LORIOT
Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 12 Votants :17
Délibération n° 043-24
FINANCES : Mobilités douces - Modification du plan de financement pour la Réalisation d'un aménagement cyclable Le Palais/Bangor
Vu la délibération n°008-23 du Conseil municipal de Palais du 25 janvier 2023 pour la réalisation d'un aménagement cyclable Le Palais/Bangor :
Considérant que l'aide de l'Etat est de 30 000€ au lieu de 68 542.50€ et l'aide du Département est de 41125.20€ au
lieu de 41 125.50€, Le nouveau plan de financement est Le suivant :
Dépenses HT : 137 085.00 € Recettes HT : 137 085.00 € Travaux : 137 085.00 € CD 56 - Mobilités douces 2024 (30%) 4112520 € Etat - DSIL 2023 (21.88%) : 30 000.00 €
Autofinancement (48.11%) : 65 959.80 €
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, Le Conseil municipal décide :
> _D'approuver Le plan de financement présenté supra,
> D'autoriser Le Maire à solliciter l'aide de l'Etat au titre de La DSIL 2023 et l'aide du Département au titre des mobilités douces 2024 selon Le plan de financement présenté supra,
> De donner pouvoir à Monsieur Le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes Les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Tibault GROLLEMUND.
Tibault GROI TL EMEINN SLT AIT MMM LIT AI DR MM OIMMM A TIANR IE NO AR PNR IPS TT À ATIRIIIM A!
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Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 3 1 jLJfl, 2024
ID: 056-215601527-20240730-044_24_9-DE
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
EXTRAIT PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 30 juillet 2024
L an deux mille vingt-quatre. le mardi 30 juillet. a 19 heures 05, le Conseil municipal de la Commune de PALAIS, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation en date du 25 juillet 2024 mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Tibautt GROLLEMUND. Maire.
Etaient présents: Le Maire Tibault GROLLEMUND,
Adjoints. Jean-Luc GUENNEC, Pierre-Paul AUBERTIN, Soazi1g LANCO, Catherine MAREC. Georges MIGNON. ConseWers: Ronan-Pierre BARRE, Jean-Claude LORIOT, Francis VILLADIER. Noémie SOULIER. Monique PAUL, Noëlle SCHLUMBERGER (arrivée 19h14), Sylvie TREMEAC-PICHOT (arrivée 19h07),
Etaient excusés et avaient donné pouvoir : Catherine BARBOTIN à Ronan Pierre BARRE. Martine COLLIN à Jean Claude LORIOT. Karol KIRCHNER à Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Carine LE HEN à Jean-Luc GUENNEC, Aude PORTUGAL à Tibault GROLLEMUND. Thibault TARDIF à Noémie SOULIER
Etaient absents : Béatrice TERRIEN, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU. Guillaume CHATELAIN, Marie-Céline GUILLERME
Secrétaire de séance : Jean-Claude LORIOT
Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum: 1.2 Présents : 12 Votants· 17
Délibération n• 044-24
FINANCES : Avenant n"1 à la Convention de « co--maitrise d'ouvrage» portant sur les études et les travaux liés au déménagement de l'Office de Tourisme
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2422-1. L. 2422-12 et suivants,
Vu la délibération communautaire n·21-163-B2 du 21 septembre :2021 portant convention de« cc-maîtrise d'ouvrage» portant sur les études et les travaux liés au déménagement de l'office de tourisme de Belle-Ile.
Vu la délibératîon municipale de Palais n°068-21 du 14 septembre 2021 portant convention de « co-maîtrise d'ouvrage» sur les études et les travaux liés au déménagement de l'office de tourisme de Belle-Ile:
En 2018. au cours de concertation dans le cadre de l'opération mvitalisation Centre-Ville. la commune et les habitants de Palais avaient identifié l'intérêt d'installer l'accueil de l'OffiŒ du tourisme, situé alors sur te 6 Quai Bonnelle, au Rez-de-chaussée de la Mairie de Palais dans le cadre de travaux de réhabilitation d'ensemble de la Place de l'Hôtel de Ville. au cœur des commerces.
Une proposition approuvée par la CCBI en 2021 dans le cadre d'une convention dite« de cc-maitrise d'ouvrage» par laquelle Les parties se sont entendues afin que la CCBI participe administrativement et financièrement à la réalisation des études et travaux des nouveaux locaux de l'Office de tourisme, charge à la commune de mettre ces locaux à disposition de la Communauté de Communes ensuite
La Communauté de Communes de Belle Ile en Mer n'ayant pas assumé la direction technique des travaux et n'ayant pas la propriété des nouveaux locaux après la réception. elle ne peut pas être considerée maître d'ouvrage. ni porter la responsabilité afférente.
Il est donc nécessaire d'intervenir par avenant afin de rE�qualifier cette convention et de réorganiser les responsabilités de chacun concernant les travaux réalisés. Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2024
Publié
le
3
Î
JUIL.
2024
ID
: 056-21
5601
527-20240730-044
24 B-DE
Cet
avenant
a pour
objet
de
modifier
la
convention
de
« co-maitrise
d'ouvrage
»afin
de
:
- _
Réaulariser
sa
qualification
:
il s'agit
d'une
convention
«
de
partenariat
»
et
non
d'une
convention
de
« co-
maîtrise
d'ouvrage
».
Aussi,
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
de
Belle
Ile
en
Mer
aux
montants
des
travaux
s'interprète
comme
une
subvention
de
fonctionnement
(L.
5214-16,
V
du
CGCT)
dont
il sera
tenu
compte
dans
le
calcul
de
La
redevance
de
l'occupation
à venir.
-
Réaulariser
le
partage
de
responsabilités
:
la
commune
de
Palais,
en
tant
que
propriétaire,
assume
la
responsabilité
de
maître
d'ouvrage
et
le
suivi
d'éventuelles
actions
en
garantie
décennale.
-
Confirmer
l'occupation
des
locaux
par
la
CCBI
à
la
réception
des
travaux
et
l'autorisation
de
la
sous-
occupation
par
l'Office
du
Tourisme
dans
Le
cadre
d'une
convention
d'occupation
temporaire
ultérieure.
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité,
Le
Conseil
municipal
décide
:
>
D'autoriser
La
conclusion
d'un
avenant
n°1
à
La
convention
de
«
co-maîtrise
d'ouvrage
»
portant
sur
les
études
et
Les
travaux
liés
au
déménagement
de
l'office
de
tourisme
de
Belle-Ile
afin
de
La
modifier
selon
Les
conditions
de
requalification
énoncées
ci-dessus.
>
D'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
Ledit avenant.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND.
Le
Maire,
ibault
GROLLEMUND Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Pubiiéle
4
4
JUIL,
2024
ID
: 056-215601527-20240730-D045
24-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
30 juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
30
juillet,
à
19
heures
05,
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
25
juillet
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins trois jours
francs
avant
la
présente
séance,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil,
sous
La présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le Maire
Tibault
GROLLEMUND),
Adjoints:
Jean-Luc
GUENNEC,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-Pierre
BARRE,
Jean-Claude
LORIOT,
Francis
VILLADIER,
Noémie
SOULIER,
Monique
PAUL,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
19h14),
Sylvie TREMEAC-PICHOT
(arrivée 19h07),
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
: Catherine
BARBOTIN
à
Ronan
Pierre
BARRE,
Martine
COLLIN
à
Jean-
Claude
LORIOT,
Karol
KIRCHNER
à
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Carine
LE
HEN
à
Jean-Luc
GUENNEC,
Aude
PORTUGAL
à Tibault
GROLLEMUND,
Thibault TARDIF
à Noëmie
SOULIER
Etaient
absents
:
Béatrice
TERRIEN,
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN,
Marie-Céline
GUILLERME Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
LORIOT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents:
12
Votants
: 17
Délibération
n° 045-24
FINANCES:
Convention
d'occupation
temporaire
par
la
Commune
au
profit
de
La
CCBI
- Locaux
« Office
de
Tourisme » Place de l'Hôtel de Ville Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
ses
articles
L. 2125-1
et suivants,
Vu
la
délibération
communautaire
n’21-163-B2
du
21
septembre
2021
portant
convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
portant
sur
Les
études
et
Les
travaux
liés
au
déménagement
de
l'office
de
tourisme
de
Belle-lle
;
Vu
la
délibération
municipale
de
Palais
n°068-21
du
14
septembre
2021
portant
convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
portant
sur
Les études
et Les travaux
liés
au
déménagement
de
l'office
de
tourisme
de
Belle-lle
;
Vu
la
délibération
communautaire
n'24-137-B2
du
29
juillet
2024
portant
modification
par
avenant
n’1
de
ladite
convention; Vu
la
délibération
municipale
de
Palais
n°’044-24
du
30
juillet
2024
portant
modification
par
avenant
n'1
de
ladite
convention; Vu
la
délibération
communautaire
n°24-138-B2
du 29
juillet
2024
portant
convention
d'occupation
temporaire
par
La
commune
de
Palais
au
profit
de
la Communauté
de
Communes,
En
2018,
au
cours
de
concertation
dans
le cadre
de
l'opération
revitalisation
Centre-Ville,
La commune
et
Les
habitants
de
Palais
avaient
identifié
l'intérêt
d'installer
l'accueil
de
l'Office
du
tourisme
- situé
alors
au
6
Quai
Bonnelle
- au
rez-
de-chaussée
de
la
Mairie
de
Palais
- sis
1bis
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- dans
le
cadre
de
travaux
de
réhabilitation
d'ensemble
de
la
Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
au
cœur
des
commerces.
Une
proposition
approuvée
par
La
CCBI
en
2021
dans
le cadre
d'une
convention
dite
« de
co-maitrise
d'ouvrage
» par
laquelle
Les
parties
se
sont
entendues
afin
que
la CCBI
participe
administrativement
et financièrement
à la réalisation
des
études
et
travaux
des
nouveaux
locaux
de
l'Office
de
tourisme,
charge
à
la
commune
de
mettre
ces
locaux
à
disposition
de
La Communauté
de
Communes
ensuite. Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2024
Publié
le
a
|
JUIL
20274
ID
: 056-21
01527-20240730-D045_24-DE
C'est
dans
ces
conditions
que
La commune
de
Palais
propose
une
convention
d'occupation
temporaire
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
dans
Les conditions
suivantes :
La
durée
de
la
convention
est
indéterminée
tant
que
la
destination
des
lieux
reste
l'accueil
et
La
promotion
touristique, La
redevance
annuelle
est fixée
à 6 000€
TTC
à payer
d'avance
avant
le 31 décembre
de
l'année
N-1,
Compte
tenu
de
la
participation
financière
de
La
CCBI,
à
hauteur
de
64
319,64€
TTC,
la
commune
considère
que
le
montant
de
cette
participation
vient
en
déduction
de
la
redevance
à
devoir
pour
les
6
prochaines
années
d'occupation,
L'occupant
assumera
Les
charges
d'entretien
dévolus
au
locataire
telles
que
fixées
par
Le décret
n'87-712
du
26
août
1987
pris
en
application
de
l'article
7
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
La
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
relatif aux
réparations
locatives,
La
Communauté
de
communes
est
autorisée
à
conclure
une
convention
de
sous-occupation
ou
à
céder
la
présente
convention
après
accord
préalable
du
propriétaire.
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide
:
>
D'autoriser
La
conclusion
de
La
convention
d'occupation
temporaire
ainsi
présentée,
pour
un
montant
annuel
de
6 000€
TTC,
en
déduisant
des
montants
à venir
La participation
financière
versée
au
titre de
La
convention
de
partenariat
précitée
et dans
Les conditions
ci-avant
énoncées,
D'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
La présente
convention,
D'inscrire
Les dépenses
afférentes.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND. Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2024
Publié
le
3
Î
JUIL,
2024
ID
: 056-215601527-20240730-046_24-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
30 juillet
2024
L'an. deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
30
juillet,
à
19
heures
05,
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PALAIS,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
25 juillet
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois jours
francs
avant
La présente
séance,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND,
Adjoints
:
Jean-Luc
GUENNEC,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-Pierre
BARRE,
Jean-Claude
LORIOT,
Francis
VILLADIER,
Noémie
SOULIER,
Monique
PAUL,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
19h14),
Sylvie TREMEAC-PICHOT
(arrivée
19h07),
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
: Catherine
BARBOTIN
à
Ronan
Pierre
BARRE,
Martine
COLLIN
à
Jean-
Claude
LORIOT,
Karol
KIRCHNER
à
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Carine
LE
HEN
à
Jean-Luc
GUENNEC,
Aude
PORTUGAL
à Tibault
GROLLEMUND,
Thibault TARDIF
à Noémie
SOULIER
Etaient
absents
:
Béatrice
TERRIEN,
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN,
Marie-Céline
GUILLERME Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
LORIOT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 13
Votants
: 18
Délibération
n° 046-24
FINANCES
: Projet de
ferme
maraichère
communale
avec
Le CPIE
-
Demande
de
fonds
LEADER
Le projet de
création
d'une
« Ferme
maraîichère
communale
de
production
et de
transformation
sous
forme
d'entreprise
d'insertion
>» nécessite
La création
d'une
mission
de
18
mois
à 40%
du
temps
d'un
salarié
du
CPIE.
Ce
projet
ambitieux
a pour
but
de
:
°
Promouvoir
l'agriculture
locale
et durable
e
Sensibiliser
La population
aux
pratiques
écologiques
°
Offrir un
lieu d'apprentissage
et de
partage
aux
personnes
en
situation
de
hancicap
ou
fragiles
Le
projet
se
déroulera
en
plusieurs
phases :
1.
Étude de faisabilité
2.
Mise
en
place
des
infrastructures
nécessaires
3.
Lancement
des
activités
de
la ferme
Demande
de
financement
fonds
LEADER
:
La
réalisation
de ce
projet
nécessite
un financement
important.
Le
fonds
LEADER
(Liaison
Entre
Actions
de
Développement
de
l'Economie
Rurale)
offre
une
opportunité
de
financement
pour
Les
initiatives
locales
innovantes,
Le
montant
total estimé
pour
la mission
de
18
mois
est
de
37
833€.
Le
CPIE
sollicitera
une
subvention
de
30
267€
auprès
du
fonds
LEADER
pour
couvrir
une
partie
des
dépenses.
Le
reste sera
financé
par la commune
et d'autres
partenaires
potentiels. Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2024
= |
‘
purée
à
À
JUIL,
2024
Pia
| S
ID : 056-215601527-20240730-046_24-DE
Après
en
avoir délibéré
et voté à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide
:
>
D'autoriser
Le CPIE
à déposer
une
demande
de
financement
auprès
du
fonds
LEADER
pour
un
montant
de
30
267€.
Cette
demande
de
financement
concerne
La mission
de
18
mois
nécessaire
à l'étude,
La mise
en
place
et Le lancement
de la ferme
communale.
>
D'autoriser
Monsieur
Le Maire
à prévoir
25
222€
sur
Le budget
de
fonctionnement
2025,
>
D'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
demande
de
subvention
et à engager
les dépenses
nécessaires
pour
Le projet,
dans
La limite des
budgets
prévus.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND.
Le
Maire,
Tibault GROLLEMUND
M TT Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le
ID : 056-215601527-20240730-047_24-DE
Pdi IS BELLE ÎLE EN MER
, oi
Le . 2 _ -
see, = = dt 1 | es = L r: = 4 = 20 0 ] _— s- — — L <: =
Y 2, ET cr
Mairie de Palais, 2 Passage de l’Hôtel de Ville, 56360 LE PALAIS, 02.97.31.80.16
REGLEMENT DU CONCOURS "PREVENTION"
Article 1 : Contexte
Suite aux nombreux accidents, incidents et comportements parfois irresponsables, la Mairie de Palais organise, dans le cadre d'une initiative citoyenne, un concours pour une campagne d'affichage sur le thème de la réduction des risques.
De ce concours émerge une campagne de sensibilisation sur différents supports.
Article 2 : Nature et forme
Les thématiques à aborder sont au choix et chaque participant.e peut les aborder séparément ou de manière globale :
• Harcèlement
• Agressions
• Consommation d'alcool et/ou de drogues
• Dangers de la route
Tous les arts visuels sont acceptés, quels que soient le support et la technique utilisés, à condition que le résultat final soit numérisable ou avec la possibilité de le photographier.
Chaque proposition doit être accompagnée d'un slogan ou d'une citation, existants ou inventés ainsi que d'une illustration ou simplement mis en page.
L'œuvre doit être transmise sous le format JPEG pour enregistrer sa participation. Chacun.e s'engage à fournir le fichier source ou l'original (pour les autres supports) de l'œuvre en cas de sélection finale, afin de simplifier le travail des graphistes bénévoles qui adapteront les visuels sélectionnés au support d'impression.
Article 3 : Modalités d'inscription
La participation au concours est ouverte à tous.tes, de manière individuelle ou en groupe.
Toute participation se fait par mail à l'adresse suivante : sensibilisation.belleile@gmail.com
Chaque participation (individuelle ou en groupe) doit être accompagné de :
• Nom
• Prénom
• Support sur lequel l'œuvre est destinée (facultatif) Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le
ID : 056-215601527-20240730-047_24-DE
Pdi IS BELLE ÎLE EN MER
, oi
Le . 2 _ -
see, = = dt 1 | es = L r: = 4 = 20 0 ] _— s- — — L <: =
Y 2, ET cr
Mairie de Palais, 2 Passage de l’Hôtel de Ville, 56360 LE PALAIS, 02.97.31.80.16
A noter :
Chaque participant.e s'engage à faire parvenir un visuel dont il.elle est l'auteur.ice
Du seul fait de leur participation, les participant.es garantissent les jurys contre tout recours éventuel de tiers en ce qui concerne l'originalité des œuvres présentées.
Le nombre de participation par personne est illimitée.
Les inscriptions sont ouvertes à compter du 17 juin 2024 et se clôtureront le 30 juin 2024.
Article 4 : Processus de sélection et de votation
Les participations seront soumises au vote du public via les réseaux sociaux à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 5 juillet 2024 (23 : 59). Un Jury se réunira le lundi 8 Juillet 2024 pour sélectionner, parmi les propositions ayant recueilli le plus de votes en ligne, celles retenues pour une application immédiate pour l'été 2024.
Article 5 : Prix
La mairie de Palais alloue un budget de 350€ pour ce concours, hors frais d'impressions, et se réserve le droit de le repartir entre les différents projets sélectionnés ou pour un seul projet retenu. Tenant à remercier chaque participation, même infime soit-elle, l'équipe d'organisation s'engage à trouver autant de lots de participation que nécessaire. Ces prix ne peuvent pas être réclamés sous une autre forme que celle attribuée.
Article 6 : Informations légales
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les participant.es sont informé.es que les données à caractère personnel les concernant sont enregistrées dans le cadre de ce concours et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation selon les modalités du présent règlement. Conformément à la loi, les participant.es disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données les concernant.
Article 7 : Autorisations et responsabilités
L'équipe d'organisation se réserve le droit d'annuler cette manifestation pour toute raison indépendante de leur volonté.
Le fait de participer au présent concours engage les auteur.ices, de tous les projets en compétition, à accepter leur publication quelle qu'en soit la forme.
Ces utilisations ne peuvent donner lieu à un versement de droit d'auteur. Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le
ID : 056-215601527-20240730-047_24-DE
Pdi IS BELLE ÎLE EN MER
, oi
Le . 2 _ -
see, = = dt 1 | es = L r: = 4 = 20 0 ] _— s- — — L <: =
Y 2, ET cr
Mairie de Palais, 2 Passage de l’Hôtel de Ville, 56360 LE PALAIS, 02.97.31.80.16
Les participations non gagnantes pourront être diffusées une fois les résultats publiés. L'équipe d'organisation ne garde pas l'exclusivité sur celle-ci.
A contrario, les participations lauréates qui seront sélectionnées cèdent entièrement les droits d'utilisation et d'image des concepts retenus a la mairie de Palais et ce pour une durée indéterminée.
Article 8 : Respect du règlement
La participation à ce concours implique le plein accord des candidat.es a l'acceptation du présent règlement et aux décisions concernant tout aspect de ce concours, qui seront définitives et exécutoires. Le non-respect du règlement entraine l'annulation de la candidature. Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2024
.
Reçu
en
préfecture
le 31/07/2024
Publié
le
3
Î
JUIL.
2024
e
Pa
Q
| S
ID
: 056-215601527-20240730-047_24-DE
BELLE
ILE
EN
MER
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du Mardi
30 juillet 2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le mardi
30 juillet,
à 19
heures
05,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PALAIS,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
25 juillet
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois jours
francs
avant
la présente
séance,
s'est
réuni
à la salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Tibault GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le Maire
Tibault
GROLLEMUND,
Adjoints: Jean-Luc
GUENNEC,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-
Pierre
BARRE,
Jean-Claude
LORIOT,
Francis
VILLADIER,
Noémie
SOULIER,
Monique
PAUL,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
19h14),
Sylvie TREMEAC-PICHOT
(arrivée
19h07),
Etaient
excusés
et avaient
donné
pouvoir
: Catherine
BARBOTIN
à Ronan
Pierre
BARRE,
Martine
COLLIN
à Jean-Claude
LORIOT,
Karol
KIRCHNER
à
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Carine
LE
HEN
à
Jean-Luc
GUENNEC,
Aude
PORTUGAL
à
Tibault
GROLLEMUND,
Thibault TARDIF
à Noémie
SOULIER
Etaient absents
: Béatrice TERRIEN,
Patrick
LE PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN,
Marie-Céline
GUILLERME
Secrétaire
de séance
: Jean-Claude
LORIOT
Nombre
de conseillers
en exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 13
Votants
: 18
Délibération n° 047-24 FINANCES
- Approbation d'une dotation suite à un appel à projet citoyen « Prévention »
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales, et notamment
l'article L 2121-29,
Vu
Le réglement
du
concours
« Prévention
» ci-annexé,
Considérant
quà
la
suite
de
nombreux
accidents,
incidents
et
comportements
parfois
irresponsables,
la
commune
de
Palais
à
organisé
un concours
pour
une
campagne
d'affichage
sur Le thème
de
la réduction
des
risques,
M. Le Maire
rappelle
que,
sous
l'impulsion
d'un groupe
citoyen
portant
sur la « prévention
», la commune
souhaite
doter
Les lauréates
des trois catégories
:
-
Le "Prix du
Public’
(soumis
au vote
du
public sur Les réseaux
sociaux),
-
Le “Prix du
Jury” (jury composé
d'élus,
des
citoyens
initiateurs et de
la chargée
de communication
de
la commune)
-__Le'Prix
Junior.
Les gagnantes
recevront
respectivement
une
dotation
de 200€,
100€
et 50€,
ainsi que
deux
places
de cinéma
chacune.
Tous
les participantes
recevront
une
place
de
cinéma
chacune.
M. le Maire
demande
au Conseil d'approuver
Les dotations ci-dessus.
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, Le Conseil municipal décide :
>
D'autoriser
Monsieur
Le Maire à procéder
aux
dotations
susnommées,
5 >
De donner
tous pouvoirs
à Monsieur
Le Maire ou à son
représentant
de prendre
toutes
les mesures
ainsi qu'à signer tous
les documents
nécessaires
à La mise en œuvre
de La présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Maire,
GROLLEMUND.
Tibault GROLLEMUND Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2024
se
amer à À JUL, 2024
e
ID
: 056-215601527-20240730-048_24-DE
BELLE
ÎLE
EN
MER
EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
30 juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
30
juillet,
à
19
heures
05,
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
25 juillet
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois jours
francs
avant
la
présente
séance,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND,
Adjoints:
Jean-Luc
GUENNEC,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers: Ronan-Pierre
BARRE,
Jean-Claude
LORIOT,
Francis
VILLADIER,
Noëmie
SOULIER,
Monique
PAUL,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
19h14),
Sylvie TREMEAC-PICHOT
(arrivée
19h07),
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
: Catherine
BARBOTIN
à
Ronan
Pierre
BARRE,
Martine
COLLIN
à
Jean-
Claude
LORIOT,
Karol
KIRCHNER
à
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Carine
LE
HEN
à
Jean-Luc
GUENNEC,
Aude
PORTUGAL
à Tibault
GROLLEMUND,
Thibault TARDIF
à Noémie
SOULIER
Etaient
absents
:
Béatrice
TERRIEN,
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN,
Marie-Céline
GUILLERME Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
LORIOT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 13
Votants
: 18
Délibération
n° 048-24
FINANCES
- Budget
Annexe
PORT :
Avenant
n°1 au
Marché
« Restauration
du
PAN
CASSE
»
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
son
article
L. 1414-3-| :
Vu
le code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L. 2113-6
à 8 et
L. 2421-1;
Vu
la délibération
n°004-24
en
date
du
30
janvier
2024
portant
attribution
du
marché
«
Restauration
du
Pan
Cassé
» à
l'entreprise
COLAS
FRANCE
pour
un
total de
travaux
de
760
309€
HT.
Considérant
l'avis favorable
de
La commission
de
finances
du
17 juillet 2024 :
ILest
proposé
au
Conseil
d'approuver
l'avenant
n°1 concernant
la modification
des
micro-pieux.
Après
en avoir délibéré
et voté
à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide
:
>
D'approuver
l'avenant
n'1
proposé
par
COLAS
FRANCE
d'un
montant
de
48
012
€
HT;
* >
D'autoriser
Monsieur
Le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
du
marché
correspondant
ainsi
que
toutes
pièces
nécessaires
à son
exécution ;
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND.
Tibault
GROLLEMUND Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2024
Publié
le
3
{.
JUIL.
2024
= fe
di
a
| S
ID
: 056-215601527-20240730-049_24-DE
EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
30 juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
30
juillet,
à
19
heures
05,
le
Conseil
municipal
de
La
Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
25
juillet
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins trois
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s'est
réuni
à
la salle du
conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND,
Adjoints:
Jean-Luc
GUENNEC,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-Pierre
BARRE,
Jean-Claude
LORIOT,
Francis
VILLADIER,
Noémie
SOULIER,
Monique
PAUL,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
19h14),
Sylvie
TREMEAC-PICHOT
(arrivée
19h07),
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
: Catherine
BARBOTIN
à
Ronan
Pierre
BARRE,
Martine
COLLIN
à
Jean-
Claude
LORIOT,
Karol
KIRCHNER
à
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Carine
LE
HEN
à
Jean-Luc
GUENNEC,
Aude
PORTUGAL
à Tibault
GROLLEMUND,
Thibault
TARDIF
à Noémie
SOULIER
Etaient
absents
:
Béatrice
TERRIEN,
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN,
Marie-Céline
GUILLERME Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
LORIOT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 13
Votants
: 18
Délibération
n° 049-24
FINANCES
- Budget
Annexe
Port
- Décision
Modificative
n°2
Vu
La délibération
n'022-24
du
11 avril 2024
approuvant
le budget
primitif 2024,
Considérant
la nécessité
de
modifier
Les
prévisions
budgétaires
de
la section
d'investissement
en
raison
du
paiement
des
mouillages
écologiques
et du
début
des
travaux
concernant
le môle
Bourdelle.
ILest proposé
de
modifier
Les prévisions
budgétaires
comme
suit :
COMPTE
2315
Dépenses
d'investissement
+ 100
000
COMPTE
2135
Dépenses
d'investissement
- 100
000
Après
en
avoir délibéré
et vote
à l'unanimité,
Le Conseil
municipal :
>
Approuve
la modification
des
prévisions
budgétaires
du
budget
annexe
Port
présentées
supra.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND,.
Le
Maire,
Tibault GROLLEMUND | Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
pubiéie
3
À JUIL,
2024
ID
: 056-215601527-20240730-050_24_B-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
30 juillet 2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
30
juillet,
à
19
heures
05,
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
25
juillet
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois jours
francs
avant
la
présente
séance,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil,
sous
La présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND,
Adjoints:
Jean-Luc
GUENNEC,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-Pierre
BARRE,
Jean-Claude
LORIOT,
Francis
VILLADIER,
Noémie
SOULIER,
Monique
PAUL,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
19h14),
Sylvie
TREMEAC-PICHOT
(arrivée
19h07),
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
: Catherine
BARBOTIN
à
Ronan
Pierre
BARRE,
Martine
COLLIN
à
Jean-
Claude
LORIOT,
Karol
KIRCHNER
à
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Carine
LE
HEN
à
Jean-Luc
GUENNEC,
Aude
PORTUGAL
à Tibault GROLLEMUND,
Thibault TARDIF
à Noémie
SOULIER
Etaient
absents
:
Béatrice
TERRIEN,
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN,
Marie-Céline
GUILLERME Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
LORIOT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 13
Votants
: 18
Délibération
n° 050-24
AFFAIRES
PORTUAIRES
: Convention
constitutive d'un
groupement
de commandes
semi-intégré
pour
La
maintenance
des
ouvrages portuaires de La région
Bretagne
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
son
article
L. 2113-6
:
Vu
la délibération
n°108-19
en
date
du
16 décembre
2019
relative à la gestion
patrimoniale
des
ouvrages
portuaires
;
Vu
la
délibération
n'056-22
en
date
du
11
août
2022
portant
approbation
de
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
relatif à la surveillance
des
ouvrages
portuaires
et la mise
à disposition
du
progiciel « GECOPE >»
;
Vu
la
délibération
n‘013-23
en
date
du
25
janvier
2023
approuvant
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
semi-intégré
pour
La surveillance
des
ouvrages
portuaires
de
La Région
Bretagne ;
Considérant
Le mail
de
La Région
Bretagne
en
date
du
9 juillet 2024,
informant
Les
concessionnaires
de
son
souhait
de
proposer
un
accord-cadre
relatif à la maintenance
des
infrastructures
portuaires ;
Considérant
Le projet
de
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
semi-intégré
pour
La maintenance
des
ouvrages
portuaires
de
La Région
Bretagne :
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
Travaux
du
XX
juillet
2024 ;
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
la convention
présentée
qui
porte
sur
la
mise
en
place
d'un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la
passation
d'un
accord-cadre
relatif
à
la
maintenance
des
ouvrages
portuaires
;
Monsieur
Le Maire
informe
qu'un
comité
de
suivi
va
être
créé
par
La
Région
Bretagne,
après
l'adhésion
des
membres
du
groupement,
comprenant
1 ou
plusieurs
représentants
(dans
la
limite
de
3
maximum)
par
groupement
pour
le
représenter. Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2024
publié le
4
À
JUIL.
2024
D
e
j
a
Q
| S
ID
:056-215601527-20240730-050_24_B-DE
BELLE
ILE
EN
MER
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide :
v
D'adhérer
au
groupement
de
commande,
De
désigner
Monsieur
Jean-Luc
GUENNEC
et
Monsieur
Pierre-Paul
AUBERTIN
en
tant
que
représentants
de
La Commune
de
Palais au
sein
du comité
de
suivi,
D'approuver
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
semi-intégré
pour
La
maintenance
des
ouvrages
portuaires
de
La
Région
Bretagne
désignant
La
Région
Bretagne
coordonnateur, D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
La convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
semi-
intégré
pour
La maintenance
des
ouvrages
portuaires
de
La région
Bretagne
De
donner
mandat
à
Monsieur
Le
Maire
pour
prendre
toutes
Les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
La
présente
délibération,
Pour
extrait
conforme, Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND
Le
Maire,
Zu
Tibault GROLLEMU
w”
NO Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240730-050
24
B-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D’UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
SEMI-INTEGRE
POUR
LA
MAINTENANCE
DES
OUVRAGES
PORTUAIRES
DE
LA
REGION
BRETAGNE
Conformément
aux
articles
L.2113-6
à L.2113-8
du
Code
de
la
commande
publique
Il
est
constitué
un
groupement
de
commandes
semi-intégré
entre
les
personnes
désignées
ci-dessous :
"
La
Région
Bretagne
représentée
par
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
son
Président,
siégeant
au
283,
avenue
du
Général
Patton,
CS
21101,
35711
RENNES
CEDEX
7,
Dûment
habilité
à
signer
les
présentes
par
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
10 juin
2024,
Ci-dessous
désignée
« la
Région
»
ou
« le Conseil
régional
»,
ET
=”
L’'EPIC
Port
de
Roscoff-
Vieux
Port
représenté
par
Madame
Odile
THUBERT-
MONTAGNE,
siégeant
au
6, rue
Louis
Pasteur-29
682
ROSCOFF
CEDEX,
Dûment
habilité
à signer
les présentes
par
ET
"
La Société
Portuaire
BREST
BRETAGNE
représentée
par
Monsieur
Christophe
CHABERT,
Président
du
Directoire,
siégeant
au
1 rue
de
Kiel,
29200
BREST,
Dûment
habilité
à signer
les
présentes
par
ET
=
[La
S.A.S.
CARENCO
représentée
par
Monsieur
Dominique
LALLEMENT,
Président,
siégeant
au
1
quai
du
Moros,
Rive
Gauche,
29900
CONCARNEAU, Dûment
habilité
à signer
les présentes
par
ET
1/23 ET ET ET ET ET
Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240730-050
24 B-DE
La
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Métropolitaine
Bretagne
Ouest,
Ports
de
LE
CONQUET
-
ROSCOFF
Bloscon,
représentée
par
Monsieur
Claude
RAVALEC,
Président,
siégeant
au
1 place
du
19ème
R.I.,
29200
BREST,
Dûment
habilité
à signer
les
présentes
par
La
Société
d'Economie
Mixte
LORIENT
Keroman
représentée
par
Monsieur
Olivier
LE
NEZET,
Président,
siégeant
au
Port
de
Pêche
Keroman,
CS50382,
56323
LORIENT, Dûment
habilité
à signer
les
présentes
par
La
S.A.S.
Port
de
Commerce
de
Lorient
Bretagne
Sud
représentée
par
Monsieur
David
CABEDOCE,
Président,
siégeant
au
3 boulevard
de
la Rade,
56100
LORIENT,
|
Dûment
habilité
à signer
les
présentes
par
La
commune
de
LE
PALAIS
représentée
par
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire,
siégeant
Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
56360
LE
PALAIS,
Dûment
habilité
à signer
les présentes
par
La
commune
de
GROIX
représentée
par
Monsieur
Dominique
YVON,
Maire,
siégeant
au
13
place
Joseph
Yvon,
56590
GROIX,
:
Dûment
habilité
à signer
les présentes
par
La
commune
de
SENE
représentée
par
Madame
Sylvie
SCULO,
Maire,
siégeant
au
6 place
de
la fraternité,
56860
SENE,
Dûment
habilité
à signer
les
présentes
par
2/23 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240730-050
24
B-DE
*
La
commune
de
QUIBERON
représentée
par
Monsieur
Patrick
LE
ROUX,
Maire,
siégeant
au
7 rue
de
Verdun,
56170
QUIBERON,
Dûment
habilité
à signer
les
présentes
par
ET
"
Le
Syndicat
Mixte
du
Grand
Légué
représenté
par
Madame
Gaëlle
NIQUE,
|
Présidente,
siégeant
à l'Hôtel
du
département
des
Côtes
d'Armor,
CS
42371,
22023
SAINT-BRIEUC, Dûment
habilité
à signer
les présentes
par
ET
=
La Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
des
Côtes
d’Armor
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
BALANANT,
Président,
siégeant
au
16
rue
de
Guernesey,
22000
SAINT-BRIEUC,
Dûment
habilité
à signer
les
présentes
par
ET
"
La
S.P.L.
Bretagne
Plaisance
représentée
par
Monsieur
Stéphane
PERRIN-
SARZIER,
Président,
siégeant
quai
du
Pourquoi-pas,
35400
SAINT-MALO),
Dûment
habilité
à signer
les présentes
par
ET
"=
La Société
EDEIS,
Ports
de
SAINT-MALO
— CANCALE,
représentée
par
Monsieur
Jean-Luc
SCHNOEBELEN,
Président
du
Directoire,
siégeant
à la Gare
maritime
de
la Bourse,
4
avenue
Louis
Martin,
35400
SAINT-MALO,
Dûment
habilité
à signer
les présentes
par
Ci-après
ensemble
dénommé(e)s
« les
parties
» ou
« les
membres
»,
3/23 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240730-050
24 B-DE
Préambule
:
Afin
de
réaliser
des
économies
d’échelle
en
regroupant
leurs
achats
et en
mutualisant
les procédures
de
passation
des
marchés,
la
Région
et
les
membres
du
groupement
ci-avant
désignés
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes
semi-intégré
en
application
des
articles
L.2113-6
à L.2113-
8
du
Code
de
la Commande
Publique.
La
création
d’un
groupement
de
commandes
implique,
en
application
des
articles
précités,
la
conclusion
d’une
convention
constitutive
entre
la
Région
et
les
membres
du
groupement
ci-avant
désignés
indiquant
les
modalités
de
fonctionnement
dudit
groupement.
Suite
à
l’achèvement
du
mouvement
de
décentralisation
des
ports,
achevé
par
la
loi
NOTRe,
la
Région
Bretagne
est
propriétaire
de
21
ports
répartis
sur
le
littoral
et les
îles
bretonnes
et,
environ
813
ouvrages
portuaires
(suivant
la
méthode
de
gestion
patrimoniale
retenue
par
la
Région
Bretagne). Ces
ouvrages
sont
gérés
par
la
Direction
des
Ports
(DP)
et,
plus
particulièrement,
par
les
antennes
portuaires
(AP)
de
Brest,
Lorient
et Saint-Malo.
Un
nombre
important
de
ces
ouvrages
sont
concédés
et
la
Région
Bretagne
souhaite
étendre
aux
concessionnaires
et
aux
syndicats
mixtes
la
possibilité
d'utiliser ses outils
contractuels.
Les
ouvrages
maritimes
sont
stratégiques
pour
le fonctionnement
des
ports
voire
vitaux
pour
les îles.
La
gestion
de
ce
patrimoine
implique
la réalisation
de
travaux
d'entretien
récurrents
et réguliers
(changements
d'équipements,
maçonnerie,
béton
armé,
métal...)
et
cela
afin
de
réaliser
des
travaux
de
mise
en
sécurité,
des
travaux
curatifs,
des
travaux
préventifs,
de
l'entretien
courant
et
récurrent,
etc.
Pour
faciliter
le
suivi
et
l'entretien
du
patrimoine
portuaire,
des
accords-cadres
pluriannuels
ont
été mis
en place pour bénéficier
d’une
grande
réactivité
des prestataires
au moment
de l’apparition
des besoins. La
présente
convention
porte
sur
la
mise
en
place
d’un
groupement
de
commande
en
vue
de
la
passation
d’un
accord-cadre
relatif
à la
maintenance
des
infrastructures
portuaires.
4/23 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié le ID
: 056-215601527-20240730-050
24
B-DE
ARTICLE
1. OBJET
1.1.
Objet
du
groupement
Les
membres
désignés
ci-dessus
décident
de créer
un
groupement
de commandes
relatif à l’achat
de
prestations
de
maintenance
des
ouvrages
portuaires
pour
l’ensemble
des
ports
dont
la
Région
Bretagne
est
propriétaire,
entre
la
Région
Bretagne,
les
syndicats
mixtes
et
les
concessionnaires
auxquels
1l a été confié
ou
transféré
une
mission
de
service
public
de
gestion
portuaire.
Le
présent
groupement
est
un
groupement
semi-intégré.
Le groupement
de commandes
n’a pas
de personnalité
morale.
Chaque
membre
du
groupement
définira
l'étendue
de
ses besoins
propres,
lesquels
seront
recensés
dans
le cahier
des
charges
des
accords-cadres
envisagés
à cette fin.
1.2.
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
constitué
entre
les
membres
susmentionnés.
Elle
détermine
les
rapports
et obligations
entre
chaque
membre
du
groupement.
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l’objet
d’une
convention
modificative
ou
d’un
avenant.
ARTICLE
2.
DURÉE
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
est
réputé
constitué,
une
fois
la
présente
convention
signée
et
rendue
exécutoire,
jusqu'à
l'extinction
des
garanties
contractuelles,
soit
à l’issue
de
l'exécution
complète
des
accords-
cadres
passés
dans
le cadre
de la présente
convention,
c’est-à-dire
au
solde
des
accords-cadres
passés
dans
le cadre
de ladite
convention.
Principe
de
non
exclusivité :
La
présente
convention
de
groupement
de
commande
n’empêchera
pas
ses
membres
de
passer
des
marchés
concernant
le
même
objet
en
dehors
du
présent
groupement.
5/23 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240730-050
24
B-DE
ARTICLE
3.
LES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
3.1.
Le
coordonnateur
2.1.1.
Désignation
et
rôle
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
du
groupement
est
la
Région
Bretagne.
Il
est
désigné
pour
la
durée
de
la
convention. Dans
le
cadre
d’un
groupement
dit
d'intégration
partielle,
le
coordonnateur
est
chargé
d'organiser
l'ensemble
des
opérations
nécessaires
à
la
satisfaction
du
besoin
relatives
à
la
préparation,
la
passation
des
contrats
à passer
jusqu’à
leur
notification.
Afin
de
mener
à bien
les
consultations
organisées
pour
le groupement,
le
coordonnateur
assure
les
missions
suivantes
:
Définition
des
prestations,
Recensement
des
besoins,
Choix
de
la procédure,
Rédaction
des
cahiers
des
charges
et constitution
des
dossiers
de
consultation,
Rédaction
et envoi
des
avis
d’appel
à la concurrence,
Expédition
des
dossiers
aux
candidats,
Centralisation
des
questions
posées
par
les
candidats
et centralisation
des
réponses,
Réception
des
candidatures
et des
offres,
Convocation
et
organisation
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
si besoin
et
rédaction
des
procès-verbaux, Analyse
des
offres
et négociations,
le cas
échéant,
en
partenariat
avec
les
membres,
Présentation
du
dossier
et de
l'analyse
en
CAO,
Information
des
candidats
évincés
(stade
candidature
et stade
offre),
Rédaction
et envoi
de
l'avis
d'intention
de
conclure,
le cas
échéant,
Constitution
des
dossiers
de
marchés
et/ou
accords-cadres
(mise
au
point,
signature,
..),
Transmission
si besoin
au
contrôle
de légalité
avec
le rapport
de présentation,
Notification, Information
au
Préfet,
Rédaction
et publication
de
l'avis
d’attribution,
Même
si le coordonnateur
n'a
pas
dans
ses
missions
l'exécution,
il intervient
pour
les
étapes
suivantes :
=
Gestion
des
marchés
subséquents
éventuels,
="
Reconduction,
"
Avenants
concernant
tous
les
membres,
=
Assistance
en
cas
de
litige
avec
le titulaire.
Chaque
membre
du
groupement
émettra
les
bons
de
commande
à hauteur
de
ses
besoins
propres.
Ces
bons
de
commande
détermineront
la
nature
de
la prestation
et
les
quantités.
Il
assumera
à
ce
titre
le
règlement
des
prestations
ainsi
commandées.
Dans
le
cadre
de
la
programmation
des
investissements
du
concessionnaire,
ces
frais
pourront
faire
l’objet
d’une
subvention
de
l'autorité
concédante.
6/23 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240730-050
24 B-DE
2.1.2.
Capacité
à
ester
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il
a
la
charge.
Il
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et son
évolution.
2.1.9. La
rémunération
du
coordonnateur
S’agissant
des
frais
de
marché
Le
coordonnateur
n’est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à ses
fonctions.
S’agissant
des
frais
de justice
L'ensemble
des
membres
du
groupement
portant
la responsabilité
de
la procédure
de
passation,
en
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d’une
juridiction
administrative,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
par le poids
relatif de
chacun
d'entre
eux
dans
le marché
ou
les marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
afférents
à la convention.
Il effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la part
qui
lui
revient.
3.1.4.
Fin
de
la
mission
du
coordonnateur
Sa
mission
prendra
fin
dans
les
deux
cas
de
figure
suivants :
"
A l'échéance
de la présente
convention
“=
En
cas
de
sortie
du
coordonnateur
du
groupement
ou
dans
toute
autre
hypothèse
où
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle.
Dans
cette
hypothèse,
une
convention
modificative
ou
avenant
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
3.2.
Les
autres
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à:
=
Respecter
les demandes
du
coordonnateur
en
s’engageant
à y répondre
dans
le délai
imparti ;
"
Transmettre
un
état
de
ses
besoins
quantitatifs,
par
le
biais
éventuellement
de
fiche
de
recensement ;
“
Participer
si besoin,
en
collaboration
avec
le coordonnateur,
à la définition
des
prescriptions
administratives
et techniques
(élaboration
des
CCAP,
CCTP,
Règlement
de
la
consultation,
AC
“
Participer
effectivement
au
Comité
de
suivi
du
groupement ;
"
Exécuter
techniquement
et financièrement
le contrat
concerné,
à hauteur
de
ses
besoins
;
#
Respecter
les clauses
du
contrat
signé
par le coordonnateur
ou
par
lui
;
"
Inscrire
le montant
de l'opération
qui le concerne
dans
le budget
de
sa structure
et à assurer
l'exécution
comptable
du
ou
des
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
ou
bons
de
commandes
qui
le concerne
(règlement
direct
du
titulaire)
;
”
Informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à l’occasion
de
l’exécution
de
ses
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents.
Le
règlement
des
litiges
relève
dé
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement,
pour
les procédures
dont
ils ont
la charge.
Chaque
membre
du
groupement
est
responsable
de
ses
engagements
et le coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de
ses
obligations.
7/23 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
| Publié le ID
: 056-215601527-20240730-050
24
B-DE
Par
la présente
convention,
les
membres
autorisent
le coordonnateur
à signer
les
contrats
sans
qu’il
soit
besoin
pour
eux
de
soumettre
cette
autorisation
à
leur
assemblée
délibérante
en
procédure
adaptée. ARTICLE
4.
LE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
4.1.
Adhésion
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commande
par
délibération
de
son
assemblée
ou
toute
autre
instance
habilitée
approuvant
la présente
convention.
Une
copie
de
la
délibération
ou
de
la
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commande.
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
peut
intervenir
à tout
moment.
Elle se matérialise
par
la signature
d’un
avenant
à la convention.
4.2.
Retrait
Les
membres
du
groupement
ne
peuvent
pas
se
retirer
de
celui-ci
durant
son
exécution.
4.3.
Comité
de
suivi
Un
comité
de
suivi est créé
par
le coordonnateur
après
adhésion
des
membres
du
groupement.
Le
comité
de
suivi
se
réunit
à chaque fois
que
nécessaire.
Il n’est
pas
soumis
aux
règles
du
quorum.
Ce
comité
est composé
de l’ensemble
des
membres
du groupement.
Chaque
membre
du groupement
désigne
1 ou plusieurs
représentants
(dans
la
limite
de
3
maximum)
pour
le représenter.
Le
coordonnateur
convoque
les membres,
préside
le comité,
organise
et anime
les séances,
est chargé
du
secrétariat
du
comité.
Les
thématiques
abordées
au
sein
de
ce
comité
de
suivi
porteront
sur
l’ensemble
des
problématiques
de
maintenance
des
ouvrages
portuaires.
4.4.
Commission
d'Appel
d'Offres
Dans
l’hypothèse
où
les
seuils
des
accords-cadres
passés
nécessitent
la
réunion
de
la
CAO,
celle-ci
est
composée
comme
suit
:
-
La
CAO
est
présidée
par
le représentant
du
coordonnateur
;
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
CAO
compétente
et
notamment
chargée
de
l'attribution
du
ou
des
accords-
cadres
afférent(s)
à la présente
convention
sera
celle
du
coordonnateur.
8/23 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié le ID
: 056-215601527-20240730-050
24
B-DE
ARTICLE
5.
LITIGE
RELATIF
A
LA
PRESENTE
CONVENTION
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de Rennes.
Les
parties
s'engageront
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
en
…
exemplaires,
à RENNES,
le
Le
Conseil
régional
de
BRETAGNE,
Pour
le Président
et par
délégation,
L’Adjoint
à la Cheffe
du
pôle
mer,
canaux,
mobilités,
Monsieur
Pierre
VILLEMUR
9/23 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240730-050
24
B-DE
La
commune
de
LE
PALAIS,
Le
Maire,
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND
Le
Maire,
#.
Tibault GROLLEMUNE
16/23 - #1 é 3e
Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2024
Publié
le
ID
: 056-215601527-20240730-050
24
B-DE Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2024
pubiéie
À
Î
ML.
2024
ID
: 056-215601527-20240730-051_24-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
30 juillet 2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
mardi
30 juillet,
à 19
heures
05,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PALAIS,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
25
juillet
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois jours
francs
avant
la présente
séance,
s'est
réuni
à la salle
du
conseil,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Tibault GROLLEMUND,
Maire.
Etaient présents : Le Maire Tibault GROLLEMUND, Adjoints
: Jean-Luc
GUENNEC,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers: Ronan-
Pierre
BARRE,
Jean-Claude
LORIOT,
Francis
VILLADIER,
Noémie
SOULIER,
Monique
PAUL,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
19h14),
Sylvie TREMEAC-PICHOT
(arrivée 19h07),
Etaient excusés
et avaient
donné
pouvoir
: Catherine
BARBOTIN
à Ronan
Pierre
BARRE,
Martine
COLLIN
à Jean-Claude
LORIOT,
Karol
KIRCHNER
à
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Carine
LE
HEN
à
Jean-Luc
GUENNEC,
Aude
PORTUGAL
à
Tibault
GROLLEMUND,
Thibault TARDIF
à Noémie
SOULIER
Etaient absents
: Béatrice TERRIEN,
Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN,
Marie-Céline
GUILLERME
Secrétaire
de séance
: Jean-Claude
LORIOT
Nombre
de conseillers en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 13
Votants
: 18
Délibération n° 051-24 AFFAIRES
SCOLAIRES
-
OGEC
Sainte
Anne:
avenant
à
La
convention
de
prise
en
charge
communale
des
dépenses
de
fonctionnement des classes des écoles privées bénéficiant du régime du contrat d'association Vu le code de l'éducation, Considérant
Le contrat d'association
conclu
entre
l'Etat et l'école Sainte Anne
en
vertu
de
la Loi n°59-1557
du
31 décembre
1959
et du
décret
n°60-389
du
22 avril 1960,
Considérant
la convention
commune
/ l'OGEC
Sainte
Anne
en
date
du
14
avril 2003,
Considérant
les effectifs
scolarisés
à
la rentrée
2023-2024
à l'école
primaire
publique
Stanislas
Poumet
et à l'école
primaire
Sainte
Anne, Considérant
que
47
et 33
élèves,
domiciliés
à Palais,
sont
scolarisés
respectivement
en
classe
élémentaire
et en
classe
maternelle
de
l'école Sainte Anne,
Monsieur
Le Maire propose
de modifier l'article 2 de la convention
précitée comme
suit,
La prise en
charge
au titre de
l'année scolaire 2023/2024
sera
de :
* 774.56
€ par élève
de classe
élémentaire,
soit pour 47 élèves
36 404.32
€
* 1533.74 € par élève de classe de maternelle, soit pour 33 élèves
50 613.42 €
Cette dépense
de 87 017.74
€ sera
mandatée
en
DEUX
tranches
de 43 508.87
€.
Après en avoir délibéré et voté à La majorité (1 opposition), Le Conseil municipal décide :
>
De donner pouvoir à Monsieur Le Maire ou son représentant pour prendre toutes Les mesures
utiles à La bonne
conduite
de ce dossier,
notamment
pour
La signature des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Lé Mälre,
EKROLLEMUND.
Tibault
GROI
1 EMI
ININ Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2024
Publié
le
3
Î
JUIL.
2024
ID : 056-215601527-20240730-052
24 B-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
30 juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
30
juillet,
à
19
heures
05,
Le
Conseil
municipal
de
La
Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
25 juillet
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois jours
francs
avant
la
présente
séance,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND,
Adjoints:
Jean-Luc
GUENNEC,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-Pierre
BARRE,
Jean-Claude
LORIOT,
Francis
VILLADIER,
Noémie
SOULIER,
Monique
PAUL,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
19h14),
Sylvie
TREMEAC-PICHOT
(arrivée
19h07),
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
: Catherine
BARBOTIN
à
Ronan
Pierre
BARRE,
Martine
COLLIN
à
Jean-
Claude
LORIOT,
Karol
KIRCHNER
à
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Carine
LE
HEN
à
Jean-Luc
GUENNEC,
Aude
PORTUGAL
à Tibault
GROLLEMUND,
Thibault
TARDIF
à Noémie
SOULIER
Etaient
absents
:
Béatrice
TERRIEN,
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN,
Marie-Céline
GUILLERME Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
LORIOT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 13
Votants
: 18
Délibération
n° 052-24
AFFAIRES
SCOLAIRES
- Ecole Stanislas
Poumet
: répartition
des charges
scolaires au titre de
l'année
2023/2024
Vu
le code
de
l'éducation;
Considérant
les
effectifs
scolarisés
à
l'école
Stanislas
Poumet
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
le
Conseil
doit
se
prononcer
sur
la participation
aux
frais de
scolarité
des
élèves
scolarisés
à l'école
Stanislas
Poumet
et domiciliés
sur
les
autres
communes
à savoir
:
BANGOR
: 12
300.68
€
Maternelle
: 6 élèves
x 1
533.74
€
= 9 202.44
€
Elémentaire
: 4 élèves
x 774.56
€
= 3 098.24
€
LOCMARIA :
9 248.58
€
Maternelle
: 3 élèves
x 1533.74
€
- 4 60122
€
Elémentaire
: 6 élèves
x 774.56
€
= 4 647.36
€
SAUZON
: 8 489.40
€
Maternelle
: 2 élèves
x 1 533,74
€
- 3 067.48
€
Elémentaire
: 7 élèves
x 774.566
€
- 5 42192
€
Total
année
scolaire
2023/2024
: 30
038.66
€ = Pdiais
R
BELLE
ILE EN MER
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité,
Le
Conseil
municipal
décide
:
+
Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2024
Publiée
3
À
JUIL.
2024
ID
: 056-215601527-20240730-052_
24 B-DE
D'émettre
un
avis
favorable
à
La
répartition
des
charges
scolaires
2023/2024
ci-dessus,
>
De
donner
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
Les
mesures
utiles
à
La
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
La
signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels
y
afférents.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND.
Le
Maire,
Tibault GROLLEMUND Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le
| e
Pd a | S ID : 056-215601527-20240730-053_24-DE
BELLE ÎLE EN MER
1/13
Règlement municipal fixant les conditions de délivrance
des autorisations de changement d’usage des locaux
d’habitation en meublés touristiques de courte durée et
instaurant le numéro d’enregistrement
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................................................................................................ 2
Terminologie .......................................................................................................................................................................................................................3
Article 1 – Champ d’application et objet ......................................................................................................................................................4
Article 2 – Durée ..............................................................................................................................................................................................................5
Article 3 – Cas de dispense ....................................................................................................................................................................................5
Article 4 – Interdictions des changements d’usage ..........................................................................................................................5
Article 5 – Engagements du demandeur .................................................................................................................................................. 6
Article 6 – Caractéristiques du logement ................................................................................................................................................. 6
Article 7 – Nombre d’autorisation par propriétaire personne physique .......................................................................... 6
Article 8 – Spécificités hyper-centre ..............................................................................................................................................................7
Article 9 – Régime de l’autorisation ................................................................................................................................................................ 8
Article 10 – Changement d’usage d’un logement faisant l’objet de travaux entrant dans le champ
d’application du permis de construire .......................................................................................................................................................... 8
Article 11 – Renouvellement ................................................................................................................................................................................. 8
Article 12 – Echéance de l’autorisation ........................................................................................................................................................ 9
Article 13 – Modalités de dépôt de la demande et de délivrance de l’autorisation .............................................. 9
Article 14 – Mesures coercitives ........................................................................................................................................................................ 9
Article 15 – Sanctions en cas de non-respect du règlement ................................................................................................... 9
Article 16 – Numéro d’enregistrement ....................................................................................................................................................... 10
Article 17 – Entrée en vigueur ............................................................................................................................................................................ 11
Article 18 – Application aux meublés de tourisme déclarés avant la publication du règlement ............. 11
Annexes ............................................................................................................................................................................................................................... 12 Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le
| e
Pd a | S ID : 056-215601527-20240730-053_24-DE
BELLE ÎLE EN MER
2/13
Préambule
La Communauté de communes de Belle-île-en-mer regroupe 4 communes : Le Palais, Sauzon, Locmaria et Bangor. En 2019, Belle-Île-en-mer comptabilise 5 483 habitants à l’année. En été, ce sont près de 430 000 visiteurs qui viennent passer des vacances sur l’île dont la capacité d’hébergement est d’environ 40 000 personnes. Belle-île-en-mer est donc une destination touristique bretonne de premier plan, elle est la plus grande des îles bretonnes et après la Corse, la deuxième plus grande île de métropole. La fréquentation de l’île est en augmentation régulière depuis 2018. Cette forte fréquentation touristique a un impact important sur l’habitat à l’année sur l’île.
Avant d’envisager la régulation des meublés de tourisme, la Communauté de communes a réalisé un diagnostic habitat dont l’objet était de déterminer l’offre et la demande en logements ainsi que le poids du parc de meublés de tourisme sur l’habitat en général.
De ce diagnostic, sont ressortis les éléments suivants : la majeure partie du parc immobilier est absorbée par les résidences secondaires et les investisseurs, un taux de vacance très faible (2,6%), une quasi absence d’offre locative du parc privé, des meublés de tourisme en forte augmentation depuis plusieurs années, une pénurie de petits logements, une pénurie de logements à loyer raisonnable, une inflation des prix du foncier, une envolée des prix de l’immobilier, un marché de l’accession qui exclut les résidents permanents et les actifs de l’île, et s’agissant des travailleurs saisonniers, un déficit de logements et un mal logement, des conséquences négatives pour les commerces et les services nécessaires à la population permanente.
S’agissant plus particulièrement de PALAIS, on compte 1 230 résidences secondaires pour 1 277 résidences principales et 104 logements vacants (Source Insee 2020). 38 % de l’offre de logements sur l’île se situe à PALAIS. C’est la commune qui compte le plus de petites unités de logements : 256 appartements dans des immeubles collectifs en mono propriété et 580 appartement répartis dans 142 co-propriétés. 9,1% de logements du parc privé sont vacants. En 2023, la commune a été classée par la Préfecture en zone B1 qui traduit un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements sur la commune.
Dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle du dispositif « Petite Ville de demain », a été identifié sur la commune de PALAIS un contraste fort entre les secteurs intra-muros et extra-muros. C’est pourquoi l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), actuellement en cours sur la commune, a énoncé comme objectif prioritaire : « conforter le centre-ville comme lieu d’habitat permanent, densifier et mettre fin à l’étalement urbain ».
En effet, l’hyper-centre se caractérise par une densité très forte du bâti et compte plus de 800 appartements dans des immeubles collectifs. Ces petites unités de logement sont en grande majorité utilisées en meublés de tourisme alors qu’il serait intéressant de les faire revenir dans le parc de logements à l’année (superficie et loyers adaptés aux actifs de l’île, volonté de maintenir les services et les commerces en hyper-centre).
S’agissant des lits touristiques (hébergement marchand), on en dénombre 5 979 (toutes catégories confondues) dont 47% en meublés de tourisme, soit 255 meublés de tourisme recensés en 2023 sur la commune (Source Taxe de séjour- CCBI 2023). Cela représente une augmentation de 22% du nombre de meublés de tourisme sur la commune par rapport à 2021. En 2023, 47,9% de la capacité en meublés de tourisme de l’île se situe à PALAIS.
Pour faire face à la carence avérée de logements à l’année sur la commune et répondre à l’inadéquation du parc de logements aux besoins, limiter le développement des meublés de tourisme sur la commune est une des solutions mais il ne faut pas oublier que l’activité touristique est la première économie de l’île. Il y a donc un équilibre à trouver entre habitat à l’année et nombre de lits touristiques. La régulation des meublés de tourisme ne peut pas constituer la seule solution Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le
| e
Pd a | S ID : 056-215601527-20240730-053_24-DE
BELLE ÎLE EN MER
3/13
pour répondre aux besoins de logements à l’année mais elle peut contribuer à un rééquilibrage entre l’offre et la demande de logements, sans mettre à mal le nombre de lits touristiques sur l’île.
Les objectifs de ces dispositifs de régulation sont :
- de trouver le juste équilibre entre habitat à l’année et locations saisonnières pour un tourisme
plus durable, respectueux des habitants, des acteurs locaux et des visiteurs,
- d’encourager la location à l’année en limitant le développement des meublés de tourisme
sur la commune, tout en permettant aux propriétaires qui louent peu et qui ont besoin de ces
revenus complémentaires, de continuer la location de meublés de tourisme, ;
- de soutenir la filière économique en favorisant les locations mixtes pour des travailleurs
saisonniers et en ramenant du logement à l’année dans l’hyper-centre.
Terminologie
Meublé de tourisme : « villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts
à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé
par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1, I du tourisme)
Les gîtes entrent dans la catégorie des meublés de tourisme. Tel n’est pas le cas : des chambres chez
l’habitant (car elles ne sont pas à la disposition exclusive du locataire), des chambres d’hôtes (qui
proposent des prestations en plus de la nuitée : accueil, repas etc.).
Changement d’usage : le changement d’usage des locaux d’habitation est la transformation d’un
logement en un local à autre usage (bureau, commerce) mais aussi « le fait de louer un local meublé
destiné à l’habitation (y compris une résidence principale ou secondaire) de manière répétée pour de
courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » (article L. 631-7 du code de la
construction et de l’habitation).
Autorisation de changement d’usage : pour offrir à la location comme meublé de tourisme, une
résidence principale plus de 120 jours par an, ou une résidence secondaire, quelle que soit la durée
de cette location, le propriétaire doit avoir obtenu l’autorisation préalable de changement d’usage
selon les modalités définies au présent règlement.
Résidence principale : logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle,
raisons de santé ou cas de force majeure, soit par le propriétaire, soit par le preneur ou son conjoint,
soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.
Résidence secondaire : toute habitation ou partie d‘habitation :
- Permettant une vie indépendante (équipée d’une cuisine, salle d’eau, WC),
- Destinée à la location saisonnière ou occupée ponctuellement (abonnement eau et
électricité faisant foi) par son propriétaire, de la famille, des amis...,
- Si l’habitation comprend deux parties indépendantes, et que l’une d’entre elles est une
résidence principale, la seconde sera considérée comme une résidence secondaire (si non
louée à l’année). Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
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Location mixte : bien offert à la location mais à usage mixte des travailleurs saisonniers et des
touristes, logement proposé 4 mois (120 jours) minimum (de juin à septembre inclus) à des travailleurs
saisonniers et le reste de l’année à une clientèle touristique.
Numéro d’enregistrement : numéro à 13 caractères, il doit être demandé obligatoirement par le
loueur, personne physique ou personne morale, avant toute location d’un meublé de tourisme et
pour chaque local à mettre en location, y compris sa résidence principale (en tout ou partie) et pour
les résidences secondaires (en tout ou partie) dès une nuitée de location. La déclaration doit
comporter notamment l’identité et l’adresse du loueur, l’adresse et les caractéristiques du local loué
(notamment s’il s’agit d’une résidence principale, d’une chambre chez l’habitant, d’une résidence
secondaire ou d’un investissement locatif). L ’obtention d’un numéro d’enregistrement ne dispense pas
de la nécessité d’obtenir une autorisation de changement d’usage.
Article 1 – Champ d’application et objet
➢ Le présent règlement vise à définir un régime d’autorisation de changement d’usage
temporaire délivrée à des propriétaires personnes physiques.
Il se fonde sur les dispositions de l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation qui
s’applique aux autorisations temporaires dites personnelles.
Il s’applique à l’ensemble du territoire de la commune.
En application de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation préalable
de changement d’usage est délivrée par le maire, selon les modalités définies par le présent
règlement tel qu’adopté par délibération du conseil municipal du 30 juillet 2024 (D053-24) ;
délibération instaurant, par ailleurs, la procédure d’enregistrement.
L ’autorisation préalable de changement d’usage est obligatoire :
- Dès la première nuitée de location pour tout ou partie des résidences secondaires et des
investissements locatifs ;
- À partir du 121ème jour de location pour les résidences principales.
➢ Le présent règlement vise également à rendre obligatoire le numéro d’enregistrement des
locations de meublés de tourisme, avant toute location d’un meublé de tourisme dès la première
nuitée, pour chaque local mis en location, y compris sa résidence principale (en tout ou partie,
exemple : chambre chez l’habitant) et les résidences secondaires (en tout ou partie), et ce, que le
loueur soit une personne physique ou une personne morale. Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
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Article 2 – Durée
Sauf dans le cas visé à l’article 8, l’autorisation temporaire de changement d’usage est délivrée pour
une durée de 3 ans.
Toute reconduction devra faire l’objet d’une demande de renouvellement dans les conditions définies
à l’article 11.
Article 3 – Cas de dispense
Le propriétaire est dispensé de solliciter une autorisation préalable :
- Lorsque le local constitue sa résidence principale et qu’il le loue en totalité moins de 120
jours par an ;
- Lorsque le local constitue une partie de sa résidence principale (chambre) même s’il le loue
plus de 120 jours par an ;
- Lorsque le local est un local meublé faisant l’objet d’un bail mobilité créé par la loi ELAN du
23 novembre 2018
La dispense de changement d’usage ne concerne qu’un seul local.
Le propriétaire bénéficiaire d’une dispense doit néanmoins obtenir un numéro d’enregistrement
lequel est obligatoire.
Est considérée comme une résidence secondaire soumise à demande d’autorisation de changement
d’usage, toute habitation ou partie d’habitation permettant une vie indépendante (équipée d’une
cuisine, salle d’eau, WC) ; exemples : studio équipé d’une cuisine au sein de la résidence principale,
studio équipé d’une cuisine contigu à la résidence principale ou studio équipé d’une cuisine sans
communication avec la résidence principale ou logement se trouvant dans un immeuble collectif
dans lequel le propriétaire a sa résidence principale.
Si l’habitation comprend deux parties indépendantes, et que l’une d’entre elles est une résidence
principale, la seconde sera considérée comme une résidence secondaire (si non louée à l’année) et
donc comme soumise à demande d’autorisation de changement d’usage.
Article 4 – Interdictions des changements d’usage
L ’autorisation de changement d’usage ne sera pas délivrée pour des logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application de l’article L. 351-2 (aide personnalisée au logement accordée au
titre de la résidence principale), des articles L. 831-1 et R. 321-23 du code de la construction et de
l’habitation (convention avec l’Agence nationale de l’habitat applicable au secteur locatif intermédiaire
ne bénéficiant pas de subvention pour travaux). Envoyé en préfecture le 31/07/2024
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L ’autorisation de changement d’usage ne sera pas délivrée pour des logements ayant bénéficié d’une
aide publique.
L ’autorisation de changement d’usage ne sera pas accordée pour des logements qui entrent en
contradiction avec les conditions de maintien d’un prêt immobilier conventionné en application des
articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6 de code de la construction et de l’habitation.
De manière générale, la location d’un logement social comme meublé de tourisme est interdite.
Article 5 – Engagements du demandeur
Les autorisations de changement d’usage sont accordées sous réserve du droit des tiers, et
notamment des stipulations du règlement de copropriété.
Dans ce cadre, le demandeur s’engage à ne générer aucune nuisance, ni danger, ni troubles
anormaux de voisinage, ni désordre pour le bâti.
Le demandeur doit se conformer aux règles d’urbanisme en vigueur.
Il s’engage à attester sur l’honneur :
- Que le changement d’usage ne contrevient pas aux dispositions du règlement de
copropriété ;
- Que le local répond aux normes de décence, d’hygiène, de salubrité et de sécurité définies
au code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental ;
- Que le local est une construction régulièrement édifiée et qu’il est conforme aux règles
d’urbanisme en vigueur.
Article 6 – Caractéristiques du logement
Le logement doit être décent au sens des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et
répondre aux normes d’hygiène, de salubrité et de sécurité publique définies au code de la santé
publique et au règlement sanitaire départemental.
Article 7 – Nombre d’autorisation par propriétaire personne physique
Le nombre d’autorisations est limité à 1 par propriétaire personne physique sur le territoire de la
commune
Il est possible de dépasser le seuil de 1 : Envoyé en préfecture le 31/07/2024
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- si le propriétaire justifie pour un 2ème meublé (voire pour un 3ème meublé) de la mise en
location à l’année d’un logement autre sur la commune ; il doit dans ce cas annexer à sa
demande d’autorisation la copie du bail et justifier de la propriété de cet autre bien ;
- si le propriétaire pratique un régime de location mixte (travailleur saisonnier durant quatre
mois minimum de juin à septembre inclus et clientèle touristique le reste de l’année) pour un
2ème ou un 3ème meublé ; il doit dans ce cas annexer à sa demande d’autorisation la copie
du bail et fournir une attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur contresignée du
travailleur saisonnier ainsi qu’une attestation sur l’honneur établie par l’employeur du
travailleur saisonnier ;
Par dérogation à l’article 2, ces autorisations supplémentaires sont délivrées pour une durée
maximum d’1 an.
Sont pris en compte les biens détenus en pleine propriété ou sur lesquels le propriétaire dispose de
droits d’usufruit ou de droits indivis.
Le nombre d’autorisations se calcule par foyer fiscal.
Article 8 – Spécificités hyper-centre
Sont définis à l’échelle de la commune deux secteurs géographiques :
- l’hyper-centre qui correspond au périmètre de l’OPAH-RU (cf. annexe 3) ;
- et le reste de la commune
Les règles ci-après s’appliquent à l’hypercentre :
En vue de préserver l’équilibre au sein d’un même immeuble, la demande de changement d’usage
ne devra pas conduire à ce que le nombre de logements à usage d’habitation soit inférieure à 75 %
du nombre total de logements dans l’immeuble. A contrario, le nombre de meublés de tourisme ne
devra pas dépasser 25 % du nombre total de logements dans l’immeuble.
A titre d’exemples :
- Si l’immeuble compte 3 logements au total, aucun meublé de tourisme ne pourra être autorisé au sein de l’immeuble.
- Si l’immeuble compte 4 logements au total, un seul meublé de tourisme pourra être autorisé au sein de l’immeuble.
Une fois que l’autorisation de changement d’usage aura été donnée pour ce meublé de tourisme, plus aucune autorisation ne pourra être délivrée dans cet immeuble.
- Si l’immeuble compte 10 logements au total, deux meublés de tourisme pourront être autorisés au sein de l’immeuble. Envoyé en préfecture le 31/07/2024
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Une fois que les deux autorisations de changement d’usage auront été données pour ces meublés de tourisme, plus aucune autorisation ne pourra être délivrée dans cet immeuble.
Lorsque le nombre maximum de meublés de tourisme dans l’immeuble aura été atteint (instruction
et délivrance des autorisations par ordre chronologique de réception d’un dossier complet), aucune
autorisation ne pourra plus être délivrée et les demandes seront mises sur liste d’attente dans
l’attente qu’une place se libère (échéance normale ou anticipée d’une autorisation en cours).
Par dérogation à l’article 2 du présent règlement, l’autorisation temporaire de changement d’usage
est délivrée pour une durée d’un an.
Article 9 – Régime de l’autorisation
L ’autorisation de changement d’usage temporaire est délivrée à titre personnel.
Elle est incessible.
Son titulaire ne dispose d’aucun droit acquis à renouvellement.
En cas de cession du local, ou de décès de son titulaire, l’autorisation de changement d’usage devient
caduque.
Article 10 – Changement d’usage d’un logement faisant l’objet de
travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire
La demande de changement d’usage est distincte des autorisations d’urbanisme.
Toutefois, conformément à l’article L. 631-8 du code de la construction et de l’habitation, « Lorsque le
changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire,
la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage.
Ces travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’autorisation mentionnée à l’article L. 631-
7 ».
Dans tous les cas, le demandeur de permis de construire ou de la déclaration préalable devra
compléter le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage et l’adresser au service
concerné.
Article 11 – Renouvellement
Le renouvellement de l’autorisation est possible ; la demande de renouvellement devra être déposée
et sera instruite dans les mêmes conditions que la demande d’autorisation initiale.
Le demandeur devra déposer sa demande de renouvellement dans un délai de quatre (4) mois
maximum avant l’échéance de l’autorisation initiale. Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
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Le maire pourra ne pas autoriser la demande de renouvellement dans le cas où les dispositions de
l’article 5 du présent règlement n’auraient pas été respectées, à condition d’avoir préalablement mis
à même le demandeur de faire valoir ses observations.
Article 12 – Echéance de l’autorisation
Au terme de la durée de l’autorisation, le bien doit retrouver son usage initial d’habitation.
Article 13 – Modalités de dépôt de la demande et de délivrance de
l’autorisation
La demande de changement d’usage ne peut être présentée que par le propriétaire du local ou son
mandataire.
Le demandeur devra compléter le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage
(annexe 1) et fournir les pièces justificatives listées en annexe 2 à ce formulaire.
Dès réception du formulaire de changement d’usage dûment rempli et des pièces justificatives, le
service instructeur adresse au demandeur un récépissé de dépôt.
Le service instructeur vérifie la complétude de la demande.
S’il apparaît que le dossier est incomplet, le service instructeur sollicite les pièces manquantes ; le
demandeur doit les fournir dans un délai d’un mois. A défaut, il est réputé renoncer à sa demande.
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
Le silence gardé sur la demande vaut autorisation tacite.
Article 14 – Mesures coercitives
L ’autorisation de changement d’usage peut être retirée après mise en demeure préalable de son
bénéficiaire en cas de non-respect du présent règlement, de non-respect par le demandeur de ses
engagements, notamment en cas de nuisances constatées, de construction irrégulière ou dans le
cas où les données qu’il aurait renseignées dans sa demande s’avèreraient erronées ou fausses.
Article 15 – Sanctions en cas de non-respect du règlement
Le fait pour toute personne, d’enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction
et de l’habitation, ou de contrevenir au présent règlement est passible des condamnations prévues
aux articles L. 651-2 (sanctions civiles) et L. 651-3 (sanctions pénales) du code de la construction et
de l’habitation reproduits ci-dessous : Envoyé en préfecture le 31/07/2024
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Article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation :
« Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux
conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont
le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée
au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou
de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans
laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le
local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de
l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local
transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte
d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.
Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement
transformé.
Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des
occupants et à l’exécution des travaux nécessaires ».
Article L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation :
« Quiconque a, pour l’une quelconque des déclarations prévues aux titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier),
III et IV du présent livre, à l’exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, ou par
les textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l’aide de
manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible
d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 80 000 euros ou de l’une de ces deux peines
seulement.
Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires
irrégulièrement installés ».
Article 16 – Numéro d’enregistrement
Selon les dispositions du III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, « III.-Par dérogation au II, dans
les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation
préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une
délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à
enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
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La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du
loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Un téléservice permet d’effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre
moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d’un accusé-
réception comprenant un numéro de déclaration.
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l’enregistrement ».
La commune a mis en place la procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme sur
https:/ /www.declaloc.fr/
Tout loueur (personne physique ou personne morale) de meublé de tourisme (résidence secondaire
ou résidence principale) doit obligatoirement demander et obtenir un numéro d’enregistrement à 13
chiffres ; ce numéro est nécessaire pour la mise en location du local notamment sur les sites de
réservation en ligne.
Ce numéro doit être demandé avant toute location d’un meublé de tourisme et pour chaque local à
mettre en location, y compris sa résidence principale et pour tout ou partie des résidences
secondaires dès une nuitée de location.
La déclaration doit comporter notamment l’identité et l’adresse du loueur, l’adresse et les
caractéristiques du local loué (notamment s’il s’agit d’une résidence principale, d’une chambre chez
l’habitant, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif).
L ’obtention d’un numéro d’enregistrement ne dispense pas de la nécessité d’obtenir une autorisation
de changement d’usage.
Article 17 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 18 – Application aux meublés de tourisme déclarés avant la
publication du règlement
Les meublés de tourisme régulièrement déclarés en mairie avant la publication du présent
règlement disposeront d’un délai transitoire de 9 mois à compter de ladite publication pour se mettre
en conformité en déposant et obtenant une demande d’autorisation de changement d’usage dans
les conditions prescrites par le présent règlement. Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
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Annexes
1. Formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage du local
2. Liste des pièces justificatives à joindre au formulaire de demande
3. Document graphique de zonage géographique Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2024
pute
À
À JUIL,
2024
ID
: 056-21
5601
527-20240730-053_24-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
30 juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
30
juillet,
à
19
heures
05,
Le
Conseil
municipal
de
La
Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
25 juillet
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins trois jours
francs
avant
la présente
séance,
s'est
réuni
à
la salle du
conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Tibault GROLLEMUND,
Maire.
Etaient présents
: Le Maire
Tibault
GROLLEMUND,
Adjoints:
Jean-Luc
GUENNEC,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-Pierre
BARRE,
Jean-Claude
LORIOT,
Francis
VILLADIER,
Noémie
SOULIER,
Monique
PAUL,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
19h14),
Sylvie TREMEAC-PICHOT
(arrivée 19h07),
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
: Catherine
BARBOTIN
à
Ronan
Pierre
BARRE,
Martine
COLLIN
à
Jean-
Claude
LORIOT,
Karol
KIRCHNER
à
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Carine
LE
HEN
à
Jean-Luc
GUENNEC,
Aude
PORTUGAL
à Tibault GROLLEMUND,
Thibault
TARDIF
à Noémie
SOULIER
Etaient
absents
:
Béatrice
TERRIEN,
Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN,
Marie-Céline
GUILLERME Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
LORIOT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 13
Votants
: 18
Délibération
n° 053-24
URBANISME
-
Adoption
du
règlement
municipal
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
Locaux
d'habitation
en
meublés
touristiques
de
courte
durée
et
instaurant
Le
numéro
d'enregistrement Vu
la Constitution,
notamment
son
préambule
;
Vu
la Déclaration
du
26 août
1789
des
droits de
l'homme
et du
citoyen,
notamment
son
article 2:
Vu
la décision
du
Conseil
constitutionnel
n°2014-691
DC
du
20
mars
2014;
Vu
la
Convention
européenne
de
sauvegarde
des
droits
de
l'homme
et
des
libertés
fondamentales,
notamment
l'article
1 de
son
protocole
additionnel
;
Vu
la directive
2006/123/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
12 décembre
2006
relative
aux
services
dans
Le
marché
intérieur
;
Vu
l'arrêt
de
la
Cour
de
Justice
de
l'Union
Européenne
en
date
du
22
septembre
2020,
Cali
Apartments
SCI
et
Hôpitaux,
affaires
C-724/18
et C-
727/18.
Vu
Le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L. 631-7,
L. 631-7-1
À
et
suivants,
et
L. 651-2
et
suivants ; Vu
Le code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L. 324-1-1
et suivants,
D. 324-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2121-10,
L. 2121-11,
L. 2121-12,
L. 2121-13,
L.
2121-29, Vu
le code
des
relations
entre
Le public
et l'administration,
notamment
ses articles
L. 211-2
et L. 211-5;
Vu
l'arrêté
du
2
octobre
2023
modifiant
l'arrêté
du
1er
août
2014
pris
en
application
de
l'article
D.
304-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation ;
Vu
Le
projet
de
règlement
municipal
fixant
Les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
en
meublés
touristiques
de
courte
durée
et instaurant
le numéro
d'enregistrement,
ci-annexé
;
Il Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2024
æ
e
,
Publié
le
3
Î
JUIL.
2074
a
AIS
ID
: 056-215601527-20240730-053_24-DE
BELLE
ÎLE
EN
MER
Considérant
que
dans
le contexte
général
de
crise
du
logement
que
traverse
la France
métropolitaine,
de
nombreuses
communes
font
face
à
une
diminution
de
leur
parc
de
résidences
principales
en
raison
de
l'essor
de
la
location
de
meublés
touristiques
;
Considérant
que
les
communes
de
Belle-Île
en
mer
sont
exposées
de
plus
fort
à cette
crise
nationale
de
pénurie
du
logement
locatif
disponible
à
l'année,
particulièrement
à
raison
de
leur
insularité
et
de
leur
fort
attrait
touristique,
que
l'Île
qui
comptabilise
5 483
habitants
à
l'année
connaît
une
fréquentation
touristique
en
augmentation
régulière
depuis
2008
et que
cette
fréquentation
s'élève,
au
titre de
l'année
2022,
à environ
430
000
visiteurs
annuels ;
Considérant
que
les
études
réalisées
en
2023-2024
ont
permis
de
constater
une
évolution
des
usages
sur
le territoire
de
Belle-lle
en
mer,
avec
une
augmentation
de
47%
du
nombre
de
meublés
touristiques
au
titre
de
la
période
2019-
2023,
que
61 %
de
ces
meublés
de
tourisme
sont
des
résidences
secondaires ;
Considérant
qu'en
parallèle de
ce
constat,
la
part
des
logements
locatifs
privés
ne
représente
que
7,6
%
des
6
851
logements
comptabilisés
sur
l'Ile et La part
de
logements
vacants
est
inférieur
ou
égal
à 4% ;
Considérant
que
l'économie
locale
de
Belle-Île
en
mer,
territoire
insulaire,
repose
pour
partie
sur
une
main-d'œuvre
saisonnière
qui
a
besoin
de
se
loger
sur
l'Île
sur
la
période
estivale,
mais
aussi
sur
le
reste
de
l'année
et
qui
est
confrontée
au
mal
logement
ou
à l'absence
de
logement
disponible
;
Considérant
que
sur
la
commune
de
PALAIS,
les
études
ont
démontré
notamment
l'existence
d'une
pénurie
de
logements
à
loyer
raisonnable
en
adéquation
avec
les
niveaux
de
revenus
des
résidents
locaux
et
une
tension
sur
le
marché
locatif de
longue
durée ;
Considérant
que
Le classement
en
zone
B1
de
La commune
est
la traduction
juridique
du
déséquilibre
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
sur
Le marché
locatif ;
Considérant
plus
précisément
que
la
commune
de
PALAIS,
commune
de
2
536
habitants
(Source
-
Recensement
INSEE
2020),
compte
sur
son
territoire
1 230
résidences
secondaires
pour
1 277
résidences
principales
et 104
logements
vacants
(Source
INSEE
2020),
que
38
% de
l'offre
de
logements
sur
l'ile se
situe
à PALAIS ;
Considérant
qu'ont
été
recensés
sur
la commune
de
PALAIS,
255
meublés
de
tourisme
soit
47,9
%
de
l'ensemble
des
lits touristiques
(hébergement
marchand)
déclarés
sur
l'Île au
titre
de
l'année
2023
(Source
- Taxe
de
séjour
CCBI
2023),
que
cela
représente
une
augmentation
de
22
%
du
nombre
de
meublés
de
tourisme
sur
La commune
par
rapport
à 2021
Considérant
que
ces
lits touristiques
sont
concentrés
en
centre-bourg
communal
illustrant
l'important
contraste
entre
le secteur
intra-muros
à densité
forte et Le secteur
extra-muros
à densité
faible, qu'il y a lieu en
conséquence
d'adapter
la régulation
souhaitée
des
meublés
de
tourisme
à cette
spécificité
locale
;
Considérant
qu'eu
égard
notamment
aux
données
évoquées
ci-avant,
une
Convention
d'Opération
Programmée
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
en
Renouvellement
Urbain
« OPAH-RU
>»
va
être
signée
entre
La commune
de
PALAIS,
l'Etat
et l'Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
« ANAH
> dégageant
7 enjeux
majeurs
au
titre desquels
figurent
la reconquête
des
logements
vacants
et l'installation
d'actifs
en
Ville ;
Considérant
que
parallèlement
l'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT),
actuellement
en
cours
sur
la
commune,
a
énoncé
comme
objectif
prioritaire
de
: «
conforter
le
centre-ville
comme
lieu
d'habitat
permanent,
densifier
et mettre
fin à l'étalement
urbain
».
Considérant
que
la régulation
des
meublés
de
tourisme
est
un
des
moyens
de
parvenir
à cet
objectif ;
Considérant
que
le
régime
d'autorisation
de
changement
d'usage
temporaire
délivrée
à
des
propriétaires
personnes
physiques
est
prévu
à l'article
L. 631-7-1
À du
code
de
la construction
et de
l'habitation
; Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2024
Recu
en
préfecture
le
31/07/2024
Publié
le
3
Î
JUIL.
2024
ID
: 056-215601527-20240730-053_24-DE
Considérant
que
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
324-1-1
II!
du
code
du
tourisme,
dans
les
communes
où
le
changement
d'usage
des
locaux
destinés
à
l'habitation
est
soumis
à autorisation
préalable,
une
délibération
du
conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
à une
déclaration
préalable
soumise
à enregistrement
toute
location
d'un
meublé
de tourisme ; Considérant
qu'il convient
de
mettre
en
œuvre
les
deux
outils
de
régulation
des
meublés
de
tourisme
prévus
par
la loi
à savoir
La procédure
d'enregistrement
préalable
ainsi
que
Le régime
d'autorisation
préalable
au
changement
d'usage
Considérant
que
l'enregistrement
avant
toute
location
d'un
meublé
de
tourisme
dès
la première
nuitée,
pour
chaque
local
mis
en
location,
et ce,
que
Le
loueur
soit
une
personne
physique
ou
une
personne
morale,
permettra
de
disposer
de
données
actualisées ;
Considérant
que
le
règlement
municipal
fixant
Les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
en
meublés
touristiques
de
courte
durée est
justifié
par
une
raison
impérieuse
d'intérêt
général
liée à une
pénurie
de
logements
en
location
longue
durée
sur
la commune
; qu'il s'agit
de
revitaliser
Le centre-bourg,
de
préserver
l'équilibre
entre
résidents
permanents,
résidents
secondaires
et
touristes,
d'encourager
la
location
à
l'année
en
limitant le développement
des
meublés
de tourisme
sur La commune,
tout en
permettant
à des
propriétaires
qui
louent
peu
et qui ont
besoin
de
ces
revenus
complémentaires
de
continuer
la location
de
meublés
de
tourisme,
de
sauvegarder
l'économie
locale
qui
repose
pour
partie
sur
une
main-d'œuvre
saisonnière
et
sans
altérer
le
développement
économique
de
son territoire touristique
:
Considérant
que
ce
règlement
qui
contient
des
mesures
de
régulation
à
destination
des
propriétaires
personnes
physiques,
à l'exception
de
mesures
de
compensation
et qui
prévoit
une
entrée
en
vigueur
au 1er
janvier
2025
avec
un
délai
transitoire
de
9 mois
pour
les meublés
de
tourisme
déclarés
avant
La publication
du
règlement,
et qui
instaure
La
procédure
d'enregistrement
avant
toute
location
d'un
meublé
de
tourisme
et
pour
chaque
local
à
mettre
en
location,
est nécessaire,
adapté
et proportionne
:
Considérant
que
les
prescriptions
de
ce
règlement
sont
claires,
non
ambiguës,
justifiées
et
proportionnées
aux
objectifs
précités
: elles
ne sont
pas
discriminatoires,
et reposent
sur Les raisons
impérieuses
d'intérêt général
précitées.
Considérant
que
les
moyens
et supports
de
communication
mis
en
œuvre
par
la commune
de
PALAIS
à destination
de
sa
population,
permettent
d'une
part,
de
rendre
publiques
les
prescriptions
dudit
règlement
et ce,
en
amont
de
son
entrée
en vigueur,
et d'autre
part de
rendre
ces
prescriptions
transparentes,
accessibles
et intelligibles
;
Considérant
qu'à
moyen
terme,
la commune
de
PALAIS
observera
avec
une
grande
attention
l'évolution
de
la situation
ainsi
présentée,
mesurera
Les
impacts
du
règlement
eu
égard
aux
effets
attendus
et
analysera
l'opportunité
de
faire
évoluer
les mesures
de
régulation
;
Après
en avoir délibéré
et vote à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide :
>
D'approuver
Le règlement
municipal
fixant
Les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
en
meublés
touristiques
de
courte
durée
et
instaurant
Le
numéro
d'enregistrement
;
>
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
prendre
toutes
Les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
La
présente
délibération. fn
Le
Le
Maire
:
Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2024
Recçu
en
préfecture
le 31/07/2024
Pubiiéle
3
À
JUIL.
2024
ID
: 056-215601527-20240730-053_24-DE
>
Certifie
sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché
au
siège
de
La mairie
;
>
_Informe
que
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal Administratif de
Rennes
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa
réception
par
Le représentant
de
l'État.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND.
——
Tibault
GROLLEMUND