Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 12 RAA spécial Arrêté délégation d'ordonnacnement secondaire

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 12 RAA spécial Arrêté délégation d'ordonnacnement secondaire Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 12 RAA spécial Arrêté délégation d'ordonnacnement secondaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-07019

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service appui transversal

37-2024-03-08-00004 - Arrêté portant délégation

d'ordonnancement secondaire Préfet DDT (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2024-03-08-00004

Arrêté portant délégation d'ordonnancement

secondaire Préfet DDT

Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire Préfet DDT 3Direction départementale des territoires

Service appui transversal

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique

à Mme la Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ;

Vu la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°1990-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du comte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le I de l’article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n°2006--975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;

Vu le décret n°2020--99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d’Indre- et-Loire ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire Préfet DDT 4Vu l’arrêté du ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État ;

Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes listés en annexe 1 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général adjoint par intérim de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire à l’effet de :

• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP listés en annexe 1.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement secondaire des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes pour tous les BOP listés en annexe 1, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires, à l’effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .

Une copie de sa décision sera transise au préfet d’Indre-et-Loire.

Article 4 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d’investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à la signature du préfet d’Indre-et-Loire au titre de l'engagement juridique.

Article 6 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d’exercice, devra m’être transmise pour information au préfet d’Indre-et-Loire.

Article 7 : Délégation est également donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l’autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l’État pour les ministères :

– de la transition écologique et de la cohésion des territoires

– de l’action et des comptes publics,

– de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

– du service du premier ministre.

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Une copie de la décision sera transmise au préfet d’Indre- et-Loire.

Article 8 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire Préfet DDT 5– les ordres de réquisition du comptable public

– les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur régional des Finances Publiques, en matière d’engagement de dépenses.

Article 9 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année au préfet d’Indre-et-Loire.

Article 10 : Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 : Mme Corinne BIVER, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à Tours, le 8 mars 2024

Signé : Patrice LATRON

3/3

Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire Préfet DDT 6ANNEXE 1

Missions Code Programme Programmes

B O P

DÉNOMINATION DU BOP CENTRAL titres concernés

Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Action et des comptes publics

Fonctionnement Fonctionnement, Immobilier, REATE 2, dans le cadre de la carte achat

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Écologie, Développement durables 135 Urbanisme, Territoires, Amélioration habitat Études centrales et soutien aux services 2, 3, 5, 6

181 Prévention des risques Actions 1,10,11, compte spécial FPRNM Actions 1,10,11, 14 3, 5, 6

207 Sécurité et éducation routières DSCR : actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6

203 Infrastructures et services de transport IT, RETA : Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT : Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6

217 2, 3 ,5,6

113 Paysages, eau et biodiversité 3, 5, 6, 7

380 Fonds vert

112 Actions 11 et 12

Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire code ministériel 03

Agriculture et Territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture 2, 3, 5, 6

Agriculture et Territoires 149 2, 3, 5, 6

Plan de relance 362 Plan de relance

Tours, le 8 mars 2024

Patrice LATRON

CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT D'INDRE-ET-LOIRE

DÉNOMINATION DU BOP

RÉGIONAL

354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées-

Action 5 : fonctionnement

Actions 1,2,3,4,5,7,9,10 : intervention

des SD dans l'habitat + 135RCVL

PLAN DE RELANCE

Conduite et pilotage des politiques de l'Écologie,

de l'Énergie, du Développement durable et de la

Mer

Conseil et expertises, politiques de

développement durable

Personnels, fonctionnement et

immobilier des services

déconcentrés

PEB : Actions 1 et 7 : intervention des

services déconcentrés

Fonds d’accélération de la transition

écologique dans les territoires

Impulsion et coordination de la politique

d’aménagement du territoire

Impulsion et coordination de la politique

d’aménagement du territoire

Fonctionnement, communication, moyens

humains : 215-01-02-03 C

Moyens des services déconcentrés :

215-06 M

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de

l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l’aquaculture

Actions forestières menées en

services déconcentrés 149-03 M, 149-

27-08 Provision pour Aléas

0362-02 Biodiversité, lutte contre

l’artificialisation

0362-Transition agricole

0362-TECO

0362-CMAA

Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire Préfet DDT 7