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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 16 raa special 25 sept 07
Document publié le Mardi 25 septembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 16 raa special 25 sept 07)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
NUMÉRO SPÉCIAL
Direction des Actions Interministérielles
Délégations de signature
SMM/Bureau des Ressources Humaines
Concours d'agent des services techniques
25 septembre 2007 SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la foret, délégué
inter-services de l’eau et de la nature.............................3
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur de la direction départementale de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du programme ci-après du budget de
l'Etat............................................................................15
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur de la direction départementale de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-après du
budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la
pêche) : (UNITE OPERATIONNELLE)....................16
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat (Ministère de l’écologie, du
développement et de l’aménagement durables) (UNITÉ
OPÉRATIONNELLE)................................................17
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des services vétérinaires.......18
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 5 du
programme ci-après du budget de l'Etat......................28
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées du budget de l'Etat
(UNITE OPERATIONNELLE)..................................29
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
SECTION RECRUTEMENT ET GESTION ADMINISTRATIVE DES
CARRIERES
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats déclarés
définitivement admis au concours pour le recrutement
d'agents des services techniques du ministère de
l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales
spécialité "employé(e) de maison" au titre de l'année
2007.............................................................................30
2 DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIS-
TÉRIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au
directeur départemental de l'agriculture et de la
foret, délégué inter-services de l’eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création
pour 3 ans de la délégation inter-services de l’eau et de
la nature et du pôle de compétence inter-services de
l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2007 portant
prorogation de la Délégation inter-services de l’eau et
de la nature
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 chargeant M.
Jacques FOURMY d’assurer les fonctions de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Partie I : Délégation accordée au Directeur
Départemental de l’Agriculture de la Forêt.
Article 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jacques FOURMY, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions et
documents précisés dans les annexes I à IV au présent
arrêté.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jacques FOURMY, DDAF la délégation de
signature qui lui est consentie à l’article 1 du présent
arrêté sera exercée, par les personnes suivantes en
fonction des domaines d’activité :
soit par M. Denis CAIL adjoint au directeur, soit par M.
Michel MARCHAIS secrétaire général, soit par
M. Sébastien FLORES, chef de service, soit par
Melle Sandrine MONTEILLIER, chef de service, soit
par M. Thomas GUYOT, chef de service, pour tout
domaine d’activité.
soit par M. Pascal MARTEAU, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activité relevant de
l’annexe II.
- soit par M. Jean-François CHAUVET, adjoint au chef
de service pour les domaines d’activités relevant de
l’annexe III.
- soit par M. Jean-Pierre PRADEL, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activités relevant de
l’annexe IV.
PARTIE II – DÉLÉGATION ACCORDÉE AU DÉLÉGUÉ INTER-
SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques FOURMY, DISEN, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions et
documents précisés dans l’annexe V au présent arrêté.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jacques FOURMY, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de
l’eau et de la nature, la délégation de signature qui lui
est consentie à l’article 1 du présent arrêté sera exercée
pour les domaines relevant de l’annexe V, soit par
M. Sébastien FLORES, chef du service de l’eau, de la
forêt et de la nature, soit par M. Denis CAIL, adjoint au
directeur, soit par M. Michel MARCHAIS, secrétaire
général, soit par M. Pascal MARTEAU adjoint au chef
de service.
PARTIE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Le présent arrêté comprend 5 annexes,
détaillant par domaine de compétence la nature des
décisions juridiques afférentes
annexe I : administration générale
annexe II : forêt
annexe III : ingénierie publique
annexe IV : production agricole et organisation
économique
annexe V : eau et nature
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 septembre 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
3 Annexes à l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature au DDAF – DISEN
Annexe I : Domaine d’activité d’organisation générale
Décisions et documents Référence du texte d’application - copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des personnels
du ministère de l'agriculture et de la pêche placés sous son
autorité hiérarchique, dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée.
Annexe II : Domaine d’activité Forêt
Décisions et documents Référence du texte d’application
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier ;
- art. R. 311-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement;
- art. R. 312-1 et R. 312-4 du code forestier
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National ;
- art. R. 532-15 du code forestier
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt
- loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du
décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966 ;
- approbation des statuts des groupements forestiers pour
faire cesser une indivision ;
- art. L. 242-1 et R. 242-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement
forestier;
- art. L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du code forestier
4 - toute décision relative à l’attribution de la prime au
boisement des terres agricoles
- application du décret n° 2001-359 du 19 avril 2001
relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du boisement des
surfaces agricoles
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction
et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
- arrêté d’application du régime forestier, - art. R. 141-1 et R. 141-5 du code forestier
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et des
établissements publics départementaux ou communaux;
- art. R. 143-2 et article R. 143-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe ;
- art. L. 222-5 du code forestier
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers ;
- décret n°2000-676 du 17 juillet 2000
relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage
- arrêté préfectoral du 1er juillet 2005.
5 Annexe III : Domaine d’activité d’ingénierie publique et opérations d’aménagement foncier engagées par l’Etat avant le 1er janvier 2006
Décisions et documents Référence du texte d’application Aménagement foncier
– Opérations de remembrement engagées avant le 1er
janvier 2006 :
- toute correspondance nécessaire au renouvellement des
commissions communales, intercommunales et
départementale d’aménagement foncier ;
- Titre II et III du livre 1er du code rural
- publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle
République, Mairies, Journal Officiel) ;
- toute correspondance nécessaire à l’organisation des
enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et
périmètre, classement des terres, projet, commission
départementale d’aménagement foncier) ;
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement.
2 – Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier,
d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de
mise en valeur des terres incultes et de réglementation et
protection des boisements ordonnées après le 1er janvier
2006 :
- toute correspondance nécessaire à l’élaboration du
« porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude
d’aménagement et à la définition des prescriptions
environnementales à respecter par les commissions
- prévu à l’article L. 121-13 du Code rural
- art. L. 121-14 et R. 121-22 du Code rural
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement et d’associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier.
INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale avec les services de
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, et
leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de
90 000 € hors taxes.
6 DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le Règlement
(CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ;
Règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26
février 2002 ; Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du
17 mai 1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la
Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du Conseil ;
- toute décision relative au soutien au développement rural
par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et par le fonds européen agricole de
développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement
(CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre
2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006
7 Annexe IV : Domaine d’activité production agricole et organisation économique
Décisions et documents Référence du texte d’application - toute décision relative à la forme juridique des
exploitations agricoles
- livre 3, titre 2 du code rural
- toute décision relative au contrôle des structures - livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable
- décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 et arrêté du
8 novembre 1999
- livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural
- livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative au soutien au développement rural
par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et par le fonds européen agricole de
développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement
(CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre
2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006
- toute décision relative au règlement de développement
rural (RDR), en particulier les décisions relatives à
l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN),
les mesures agro-environnementales (MAE) dont la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE) et la mesure
rotationnelle, le plan de modernisation des bâtiments
d’élevage (PMBE) et le plan végétal pour l’environnement
(PVE)
- livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural
- arrêté du 3 janvier 2005 relatif au PMBE
- arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au
PVE
- toute décision relative à l’aide incitative à l’agriculture
raisonnée
- arrêté interministériel du 22 mars 2006
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation, y compris le programme pour l'installation
des jeunes en agriculture et le développement des initiatives
locales (PIDIL) et les décisions relatives aux « stage 6
mois »
- livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural
- toute décision relative aux prêts bonifiés et aux plans
d’investissements
- livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural
- toute décision relative aux agriculteurs en difficulté, en
particulier l’aide à la réinsertion professionnelle et la
préretraite
- livre 3, titre 5 du code rural
- décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié
- toute décision relative aux calamités agricoles - livre 3, titre 6 du code rural
- toute décision relative au statut du fermage et du
métayage
- livre 4, titre 1 du code rural
- toute décision relative aux régimes de soutien direct dans
la politique agricole commune, en particulier les décisions
relatives à la mise en œuvre du régime des droits à
paiement unique, ainsi que les transferts de droits à primes
dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- livre 6, titre 1 du code rural
- règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil
8 - toute décision relative à des aides publiques dans le
secteur agricole, en particulier les plans
de soutien sectoriels
- textes conjoncturels afférents
- toute décision relative au contrôle des régimes d’aides
communautaires
- règlement (CE) n° 4045/1989 modifié (Conseil) du 21
avril 1989
- règlement (CE) n° 2419/2001 (Commission) du 11
décembre 2001 modifié par le règlement (CE) n° 118/2004
du 23 janvier 2004
- règlement (CE) nº 796/2004 de la Commission du 21 avril
2004 et règlement (CE) nº 1973/2004 de la Commission du
29 octobre 2004
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006
- toute décision relative au domaine de l’élevage, en
particulier les attributions et transferts de quantités de
référence laitières
- livre 6, titre 5 du code rural
- toute décision relative aux productions végétales, en
particulier la création de zones protégées pour la production
de semences ou plants
- livre 6, titre 6 du code rural
- toute décision relative à la poursuite d’activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes salariées des professions agricoles
- livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole
- décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002
- toute décision relative à la fixation de la date de début des
vendanges
- décret n°79-868 du 4 octobre 1979
- toute décision d’agrément des entreprises de fumigation - arrêté interministériel du 4 août 1986
9 Annexe V : Domaine d’activité eau-nature
Décisions et documents Référence du texte d’application GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs.
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée
EAU :
1 - Police des eaux non domaniales
- police et conservation des eaux - art. L. 215-7 du code de l’environnement ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement
dans les cours d’eau
- art. L. 211-3 du code de l’environnement
- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte - art. R. 211-67 du code de l’environnement;
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux
- art. L. 214-12 du code de l’environnement ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux
- art. L. 214-13 du code de l’environnement ;
2 - Procédure d’autorisation - art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement ;
- accusés de réception des dossiers d’autorisation - art. R 214-7 du code de l’environnement ;
- demande de renseignements complémentaires - art. R. 214-7 du code de l’environnement ;
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;
10 - toute décision relative aux demandes d’autorisation
temporaire;
- art R. 214-23 du code de l’environnement
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire
- art. R. 214-24 du code de l’environnement ;
3 - Procédure de déclaration - art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
- demande de renseignements complémentaires; - art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement ;
- propositions de prescriptions complémentaires - art. R. 214-35 du code de l’environnement ;
- récépissé de déclaration; - art. R. 214-33 du code de l’environnement ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - art. R. 214-35 de et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement ;
- opposition à déclaration - art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet
d’une nouvelle déclaration ;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité ;
- art. R. 214-45 du code de l’environnement
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau;
- art. R. 214-53 du code de l’environnement
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
5 Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction
pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive)
- art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de l’environnement ;
NATURE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette
ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux
d'espèces protégées;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de
l'environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à
des fins scientifiques
- art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14
11 - autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages
- art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de
l’environnement ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » ;
- art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisations de
désairage
- arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié
PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de pêche de
l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;
- livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement
- les autorisations individuelles se rapportant à la location
du droit de pêche sur le domaine public fluvial
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche);
- en application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement;
- art. R. 431-37 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
- art. L. 432-10 du code de l’environnement,
art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;
- art. R. 434-27 du code de l’environnement
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
- art. R. 434-34 du code de l’environnement
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique;
- statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
la prolongation de la période de fermeture du brochet; - art. R 436-7 du code de l’environnement
l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau;
- art. R. 436-8 du code de l’environnement
la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte
et de la grenouille rousse;
- art. R. 436-11 du code de l’environnement
12 l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan
d’eau;
- art. R. 436-12 du code de l’environnement
la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être
pêchés;
- art. R. 436-19 du code de l’environnement
l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;
- art. R. 436-14 du code de l’environnement
la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à
la taille minimale des poissons pouvant être pêchés
- art. R 436-20 du code de l’environnement ;
la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour ;
- art. R. 436-21 du code de l’environnement
les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1ère catégorie piscicole ;
- art. R. 436-22 du code de l’environnement
la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes;
- art. R. 436-23 du code de l’environnement
le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement
en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole
- art. 436-43 du code de l’environnement
les réserves temporaires de pêche - art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
capture, transport et vente du poisson à des fins
scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre
biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement;
- art. L. 436-9 du code de l’environnement –
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction
pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive)
- art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement ;
CHASSE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;
- art. L. 420-3 du code de l’environnement
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
- art. R. 421-23 du code de l’environnement
- toute décision relative aux demandes de certificats de
capacité relatifs aux élevages de gibiers ;
- art. L. 413-2 et R. 413-25 à R 413-27 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux autorisations d’ouverture des
établissements d’élevage de gibiers ;
- art. R 413-24, R 413-28 à R 413-39 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
détention de sangliers ;
- arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié
13 - toute décision relative aux demandes d’autorisations
individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour
la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars
pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;
- art. R. 427-18 à R. 427-14
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R.411-1 à R. 411-13 du code de
l’environnement
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du
31 juillet 1989 modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du petit gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du 31 juillet 1989
modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution de tirs d’été ;
- art. L. 424-2 et R. 424-6 à 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative à la location du droit de chasse au
gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les
autorisations individuelles s’y rapportant ;
- art. D. 422-97 à D. 422-113 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’agrément de piégeurs ; - art. R.427-16 et arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la
chasse ;
- art. L. 424-2 et R.424-6 à R. 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans
le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique ;
- art. L. 427-6 à L. 427-8, et L.427-11 et R.427-4 à
R. 427-5
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
battues administratives ;
- art. L. 427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;
- art. L. 422-27 et art. R. 422-82 à R. 422-85 du code de
l’environnement
- toute décision relative au fonctionnement et aux
demandes d’autorisation de destruction d’animaux nuisibles
dans une réserve de chasse et de faune sauvage ,
- art. L. 422-27 et art. R. 422-86 à R. 422-91 et R. 427-12
du code de l’environnement
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou
de repeuplement des différentes espèces de gibier
- arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des
animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et
notamment de grand gibier et de lapin de garenne;
- art. L. 424-8 et L. 424-11 du code de l’environnement
- toute décision de la commission départementale
compétente en matière de chasse et de faune sauvage
(CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-6 à R.426-8.2, R. 426-12(III) du code de
l’environnement
- Convocations des réclamants et estimateurs aux réunions
de la formation de la CDCFS spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-8 du code de l’environnement
14 ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur de la direction départementale de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du programme ci-après du budget de l'Etat
(Ministère de l’agriculture et de la pêche) : - Gestion durable
de l’agriculture, de la pêche et développement rural (chapitre
0154) -
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul
GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du département
de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant sur le code
des marchés publics,
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité
du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par
les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la
ministre de l’écologie et du développement durable du 11
janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY des fonctions
de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de
compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat,
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du BOP et
UO déconcentré 154-05 M « Mise en œuvre des politiques de
l’agriculture et du développement rural, de valorisation des
produits et d’orientation des marchés et de la forêt (moyens de
la DDAF) ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité en dehors des
prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés
publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement)
dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront
présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice,
devra recevoir mon avis préalable.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jacques FOURMY,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour
tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés
publics et les cahiers des clauses administratives générales
pour le ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée par
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général ou à défaut par M.
Denis CAIL, directeur adjoint.
Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré, en
matière d'engagement de dépenses.
Article 7-
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de
chaque année.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 9 -
M. Jacques FOURMY, responsable du BOP cité à l'article 1er,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2007
Paul GIROT de LANGLADE
15 ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des différents
programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l’agriculture et de la pêche) : (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions départementales
de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle
financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul
GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du département de
l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du
ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les
arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la
ministre de l’écologie et du développement durable en date du 11
janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY des fonctions de
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de
compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY, directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci-après :
I – BOP régionaux de la direction régionale de l’agriculture et de
la forêt Centre
1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de l’agriculture et de
la pêche »
BOP mixte régional 154-03 C « Soutien aux territoires et
acteurs ruraux ».
2 – Programme 3 (0149) « Forêts »
BOP mixte régional 149-03 M « Prévention des risques
et protection des forêts ».
3 – Programme 5 (0143) « Enseignement technique agricole »
BOP régional du chapitre 143-02 M « aide sociale aux
élèves (bourses) ».
II – BOP centraux
1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de l’agriculture et de
la pêche
BOP central 154-01 C
2 - Programme 2 (0227) « Valorisation des produits, orientation et
régulation des marchés »
BOP mixte 227-03 C
BOP central 227-02 C
3 – Programme 4 (0215) « Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture »
BOP central 215-01 C - Fonctionnement – actions
sanitaires et sociales
BOP central 215-02 C – Communication et diffusion de
la formation
BOP central 215-03 C – Moyens humains
4 – Programme 6 (0142) « Enseignement supérieur et recherche
agricoles »
BOP central 142-01 C pour les actions :
« Enseignement supérieur » ;
« Recherche, développement et transfert de technologie ».
5 – Programme 7 (0206) « Sécurité et qualité sanitaire de
l’alimentation »
BOP central 206-01 C – sous action 26 « identification
des animaux »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, M. Jacques FOURMY, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions
prévues ci-dessous en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département
d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont
le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma
signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité
transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra
m'être transmise pour information.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jacques FOURMY,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour tous
les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés
publics de l'Etat pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature
qui est conférée au présent article sera exercée par M. Michel
MARCHAIS, secrétaire général ou à défaut par M. Denis CAIL,
directeur adjoint.
Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier
payeur général, contrôleur financier déconcentré, en matière
d'engagement de dépenses.
Article 7 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de
chaque année.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
16 Article 9 -
M. Jacques FOURMY, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (Ministère de
l’écologie, du développement et de l’aménagement durables)
(UNITÉ OPÉRATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le
rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions départementales
de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création pour 3
ans de la délégation inter-services de l’eau et de la nature et du
pôle de compétence inter-services de l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2007 portant prorogation de
la Délégation inter-services de l’eau et de la nature
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle
financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul
GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du département de
l'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du développement
durable portant règlement de comptabilité ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la
ministre de l’écologie et du développement durable du 11 janvier
2006 chargeant M. Jacques FOURMY des fonctions de directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire à
compter du 30 janvier 2006 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de
compétences pour la signature des marchés publics de l’Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY, directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder, en tant que responsable d’unité opérationnelle, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP régional de la direction
régionale de l’environnement de la région Centre, n° 0153
« Gestion des milieux et biodiversité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, M. Jacques FOURMY, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions
prévues ci-dessous en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département
d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont
le montant unitaire sera supérieur à 10 000 euros seront soumises
à mon visa, préalablement à l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité
transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra
m'être transmise pour information.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jacques FOURMY,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour tous
les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et
les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère
de l’écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature
qui est conférée au présent article sera exercée par M. Michel
MARCHAIS, secrétaire général ou à défaut par M. Denis CAIL,
directeur adjoint.
Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier
payeur général, contrôleur financier déconcentré, en matière
d'engagement de dépenses.
Article 7 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de
chaque année.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 -
M. Jacques FOURMY est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2007
Paul GIROT de LANGLADE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des services vétérinaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2002-234 du 20 Février 2002 portant
création de directions départementales des services vétérinaires et
modifiant le décret n° 84-1191 du 28 Décembre 1984 relatif à
17 l'organisation des services extérieurs du ministère de
l'Agriculture,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions départementales
des services vétérinaires,
VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut
particulier du corps des inspecteurs de la santé publique
vétérinaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat
dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul
GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 31 août 2004 portant nomination de M.
Christophe MOURRIERAS en qualité de Directeur
Départemental des Services Vétérinaires à compter du 18 octobre
2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, Inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des
lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et Conseillers
Généraux
- Autorisations pour passation de marchés publics et conventions
avec les laboratoires.
- Décisions de refus de communication des documents
administratifs en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978, modifiée
GESTION DU PERSONNEL
- Décisions à prendre en matière de gestion des personnels placés
sous son autorité hiérarchique et notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre
hors du département pour l’exercice de leurs fonctions
- Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels
- Contrat à durée déterminée (vétérinaire inspecteur vacataire et
préposé sanitaire vacataire)
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens des services
vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, aux préposés
sanitaires, aux ingénieurs des travaux agricoles et autres
fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du Ministre de
l’Agriculture et de la Pêche
18 2 - SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires,
aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des Ecoles Nationales
Vétérinaires.
Articles R*221-4 à R*221-16 du code rural
Et article L 221-11 du code rural
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou
de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies
réputées contagieuses.
Articles L 223-8
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de
maladies contagieuses.
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des
animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées
contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
Et articles L 221-1 et L. 221-2
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et
concours d’animaux.
Livre II, titres I, II et III
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules
routiers servant au transport des animaux.
Articles R* 223-3 et suivants
Article L. 221-3 du code rural
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer
la désinfection des exploitations agricoles. Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des
locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural
- arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et
financières des mesures de prophylaxie collective.
Article R*224-2 du code rural
- arrêtés créant une commission chargée d’émettre un avis sur le
recours aux fonctionnaires pour l’exécution des mesures de
prophylaxie collective.,
Article R* 224-5 du code rural
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de
prophylaxie. Articles R* 224-15, 224-16 et R. 228-11 du code rural
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une
maladie contagieuse.
Article L. 224-3 du code rural
- arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article R* 221-17 à 221-20 du code rural
GENETIQUE
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
19 cadre de la monte publique. Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- agrément sanitaire des centres de collecte de sperme des espèces
bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- autorisation sanitaire d’utilisation de reproducteurs des espèces
d’animaux de rente pour la production, la diffusion et les
échanges de semence des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994
et du 13 juillet 1994
- agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et
d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce équine.
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
- autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins,
ovins et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces
mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour
l’espèce porcine.
Directives 12/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour ces mêmes
espèces.
TUBERCULOSE
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et
caprine.
Arrêté ministériel du 06 juillet 1990 modifié
- arrêté portant attribution de la patente sanitaire et médicale.
Arrêté ministériel du 3 août 1984
- arrêtés réglementant la circulation, le transport et l’accès à
certains lieux des bovins non reconnus indemnes de tuberculose.
Articles R 224-52 et R 228-11 du code rural
- arrêté fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés
les bovins reconnus tuberculeux.
Article R 224-49 du code rural
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
BRUCELLOSE
- arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent être Arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié
20 dirigés les animaux atteints de brucellose
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires à
l’assainissement des locaux infectés de brucellose. Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11 du code rural
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au
titre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
et du 14 octobre 1998.
- arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 20 mars 1990 modifié et du
13 octobre 1998).
FIEVRE APTHEUSE
- arrêtés fixant le lieu et les conditions de l’abattage des animaux
atteints ou contaminés de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57
Articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en cas de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57 et
articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
Arrêtés ministériels du 18 mars 1993
et du 23 novembre 1994
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Articles R 224-36 à R 224-46 et R. 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Article R* 233-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié,
du 4 décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des
animaleries de certaines unités de recherche, de développement et
d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Arrêté relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de
reproducteurs ovins et caprins vis à vis de la tremblante.
Arrêté ministériel du 1er juillet 2004
- arrêté fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de la tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié
- arrêté fixant les mesures de police sanitaire relative à la
tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 27 janvier 2003
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
21 PESTE PORCINE AFRICAINE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine africaine.
Arrêtés ministériels du 22 juillet 1974
et du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de lutte contre
la maladie d’Aujeszky.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
du 8 juillet 1990 du 12 août 1991
et du 27 février 1992 modifiés
et les arrêtés pris pour leurs applications.
METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre la métrite contagieuse des équidés.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 7 février 1992
et du 29 avril 1992
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.
Article R 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU
IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire
métropolitain de la France
Articles L 236-1 et L 236-9 du code rural
RAGE
- toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des
animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
Article L.223-9 du code rural
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou
griffé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-10 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
Article L. 211-22 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux . Circulaire ministérielle du 11 mars 1977 Article L. 211-22 du code rural
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d’apparition de rage
canine ou féline dans un département non officiellement déclaré
atteint par l’enzootie de rage sylvestre. Arrêté ministériel du 6 février 1984
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une
dérogation à l’abattage des carnivores après avoir été en contact
avec un animal enragé
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L 223-9 du code rural
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés
bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des animaux mordus ou
griffés par un animal reconnu enragé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-9 du code rural
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou
le contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la
rage.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
22 - arrêté de mise sous surveillance d’un animal éventuellement
contaminé de rage et introduit illégalement d’un pays non
indemne de rage.
Articles R 223-34 du code rural
L 236-1 – L 236-4 – L 236-9 du code rural
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Arrêté ministériel du 19 juillet 2002
AVICULTURE
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et
sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des
établissements d’accouvaison.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des
animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des
maladies aviaires ou à des mesures d’abattage
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 16 janvier 1995
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de salmonellose
aviaire.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes
aviaires : maladie de Newcastle, influenza aviaire.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 8 juin 1994
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce GALLUS gallus en filière chair. Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
l’espèce GALLUS gallus en filière ponte d’œufs de
consommation.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles. Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003
PISCICULTURE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de maladies
réputées contagieuses des salmonidés.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- Arrêtés relatifs à la mise sur le marché et au statut indemne des
animaux et des produits d’aquaculture.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- arrêté établissant des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses des poissons. Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
- arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
APICULTURE
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires.
Article R 223-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
Du 16 février 1981 et du 22 février 1984
23 - arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles,
les propriétés voisines ou la voie publique. Article L. 211-6 du code rural
- arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les
questions apicoles placés sous l’autorité du Directeur
Départemental des Services Vétérinaires.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des
colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits
dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
HYPODERMOSE
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine.
Articles L. 224-1 et L. 225-1
Articles R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 du code rural
Arrêté ministériel du 6 mars 2002
DIVERS
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités
de l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur
ordre de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de
protection animale.
Articles L. 214-1 à 214-10 du code rural
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés portant organisation des concours et expositions des
carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code rural Arrêté
ministériel du 22 janvier 1985
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage rituel des
animaux destinés à la consommation humaine.
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés visant la divagation des chiens et des chats et les refuges
d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
- récépissés des déclarations effectuées par les établissements
spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des
chats.
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie
d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-49 à R. 214-62, articles R 215-6,
R. 215-7 et R. 214-17 du code rural
- arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les
causes d’insalubrité, prononcer l’interdiction de cession des
animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le
transit et la vente des chiens et des chats.
Articles R 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à
R. 214-33, articles R. 215-5 et R. 228-4 du code rural
- arrêté d’agrément des établissements d’expérimentation animale. Articles R. 214-87 à R. 214-122 du code rural arrêté ministériel du 19 avril 1988
- attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter sur les
animaux vivants.
Articles R 214-87 à R. 214-122
et R. 215-10 du code rural
Arrêté ministériel du 19 octobre 1988
- autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Articles R 214-87 à R. 214-122
24 et R. 215-10 du code rural
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce canine. Articles R. 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à R. 214-33, article R. 215-5 et article R 228-4
du code rural
Arrêtés ministériels du 30 juin 1992
- arrêté relatif aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Arrêté du 01er février 2001
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité s’y rapportant.
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêtés relatifs au comité départemental de la protection
animales.
Articles R. 214-1 à R 214-5 du code rural
3 - HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS
- arrêtés relatif à l’abattage des animaux de boucherie accidentés.
Arrêté ministériel du 9 juin 2000
- autorisations de s’approvisionner pour la nourriture des animaux
dans les abattoirs publics en viandes et abats à l’état cru, saisis
comme impropres à la consommation humaine.
Arrêtés ministériels du 3 mai 1957
du 25 septembre 1962 et du 01 septembre 2003
- agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers,
voitures boutiques et conteneurs destinés au transport ou à la
vente des denrées périssables sous température dirigée.
Arrêté ministériel du 20 juillet 1998
- récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité
pour les centres d’abattage de volailles et de lapins et de certains
établissements de préparation et de transformation de viande de
volaille et de lapin, établissements de préparation de plats cuisinés
à l’avance, établissements de congélation, établissements de
restauration collective à caractère social, entrepôts frigorifiques,
points de vente, centres de collecte, emballage et
commercialisation des œufs, établissements de production des
ovoproduits, établissements de préparation de crème,
établissements de préparation du lait pasteurisé, établissements de
préparation du lait stérilisé U.H.T.
Articles R 228-15, R 231-12, R 231-13, R 231-15 à 23, ,
R 231-24 à R 231-26, R 236-2 à R 236-5,
R 231-27, R 226-1 à R. 226-4,
R 231-28, R 236-6,
R 237-2,
Arrêtés ministériels du 4 novembre 1965,
du 26 juin 1974, 15 avril 1992,
22 janvier 1993, 30 décembre 1993,
03 avril 1996, 29 septembre 1997, 28 mai 1997
- agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles
d’expédition et de purification.
Arrêté ministériel du 25 juillet 1994
- agréments sanitaires des établissements mettant sur le marché
des denrées animales ou d’origine animale.
Arrêté ministériel du 28 juin 1994
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes et de
produits transformés à base de viande de certaines espèces de
gibier en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché des viandes ou des produits à base de viande.
Arrêté ministériel du 8 septembre 1994
modifié, code rural
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
25 - dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché du lait traité thermiquement et des produits laitiers.
Arrêté ministériel du 8 février 1996
Articles L 233-2 et L. 233-3 du code rural
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique
traditionnel reconnu et de certains gibiers d’élevage à plumes.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994
- dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de faible
capacité.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994)
- décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de
denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue d’examens
de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
des verminières.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
d’animaux de zoo ou de cirque, d’animaux à fourrure, de chiens
de meute d’équipage.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour des besoins
spécifiques.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- Paquet Hygiène. Règlement 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004
- arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animales.
Arrêté ministériel du 28 février 2000
- autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus
de 12 mois et à procéder à leur désossage. Arrêté ministériel du 19 octobre 2001
EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société d’équarrissage. Articles R. 226-1 à R. 226-15 du code rural
- attestations du service fait auprès du CNASEA en matière de
prestations du service public de l’équarrissage. Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 Décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996
Décrets du 25 octobre 2004 et du 28 septembre 2005
ALIMENTATION ANIMALE - Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
- Règlement 1831/2003 sur additifs en alimentation animale
- CONDITIONS SANITAIRES DES PRODUITS D’ORIGINE
ANIMALE POUR L’ALIMENTATION ANIMALE - Arrêté ministériel du 20 mars 2003
- CONDITIONS SANITAIRES DE PRÉPARATION DES
ALIMENTS POUR LES ANIMAUX FAMILIERS
- Arrêté ministériel du 3 août 2005
- ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EN
ALIMENTATION ANIMALE
- Arrêté ministériel du 4 août 2005
- RÈGLES SANITAIRES DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX - Arrêté ministériel du 6 août 2005
26 IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale. Articles L 236-1 à L. 236 – 12 du code rural
- agrément des opérateurs et centres de rassemblement des
animaux vivants.
Arrêté ministériel du 9 juin 1994
Arrêté ministériel du 14 août 2001
PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux. Code de la Santé Publique articles L 5143-3 ; 5141-5 et 5146-50bis
4 - PROTECTION DE LA NATURE
Espèces protégées de la faune sauvage
- Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant
l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National de
Protection de la Nature (CNPN).
Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l’Environnement
Autorisations de transport d’espèces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et placés
sous la responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de
capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et
utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du
10 août 2004)
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de
signature est donnée à Mme Viviane MARIAU, à Mlle
Emmanuelle THILL, inspecteurs de la santé publique
vétérinaire, à Mme Laurence MONMARCHE, vétérinaire
inspecteur vacataire et à Mme Elisabeth FOUCHER, Chef
du Service de la Protection de l’Environnement et de la
Faune sauvage captive.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de
signature est donnée à M. Michel MARCHAIS, Secrétaire
Général des Services Déconcentrés à la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt lorsque
celui-ci est mis en tant que de besoin à la disposition de
M. le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires pour les missions d’administration
générale relevant de l’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 janvier 2008.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
et le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
27 ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et
5 du programme ci-après du budget de l'Etat
(Ministère de l’agriculture et de la pêche) : - Sécurité et
qualité sanitaires de l’alimentation (chapitre 0206) -
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif
au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du
31 août 2004 portant nomination de M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre
2004 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU le schéma d'organisation financière concernant le
programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS,
directeur départemental des services vétérinaires pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 du
BOP "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation"
(action : mise en œuvre de la politique de sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-
dessous en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toute réallocation de crédits au titre de la fongibilité
par le responsable de BOP, en cours d'exercice,
devra recevoir mon avis préalable.
Article 4 -
Délégation est également donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des
services vétérinaires, pour tous les actes dévolus à
l'autorité compétente pour passer les marchés
publics de l'Etat pour le ministère de l’agriculture et
de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation
de signature qui est conférée au présent article sera
exercée par :
- Mme Viviane MARIAU, inspecteur de la santé
publique vétérinaire,
- Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé
publique vétérinaire;
- Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des
installations classées;
- Mme Laurence MONMARCHE, vétérinaire
inspecteur vacataire,
- M. Michel MARCHAIS, secrétaire général.
Article 5 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables
du trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 6 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 7 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 8 -
M. Christophe MOURRIERAS, responsable du BOP
cité à l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et
publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre
de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique au directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE)
28 Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du
31 août 2004 portant nomination de M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre
2004 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS,
directeur départemental des services vétérinaires pour :
- procéder, en tant que responsable d’unité opérationnelle,
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP
ci-après :
- BOP régional du programme "Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
lutte contre les maladies animales et protection des
animaux ;
prévention et gestion des risques sanitaires liés aux
denrées alimentaires ;
- BOP centraux "Interventions" du programme "Sécurité
et qualité sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
prévention et gestion des risques inhérents à la
production végétale ;
lutte contre les maladies animales et protection des
animaux ;
prévention et gestion des risques sanitaires liés aux
denrées alimentaires ;
acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et
techniques pour maîtriser les risques sanitaires ;
- BOP départemental du programme "Sécurité et
qualité sanitaires de l’alimentation" pour les
actions :
mise en œuvre de la politique de sécurité et de
qualité sanitaires de l’alimentation ;
- BOP centraux du programme 0215 "conduite et
pilotage des politiques de l’agriculture" pour les
actions :
fonctionnement (moyens communs) ;
communication et diffusion de l’information ;
frais judiciaires et réparations civiles.
Cette délégation porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-
dessous en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à
200 000 euros, seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 4 -
Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures à
100 000 euros seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 5 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de
la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour
information.
Article 6 -
Délégation est également donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des
services vétérinaires, pour tous les actes dévolus à
l'autorité compétente pour passer les marchés
publics de l'Etat pour le ministère de l’agriculture et
de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation
de signature qui est conférée au présent article sera
exercée par :
Mme Viviane MARIAU, inspecteur de la santé
publique vétérinaire;
Mlle Emmanuelle THILL , inspecteur de la santé
publique vétérinaire ;
Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des
installations classées ;
Mme Laurence MONMARCHE, vétérinaire
inspecteur vacataire,
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général.
Article 7 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables
du trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 -
29 Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 9 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 -
M. Christophe MOURRIERAS, responsable des unités
opérationnelles des BOP visés à l'article 1er, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
SECTION RECRUTEMENT ET GESTION ADMINISTRATIVE DES CARRIERES
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats déclarés
définitivement admis au concours pour le
recrutement d'agents des services techniques du
ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des
collectivités territoriales spécialité "employé(e) de
maison" au titre de l'année 2007
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'agents des services techniques des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n ° 2004-1015 du 19 octobre 2004 relatif à
l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU l’arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles générales
d’organisation du concours de recrutement et de l'examen
professionnel des agents des services techniques des
administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion des personnels
techniques de service et ouvriers (corps des agents des
services techniques, des ouvriers professionnels, des
maîtres ouvriers) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 avril 2007 autorisant,
au titre de l'année 2007, l'ouverture d'un concours pour le
recrutement d'agents des services techniques du ministère
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services
déconcentrés) femmes et hommes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2007 relatif à
l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des
services techniques du ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire spécialité "employé(e)
de maison" au titre de l'année 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2007
fixant la composition des membres du jury du
concours pour le recrutement de deux agents des
services techniques au titre de l'année 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2007
fixant la liste des candidats autorisés à concourir aux
épreuves d'admissibilité pour le recrutement d'agents
des services techniques du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
spécialité "employé(e) de maison" au titre de l'année
2007 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 29
août 2007 relatif à l'ouverture d'un concours pour le
recrutement d'agents des services techniques du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales spécialité "employé(e) de
maison" au titre de l'année 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2007
fixant la liste des candidats déclarés admissibles au
concours d'agents des services techniques du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales spécialité "employé(e) de
maison" au titre de l'année 2007,
VU les délibérations du jury réuni le 20 septembre
2007 ;
ARRÊTE
Article 1er : A l'issue des épreuves d'admission et
après délibération, le jury a proclamé les résultats
suivants :
I - LISTE PRINCIPALE
1 - Mme Corinne CRESPIN
2 - Mlle Sophie DESCHAMPS
II - LISTE COMPLEMENTAIRE
1 - Mlle Stéphanie BRECQ
2 - Mlle Séverine GUIDET
3 - Mme Valérie PIGEONNEAU
4 - Mme Christine MURILLO
5 - Mlle Florence BERLOQUIN
6 - Mme Françoise CHABIRON
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2007
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général ,
Salvador PEREZ
30 RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 12 exemplaires. Dépôt légal : 25 septembre 2007 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
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