Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 70

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 70 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 70)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, Eu PRÉFET DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité Saint-Denis, le 19 janvier 2021

Arrêté préfectoral n° 2021 — 70 /CAB/ BPA portant application d’une mesure de mise en septaine des personnes en provenance de pays étrangers

entrant sur le territoire de La Réunion

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement sanitaire international de 2005 de Organisation Mondiale de la Santé ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 à L. 3131-18, L. 3136-1 et R. 3131-

19 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son atticle L. 221-2 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur ensemble du

territoire national ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'alinéa 3 de l’article 55 du décret n° 2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile

détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La

Réunion ;

Vu l'arrêté n°2982 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet de La Réunion et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié identifiant les zones de circulation de Pinfection du virus SARS-

Cov-2 ;

Vu larrêté préfectoral n° 2021-57 CAB/BPA du 16 janvier 2021 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de La Réunion ;Vu Pavis de la directrice générale de l'agence régionale de santé de La Réunion en date du 15 janvier

2021 préconisant le maintien des mesures de police administrative correspondant à l’évolution sanitaire

du département de La Réunion ;

Vu Purgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de

la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu’en outre, une

hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités

d’accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout

comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans

l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique du SARS-CoV-2 en cours dans le

département, et que, par conséquent, des mesures locales plus restrictives se justifient par l'éloignement

de l’île de La Réunion, l’insularité et les contraintes du système de santé qui y sont liées en cas de

propagation du virus ;

Considérant que d’une part, le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé déclare l’état d'urgence

sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République et que d'autre part, des mesures strictement

proportionnées aux risques sanitaires et appropriées aux circonstances locales peuvent être prises ;

Considérant la circulation toujours active du virus dans le département de La Réunion avec un total de

9406 cas enregistrés au 13 janvier 2021 dont 935 cas importés et ce depuis l'apparition du premier cas le 11 mars 2020 ; que le taux d'incidence dans le département s’élève à 29,9 pour 100 000 habitants en semaine 1; que le taux de positivité s'élève à 2,1%; que ces indicateurs de suivi de lépidémie mexcluent pas un risque important de rebond épidémique dans le département de La Réunion ;

Considérant l'émergence récente de trois variants du SARS-CoV-2 détectés respectivement en

Angleterre, en Afrique du Sud et au Brésil dont le caractère plus transmissible nécessite de prendre des

mesures adaptées pour en ralentir la circulation sur le territoire national, en limitant les activités sociales

ou économiques susceptibles de favoriser les contaminations, conformément aux recommandations du

Conseil scientifique Covid-19 du 22 décembre 2020 ;

Considérant la circulation dans la zone Océan Indien du variant d'Afrique du Sud «501.V2» et

conformément aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 15 janvier 2021 relatives à la nécessité de mettre en œuvre des mesures pour assurer la sécurité des voyages, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de protection adaptées pour limiter l’introduction de ce nouveau variant sur le territoire réunionnais ; qu’à ce titre, d’une part, les déplacements par transport public aérien dans la zone Océan Indien sont autorisés pour les seules personnes justifiant d’un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé ou un motif professionnel ne pouvant être différé ; et d’autre part, que l’entrée sur le territoire réunionnais est conditionnée par la présentation du résultat d’un test RI-PCR, par les voyageurs en provenance de la métropole, de Mayotte et des pays étrangers, ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 ;

Considérant le titre V de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2021 susvisé relatifs aux conditions d’entrée des voyageurs par transport aérien sur le territoire de La Réunion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé des populations ;Sur proposition de la directrice du cabinet du Préfet de La Réunion ;

ARRÊTE :

Article 11: Les personnes en provenance des pays étrangers entrant dans le département de La

Réunion par voie aérienne observent une période de quarantaine à compter de leur arrivée sur le

territoire.

Article 2 : La période de quarantaine prévue à l’article 1 est fixée à 7 (sept) jours.

Article 3 : Le lieu où s’applique la mesure de quarantaine s’établit au choix de la personne qui en fait

l’objet, à son domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes

sanitaires qui lui sont prescrites.

Article 4 : Les consignes sanitaires prévues à l’article 3 sont :

- assurer une mesure d'isolement strict à domicile ou dans le lieu choisi,

- protéger les personnes vulnérables ou les proches en refusant tout contact pendant la période de sept jours,

- faire appel à un proche pour réaliser ses courses.

Article 5: Les motifs pouvant donner exceptionnellement lieu à l’interruption de la mesure stricte

d’isolement sont limitativement :

1° Les déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

2° Les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de

gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

3° Les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de

l'autorité judiciaire ;

4° Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur autorisation expresse de lautorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ;

5° Les déplacements essentiels au maintien et à la préservation de la vie privée et familiale.

Article 6 : Le maintien des liens personnels et familiaux est assuré durant la mesure de septaine par tout moyen de communication garantissant le respect des gestes barrières.

Article 7 : Les personnes soumises à la mesure de septaine sont invitées à se soumettre à un dépistage du coronavirus COVID-19 de type RT-PCR avant le terme du septième jour.

Le prolongement de la mesure de septaine au-delà de sept jours ne peut se faire qu'après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation.

Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la

violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de lamende prévue pour les

contraventions de la °° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5% classe ou

en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.Article 9 : Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées, par les forces de l’ordre à l’arrivée

sut le territoire.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n°2020-3700 /CAB/ BPA du 24 décembre 2020 est abrogé.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens », accessible à paitir du site internet wwwtelerecours.fr.

Atticle 12: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets

d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, la directrice départementale de la Police aux Frontières et la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, dj ice de cabinet

du Préfetéle La Rfunion

amille GOYET