Procès Verbal - pv 20210203

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Procès Verbal - pv 20210203 Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20210203)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

2021-001

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

Pouvoirs : 02

Votants : 15

Le 03 février deux mille vingt et un, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis, toujours à titre exceptionnel, dans la salle du Foyer Rural sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 27 janvier 2021

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Sébastien BOULLAND, M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, M. Arnaud GOUILLON, Mme Marie-France SABATIE, Mme Pascale VALBUZZI, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. ABSENTS EXCUSÉS : Mme Rose RADJI et M. Stéphane RUFINO.

ABSENT NON EXCUSÉ :

POUVOIRS : Mme Rose RADJI pour M. Gilles GROSJEAN et M. Stéphane RUFINO pour Mme Nicole WYSS. Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Délibération approuvant formellement la demande de dérogation : renouvellement organisation temps scolaire pour la rentrée 2021 réparti sur 4 jours hebdomadaires

2. Approbation nouvelle adhésion de 2 nouvelles communes au SIVU Chenil Fourrière

3. Délibération acquisition parcelles Mme Ducournau situées à St Michel

4. Délibération du prêt à titre gracieux, y compris l’électricité, du foyer pour les candidats ou leurs représentants de toutes les élections durant les périodes des campagnes électorales et pour toute la durée du mandat

5. Hameau de Bellevue : détermination du nombre de lots

6. Hameau de Bellevue : détermination du prix de vente TTC du m²

7. Hameau de Bellevue : vote du Budget Annexe 2021

8. Projet foyer rural : choix de l’assistant maîtrise d’œuvre (MOE)

9. Validation des devis IDL et OLLIVON pour l’accès au sous-sol de la mairie

10. Préemption de 2 parcelles appartenant à Mme Mathieu-Fourcade afin de réaliser des travaux de sécurisation du chemin de ronde du Bourg

11. Acquisition d’une cellule supplémentaire de 2 urnes pour le colombarium du cimetière de St Orens

12. Validation du devis TE 47 pour l’installation d’un spot pour le parking de la Mairie

13. Validation du devis MEFRAN : rouleau LED pour lumières de Noël

14. Convention de mise à disposition d’un terrain cadastré E 321 entre la commune et ENEDIS

15. Délibération d’autorisation permanente de poursuites accordée au comptable public

16. Autorisation complémentaire d’engagement, de liquidation et de mandatement du ¼ des crédits inscrits au budget 2020 en investissement avant le vote du Budget Primitif 2021

17. Questions diverses.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 - Si tous les membres du conseil sont d’accord pour rajouter le point n° 16 à l’ordre du jour qui est « l’autorisation

complémentaire d’engagement, de liquidation et de mandatement du ¼ des crédits inscrits au budget 2020 en

investissement avant le vote du Budget Primitif 2021. Tous les membres du Conseil Municipal acceptent d’ajouter le

point n° 16 pour l’adopter et le voter ;

2 - l’approbation du procès-verbal de la séance :

Du conseil municipal du 02 décembre 2020.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 37.

Point n° 1 :

D-2021-01 : Délibération approuvant formellement la demande de dérogation : renouvellement organisation temps scolaire pour la rentrée 2021 réparti sur 4 jours hebdomadaires

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permettant, sous certaines conditions, un aménagement du temps scolaire réparti sur quatre jours hebdomadaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Le Maire informe le Conseil Municipal :

➢ Que conformément à l’article D521-12 du Code de l’éducation, cette décision ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans, or elle arrive à échéance,

➢ Par conséquent si nous souhaitons renouveler cette organisation du temps scolaire, nous devons transmettre avant le 15 mars 2021 à l’inspecteur de l’éducation nationale de notre circonscription notre décision,

Propose :

➢ De réitérer cette organisation à compter de la rentrée 2021,

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ De prendre en compte que si la majorité, des avis formulés par les parents et par les représentants siégeant au conseil d’école qui se tiendra le 23/02/2021, y est favorable,

➢ De solliciter le renouvellement de la dérogation auprès de l’inspection académique pour un maintien aux quatre jours à compter de la rentrée 2021,

➢ D’adopter la proposition à l’unanimité des membres présents et représentés.

Point n° 2 :

D-2021-02 : Approbation nouvelle adhésion de 2 nouvelles communes au SIVU Chenil Fourrière

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au SIVU Chenil Fourrière et donne la parole à Mme Nicole WYSS, déléguée titulaire au SIVU Chenil Fourrière,

Par délibération du 28 septembre 2020, déposée en préfecture le 28 septembre 2020, le Comité Syndical du SIVU Chenil Fourrière a accepté et voté à l’unanimité leurs adhésions,

Il s’agit des communes de :

- Saint-Front-sur-Lémance,

- Puysserampion,

Considérant qu’il convient de donner la possibilité à ces deux communes d’adhérer de la même façon que les autres communes du Lot-et-Garonne, au SIVU Chenil Fourrière,

Madame Nicole WYSS, après avoir effectué une présentation des services amenés par le SIVU, demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion au sein du SIVU Chenil Fourrière de ces 2 nouvelles communes,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2021-002

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Madame Nicole WYSS,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’accepter l’adhésion de ces 2 nouvelles communes, ci-dessus énumérées, au SIVU Chenil Fourrière.

Point n° 3 :

D-2021-03 : Acquisition parcelles de Mme Ducournau situées à St-Michel

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre Bernou, 1er adjoint, qui informe les membres du Conseil

Municipal de la nécessité de poursuivre l’action engagée fin 2019, visant à acquérir deux parcelles de bois à

proximité de l’église de Saint Michel.

M. Pierre Bernou propose aux membres du Conseil Municipal :

➢ D’acquérir la parcelle située section C n° 82, d’une surface de 463 m², appartenant à Madame Christiane PAPON, épouse DUCOURNAU,

➢ D’acquérir la parcelle située section C n° 644, d’une surface de 872 m², appartenant à Madame Christiane PAPON, épouse DUCOURNAU,

M. Pierre Bernou explique :

➢ Que la parcelle cadastrée section C n° 644 est issue d’une division parcellaire de la parcelle cadastrée section C n° 80 appartenant à Mme Christiane PAPON, épouse DUCOURNAU,

➢ Que la division a été réalisée par le géomètre Mathieu Brignol et matérialisé par la pose de trois bornes ;

M. Pierre Bernou détaille le prix du m² négocié entre la mairie et Mme Christiane PAPON, épouse DUCOURNAU, soit :

30 centimes d’euros du m²

* pour l’achat des parcelles, le montant est de 400,50 € (quatre cents euros et 50 cents), réparti comme suit :

C 082 : 463 m² x 0,3 € = 138,90 €

C 644 : 872 m² x 0,3 € = 261,60 €

* pour les frais notariés : pas de devis à ce jour, ces frais seront en sus ;

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre Bernou,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ L’acquisition des deux parcelles pour un montant de 400,50 € (quatre cents euros et 50 cents), plus les frais notariés,

Précise :

➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 21 « immobilisations corporelles », à l’article 2111 « terrains nus »,

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Maître LÉRO, Notaire à Sainte-Livrade-sur-Lot et à le signer.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Point n° 4 :

D-2021-04 : Délibération du prêt à titre gracieux, y compris l’électricité, du foyer pour les candidats ou leurs représentants de toutes les élections durant les périodes des campagnes électorales et pour toute la durée du mandat

VU l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les partis politiques qui en font la demande,

Monsieur le Maire explique :

➢ Qu’il souhaite mettre le foyer rural à disposition, gratuitement, pour tous les candidats ou leurs représentants pendant les périodes préélectorales et pour toute la durée du mandat,

➢ Qu’il est seul compétent pour se prononcer sur toute demande de mise à disposition d’un local communal,

➢ Que le Conseil Municipal n’intervient que sur la fixation du tarif d’utilisation,

➢ Que pour éviter que l’utilisation d’une salle communale ne constitue un don prohibé au sens du code électoral, le Maire se doit de veiller au respect de l’égalité de traitement de tous les candidats, sans aucune distinction, et ce, bien évidemment si lui-même est candidat.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

➢ De prêter le foyer rural à titre gracieux, y compris les frais d’électricité, de façon à ce que tous les candidats bénéficient des mêmes facilités,

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ Que le foyer sera prêté à titre gracieux, y compris les frais d’électricité, pour les candidats ou leurs représentants de toutes les élections durant les périodes de campagnes électorales et pour toute la durée du mandat,

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 5 :

D-2021-05 : Hameau de Bellevue : détermination du nombre de lots

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que des demandes d’acquisitions de terrains à bâtir commencent à arriver en mairie et donne la parole à M. Pierre BERNOU.

M. Pierre BERNOU explique que compte tenu du manque de terrains à bâtir disponibles à la vente sur le domaine privé de la commune et pour répondre à l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Maire propose la réalisation d’un lotissement communal (conf. CM du 02/12/2020) au lieudit « Bellevue », sur la parcelle cadastrée section B n° 1142 soit un total de 5 410 m² aménageables. L’ensemble des réseaux, parallèles à la rue de la Bastide, et équipements publics seront à proximité et pourront desservir ce secteur.

M. Pierre BERNOU précise que la commission « urbanisme » s’est réunie le 14/01/2021, pour la réalisation de ce projet de lotissement sur la parcelle B 1142, et qu’elle propose un découpage de quatre lots de surfaces variables mais équilibrées en fonction du terrain.

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

1) Accepte le principe d’un lotissement communal de 4 lots, au lieu-dit « Bellevue », parcelle cadastrée B1142,

2) Décide que les surfaces de plancher créées devront être comprises entre 1 100 et 1 500 m²,

3) Décide que l’opération devra être inscrite au budget annexe 2021,

4) Décide de donner à ce lotissement le nom de : « Hameau de Bellevue »,

5) Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et comptables et entreprendre toutes les

démarches utiles dans le cadre de ce projet.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2021-003

Point n° 6 :

D-2021-06 : Hameau de Bellevue : détermination du prix de vente TTC du m²

Monsieur le Maire explique (conf. CM du 02/12/2020 et point précédent du présent CM) au conseil municipal qu’il faut déterminer un prix de vente TTC du m² et donne la parole à M. Pierre BERNOU,

Compte tenu du manque de terrains à bâtir disponibles à la vente sur le domaine privé de la commune et pour répondre à l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Maire et moi-même avons réalisé une étude pour connaître les prix pratiqués, aux alentours de la commune.

M. Pierre BERNOU rappelle que la commission « urbanisme » s’est réunie le 14/01/2021, pour la réalisation de ce projet de lotissement sur la parcelle B 1142, et qu’elle propose un prix de 30 € TTC / m².

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

1) Accepte le prix de vente de 30 € TTC le m²,

2) Décide que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 7 :

D-2021-07 : Hameau de Bellevue : vote du Budget Annexe 2021

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 02 décembre 2020, le conseil municipal a créé un budget annexe non doté d’autonomie financière pour le lotissement du « Hameau de Bellevue »,

En application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT, ce budget est soumis au principe de l’équilibre financier.

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe,

Monsieur le Maire donne la parole à M. Sébastien SEELIG qui présente au Conseil Municipal les chiffres constitutifs du Budget Annexe 2021 proposés par l’ordonnateur. Les montants globalisés sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Proposition : 115 548,00 €

Recettes Proposition : 115 548,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Proposition : 115 548,00 €

Recettes Proposition : 115 548,00 €

Un exemplaire détaillé du budget a été remis à chaque conseiller présent,

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur Sébastien SEELIG,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver le budget annexe 2021 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus. Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 8 :

D-2021-08 : Projet foyer rural : choix de l’assistant maîtrise d’œuvre (MOE)

Monsieur le Maire rappelle les délibérations municipales par lesquelles il a été décidé de restaurer le foyer rural ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Qu’à partir du moment où la collectivité décide de réaliser un nouvel aménagement, elle devient alors le maître d’ouvrage avec toutes les missions et obligations que cela implique ;

L’expérience de la restructuration de la mairie et de l’école a montré que la qualité finale d’un aménagement dépend des commandes passées par le maître d’œuvre auprès d’acteurs impliqués dans le projet, parmi lesquels on compte l’assistant à maîtrise d’œuvre. C’est pourquoi nous avons sollicité quatre assistants à maîtrise d’œuvre (MOE) :

- Architecte DEHMONP – Magalie CYPIERE (23 Rue du Petit Bourgade 47300 VILLENEUVE SUR LOT)

- SCP HUSSON TAROZZI (10 Avenue de Lattre de Tassigny 47600 NERAC)

- Frédéric JOLY (13 Place Papon-Lagrave 47260 GRANGES SUR LOT

- MERLE (14 Cours de Romas 47600 NERAC)

Pour lesquels nous avons reçu deux réponses :

- une réponse de l’Architecte DEHMONP – Magalie CYPIERE nous informant ne pas pouvoir répondre à la consultation,

- une réponse affirmative de la SCP HUSSON TAROZZI.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de missionner un Assistant à Maîtrise d’œuvre (MOE) pour réaliser la phase des travaux de mise en accessibilité, d’amélioration thermique et de rénovation du foyer rural ainsi que le suivi du marché de ce projet :

D’engager la société SCP HUSSON TAROZZI basée sur Nérac pour un montant de 23 100 € HT soit 27 720 € TTC ;

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver et de valider l’offre de la SCP HUSSON TAROZZI comme Assistant à Maîtrise d’œuvre,

➢ Dit que ces dépenses seront imputées en section d’investissement du budget sur le compte 2313,

➢ D’autoriser le Maire à signer les différents documents.

Point n° 9 :

D-2021-09 : Validation des devis IDL et OLLIVON pour l’accès au sous-sol de la mairie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de barrer et de sécuriser l’accès au sous-sol de la mairie afin d’éviter des interventions externes inappropriées,

Monsieur le Maire donne la parole à M. Yves HERVÉ qui présente deux devis complémentaires :

➢ Un devis établi par l’entreprise : I.D.L. d’un montant H.T de 936,26 € soit 1 127,11 € T.T.C. ;

➢ Un devis établi par l’entreprise : Ollivon d’un montant H.T de 730,00 € soit 876,00 € T.T.C. ;

Ouïe l'exposé de Monsieur Yves HERVÉ,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ De réaliser les travaux d’accès au sous-sol de la mairie,

Accepte :

➢ Les devis établis par les entreprises I.D.L. et Ollivon d’un montant total H.T de 1 666,26 € soit 2 003,11 € T.T.C.

Précise :

➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours, à l’article 2313 « constructions » de l’opération d’investissement.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Autorise :

➢ le Maire à signer les différents documents.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2021-004

Point n° 10 :

D-2021-10 : Préemption de 2 parcelles appartenant à Mme Mathieu-Fourcade afin de réaliser des travaux de sécurisation du chemin de ronde du Bourg

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 23122-23,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 211-1 et suivants et R211-1 et suivants,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été déposée par Maître Hélène LÉRO, notaire à Ste-Livrade-sur-Lot dans le 47 :

➢ La DIA enregistrée en mairie sous le n° IA 047 081 21 M0003, reçue le 08 janvier 2021, en vue de la cession moyennant le prix de 400,00 € (quatre cents euros), d’une propriété sise au « Bourg » de Dolmayrac, cadastrée section A 765 et A 766, d’une superficie totale de 02a 85ca, appartenant à Mme Céline MATHIEU-FOURCADE,

➢ La commune a sollicité le 14 janvier dernier, auprès de la CAGV, une délégation de compétence qui lui a été accordée et qui lui permet d’acquérir prioritairement un immeuble situé au Bourg et cadastré section A 765 et A 766, à Dolmayrac,

Considérant que l’acquisition de ces parcelles est une opportunité dont l’objectif à terme est de réhabiliter le chemin de ronde de notre bourg castral, qui était un engagement de la nouvelle équipe municipale,

Considérant que cela permettrait dans un premier temps de sécuriser le chemin communal situé au droit de la parcelle, qui fait l’objet de l’arrêté n° 01/2016 du 19/02/2016 « D’interdiction de circulation » en raison de sa dangerosité ;

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’acquérir par voie de préemption un bien situé au « Bourg » de Dolmayrac, cadastré section A 765 et A 766, d’une superficie totale de 02a 85ca, appartenant à Mme Céline MATHIEU-FOURCADE,

➢ Que dans le cas où Mme Mathieu-Fourcade accepterait de vendre directement à la commune la parcelle cadastrée section A 766 de 245 m² au prix de 400 € (quatre cents euros), sans nécessité pour la commune de préempter, la commune se rendrait acquéreur de cette parcelle A 766 et ne préempterait pas la parcelle cadastrée A 765,

Accepte :

➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 21 « immobilisations corporelles », à l’article 2111 « terrains nus »,

➢ La vente au prix de 400,00 € (quatre cents euros),

Précise :

➢ Qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision,

➢ Que le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision,

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité et que le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet,

➢ Que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

Point n° 11 :

D-2021-11 : Acquisition d’une cellule supplémentaire de 2 urnes pour le colombarium du cimetière de St Orens

VU la délibération n° 48/2013 du 08 octobre 2013 approuvant la création d’un colombarium avec l’entreprise de pompes funèbres régionales villeneuvoises Jean DEJOUY et Fils,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2021

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Monsieur le Maire donne la parole à Mme Yolande MARIA, 2ème adjointe, qui présente aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’acquérir une cellule supplémentaire de 2 urnes au cimetière de St-Orens car il ne reste plus de concessions libres de 2 urnes,

Mme Yolande MARIA présente un devis, fourniture et pose comprise, pour une case de 2 places :

➢ Le devis établi par l’entreprise DEJOUY, en date du 20 janvier 2021, pour un montant TTC de 450,00 € (quatre cent cinquante euros),

Considérant que l’acquisition de cette cellule supplémentaire de 2 places est déjà vendue puisque les cellules restantes du colombarium sont des cellules de 4 urnes ;

Ouïe l'exposé de Madame Yolande MARIA,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ De réaliser la création d’une case de colombarium supplémentaire de 2 places,

Accepte :

➢ Le devis établi par l’entreprise de pompes funèbres régionales villeneuvoises Jean DEJOUY et Fils d’un montant total de 450,00 € TTC,

Précise :

➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours, à l’article 2313 « constructions » de l’opération d’investissement.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 12 :

D-2021-12 : Validation du devis TE 47 pour l’installation d’un spot pour le parking de la Mairie

Monsieur le Maire donne la parole à M. Sébastien BOULLAND qui expose aux membres du Conseil Municipal :

➢ La nécessité d’installer un projecteur sur poteau béton au niveau du parking de la mairie, rue de la Bastide,

M. Sébastien BOULLAND présente un devis fourniture et pose :

➢ Un devis établi le 08/01 par l’entreprise : TE 47 d’un montant total H.T de 1 377,38 € soit 1 652,86 € T.T.C. ;

➢ La contribution du TE 47 sur ce projet est de 757,56 €,

➢ Le reste à charge de la commune sur ce projet sera de 65 % du montant HT, soit 895,30 €,

Ouïe l'exposé de Monsieur Sébastien BOULLAND,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ De réaliser les travaux d’extension d’éclairage public au niveau du parking de la mairie,

Accepte :

➢ Le devis établi par TE 47 avec un reste à charge pour la commune de 65 % soit un montant HT de 895,30 €,

Précise :

➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours, à l’article 2313 « constructions » de l’opération d’investissement.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Autorise :

➢ Le Maire à signer les différents documents.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2021

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2021-005

Point n° 13 :

D-2021-13 : Validation du devis MEFRAN : rouleau LED pour lumières de Noël

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du besoin d’acquérir un rouleau lumineux à usage extérieur, sur la Tour, pour les illuminations de Noël,

Monsieur le Maire présente un devis de fourniture :

➢ Le devis établi par ALTRAD, Mefran collectivités, en date du 08 janvier 2021, pour un montant TTC de 300,00 € (trois cents euros),

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’acquérir un cordon lumineux de 50 m blanc pur, 3 alimentations + kits de connections,

Accepte :

➢ Le devis établi par ALTRAD, Mefran collectivités d’un montant total de 300,00 € TTC,

Précise :

➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours, à l’article 2188 « autres immobilisations corporelles » de l’opération d’investissement.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 14 :

D-2021-14 : Convention de mise à disposition d’un terrain cadastré E 321 entre la commune et ENEDIS

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU qui expose aux membres du Conseil Municipal :

➢ Que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section E numéro 321 située au lieu-dit « AU SUD » au bénéfice d’ENEDIS.

➢ Que par courrier du 24 novembre 2020, le bureau d’études PANGÉO Réseaux, mandaté par ENEDIS pour l’étude de ce dossier, nous a transmis une convention portant sur l’installation d’un poste de transformation de courant électrique 47081P0009 SERRES et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

Point n° 15 :

D-2021-15 : Délibération d’autorisation permanente des poursuites accordée au comptable public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617-4, L 1615-5 et R 2342-4,

VU le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

VU la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

De donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies mobilières.

Point n° 16 :

D-2021-16 : Autorisation complémentaire d’engagement, de liquidation et de mandatement du ¼ des crédits inscrits au budget 2020 en investissement avant le vote du Budget Primitif 2021 VU l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

➢ Que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, ➢ Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

➢ En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Propose :

➢ D’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021 pour les montants suivants dans les limites indiquées ci-après : Section d’Investissement

Chapitre Désignation du chapitre Rappel Budget 2020 Montant autorisé (25 %) avant le vote du BP 2021

20 Immobilisations incorporelles 13 000,00 € 3 250,00 €

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

D’adopter la proposition à l’unanimité des membres présents

Point n° 17 : Questions Diverses :

- La date de la Commission Communale des Impôts Direct (CCID) :

La date de la CCID aura lieu le mardi 14 février 2021 à 14 h. Seront présents à cette commission :

* le Président, M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande Maria, M. Arnaud Gouillon. A

convoquer un suppléant pour obtenir le quorum de 5.

- Formation « express » proposée par le CAUE pour les élus avec plusieurs dates possibles : « Un projet pour mon village ? » : pas de conseillers intéressés.

- Invitation de l’UFAC pour l’AG qui aura lieu le dimanche 28/02 à 10 h 30 à Ste-LivradeREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2021

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2021-006

- Prochaines réunions prévues :

a – Réunion commission « Hameau de Bellevue » pour travailler sur le règlement, le jeudi 11 février à 14 h,

b – Commission « Hameau de Bellevue » : communication auprès des riverains, le mardi 16 février à 17 h. _______________________________________________________________________________________ L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h 20.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2021-01, D-2021-02, D-2021-03, D-2021-04, D-

2021-05, D-2021-06, D-2021-07, D-2021-08, D-2021-09, D-2021-10, D-2021-11, D-2021-12, D-2021-13, D-

2021-14, D-2021-15 et D-2021-16.

Mme Nicole WYSS

Secrétaire de séance