Procès Verbal - pv 20260320

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Procès Verbal - pv 20260320 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20260320)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 15

Pouvoirs : 00

Votants : 15

Le vingt mars deux mille vingt-six, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis, à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 16 mars 2026

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie ARNAL, M. Yves HERVÉ, Mme Patricia DE OLIVEIRA, M. Sébastien BOULLAND, Mme Carole DESSEREY, M. Arnaud GOUILLON, Mme Lauriane MARCON—FERREIRA, M. Jérôme GUARDINI, Mme Marjolaine HENAULT, M. Sébastien SEELIG, Mme Céline ROCAMORA, M. Sébastien LOVATO, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Absents excusés:

Absents non excusés :

Pouvoirs :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne comme secrétaire de séance : Madame Lauriane FERREIRA

Ordre du jour :

1. Installation du conseil municipal

2. Élection du Maire

3. Détermination du nombre d’adjoints

4. Élection des adjoints

5. Lecture de la charte de l’élu local

6. Fixation des indemnités du Maire - article L. 2123-23 du CGCT

7. Fixation des indemnités des adjoints

8. Attribution de délégation du Conseil municipal au Maire

9. Modalités de convocation au Conseil Municipal

10. Création des commissions communales

11. Désignation des délégués de la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne

12. Désignation des délégués au SIVU Chenil Fourrière 47

13. Questions diverses :

- Horaires d’ouverture de la Mairie.

L’ouverture de séance est présidée par Monsieur Pierre BERNOU, conseiller municipal le plus âgé.

1 – l’approbation du procès-verbal de séance du :

Conseil municipal du mercredi 18 février 2026

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur Pierre BERNOU déclare la séance ouverte à 19 h 35.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026

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2026 - 07

Point n° 1 :

D-2026-07 : Installation du Conseil municipal

Le Président de séance donne lecture des résultats constatés au procès-verbal de proclamation des résultats des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026.

Il déclare installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux les membres suivants : - M. Gilles GROSJEAN

- Mme Sylvie LE LAIZANT

- M. Pierre BERNOU

- Mme Sylvie ARNAL

- M. Yves HERVÉ

- Mme Patricia DE OLIVEIRA

- M. Sébastien BOULLAND

- Mme Carole DESSEREY

- M. Arnaud GOUILLON

- Mme Lauriane MARCON--FERREIRA

- M. Jérôme GUARDINI

- Mme Marjolaine HENAULT

- M. Sébastien SEELIG

- Mme Céline ROCAMORA

- M. Sébastien LOVATO

Le Conseil municipal est ainsi installé dans ses fonctions à compter de ce jour. La séance se poursuit par l’examen du point suivant inscrit à l’ordre du jour : l’élection du maire.

Point n° 2 :

D-2026-08 : Election du maire

Vu les articles L.2121-10, 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Conseil Municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Considérant que les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant que cette élection s’est déroulée sous la présidence de M. Pierre BERNOU, le plus âgé des membres du conseil.

Considérant la désignation de Mme Lauriane MARCON--FERREIRA en qualité de secrétaire de séance. Considérant la désignation de deux assesseurs :

- Mme Marjolaine HENAULT

- M. Yves HERVÉ

Considérant la candidature de M. Gilles GROSJEAN

ÉLECTION DU MAIRE :

1er tour de scrutin à la majorité absolue :

a - Nombre de Conseillers n’ayant pas pris part au vote ..................................... 0

b - Nombre de votants .......................................................................................... 15

c - Nombre de bulletins nuls ................................................................................. 0

d - Nombre de bulletins blancs ............................................................................. 1

e - Nombre de suffrages exprimées ..................................................................... 14

f - Majorité absolue .................................................................... 14 / 2 = 7 + 1 = 8

A obtenu :

- M. Gilles GROSJEAN : 14 voixREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026

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Au vu des résultats : M. Gilles GROSJEAN est proclamé élu Maire de la Commune de Dolmayrac et installé dans ses fonctions.

Point n° 3 :

D-2026-09 : Détermination du nombre d’adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-2 et L2122-10 alinéa 3, Considérant que le Conseil municipal peut déterminer le nombre de poste des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil.

Considérant que l'effectif du Conseil Municipal de Dolmayrac est composé de 15 conseillers municipaux. Considérant que conformément aux textes en vigueur, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, d'élire un nouveau maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. Gilles GROSJEAN, Maire

Après en avoir délibéré,

Membres en exercice : 15 / Présents : 15 / Représentés : 0

À l’unanimité,

Décide,

Article 1 : de déterminer le nombre de postes d'adjoints au maire à 3.

Article 2 : de procéder à l'élection des 3 adjoints au maire.

Point n° 4 :

D-2026-10 : Election des adjoints

Vu les articles L.L2122-10, L.2122-4 alinéa 1, L.2122-7-2 et R.2121-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2025-444 en date du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité et notamment son article 4. Vu la délibération approuvant le nombre de postes d’adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire,

Considérant que le Conseil Municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Considérant que l'ordre du tableau est déterminé, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste.

Considérant qu’il a été accordé 5 minutes pour le dépôt des listes de candidats à cette élection. Considérant la désignation de Mme Lauriane MARCON—FERREIRA en qualité de secrétaire de séance. Considérant la désignation de deux assesseurs :

- Mme Marjolaine HENAULT

- M. Yves HERVÉ

Considérant le dépôt d’une seule liste composée de 3 candidats menée par M. Pierre BERNOU. 1 – Pierre BERNOU

2 – Sylvie LE LAIZANT

3 – Yves HERVÉ

ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE :

1er tour de scrutin à la majorité absolue :

a - Nombre de Conseillers n’ayant pas pris part au vote ..................................... 0

b - Nombre de votants ..........................................................................................15

c - Nombre de bulletins nuls ................................................................................. 0

d - Nombre de bulletins blancs ............................................................................. 0

e - Nombre de suffrages exprimées ..................................................................... 15

f – Majorité absolue .............................................................................................. 8REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2026 - 08

a obtenu :

• la Liste menée par M. Pierre BERNOU : 15 voix

La liste conduite par M. Pierre BERNOU est proclamée élue. Les Adjoints figurant dans cette liste ont pris rang dans l'ordre de présentation établi lors des candidatures soit :

➢ Premier Adjoint au Maire : M. Pierre BERNOU

➢ Deuxième Adjointe au Maire : Mme Sylvie LE LAIZANT

➢ Troisième Adjoint au Maire : M. Yves HERVÉ.

Point n° 5 :

D-2026-11 : Lecture de la charte de l’élu local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-7 alinéa 3 et L.1111-12 et suivants.

Considérant qu’à la suite de son élection ainsi que celle de ses adjoints, le Maire doit donner lecture de la charte de l’élu local.

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) a créé une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local.

CHARTE DE L’ÉLU LOCAL :

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Le Conseil municipal prend acte de la lecture de cette charte.

Point n° 6 :

D-2026-12 : Fixation des indemnités du maire

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

VU le procès-verbal d’installation du Conseil municipal constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,

Considérant que la commune se situe entre 500 à 999 habitants,

Considérant que pour une commune qui se situe entre 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit à 44,3 % étant le taux maximal en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : à main levée d'allouer, avec effet au 20 mars 2026 une indemnité de fonction au maire, selon les conditions suivantes :

Article 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire est dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

• Maire : 44,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Article 2 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Point n° 7 :

D-2026-13 : Fixation des indemnités des Adjoints

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

VU le procès-verbal d’installation du Conseil municipal constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,

Considérant que la commune se situe entre 500 à 999 habitants,

Considérant que pour une commune qui se situe entre 500 à 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11,77 % étant le taux maximal en % indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : à main levée d'allouer, avec effet au 20 mars 2026 une indemnité de fonction aux adjoints, selon les conditions suivantes :

Article 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 2ème adjointe : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 3ème adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Article 2 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Point n° 8 :

D-2026-14 : Attribution de délégation du Conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Article 1 :

D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Article 2 :

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 20 000 € annuel, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droitsREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2026 - 09

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

Article 3 :

De procéder, dans les limites d’un montant de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinées au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618- et de L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de « c » de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Article 4 :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Article 5 :

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Article 6 :

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Article 7 :

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Article 8 :

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Article 9 :

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Article 10 :

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

Article 11 :

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Article 12 :

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Article 13 :

De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

Article 14 :

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

Article 15 :

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Article 16 :

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

Article 17 :

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € par sinistre ;

Article 18 :

De donner, en application de l’article L 324-1 du code l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Article 19 :

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Article 20 :

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 15 000 € par année civile par le Conseil municipal ;

Article 21 :

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Article 22 :

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Article 23 :

De prendre les décisions mentionnées aux article L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

Article 24 :

D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Article 25 :

D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Article 26 :

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

Article 27 :

De procéder, dans les conditions fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 28 :

D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d‘habitation ;

Article 29 :

D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Article 30 :

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Article 31 :

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2026 - 10

Point n° 9 :

D-2026-15 : Modalités de convocation au Conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-10 du CGCT, modifié par la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 9,

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal :

➢ Toute séance du conseil municipal doit faire l’objet d’une convocation préalable, ➢ Pour être valable, une telle convocation doit être :

- écrite ;

- signée du maire ; cependant, en cas d’absence ou d’empêchement, elle peut être signée par les adjoints dans l’ordre du tableau, sans nécessité d’une délégation du maire ;

➢ L’obligation d’une convocation écrite et signée du maire n’interdit pas de recourir à d’autres modes que le courrier « papier » ; la forme de la convocation est laissée à la libre appréciation du maire : courrier postal, télécopie, courriel, etc.... Le recours aux technologies de communication électronique est donc possible (envoi des convocations par courriels, mise à disposition des documents par téléchargement, etc.), dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

- les conseillers ont chacun consenti à ces modalités de convocation ;

➢ Le délai minimal d’envoi des convocations est de trois jours pour les communes de moins de 3 500 habitants;

➢ Pour être valable, la convocation doit comprendre les éléments suivants :

- les jour, heure et lieu de la réunion,

- l’ordre du jour (la liste des projets de délibération).

Propose

➢ Toute convocation est faite par le maire,

➢ Elle indique les questions portées à l'ordre du jour,

➢ Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée,

➢ Elle est transmise de manière dématérialisée : messagerie électronique et fichier PDF joint ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve

➢ Les modalités de convocation au Conseil Municipal telles que présentées ci-dessus.

Point n° 10 :

D-2026-16 : Création des commissions communales

M. le Maire rappelle que les articles L. 2121-21 et L 2121-22 du CGCT prévoient la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Le conseil municipal peut librement choisir le nombre et le type de commissions qu’il souhaite former au titre de l’article L 2121-22 du CGCT

Elles portent sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers : social, affaires scolaires, urbanisme, environnement, habitat…

• Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière,

• Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux,

• Les commissions municipales ne sont composées que de conseillers municipaux (hormis pour la commission communale des impôts directs). Cependant, dans le cadre des travaux préparatoires, le maire peut inviter toute personne extérieure au conseil à participer à une réunion de commission municipale, soit pour l’informer, soit pour recevoir toute information utile,

• Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

• Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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• Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent,

• Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Aussi, M. le Maire propose de créer 10 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

01 - La commission : agriculture et climatologie,

02 - La commission : bâtiments, patrimoine et travaux,

03 - La commission : école, cantine, périscolaire,

04 - La commission : voirie, chemins, réseaux,

05 - La commission : espaces verts, espaces publics,

06 - La commission : communication,

07 - La commission : relations avec les associations de la commune,

08 - La commission : urbanisme,

09 - La commission : fêtes, cérémonies, élections,

10 - La commission : finances.

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 7 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 :

Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

✓ 01 – Commission de l’agriculture et de la climatologie,

✓ 02 – Commission des bâtiments publics, du patrimoine et des travaux de restauration ou de sauvegarde, ✓ 03 – Commission de l’école, de la cantine et du périscolaire,

✓ 04 – Commission de la voirie, des chemins communaux et des réseaux,

✓ 05 – Commission des espaces verts et des espaces publics,

✓ 06 – Commission de la communication,

✓ 07 – Commission des relations avec les associations de la commune,

✓ 08 – Commission de l’urbanisme,

✓ 09 – Commission des fêtes, des cérémonies et des élections,

✓ 10 – Commission des finances.

Article 2 :

Les commissions municipales comportent au maximum 7 membres dont un référent ; chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

Article 3 :

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité et à main levée, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission de l’agriculture et de la climatologie :

- M. S. LOVATO ; M. S. BOULLAND ; Mme L. FERREIRA ; M. P. BERNOU.

2 - Commission des bâtiments publics, du patrimoine et des travaux de restauration ou de sauvegarde :

- M. Y. HERVÉ ; M. P. BERNOU ; M. J. GUARDINI.

3 - Commission de l’école, de la cantine et du périscolaire :

- Mme C. ROCAMORA ; M. S. BOULLAND ; Mme M. HENAULT ; Mme S. LE LAIZANT ; Mme L. FERREIRA.

4 - Commission de la voirie, des chemins communaux et des réseaux :

- M. P. BERNOU ; M. A. GOUILLON ; M. J. GUARDINI ; M. S. LOVATO.

5 - Commission des espaces verts et des espaces publics :

- M. Y. HERVÉ ; M. A. GOUILLON ; M. S. SEELIG ; M. J. GUARDINI.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2026 - 11

6 - Commission de la communication :

- Mme S. LE LAIZANT ; M. P. BERNOU ; Mme M. HENAULT ; M. Y. HERVÉ ; Mme P. DE OLIVEIRA.

7 - Commission des relations avec les associations de la commune :

- M. S. BOULLAND ; Mme S. LE LAIZANT ; Mme C. DESSEREY ; Mme C. ROCAMORA ; Mme S. ARNAL.

8 - Commission de l’urbanisme :

- M. P. BERNOU ; M. S. BOULLAND ; M. J. GUARDINI ; Mme P. DE OLIVEIRA ; M. S. LOVATO ; Mme S. ARNAL.

9 - Commission des fêtes, des cérémonies et des élections :

- Mme S. LE LAIZANT ; Mme C. DESSEREY ; Mme P. DE OLIVEIRA.

10 - Commission des finances :

- M. S. SEELIG ; M. P. BERNOU ; Mme C. ROCAMORA ; Mme P. DE OLIVEIRA ; M. S. LOVATO.

Point n° 11:

D-2026-17 : Désignation des délégués de la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat

Départemental Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution

de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts modifiés de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne approuvés par Arrêté Préfectoral le 07 janvier

2026,

Il convient d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au scrutin secret à la majorité absolue,

pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne au sein de la Commission Territoriale

d’Energie.

Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’aura obtenu la majorité absolue, un troisième tour de scrutin aura

lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Le Maire propose la candidature de ............................................ et invite les autres candidats à se déclarer.

Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :

– M. Yves HERVÉ

– M. Pierre BERNOU

Se sont portés candidats pour les délégués suppléants :

–

–

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– M. Yves HERVÉ .......................... 15 voix

– M. Pierre BERNOU ..................... 15 voix

– ................................................. voix

– ................................................. voix

- M. Yves HERVÉ, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé, délégué titulaire.

- M. Pierre BERNOU, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé, délégué titulaire.

- ................................................., ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) délégué suppléant.

- ................................................., ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) délégué suppléant.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et voté à bulletin secret,

➢ Désigne, pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, au sein de la Commission Territoriale d’énergie «CTE» :

- Délégués titulaires :

✓ M. Yves HERVÉ

✓ M. Pierre BERNOU

- Délégués suppléants :

✓

✓

➢ S’engage à transmettre cette délibération au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Point n° 12 :

D-2026-18 : Désignation des délégués de la commune au SIVU chenil fourrière 47

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2221-12 alinéa 4 et R. 2221-66,

VU, la circulaire de la Préfecture en date du 17 février 2020, modifiant la représentation des communes membres aux seins des syndicats intercommunaux,

Considérant qu’à compter du 01 mars 2020, la nouvelle rédaction de l’article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales restreint les conditions d’éligibilité des membres des comités syndicaux des syndicats de communes. Il convient d’élire de nouveaux délégués communaux (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter la commune au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne au sein du comité,

Considérant les délégués élus sur ce mandat au comité syndical devront assurer leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau comité syndical qui aura lieu le 25 avril 2026,

Monsieur le Maire rappelle :

- Aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne, qui est l’autorité organisatrice du service public apte à l'accueil des animaux errants du département,

- Qu’il est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient "de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats" (art L211-22 du CRPM),

- Que pour ces animaux chaque commune doit disposer "soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune "(art L211-24 du CRPM),

- Les fonctions de délégués sont exercées à titre bénévole,

- Ces délégué(e)s sont nommés délégués communaux. Chaque délégué communal titulaire pourra se porter candidat à l’élection des délégués du Comité Syndical en remplissant un imprimé joint en annexe jusqu’à une date fixée ultérieurement. Ces délégués syndicaux seront élus par les délégués communaux.

Se sont portés candidats pour le ou la délégué(e) titulaire :

- Mme Sylvie ARNAL.

-

Se sont portés candidats pour le ou la délégué(e) suppléante :

- Mme Patriciai DE OLIVEIRA.

-

Les membres du Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A l’unanimité,

➢ Désigne, pour représenter la commune au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, au sein du comité syndical :

- Déléguée titulaire : Mme Sylvie ARNAL

- Déléguée suppléante : Mme Patricia DE OLIVEIRA

➢ S’engage à transmettre cette délibération à la directrice du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2026 - 12

Point n° 13 - questions diverses :

- le point n° 13 : « horaires d’ouverture de la mairie » :

Le nouveau maire tient à en informer le nouveau conseil municipal. Ce point ne sera pas soumis à délibération puisqu’il s’agit en ce domaine d’une mesure d’organisation du service.

Nouveaux horaires de la mairie :

Lundi : 9 h - 12h30 / 13h30 - 16h30 ...................... 6,50 heures

Mardi : 9 h - 12h30 / 13h30 - 17h........................... 7,00 heures

Mercredi : FERMÉ

Jeudi : 9h - 12h30 / 13h30 - 17h............................ 7,00 heures

Vendredi : 9h – 12h30........................................... 3,50 heures

Total d’heures........................................................24,00 heures

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 18.

Les délibérations prisent ce jour, portent les numéros D-2026-07, D-2026-08, D-2026-09, D-2026-10, D- 2026-11, D-2026-12, D-2026-13, D-2026-14, D-2026-15, D-2026-16, D-2026-17 et D-2026-18. Signatures :

M. le Maire, Gilles GROSJEAN Mme Lauriane MARCON—FERREIRA, Secrétaire de séance