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Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Châtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 04.02.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 4 FEVRIER 2019
_____________________
Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Monique PALAT, Sophie VERNAUDON, Jean- Claude PICHON, Jean-Claude DUPRIX, Christiane RIVIERE, Patricia VILCHES PARDO, Dominique MASSOUBRE, Bernard MOISSINAC, Bernard GIRAUD, Danielle PEARON, Catherine MENARD, Marie-Laure LEUILLET, Benoît RICHARD, Irène LEGROUX, Sylvie BIRER, Marie-Thérèse BELLUAU.
Etaient excusés: Nathalie GESELL PEVERADA qui avait donné pouvoir à Patrick JUDALET, Katia PASSELAIGUE, Alexandre DESCHATRETTES qui avait donné pouvoir à Jean-Claude DUPRIX, Louis LEPINE qui avait donné pouvoir à Bernard MOISSINAC, Elodie DALLOT, Clothilde LOISEAU, Céline BIHEL, Claudine LANGLOIS qui avait donné pouvoir Sylvie BIRER.
_____________________
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Mr le Maire rappelle toute l’importance de l’intervention (18h30/19h30) de Nicolas Thépault, animateur du PLUI/SCOT (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal /Schéma de Cohérence Territorial), qui vient de présenter le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du SCOT.
Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le compte-rendu de la dernière séance en date 17 Décembre 2018.
Sylvie Birer donne lecture d’une note de Claudine Langlois qui souligne page 9 que le mot « millions » dans le paragraphe en gras doit être remplacé par « euros ».
Aucune autre remarque n’étant faite, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
_________________
Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
I – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2019
Dominique Massoubre indique qu’une priorité est donnée aux demandes de subventions de fonctionnement émanant des associations locales ou intervenant sur le territoire de la Commune (permanences Adil, visites des malades en secteur hospitalier…). 2
Dominique Massoubre souhaite rappeler les efforts de maitrise, réalisés par la collectivité à l’article 65748, en effet depuis le début du mandat en 2014 (307 000 votés au BP 2014) il a été constaté une baisse de 127 000 € soit – 41,6%
Il rappelle que l’enveloppe initiale, dédiée aux subventions au BP 2019, votée lors du Conseil du 17 décembre 2018 a été de 180 000 €, y compris une somme de 10 000 € consacrée aux subventions Toitures, Façades, Vitrines.
Dominique Massoubre tient à souligner les efforts réalisés par la Ville dans les domaines de la Culture (Théâtre, Cinéma …) et le sport, il précise que le Secours Populaire n’a pas déposé de dossier mais par contre il est hébergé par la Ville dans les anciens appartements des sapeurs-pompiers volontaires (barre du champ de foire).
La commission a passé à l’étude chaque demande qui a été recensée dans un tableau ci-annexé.
Il rappelle que le C.C.A.S sera aidé d’une manière identique à 2018 soit 25 000 €.
Patrick Judalet tient à saluer l’esprit civique de certaines associations qui n’ayant pas de besoin financier en 2019 ont renoncé à solliciter une subvention auprès de la Commune comme les Bridgeurs de la Vallée Noire, la Châtre en Fête…
Sylvie Birer est surprise que l’Association des Bridgeurs ne demande pas d’aide cette année, Mr le Maire lui indique que la Ville a, par contre, procédé à des aménagements dans le local municipal
qu’ils occupent.
Le Conseil Municipal,
VU les propositions de la Commission des Finances et Budget en date du 29 Janvier 2019.
Sophie VERNAUDON, Jean-Claude DUPRIX, Bernard GIRAUD, Christiane RIVIERE, Danielle PEARON, ne prenant pas part au vote des subventions pour les associations dont ils sont membres
du bureau exécutif,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- FIXE, conformément aux indications figurant dans le tableau ci-joint, les subventions aux associations pour l’année 2019.
II – DECISION MODIFICATIVE n°1 (BP 2019 VILLE)
Mr le Maire indique que l’accompagnement du service culturel de la Ville d’une personne qualifiée pour réaliser le Projet Scientifique et Culturel de la Ville ne se fera pas par un recrutement d’un contractuel mais par le règlement d’une prestation sous la forme d’un contrat ;
Le prestataire recruté, Muriel Meneux consultant, a été recommandé par la DRAC.
De ce fait il est nécessaire de réaliser un virement de crédits, 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE le virement de crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT VILLE DE LA CHATRE
Virement en dépenses
Chapitre 012
Article 64131-020 - Personnel non titulaire - Rémunération - 22 150.00 €
Chapitre 011
Article 611-020 - Contrat de prestations +19 500.00 €
Article 6256-020 - Frais de mission + 2 604.00 €
Chapitre 014
Article 7391171-02 - Dégrèvement taxes foncières + 46.00 €
III – ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2018 (SERVICE EAU)
Dominique Massoubre, propose, sur demande de la Trésorerie Municipale, au Conseil Municipal
d’admettre en non-valeur les sommes dues pour les débiteurs sur le budget du service de l’eau, soit :
- Article 6541 «créances admises en non-valeur»
- EAU 3 223,04 € (28 pièces)
Celles qui ont fait l’objet de procès-verbaux de carence, poursuites sans effet, décès, etc.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE d'admettre en non-valeur les sommes susvisées ci-dessus.
IV – TRANSFERT COMPETENCE ASSAINISSEMENT REPOUSSE AU 01/01/2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévoit, dans son article 1er, que les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date du 5 août 2018, le compétences « eau » ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.
Cette faculté est également ouverte, par ce même article 1er, aux communes membres des communautés de communes exerçant, de manière facultative, au 5 août 2018, uniquement les 4
missions relatives au service public d’assainissement non collectif, telles que définies au I et au II de
l’article L2224-8 du CGCT.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2019, les communes qui entrent dans l’une des hypothèses ci-dessus ont
désormais la possibilité de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’un d’entre elles, au 1er janvier 2020.
L’opposition prendra effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale. La date du
transfert de la ou des compétences sera, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.
Par délibération en date du 26/11/2018, le Conseil Municipal a décidé d’approuver l’opposition au
transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes La Châtre et Sainte-Sévère au 1er Janvier 2020.
Le transfert envisagé par la loi concerne les deux compétences l’eau et l’assainissement.
La Commune doit donc délibérer, à nouveau, sur une opposition au transfert de la compétence Assainissement au 01/01/2020, même si elle adhère à un syndicat intercommunal comme c’est le cas de la Ville de La Châtre pour cette compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- CONSIDERE qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal plus vaste la compétence assainissement à la Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère dès le 1er janvier 2020,
- DECIDE en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence
assainissement à la Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère au 1er janvier 2020.
V – LOTISSEMENT LES AJONCS (LANCEMENT DU PROJET ET PRESENTATION ESQUISSE 13 TERRAINS A CONSTRUIRE, PRIX DU M² = 25 €)
Mr le Maire rappelle la nécessité d’ouvrir à la vente de nouveaux terrains constructibles sur le territoire de la Commune ;
Le terrain municipal situé aux Ajoncs, face à la résidence seniors, semble très bien placé pour une telle opération.
Ce projet vient d’entrer dans une phase opérationnelle avec le lancement du permis d’aménager confier à BIA Géo et le Cabinet AUTISSIER (sous-traitant de BIA) pour la réalisation de 13 terrains à construire situés au lieudit Les Ajoncs (voir 1ère esquisse ci-jointe qui sera modifiée)
Parallèlement, le dossier de consultation des entreprises va être constitué pour un début de travaux à l’automne.
L’objectif étant de mettre ces terrains en vente à la rentrée de septembre au prix de 25 € le m².
En parallèle, une voie d’accès devrait être réalisée au Printemps pour les travaux de la résidence séniors qui relierait la rue des Ajoncs à ce projet en empruntant la voie à créer pour ce lotissement. 5
VI – MODIFICATION DES CONDITIONS DU PRIX
DE VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL (BELLEPLACE)
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a délibéré favorablement pour céder le terrain municipal cadastré AT n°208 (4 829 m²) à la SARL LDT le 25 septembre 2015 pour un montant de 17 500 €
net vendeur.
Une convention signée entre les deux parties (délibération du 4 avril 2016) pour la location du terrain
susvisé à compter du 1er avril 2016, jusqu’à la signature de l’acte de cession pour une somme de 150 € versée mensuellement.
La signature de l’acte est retardée jusqu’à l’approbation du PLU pour le changement de la nature du terrain qui permettra au futur propriétaire de réaliser les travaux nécessaires à son activité.
Compte tenu du retard pris pour l’élaboration du PLU il est proposé que les loyers versés à compter
du 1er avril 2017 seront déduits du prix de vente fixé à 17 500 €.
Les loyers du 2ème trimestre 2016 au 1er trimestre 2017 ne sont pas concernés par cette proposition soit 1 800 € (4 trimestres x 450 €).
Viendront en déduction du prix de vente :
Année 2017 : 3 trimestres : 1 350 €
Année 2018 : 4 trimestres : 1 800 €
Année 2019 : en fonction de l’application du PLUI
A ce jour 3 150 € de loyers seront déduits du prix de vente auxquels viendront s’ajouter ceux de
2019.
En outre il est précisé que c’est la SCI Bobko Labrune qui se portera acquéreur de la parcelle AT n°208.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour déduire les 3 150 € de loyers du prix de vente auxquels viendront s’ajouter ceux de 2019.
- INDIQUE que la vente sera au profit de la SCI Bobko Labrune qui se porte acquéreur de la parcelle AT n°208.
VII – COMPLEMENT DENOMINATION DE RUES
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2018, des numéros de rues ont été attribués. Cette délibération a été transmise aux services fiscaux et du cadastre. 6
Ceux-ci nous ont informé que le Conseil Municipal n’avait jamais délibéré pour nommer le Chemin
des Echambons ni le Chemin des Longues Raies.
Par ailleurs, des habitants du Chemin des Mirebeaux nous ont demandé si, compte tenu de la nature
de leur voie, celle-ci ne pourrait-elle pas être renommée en rue des Mirebeaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer les noms suivants aux trois voies ci-dessous :
Le « Chemin des Mirebeaux » en « Rue des Mirebeaux »
La voie située entre la route de Briantes (RD 83A) et la rue Jules Néraud en « Chemin des Echambons »
La voie située entre la Rue Nationale et le lieu-dit Belleplace en « Chemin des Longues Raies »
Ces nouveaux noms seront renseignés dans la base adresse nationale puis répercutés au cadastre, services de secours, GPS …
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord à la dénomination des trois voies susvisées.
VIII – MOTION SOUTENANT LA RESOLUTION GENERALE DU 101è CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE
Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.
Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services
publics de proximité.
Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’Etat, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.
Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’Etat.
Considérant que :
Les collectivités locales ne portant pas la responsabilité des déficits de l’Etat ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; 7
Les dotations de l’Etat sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable,
et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4.5% pour le bloc communal ;
La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l’autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les
uns contre les autres ;
L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est
intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire
aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.
Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toue ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;
Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ; 8
Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une
gouvernance partagée ;
Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;
La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille pour la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1/ le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
2/ l’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3/ la cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Considérant que l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec
le gouvernement :
1/ L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans
la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupement ;
2/ La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
3/ L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4/ L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1.2% des dépenses de fonctionnement, alors que
ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 9
5/ Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis
entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
6/ Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires qui sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;
7/ Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » - qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Ceci étant exposé,
Considérant que le Conseil Municipal de La Châtre est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du
congrès de 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal de La Châtre de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses
discussions avec le Gouvernement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le
gouvernement.
IX – QUESTIONS DIVERSES
1/ Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (adhésion au marché d’énergie à compter du 1er janvier 2020)
Monsieur le Maire indique que l’adhésion au groupement de commandes initié par les Syndicats d’Energies d’Eure-et-Loir, de l’Indre et de l’Indre-et-Loire pour l’achat de gaz naturel et/ou d’électricité de services en matière d’efficacité énergique permettra à la Ville de rejoindre ce dispositif si elle le souhaite à la fin de son propre marché au 01/01/2022.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’acte constitutif, 10
Considérant que la Commune de La Châtre a des besoins en matière :
- fourniture et acheminement de gaz naturel, et des services associés en matière
d’efficacité énergétique,
- fourniture et acheminement d’électricité, et de services associés en matière
d’efficacité énergétique,
Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre-Val de Loire », ont consitué un groupement de commandes
d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur,
Considérant que le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire), Energie Eure-et- Loir (Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir) et le SDEI (Syndicat Départemental
d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,
Considérant que la Commune de La Châtre, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses
différents points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal :
- Décide de l’adhésion de la Commune de La Châtre au groupement de commandes pour précité pour :
fourniture et acheminement de gaz naturel, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,
fourniture et acheminement d’électricité, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,
- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,
- Prend acte que le syndicat d’énergies de son département demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de La Châtre, et ce sans distinction de procédures, 11
- Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des sites de consommation engagés pour les marchés
ultérieurs passés dans le cadre du groupement,
- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,
- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que les fournisseurs d’énergies, l’ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de La Châtre.
2/Remerciements
- Mme Joëlle BOTTARD
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Marcel Bottard
- M. & Mme Michel JOUHANNEAU
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Patrick Jouhanneau
Colis de Noël CCAS
- M. Roger FEUILLADE
- Mme Solange CHOCAT
- Mlle Madeleine MISERÉ
- M. et Mme Jean LUNEAU
Jardins en Berry M. Jérôme Brançon
Souhaite une bonne et heureuse au Conseil Municipal
Documents transmis lors de l’envoi
- Compte rendu de la Commission Culture du 22/01/19
- Invitation pour l’inauguration des vestiaires 05/02/19
- Réception d’une délégation de Députés argentins 08/02/19
- Invitation pour la Cérémonie des Sportifs méritants 01/03/19
Invitations envoyées par mail
- Questionnaire de la CDC sur le changement de la collecte (11.01.19)
Invitations remises ce jour sur les tables des conseillers
Invitation pour la randonnée pédestre du P’tit Mur du dimanche 17/02/19
SCoT Pays de la Châtre en Berry- Etude mobilité – Enquête
Courrier de M. Bruno BOULBON - Invitation au vernissage de l’exposition « Photo-club Belle- Isle » - le 7 février 2019 à 18h00 Hall de l’Hôtel de Ville de Châteauroux.
Le CMP de Châteauroux remercie les élus et les Services Techniques pour le prêt du réfrigérateur.