Procès Verbal - proces verbal 28.11.2019

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Procès Verbal - proces verbal 28.11.2019 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Châtre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 28.11.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2019

_____________________

Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Monique PALAT, Sophie VERNAUDON, Jean- Claude PICHON, Jean-Claude DUPRIX, Christiane RIVIERE, Patricia VILCHES PARDO, Dominique MASSOUBRE, Bernard MOISSINAC, Danielle PEARON, Catherine MENARD, Marie-Laure LEUILLET, Benoît RICHARD, Marie-Thérèse BELLUAU, Claudine LANGLOIS.

Etaient excusés: Bernard GIRAUD qui avait donné pouvoir à Jean-Claude PICHON, Nathalie GESELL PEVERADA qui avait donné pouvoir à Patrick JUDALET, Katia PASSELAIGUE, Alexandre DESCHATRETTES qui avait donné pouvoir à Jean-Claude DUPRIX, Louis LEPINE, Elodie DALLOT, Clothilde LOISEAU qui avait donné pouvoir à Monique PALAT, Irène LEGROUX qui avait donné pouvoir à Sophie VERNAUDON, Sylvie BIRER qui avait donné pouvoir à Claudine LANGLOIS, Céline BIHEL qui avait donné pouvoir à Marie-Thérèse BELLUAU.

___________________________

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le compte-rendu de la dernière

séance en date du 30 Septembre 2019.

Claudine Langlois signale deux modifications à apporter

-page 3, la date du 30 au lieu de 31 septembre

-page 5, l’exposition Cécile Reims qui s’est déroulée au lieu se déroulera.

Aucune autre remarque n’étant faite, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Monique PALAT est désignée secrétaire de séance.

Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.2

I – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 (VILLE/EAU)

Dominique Massoubre présente le Débat d’Orientations Budgétaires 2020 de la Ville et de l’eau dont le document (joint en annexe) a été transmis aux conseillers avec la convocation.

A l’issue de cette présentation et des échanges entre conseillers sur ce DOB 2020, Patrick Judalet souhaite insister sur certains points :

- compensation de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation (jusqu’en 2022), il précise qu’il existe actuellement des discussions car la base de remboursement serait les valeurs locatives de 2017, alors que les associations d’élus demandent de prendre en compte l’année 2019. D’autre part la base d’actualisation des bases serait de 0.9% par an, donc inférieure à l’inflation. Ces deux sujets font l’objet d’échanges entre le gouvernement et les associations d’élus.

- des orientations qui privilégient des investissements du cadre de vie et des équipements dédiés à la jeunesse.

- une volonté toujours affirmée de baisser la dette de la Ville, tout en maintenant les taux d’imposition fixés depuis presque 20 ans.

- ce Débat d’Orientations Budgétaires étant le dernier de cette mandature, il tient à mettre en avant les excellentes relations entretenues avec l’opposition sur le mandat, qui a toujours fait preuve d’un esprit constructif dans les échanges, il a de son côté toujours associer les élus de l’opposition aux sujets et décisions de la collectivité.

Il remercie Dominique Massoubre et les services pour le travail réalisé sur ce DOB 2020.

II – DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRIMITIF 2019 (VILLE/EAU)

Mr le Maire présente les décisions modificatives :

1- Décision modificative n°6 – Ouverture et virement de crédit – Budget Primitif 2019 - Ville

Virement Section de fonctionnement

Article 615231-822-38 « entretien voirie » + 4 500 €

Article 6541-64-70 « créances éteintes » - 600 €

Article 6542-020-1 « créances admises en non-valeur » - 3 000 €

Article 6542-251-68 « créances éteintes » - 900 €

Section investissement

Recettes

Article 10251-020-5 « dons et legs » + 10 000 €

Article 024-01 « Produits de cessions + 86 085 €3

Dépenses

Opération 2313-30-322 « Musée » - 7 000 €

Article 2161-020-5

« Œuvres et objets d’art - Vitraux du Musée » + 17 000 €

Article 2315-132-822 « Immobilisations en cours » + 86 085 €

2- Décision modificative n°4 – Ouverture et virement de crédit – Budget Primitif 2019 – Service de l’eau

Section d’exploitation

Article 6541 « créances admises en non-valeur » + 7 500 €

Article 6061 « Fournitures non stockables » (Edf) + 3 000 €

Article 6410 « rémunération du personnel » - 10 500 €

III – TARIFS – LOCATION CHATEAU D’ARS – ANNEE 2021

Monsieur le Maire indique que compte tenu des demandes de réservation au Château d'Ars pour l'année 2021, il est nécessaire d'établir dès maintenant les tarifs de location qui seront appliqués.

Christiane Rivière précise que les tarifs proposés sont identiques à ceux de 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Donne son accord sur les tarifs de location du Château d'Ars pour l'année 2021 (voir annexe).

IV – INDEMNITE DU CONSEIL ET DE BUDGET AU TRESORIER MUNICIPAL

Indemnité du Trésorier Municipal 2019

Monsieur le Maire rappelle l’indemnité qui est versée chaque année au trésorier municipal, pour

l’aide qu’il apporte à la Ville : prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Il convient que le Conseil Municipal se prononce sur ce point à chaque fois qu’il y a renouvellement de ses membres ou changement de trésorier.

Il précise que le montant de cette indemnité est calculé de la manière suivante : à la moyenne des

dépenses des trois derniers exercices, les décomptes suivants sont appliqués :4

* 3 pour 1000 sur les 7 622,45 premiers euros,

* 2 pour 1000 sur les 22 867,35 euros suivants,

* 1,5 pour 1000 sur les 30 489,80 euros suivants,

* 1 pour 1000 sur les 60 979,61 euros suivants,

* 0,75 pour 1000 sur les 106 714,31 euros suivants,

* 0,50 pour 1000 sur les 152 449,02 euros suivants,

* 0,25 pour 1000 sur les 228 673,53 euros suivants,

* 0,10 pour 1000 sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros.

Pour 2019, cette indemnité sera versée à Madame Karima HAMI, comptable intérimaire pour la période du 01/01/2019 au 31/03/2019,

A compter du 1er avril 2019 à Madame Josiane PELLETIER.

Le Conseil Municipal,

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE le versement de l’indemnité à Madame Karima HAMI, comptable intérimaire pour la période du 01/01/2019 au 31/03/2019, et à compter du 1er avril 2019 à Madame Josiane PELLETIER.

- FIXE cette indemnité à 100% de la somme calculée après les décomptes susvisés.

V – DON AMIS DU VIEUX LA CHATRE (RESTAURATION PIETA DE L’EGLISE)

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter :

 Un don de 2 100 € des Amis du Vieux La Châtre pour la participation aux frais de restauration de la Pietà en l’église Saint Germain de La Châtre.

Il est rappelé le plan de financement de cette restauration réalisée par Olivier Rolland de Montlouis sur Loire pour une dépense de 10 156,08 € est le suivant :

- DRAC 3 385,36 €

- DEPARTEMENT 1 692,68 €

- MECENAT 2 100,00 €

- VILLE 2 978,04 €

La pietà a été prise en charge pour sa restauration le 12 septembre 2019 (retour le 15 décembre 2019).5

Mr le Maire rappelle qu’il est nécessaire pendant la restauration de rénover en interne la chapelle qui accueille la Piéta.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE un don de 2 100 € des Amis du Vieux La Châtre.

- ADRESSE ses chaleureux remerciements aux Amis du Vieux La Châtre.

VI – SCALIS – CONSTRUCTION 195 RUE NATIONALE

– GARANTIE D’EMPRUNT

Mr le Maire présente la garantie d’emprunt sollicitée par Scalis.

Catherine Menard intervient demandant une précision sur le montant garanti par la Ville, Mr le Maire lui confirme que dans le cas de construction de bailleurs sociaux, la garantie de la Ville est sollicitée à 100%.

Garantie d’emprunt Scalis opération de construction de 14 logements au 195 rue Nationale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-VU les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;

-VU l'article 2298 du Code Civil ;

- VU le contrat de prêt n° 102245 en annexe signé entre : Scalis, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de LA CHATRE accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 343 206,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°102245 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.6

VII – ADMISSIONS EN NON-VALEUR (VILLE/EAU)

Mr le Maire présente les différentes admissions en non-valeur.

Il rappelle que les dossiers des différents créanciers sont à la disposition des conseillers auprès de la Direction des Services.

1- Admission en non-valeur – Ville de La Châtre

Il est proposé, sur demande de la Trésorerie Municipale, au Conseil Municipal d’admettre en non- valeur les sommes dues pour les débiteurs sur le budget de la Ville de La Châtre, soit :

- Article 6541 «créances admises en non-valeur»

- VILLE 2 118,43 € - liste n°3750350211

Celles qui ont fait l’objet de procès-verbaux de carence, poursuites sans effet, décès, etc….

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d'admettre en non-valeur les sommes susvisées ci-dessus.

2- Admission en non-valeur – Service de l’eau

Il est proposé, sur demande de la Trésorerie Municipale, au Conseil Municipal d’admettre en non- valeur les sommes dues pour les débiteurs sur le budget du service de l’eau, soit :

- Article 6542 «créances éteintes»

- EAU 1 859,16 € liste n° 3950640211

Celles qui ont fait l’objet d’un jugement de surendettement ou de liquidation judiciaire….

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d'admettre en non-valeur les sommes susvisées ci-dessus.

3- Admission en non-valeur – Service de l’eau

Il est proposé, sur demande de la Trésorerie Municipale, au Conseil Municipal d’admettre en non- valeur les sommes dues pour les débiteurs sur le budget du service de l’eau, soit :

- Article 6541 «créances admises en non-valeur»

- EAU 14 111,62 € liste n° 3771960511

Celles qui ont fait l’objet de procès-verbaux de carence, poursuites sans effets ….

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d'admettre en non-valeur les sommes susvisées ci-dessus.7

VIII – NUMEROTATION DE VOIRIE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Mairie indique que dans le cadre de la rédaction d’un acte notarié, il est apparu que la parcelle AX57 située Rue Nationale n’était pas officiellement numérotée. Elle est située juste après

la parcelle AX58 numérotée au 207 rue Nationale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’attribuer le n°209 rue Nationale à la parcelle AX57.

Il est également apparu que la résidence Jules Sandeau parcelles AX296, 297 et 353 située Rue Nationale n’était pas officiellement numérotées, ni la parcelle AX137 située également rue Nationale.

- d’attribuer le n°169 rue Nationale à la parcelle AX137 côté rue Nationale et le n°1 rue des Fossés Saint-Jacques à cette même parcelle côté rue des Fossés Saint-Jacques (cette parcelle a deux accès).

- d’attribuer le n°171 rue Nationale à la parcelle AX297 (actuelle auto-école), le n°173 rue Nationale à la parcelle AX353 (la Résidence en elle-même), le n°1 rue Philippe Decourteix à la parcelle AX296 (actuel assureur) et le n°3 rue Philippe Decourteix à la parcelle AX353 (actuel géomètre).

Ces nouveaux numéros seront modifiés dans la base adresse nationale (La Poste), auprès des services fiscaux (cadastre) et auprès de l’IGN qui répercuteront aux services de secours, GPS…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’attribution de la numérotation de rues selon les plans ci-annexés.

IX – PERSONNEL MUNICIPAL

Personnel des écoles : Trajet Ecole/Cantine

Monsieur le Maire indique que pour surveiller les élèves des écoles durant le trajet école-cantine,

lors de la traversée, et assurer l’entretien des locaux, la collectivité doit recruter trois agents à temps non complet, comme les autres années, du 6/01/2020 au 31/12/2020 :

- 2 adjoints technique territoriaux 10h / semaine (Delacroix et Flaubert)

- 1 adjoint technique territorial 6h / semaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE de recruter trois adjoints technique territoriaux à temps non complet (10h/ 6h/ par semaine) pour les missions susvisées ci-dessus pour l’année 2020.

- AUTORISE le Maire à signer les contrats à venir.8

X – COMMISSION DES MARCHES ET APPEL D’OFFRES (Cantine)

Marché de fourniture de moyens matériels et humains pour l’exploitation du service de restauration scolaire de la Ville de La Châtre pour la période 2020-2023.

Jean Claude Pichon indique qu’un appel à la concurrence a été envoyé le 17 septembre 2019 par voie de presse et sur marches-securises.fr avec un retour attendu le 17 octobre 2019 à 12h, pour un marché de fourniture de moyens matériels et humains pour l'exploitation du service de restauration scolaire de la ville de la Châtre pour la période 2020-2023.

Mathieu MONNERIE a procédé à l’ouverture des plis et la Commission Jeunesse et éducation, présidée par Mme PALAT, à l’analyse des offres. Un rapport est remis à la commission.

Trois offres ont été reçues de la part de SOGIREST, SOGERES et API RESTAURATION et une variante libre de la part de SOGERES.

Jean Claude Pichon tient à souligner le très gros travail d’analyse réalisé par la Commission Jeunesse et Education.

L’offre de SOGIREST a obtenu la note de 58,6/100 pour un montant de 756 748,80 €HT sur 4 ans, celle de SOGERES la note de 92,5/100 pour un montant de 492 687,36 €HT sur 4 ans, la variante de SOGERES la note de 87,9/100 pour un montant de 563 650,56 €HT sur 4 ans et l’offre d’API RESTAURATION la note de 89/100 pour un montant de 468 627,84 €HT sur 4 ans.

Il est proposé à la commission de retenir l’offre de SOGERES, mieux-disante.

La commission donne son accord à l’unanimité pour retenir SOGERES pour un montant de 492 687,36 €HT sur 4 ans et propose au maire de signer le marché.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés et Appel d’Offres dans sa séance du 21 novembre 2019,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE l’offre de SOGERES pour un montant de 492 687,36 €HT sur 4 ans.

- AUTORISE le Maire à signer le marché à venir et documents annexés qui s’y rapportent.

XI – COMMISSION DES FAÇADES, TOITURES ET VITRINES

1- Subvention municipale pour la rénovation de façades

Jean Claude Pichon indique que la Commission de travail pour l’octroi de la subvention municipale à la rénovation de façade s’est réunie le 25 novembre 2019.

Après délibération, elle a émis un avis favorable sur ce dossier, pour un montant total de subvention de 2 740,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE le dossier retenu par la Commission de travail,9

 2019-F06 CONSTANTIN – 4 rue de Bellefond 2 740,00

- AUTORISE le versement de cette subvention sur cette opération.

2- Subvention municipale pour la rénovation de toitures

Jean Claude Pichon indique que la Commission de travail pour l’octroi de la subvention municipale à la rénovation de toiture s’est réunie le 25 novembre 2019.

Après délibération, elle a émis un avis favorable sur ces dossiers, pour un montant total de subvention de 3 935,30 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE les dossiers retenus par la Commission de travail,

 2019-T04 GERBAULT Yves- 111 rue Nationale 3 121,56 €  2019-T05 DI BLASI Luigino – 12 rue du 4 septembre 813,74 €

- AUTORISE le versement de ces subventions sur ces opérations.

XII – QUESTIONS DIVERSES

1- Institution et vie politique – Modification des statuts de Communauté de Communes La Châtre et Sainte-Sévère dans le cadre des élections communautaires de 2020

VU les statuts de la Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère modifiés par arrêté préfectoral du 1er février 2019,

VU plus particulièrement l’article 8 desdits statuts lié au fonctionnement du Conseil de communauté portant composition du bureau à 1 président, 7 vice-présidents et 7 membres,

VU la note de l’AMF précisant que le nombre de vice-présidents n’a pas à figurer dans les statuts, la

décision appartient au conseil communautaire,

Compte tenu des prochaines échéances électorales du 15 et 22 mars 2020 et de la nécessité pour les communes membres de délibérer dans des délais réglementaires,

Le Maire expose par ces motivations, qu’il convient de modifier les statuts et notamment l’article 8 par une formule générique et réglementaire, à savoir :

« Le Bureau est composé du Président, de vice-Présidents(s), et d’autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un maximum de 30% du nombre de délégués ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,10

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-

Sévère et son article 8 de la manière suivante :

« Le Bureau est composé du Président, de vice-Présidents(s), et d’autres membres. Le nombre de

vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un maximum de 30% du nombre de délégués ».

- INFORME que la présente délibération et les nouveaux statuts seront adressés aux communes membres.

- DIT que le règlement intérieur sera mis à jour dès validation par les communes membres.

2- Itinéraire du Contournement Poids Lourds de la Châtre suite à réunion publique du lundi 25 novembre à 18 h à la salle des fêtes de la Châtre.

Patrick Judalet revient sur cette réunion ou un grand nombre d’opposants au contournement poids lourds étaient présents et mobilisés.

Il précise qu’il a confirmé la position du Conseil Municipal émis en 2000 et 2005 favorable au contournement poids lourds pour des raisons notamment de sécurité en centre-ville (présence des

écoles primaires, collège) avec de nombreuses traversées de chaussées par les élèves, tout en précisant que ce contournement doit être le plus éloigné des habitations afin d’engendrer un minimum de nuisances.

Par ailleurs, la Ville se doit d’accompagner ce projet en mettant en place une signalisation et une signalétique afin d’orienter au maximum les véhicules légers vers le Centre-Ville.

Il indique que le Conseil Départemental s’est donné un délai de 6 mois pour valider les différentes

hypothèses (3) de tracés notamment la dernière (tracé C), qui prend son départ entre le village de Nohant et la voirie entrant sur Montgivray, permettant de réaliser ou non le contournement poids lourds.

3- FAR 2020 Dépôt de deux dossiers au Conseil Départemental (en date du 15 octobre 2019)

- réalisation de deux aires de jeux : subvention demandée de 35 000 € (104 000 € HT de dépenses)

-signalétique de la Ville : subvention demandée de 8 800 € (44 000 € HT de dépenses)

4- DRAC 2020 dépôt de deux dossiers de demande de subvention :

- exposition valorisation des Vitraux de Jean Lécuyer : demande de 2 000 €

- étude et valorisation de la collection d’Arts graphiques du Musée : demande de 16 000 € (recrutement d’un contractuel pour 6 mois)

5- Attributions de 2 subventions complémentaires DETR 2019 :

1/ création d’un sanitaire Place des Carmes, subvention de 15 977,60 € pour une dépense de

39 944 € HT

2/ deux aires de jeux : subvention de 31 200 € pour une dépense de 104 000 €HT11

Il est rappelé qu’une première subvention DETR 2019 a été octroyée en Juin concernant la

rénovation de l’éclairage public, subvention de 54 000 € pour une dépense de 180 000 €.

6- Constitution d’une servitude de passage d’une canalisation eaux pluviales de la parcelle

AY n°301 (résidence seniors)

Il est nécessaire de constituer une servitude de passage pour une canalisation Eaux Pluviales qui passera dans la parcelle communale AY 301 vendue à la SCI des Lacs (résidence seniors) qui permettra aux eaux pluviales du lotissement communal des Ajoncs de se jeter dans les bassins de la

Ville.

7- Désignation d’un avocat : pour un litige assurance suite à pollution de terre sur le site du

Champ de Foire (Commune contre Transports Guillemet)

Monsieur le Maire indique que la Commune à un litige assurance avec les Transports Guillemet

d’Argenton sur creuse, suite à un incident courant 2017 au cours duquel le réservoir percé d’un camion a pollué la terre végétale située Place du champ de Foire.

L’assureur du transporteur Allianz refuse de prendre en charge les frais de dépollution.

Il est proposé de désigner Maître Jessy RENNER inscrite au barreau de Poitiers pour défendre les intérêts de la Ville dans ce dossier de litige assurance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DESIGNE Maître Jessy RENNER pour défendre les intérêts de la Ville sur le litige entre les Transports Guillemet et la Commune de La Châtre.

8- Remerciements

a) Suite à l’attribution de subvention 2019 :

Christine Fleuret, Directrice de l’ADIL,

Michèle Fradet, Présidente les Jardins de l’Espersévérance

Bertrand Giraud, Président de la 1830ème section des Médaillés Militaires

Jean Tortosa, Directeur Départemental de la Prévention Routière

Bernard Bruneau, Président de l’Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles de la région de La Châtre

b) M. CERVERA, Proviseur du Lycée Polyvalent George Sand

Remise des diplômes aux élèves titulaires du Baccalauréat, du CAP ou du diplôme national du Brevet, le samedi 16 novembre

Il remercie la Municipalité pour le prêt gracieux de la salle des Fêtes.

c) Commissaire Colonel Antoine Rossi

Commémoration des Combats de Bazeilles le 22 septembre dernier

Il remercie la Municipalité pour l’accueil chaleureux réservé à l’Amicale berrichonne des Anciens d’Outre-mer et des troupes de marine, pour son aide matérielle, technique, l’Harmonie Municipale, et d’avoir offert le vin d’honneur.

d) Mme Christiane ALLORENT

Elle remercie la Municipalité pour l’éclairage rue Rohart.12

e) Famille MIGNAULT

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques d’Andrée Mignault.

f) Mme PAGNARD

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques d’Hubert Pagnard.

g) Famille YVERNAULT

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques Yvonne Yvernault.

9- Informations

- Article de presse sur les distinctions remises par le Préfet (12/10/19)

Christophe FLECHE et Didier COTINEAU ont reçu les diplômes pour actes de courage et de dévouement « sapeurs-pompiers » échelon Mention honorable »

- Une réunion sur les familles de réfugiés syriens s’est déroulée le 17 octobre à la Sous-Préfecture, il a été confirmé l’arrivée d’une nouvelle famille syrienne en décembre, elle sera logée au 137 rue

Nationale (logement OPAC).

10- Document transmis par mail

Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI) rapport d’activités 2018

11- Point sur la situation de l’Hôpital, service médecine et Soins de suite et de réadaptation (SSR).

Patrick Judalet, par ailleurs président du Conseil de Surveillance de l’Hôpital présente la situation de

tensions médicales avec les absences de médecins qui ont entrainé une réduction temporaire de la capacité d’accueil sur les services de médecine et SSR.

En effet sur les 5 postes de praticiens nécessaires à une activité normale des deux services deux n’étaient plus occupés ((1 poste vacant suite à mutation et un poste en congé de maladie), une

compensation à minima est assurée.

Compte tenu de cette situation une offre avait été faite par la direction de l’hôpital en urgence auprès de 4 agences d’intérim médical.

Le mercredi 27 novembre un nouvel arrêt de maladie d’un praticien a été reçu, il ne restait alors que deux praticiens à temps plein (1 en médecine et 1 en SSR) pour assurer la continuité et la sécurité des soins et les astreintes opérationnelles des deux services.

Dès le matin suivant une réunion de crise a été organisée par l’ARS dans ses locaux, avec les différents hôpitaux du département, plusieurs scénarios ont été étudiés, et c’est celui qui consistait à réduire la capacité de lits en SSR à 20 lits (au lieu de 35) et de médecine à 13 (au lieu de 25 lits) qui a été retenu.

Après avis médical, ce sont les patients pour lesquels une sortie était programmée qui ont été ciblés (retours à domicile), et d’autres ont été transférés (EPHAD, ou Centre Hospitalier) après étude de chaque cas.13

L’objectif est de maintenir cette organisation avec la mobilisation de tous les acteurs jusqu’au

5 janvier 2020, et ensuite tendre à revenir vers une situation normale par la suite.

Il est important de saluer la compréhension des familles et des patients face à cet évènement, et

aussi remercier l’ensemble des personnels et des médecins de l’hôpital par leur engagement dans la gestion de cette situation.

Il rappelle que ce n’est en aucun la fermeture du secteur sanitaire de l’Hôpital de La Châtre.

Il s’agit d’un problème ponctuel en raison d’un manque soudain de médecins. Il tient également à ajouter que lorsqu’il voit sur les réseaux sociaux le matin même de la part d’un candidat aux élections municipales que l’hôpital de La Châtre va fermer, il trouve cela nullissime.

Ce type de déclaration trop rapide prouve que c’est quelqu’un qui ne connaît pas son sujet. Cela est extrêmement grave de la part d’un candidat aux élections municipales.

En ce qui concerne la permanence des soins de l’hôpital, celle-ci est suspendue compte tenu de la

situation, elle est remplacée par un secteur de consultations non programmées qui orientent les patients, en attendant le retour d’une situation plus normale.