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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2023
ER
oo
vrault
Publié
le
ID
::034-213400062-20230626-D202314-DE
2023-14
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MORE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AÏGNE
XX
KE IIIIPIK
34210 _—
POUR
: 9
Téléphone : 04.68.91.22.47
Pt
NES
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET:
autorisation
de
poursuite
générale
et
permanente
pour
le
recouvrement
des
créances
de
la commune
et des
budgets
annexes.
L’an
deux
mille
vingt-trois
Le
: vingt-six juin
à
18
heures
00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Maire
Date
de
la
convocation :
le
19
juin
2023
PRÉSENTS:
FRAISSE
Yves,
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
DECOR
Mary,
VERMER
Josianne,
CARRERE
Nathan,
CHOUPAC
Gérard,
MAS
Claude, EXCUSES/ABSENTS:
Julien
GLEIZES
(pouvoir
à
Madame
Dominique
VIDAL Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil
Municipal.
Madame
VIDAL
Dominique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
R.1617-
24,
L2122-19,
L.2122-22
et L.2122-24
VU
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
organisant
les
règles
de
la
comptabilité
publique,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
public,
modifié
par
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2009-125
du
3
février
2009
relatif à la
simplification
des
procédures
de
recouvrement
des
produits
locaux
;
VU
la demande
du
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Ouest
Hérault
; Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2023
Publié
le
ER
ID
: 034-213400062-20230626-D202314-DE
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d’autoriser
le comptable
du
service
de
gestion
comptable
Ouest
Hérault,
à
recourir
envers
les
redevables
défaillants,
aux
saisies
administratives
à
tiers
détenteurs
(employeurs,
banques,
notaires,
CAF,
etc.)
et
aux
différentes
procédures
civiles
d’exécution
(saisie
des
rémunérations,
saisie-attribution
CAF,
saisie
mobilière,
saisie
attribution
de
créances,
etc.,
et
toute
autre
poursuite,
sans
solliciter
l’autorisation
préalable
de
Monsieur
le
Maire
pour
tous
les
titres
et
pour
tous
les
budgets
de
la collectivité
(principal
et annexe)
Article
2
: étant
précisé
que
cette
autorisation
s’applique
au
budget
principal
de
la
commune
ainsi
qu’à
ses
budgets
annexes
et pour
la durée
du
mandat
de
Monsieur
le
Maire Article
3
: d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
:
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Yves
FRAISSE
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
Pour
être
publiée
et déposée
auprès
de
la Préfecture
de
MONTPELLIER
À
AIGNE,
le DD
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.