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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-032
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
ARS12 /
12-2021-03-17-00003 - 1-Éviction temporaire des élèves de la classe de CE1
de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à
trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Sacré Coeur Millau (2 pages) Page 4
12-2021-03-17-00007 - 1-Fermeture temporaire de l’école publique de
Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 -
Avis sanitaire Nuces Valady (2 pages) Page 7
12-2021-03-17-00005 - 1-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin, sise
26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés de
SARS-CoV-2 - Avis sanitaire St Martin (2 pages) Page 10
DREAL /
12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre
de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la
commune de Millau (13 pages) Page 13
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2021-03-17-00001 - Elections départementales des 13 et 20 juin 2021 -
Modalités de dépôt des candidatures. (3 pages) Page 27
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société "Edokial", sise
à Bozouls (12340), en qualité de tiers archiveur pour les archives publiques
sur support électronique (2 pages) Page 31
12-2021-03-16-00002 - Mise en demeure de respecter les prescriptions
relatives à la détention d'animaux d'espèces non domestiques STE LES
HORTS DE WALHALA à Combelongue commune de BOUSSAC (3 pages) Page 34
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2021-03-17-00002 - 2-Éviction temporaire des élèves de la classe de CE1
de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à
trois cas avérés de SARS-CoV-2 (3 pages) Page 38
12-2021-03-17-00006 - 2-Fermeture temporaire de l’école publique de
Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 (3
pages) Page 42
12-2021-03-17-00004 - 2-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin, sise
26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés de
SARS-CoV-2 (3 pages) Page 46
12-2021-03-16-00003 - Attribution de l'honorariat d'adjoint au maire à
Monsieur Jean-François RIGAL. (1 page) Page 50
2 Secrétariat Général Commun 12 / Ressources Humaines
12-2021-03-04-004 - Composition CT (2 pages) Page 52
3 ARS12
12-2021-03-17-00003
1-Éviction temporaire des élèves de la classe de
CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean
Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de
SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Sacré Coeur Millau
ARS12 - 12-2021-03-17-00003 - 1-Éviction temporaire des élèves de la classe de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Sacré Coeur Millau 4 Réf. Interne : DD12-20210317-1
Date : 17/03/2021
Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie
à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Objet : Avis sanitaire sur une fermeture de classe en établissement scolaire
Madame la Préfète,
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sur la fermeture de la classe de CE1 de l’école Sacré Cœur de Millau en raison de l’apparition d’au moins trois cas positifs à la covid-19 pendant une période inférieure à 7 jours consécutifs.
La situation a été investiguée par la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale en lien avec la direction de l’établissement, en utilisant la description de l’historique de la circulation du virus et les tableaux de contact-tracing transmis par le médecin-conseil de l’Éducation nationale.
Le premier cas positif asymptomatique connu de la classe a été déclaré le 09/03/2021, puis un second cas asymptomatique le 10/03/2021 et enfin, un dernier cas asymptomatique le 15/03/2021.
L’investigation ne permet pas d’individualiser clairement des activités ou évènements spécifiques comme étant à l’origine de ces contaminations successives, mais l’enchaînement des cas positifs et des cas contacts montrent une situation à risque de dissémination plus large au sein de la classe et dans le reste de l’établissement si des mesures d’isolement sanitaire contraignantes ne sont pas prises.
Au regard de la situation précédemment décrite, sont préconisées les mesures suivantes :
- Une fermeture de la classe du 15/03/2021 au 22/03/2021 inclus afin d’enrayer la
circulation virale.
- De procéder à une désinfection complète des locaux utilisés par les élèves de cette classe.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS12 - 12-2021-03-17-00003 - 1-Éviction temporaire des élèves de la classe de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Sacré Coeur Millau 5 - De considérer par précaution l’ensemble des élèves de la classe comme contact à risque et de demander le respect d’un isolement de 7 jours à partir de la dernière date d’ouverture de la classe, avec surveillance de l’apparition de symptômes.
- Un dépistage des cas contacts doit avoir lieu à l’issue de cette période de 7 jours , soit le
22/03/2021.
- Ils poursuivront un respect des mesures barrières forts dans les 7 jours suivants (éviter les contacts avec des personnes à risque, respect strict des mesures barrières, port du masque chirurgical).
- En cas de positivité du test ou d’apparition de signes cliniques elles consulteront leur médecin traitant.
Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutations.
Pour le Directeur Général de l’ARS,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS12 - 12-2021-03-17-00003 - 1-Éviction temporaire des élèves de la classe de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Sacré Coeur Millau 6 ARS12
12-2021-03-17-00007
1-Fermeture temporaire de l’école publique de
Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas
avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Nuces
Valady
ARS12 - 12-2021-03-17-00007 - 1-Fermeture temporaire de l’école publique de Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Nuces Valady 7 Réf. Interne : DD12-20210317-3
Date : 17/03/2021
Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie
à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Objet : Avis sanitaire sur une fermeture d’un établissement scolaire
Madame la Préfète,
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sur la fermeture de l’école de Nuces à Valady en raison de la positivité à la covid-19 de 3 personnels de mairie intervenant dans l’école et du statut de cas contact de l’ensemble des autres personnels du même employeur, mettant l’établissement en incapacité d’assurer la continuité de service.
La situation a été investiguée par la Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale en lien avec la direction de l’établissement, en utilisant la description de l’historique de la circulation du virus et les tableaux de contact-tracing transmis par le médecin-conseil de l’Éducation nationale.
Une classe de maternelle de cet établissement avait déjà été fermée le 12/03/2021 suite à la détection d’un cas positif parmi les enfants. Par ailleurs un élève de CM2 avait été déclaré positif ce même jour.
En ce qui concerne le personnel de mairie, le premier cas a déclaré des symptômes le 12/03/2021, le second cas a déclaré des symptômes le 14/03/2021 et le dernier cas est asymptomatique. Tous ont été testés positifs le 16/03/2021.
L’investigation ne permet pas d’individualiser clairement des activités ou évènements spécifiques comme étant à l’origine de ces contaminations successives, mais l’enchaînement des cas positifs et des cas contacts montrent une situation à risque de dissémination plus large au sein de l’établissement si des mesures d’isolement sanitaire contraignantes ne sont pas prises.
Au regard de la situation précédemment décrite, sont préconisées les mesures suivantes :
- Une fermeture de l’école du 16/03/2021 au 28/03/2021 inclus afin d’enrayer la
circulation virale.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS12 - 12-2021-03-17-00007 - 1-Fermeture temporaire de l’école publique de Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Nuces Valady 8 - De procéder à une désinfection complète des locaux utilisés par les élèves de cette classe.
- De considérer par précaution l’ensemble des personnels de mairie intervenant dans l’établissement comme contact à risque et de demander le respect d’un isolement de 7 jours à partir de la dernière date d’ouverture de la classe, avec surveillance de l’apparition de symptômes.
- Un dépistage des cas contacts doit avoir lieu 7 jours après les derniers contacts au sein
de l’établissement, soit le 22/03/2021.
- Ils poursuivront un respect des mesures barrières forts dans les 7 jours suivants (éviter les contacts avec des personnes à risque, respect strict des mesures barrières, port du masque chirurgical).
- En cas de positivité du test ou d’apparition de signes cliniques elles consulteront leur médecin traitant.
Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutations.
Pour le Directeur Général de l’ARS,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS12 - 12-2021-03-17-00007 - 1-Fermeture temporaire de l’école publique de Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Nuces Valady 9 ARS12
12-2021-03-17-00005
1-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin,
sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite
à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis
sanitaire St Martin
ARS12 - 12-2021-03-17-00005 - 1-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire St Martin 10 Réf. Interne : DD12-20210317-2
Date : 17/03/2021
Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie
à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Objet : Avis sanitaire sur une fermeture d’un établissement scolaire
Madame la Préfète,
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sur la fermeture de l’école Saint Martin à Millau en raison d’apparition de cas positifs multiples à la covid-19 pendant une période inférieure à 7 jours consécutifs.
La situation a été investiguée par la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale en lien avec la direction de l’école, en utilisant la description de l’historique de la circulation du virus et les tableaux de contact-tracing transmis par le médecin-conseil de l’Education nationale.
La circulation virale de l’école Saint Martin est importante et touche l’ensemble des classes depuis début mars. Une campagne de tests salivaires de l’éducation nationale a été réalisée le 16/03/2021 et a permis de révéler 9 cas positifs sur différentes classes auxquels s’ajoutent 2 résultats positifs supplémentaires ce même jour par des tests PCR réalisés au laboratoire.
L’investigation ne permet pas d’individualiser clairement des activités ou évènements spécifiques comme étant à l’origine de ces contaminations successives, mais l’enchaînement des cas positifs et des cas contacts montrent une situation à risque de dissémination dans le reste de l’établissement si des mesures d’isolement sanitaire contraignantes ne sont pas prises.
Au regard de la situation précédemment décrite, sont préconisées les mesures suivantes :
- Une fermeture de l’école du 17/03/2021 au 24/03/2021 inclus afin d’enrayer la
circulation virale.
- De procéder à une désinfection complète des locaux utilisés par les élèves de cette classe.
- De considérer par précaution l’ensemble des élèves de la classe comme contact à risque et de demander le respect d’un isolement de 7 jours à partir de la dernière date d’ouverture de la classe, avec surveillance de l’apparition de symptômes.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS12 - 12-2021-03-17-00005 - 1-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire St Martin 11 - Un dépistage des cas contacts doit avoir lieu à l’issue de cette période de 7 jours , soit le
24/03/2021.
- Ils poursuivront un respect des mesures barrières forts dans les 7 jours suivants (éviter les contacts avec des personnes à risque, respect strict des mesures barrières, port du masque chirurgical).
- En cas de positivité du test ou d’apparition de signes cliniques elles consulteront leur médecin traitant.
Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutations.
Pour le Directeur Général de l’ARS,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS12 - 12-2021-03-17-00005 - 1-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire St Martin 12 DREAL
12-2021-03-15-003
SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un
centre de tri un quai de transfert et une
installation de compostage sur la commune de
Millau
DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 13 UNITE INTER DEPARTEMENTALE
TARN AVEYRON
Arrêté complémentaire n° du 15 mars 2021
modifiant l’arrêté d’autorisation n°2005-131-3 du 11 mai 2005 autorisant le Syndicat Départemental des Ordures Ménagères de l’Aveyron à exploiter un centre de tri, un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R181-46 ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique 2780 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-131-3 du 11 mai 2005 portant autorisation d’exploiter par le Syndicat Départemental des Ordures Ménagères de l’Aveyron : un centre de tri, une unité de compostage de déchets verts et une station de transit – Commune de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-086-0014 du 27 mars 2014 portant actualisation des activités et de prescriptions fixées dans l’arrêté d’autorisation n°2005-131-3 du 11 mai 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-26-03 du 22 juin 2015 relatif à la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations ;
VU la lettre préfectorale du 5 août 2019 actualisant le classement de l’installation selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
1/13
DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 14 VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 relatif au défrichement de 0,40 ha par le SYDOM de l’Aveyron sur la communauté de communes de Millau Grands Causses ;
VU la décision en date du 5 août 2020 de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance portant sur le déplacement de la plateforme de compostage en date du 13 mai 2020 ;
VU le porter à connaissance portant sur l’extension et la modernisation du centre de valorisation en date du 6 juillet 2020 ;
VU l’avis du SDIS en date du 8 septembre 2020 ;
VU les compléments apportés le 20 octobre 2020 aux dossiers de porter à connaissance susvisés ;
VU le rapport du 18 février 2021 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que la nature du projet consiste à la rénovation et l’extension du centre de tri de Millau pour augmenter la capacité de tri de 11 750 t/an à 25 000t/an et à permettre d’intégrer l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques et aux petits métaux ;
Considérant que l’activité actuelle du site relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l’enregistrement (rubriques 2710-2, 2714) et de la déclaration (rubriques 2713, 2716, 2780), reste inchangée à l’exception de l’augmentation des volumes autorisés ;
Considérant que le dossier de porter à connaissance justifie du respect des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le site est implanté dans le parc naturel régional des Grands Causses mais qu’il est au sein d’une zone d’activité, qu’il s’agit d’une extension et qu’il est éloigné de toutes autres zones, notamment ZNIEFF et Natura 2000 ;
Considérant que les impacts prévisibles du projet sur l’environnement ne devraient pas être significatifs compte-tenu :
• du fait que la nature des déchets est inchangée ;
• que l’augmentation de trafic engendré est de 10 véhicules par jour ;
• que les activités bruyantes, comme actuellement sont effectuées dans les bâtiments ;
Considérant que les demandes d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté du 6 juin 2018 susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 à 2.1.4. du présent arrêté ;
Considérant que le centre de tri est équipé d’un dispositif d’extinction automatique et qu’un compartimentage permet d’éviter la propagation d’un incendie ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l’ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis de la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Après communication au demandeur du projet d’arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
2/13
DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 15 – A R R E T E -
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Le Syndicat Départemental des Ordures Ménagères de l’Aveyron dont le siège social est situé 3, place de la mairie – 12510 OLEMPS est autorisé à exploiter sur le territoire de la commune de Millau, au Parc d’activités Millau-Viaduc, 1 rue de Bouderre au lieu dit « Les Fialets » un centre de tri, un quai de transfert et une plateforme de compostage sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces installations localisées sur la commune de Millau sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
L’installation est constituée :
- d’un centre de tri de la collecte sélective et de regroupement/conditionnement de flux mono- matériaux comportant un hall amont, un hall process et un hall aval,
- d’un quai de transfert des ordures ménagères,
- d’une plateforme de compostage
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau des activités figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2005-131-3 du 11 mai 2005 est remplacée par le tableau suivant :
RUBRIQUE RÉGIME LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE (ACTIVITÉ) NATURE DE L’INSTALLATION VOLUME AUTORISÉ
2714 E
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à
l’exclusion des activités visées aux rubriques
2710, 2711et 2719.
1. Le volume susceptible d’être présent dans
l’installation étant supérieur ou égal à
1000m3 :
Centre de tri de
collecte sélective
et flux
monomatériaux
Hall amont :
Stockage collecte sélective : 3943 m³
Flux monomatériaux : 72 m³
Hall process (tri et
conditionnement) :
481 m³
Hall aval :
1289 m³
Total: 5785 m3
2713 D
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
métaux ou déchets de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux ou de
déchets d’alliage de métaux non dangereux
à l’exclusion des activités et installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719.
2. La surface étant supérieure ou égale à
100m² mais inférieure à 1000 m²
Centre de tri de
collecte sélective
et flux
monomatériaux
Stockage métaux : 149 m²
3/13
DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 16 2716 DC
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à
l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719.
2. Le volume susceptible d’être présent
dans l’installation étant supérieur ou égal à
100m3 mais inférieur à 1000 m3
Quai de transfert 270 m³
2780-1 D
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale, ayant, le
cas échéant, subi une étape de
méthanisation.
1. Compostage de matière végétale ou
déchets végétaux, d’effluents d’élevage, de
matières stercoraires.
c. La quantité de matières traitées étant
supérieures ou égale à 3t/j et inférieure à
30t/j
Plateforme de
compostage 2700 t/an soit une moyenne de 7,4 t/j
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
L’installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:
RUBRIQUE RÉGIME LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE (ACTIVITÉ) NATURE DE L’INSTALLATION VOLUME AUTORISÉ
2.1.5.0 D
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant
2. supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Rejets des eaux
pluviales 3,97 ha
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivant :
Commune Parcelle Lieu-dit
Millau Section ZV
parcelles n°44, 152 (pour partie),
150, 153
Lacau Sud
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Un plan est présenté en annexe.
CHAPITRE 1.3 -CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant le 13 mai 2020 et 6 juillet 2020 et complétés le 20 octobre 2020.
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DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 17 CHAPITRE 1.4 - MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5 – GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément au paragraphe IV de l’article R.516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes : - la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 et R. 512-46-25,
- les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R.516-2 VI.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités à l’article 1.2.1 et notamment pour la rubrique suivante : 2714
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 244 700 € HT.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP01 de 111,7 (Février 2020) et un taux de TVA de 20 %. Les quantités maximales autorisées de déchets présentes sur le site sont : - 355 tonnes de collecte sélectives
- 600 tonnes de déchets verts
- 46 tonnes de refus de tri
- 75 tonnes d’ordures ménagères résiduelles
A ces déchets, il convient d’ajouter les matériaux valorisables triés présents sur site dans les limites des capacités définies à l’article 1.2.1.
ARTICLE 1.5.3 ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sous 3 mois après la signature du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet : • le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; • la valeur datée du dernier indice public TP01.
ARTICLE 1.5.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.4.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 1.5.5 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
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DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 18 ARTICLE 1.5.6 MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant informe le Préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.5.7 ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
CHAPITRE 1.6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.6.1. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2005-131 du 11 mai 2005 sont supprimées à l’exception de l’article 1er autorisant le SYDOM à exploiter une installation au lieu dit « Les Fialets » sur la commune de Millau.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2014-086-0014 du 27 mars 2014 sont abrogées. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2015-26-03 du 22 juin 2015 sont abrogées.
ARTICLE 1.6.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n°2780 ;
• l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et pour l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011, l’installation est considérée comme nouvelle : les prescriptions relatives aux installations nouvelles s’appliquent.
Pour l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, le quai de transfert des ordures ménagères est une installation existante : les prescriptions relatives aux installations existantes s’appliquent.
ARTICLE 1.6.3 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions des articles :
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DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 19 - article 5 de l’arrêté ministériel de prescription générales du 6 juin 2018 (enregistrement) susvisé
- article 6 de l’arrêté ministériel de prescription générales du 6 juin 2018 (enregistrement) susvisé
- article 9 de l’arrêté ministériel de prescription générales du 6 juin 2018 (enregistrement) susvisé
- article 3.5 de l’arrêté ministériel de prescription générales du 6 juin 2018 (déclaration) susvisé
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.6.4 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celle du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. P RESCRIPTIONS PA RT ICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 5 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 6 JUIN 2018 (ENREGISTREMENT)– IMPLANTATION
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sont complétées comme suit :
Les parois extérieures du hall process et de la zone de conditionnement des mono matériaux situées à moins de 20 mètres de l’enceinte de l’établissement présentent des caractéristiques REI 120 sur des hauteurs respectives de 6 mètres et 4 mètres pour prévenir tout effet thermique létal à l’extérieur du site.
Les aires de stockage extérieures de déchets sont éloignées des bâtiments sauf si les murs présentent des caractéristiques REI 120.
ARTICLE 2.1.2 AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 6 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 6 JUIN 2018 (ENREGISTREMENT) – COMPORTEMENT AU FEU
En lieu et place des dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 à l’exception des exutoires de toitures qui sont Bs1d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classe A2s1d0 sauf les exutoires en toitures qui peuvent être Bs1d0; - murs extérieurs E 30 ;
- murs séparatifs E 30 ;
- portes et fermetures E 30 ;
- toitures et couvertures de toiture BROOF (t3)
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.
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DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 20 ARTICLE 2.1.3 AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 9 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 6 JUIN 2018 (ENREGISTREMENT) – MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
En lieu et place des dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours. Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 120 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues pour les bâtiments où sont entreposés des produits ou déchets combustibles. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d’un système d’extinction automatique (sprinkler) couvrant le hall amont, le hall process et le hall aval
- d’une protection de type déluge sur le convoyeur et la presse à balle.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
ARTICLE 2.1.4 AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 3.5 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 6 JUIN 2018 (DÉCLARATION)– COUVERTURE QUAI DE TRANSFERT
Les dispositions de l’article 3.5 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 (déclaration) sont complétées par la disposition suivante :
Le quai de transfert des ordures ménagères n’est pas couvert dans son intégralité. L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour collecter séparément des eaux pluviales du site les eaux susceptibles d’avoir été en contact avec les déchets.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles ci-après.
ARTICLE 2.2.1 COMPARTIMENTAGE
Afin de prévenir la propagation d’un incendie, le centre de tri est compartimenté en trois cellules :
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DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 21 - hall amont,
- hall process,
- hall aval.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
• les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
• les ouvertures effectuées dans les parois coupe-feu (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois. La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
• les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 ;
• si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois coupe-feu de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens fixe ou semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
• les parois coupe-feu dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
ARTICLE 2.2.2 ENTREPOSAGE DES DÉCHETS
La hauteur des déchets entreposée n’excède pas 5 mètres.
ARTICLE 2.2.3 PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment pour éviter les amas de déchets ou de poussières.
Le mode d’entreposage des déchets permet de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies du site et les zones environnantes. L’exploitant procède régulièrement au nettoyage des voiries de l’installation et si nécessaire des abords de l'installation
ARTICLE 2.2.4. BASSIN DE GESTION DES EAUX DU CENTRE DE TRI ET DU QUAI DE TRANSFERT
L’installation est équipée de deux bassins : un pour la gestion des eaux pluviales au niveau de la plateforme de compostage et un pour la gestion des eaux pluviales du centre de tri et du quai de transfert.
Le bassin assurant la gestion des eaux de pluie au niveau du centre de tri et du quai de transfert est équipé en sortie d’un orifice calibré permettant de limiter le débit rejeté. Le débit maximum de rejet est de 75 m3/h.
Ce bassin permet également le confinement des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre ou d’un accident de transport (cf article 11 de l’arrêté du 6 juin 2018). Le volume disponible pour le confinement est de 1634 m³. minimum. En cas de modification de son site, l’exploitant justifie que le volume disponible pour le confinement des eaux est suffisant.
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DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 22 ARTICLE 2.2.5. ZONE D’HABITAT D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Aucune activité y compris le compostage est implanté dans la zone qui constitue un habitat d’intérêt communautaire. Cette zone est identifiée sur le plan en annexe II.
TITRE 3. DÉFRICHEMENT (REP RISE DE L’A RRÊ TÉ D U 6 JUILLE T 2020)
ARTICLE 3.1
Le SYDOM de l’Aveyron est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux article 3.2 à 3.9 ci-dessous, les parcelles cadastrées sections ZV, numéros 13p et 112p, situées sur la communauté de communes de Millau Grands Causses d’une superficie de 0ha 40a 00ca, délimitées sur le plan de situation joint au présent arrêté.
ARTICLE 3.2
Le pétitionnaire informera la DDT (SBEF- Unité milieux naturels, biodiversité et forêt) et la mairie de la date de début du défrichement au moins 15 jours avant le début de l’opération et de la date d’achèvement du défrichement dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux.
ARTICLE 3.3
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
ARTICLE 3.4
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée.
Afin de prévenir le risque d’incendie de forêt il est demandé de: • ne pas fumer sur le chantier ;
• ne pas utiliser le feu (par exemple pour éliminer les rémanents de coupes) ; • surveiller les engins et outils thermiques (notamment les moteurs chauds) ; • éviter les stockages de carburants en pleine chaleur.
ARTICLE 3.5
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, le SYDOM de l’Aveyron devra réaliser l’une ou l’autre des mesures compensatoires suivantes :
• travaux de boisement ou reboisement d’une surface minimale de 1 ha,
• travaux sylvicoles (élagage, balivage, dépressage) dans des peuplements forestiers d’avenir d’un montant équivalent à l’estimation des travaux de reboisement de l’article 3.6, • versement d’une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une somme de 1908€.
ARTICLE 3.6
Les travaux de boisement ou de reboisement, en compensation du défrichement autorisé, sont évalués à 4 770 € par ha.
ARTICLE 3.7
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide
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DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 23 technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
ARTICLE 3.8
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT (SBEF - Unité milieux naturels, biodiversité et forêt), dans un délai d’un an maximum suivant la date de notification de l’autorisation, un acte d’engagement de réalisation des travaux, ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant de 1 908 €, conformément au formulaire ci-joint, complété, daté et signé. Le pétitionnaire informera la DDT (SBEF- Unité milieux naturels, biodiversité et forêt) de la date de début de l’opération de compensation (travaux de boisement, reboisement ou travaux sylvicoles), si cette option est retenue, au moins 15 jours avant son commencement et de la date de fin des travaux dans les 15 jours suivant leur achèvement. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification de l’autorisation du défrichement.
T IT RE 4. M ODALITÉS D’E XÉCU TION, VOIES DE RECO URS
ARTICLE 4.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 4.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours
accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4.3. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement chargé de l’Inspection des Installations Classées et le maire de Millau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au SYDOM AVEYRON.
Rodez, le 15 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 24 ANNEXE I
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DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 25 ANNEXE II
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DREAL - 12-2021-03-15-003 - SYDOM AVEYRON : autorisation d'exploiter un centre de tri un quai de transfert et une installation de compostage sur la commune de Millau 26 Préfecture Aveyron
12-2021-03-17-00001
Elections départementales des 13 et 20 juin 2021
- Modalités de dépôt des candidatures.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00001 - Elections départementales des 13 et 20 juin 2021 - Modalités de dépôt des candidatures. 27 Arrêté n° du 17 mars 2021
Objet : Elections départementales des 13 et 20 juin 2021 – Modalités de dépôt des candidatures
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L.210-1 et R 109-1
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2021-191 du 19 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique,
Vu le décret n°2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Aveyron ;
Vu le décret n°2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons, notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’ordonnance n°2020- 1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidature et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
Vu le décret n°2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyanne et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00001 - Elections départementales des 13 et 20 juin 2021 - Modalités de dépôt des candidatures. 28 - A R R E T E -
Article 1er : Les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans au scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours.
Pour qu’un binôme soit élu au 1er tour de scrutin, il doit avoir recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.
Dans l’hypothèse où le premier tour n’a pas été conclusif, peuvent se présenter au second tour de scrutin :
- les binômes de candidats qui ont obtenu au 1er tour un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans le canton ;
- le binôme de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui qui a recueilli au moins 12,5 % des suffrages si un seul binôme de candidats a atteint le seuil des 12,5 % des électeurs inscrits dans le canton,
- les deux binômes de candidats arrivés en tête au 1er tour même si aucun d’eux a atteint le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits ;
Article 2 : Le binôme est constitué de deux candidats de sexe différent. Chaque membre du binôme doit désigner un remplaçant qui doit être du même sexe que le candidat titulaire.
Les candidatures isolées sont interdites.
Article 3 : Les binômes de candidats sont tenus de désigner un mandataire financier au plus tard le jour de dépôt de leur candidature et de produire un compte de campagne au plus tard vendredi 17 septembre 2021 à 18 heures.
Article 4 : Pour chaque tour de scrutin, chaque membre du binôme de candidats, doit renseigner une déclaration de candidature établie sur un imprimé réglementaire (CERFA 15244*02) et accompagner ce document des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.
La déclaration de candidature de chaque membre du binôme doit être accompagnée de l’acceptation écrite de son remplaçant qui doit être de même sexe que le candidat qu’il est appelé à remplacer. Cette acceptation doit faire l’objet d’un document distinct (imprimé CERFA n° 15245*02).
Les remplaçants doivent remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles exigées des candidats.
Les documents produits par les candidats et les remplaçants doivent être des originaux.
L’ensemble des imprimés ainsi que toutes les informations utiles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture :
www.aveyron.gouv.fr
onglet :politiques publiques
rubrique :élections départementales 2021
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00001 - Elections départementales des 13 et 20 juin 2021 - Modalités de dépôt des candidatures. 29 Article 5 : Les candidatures sont déposées à la Préfecture de l’Aveyron, centre administratif Foch (accès place Foch) – salle Dupiech à Rodez aux jours et horaires suivants :
- pour le 1er tour de scrutin :
du lundi 26 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17 h le vendredi 30 avril 2021 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18 heures .
- pour le second tour de scrutin :
le lundi 14 juin 2021 de 14 heures à 18 heures
Le dépôt de candidature peut être effectué sur rendez-vous. Les modalités de prise de rendez vous seront communiquées sur le site de la Préfecture :
www.aveyron.gouv.fr
onglet politiques publiques
rubrique élections/ départementales 2021
Article 6 :La déclaration de candidature est déposée :
soit par un membre du binôme de candidat,
soit par l’un des remplaçants,
soit par un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats porteur d’un mandat dûment établi à cet effet par les deux membres du binôme.
Article 7 : L’ordre des emplacements d’affichage électoraux sera attribué par voie de tirage au sort, organisé le lundi 3 mai 2021 à 14 heures à la Préfecture, centre administratif Foch – salle Dupiech.
Article 8 : Un arrêté préfectoral fixera les dates limites et les modalités de dépôt des documents de propagande électorale (circulaires [professions de foi] et bulletins de vote) auprès de la commission de propagande pour les candidats qui souhaiteront s’assurer le concours de la commission de propagande.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché dès sa réception aux emplacements habituels d’affichage des communes du département. Il sera également affiché à la Préfecture de l’Aveyron et dans les sous- préfectures de Millau et Villefranche de Rouergue.
Article 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sera accessible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00001 - Elections départementales des 13 et 20 juin 2021 - Modalités de dépôt des candidatures. 30 Préfecture Aveyron
12-2021-03-16-00001
Arrêté portant agrément de la société "Edokial",
sise à Bozouls (12340), en qualité de tiers
archiveur pour les archives publiques sur support
électronique
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société "Edokial", sise à Bozouls (12340), en qualité de tiers archiveur pour les archives publiques sur support électronique 31 CONTRÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
DE L’ÉTAT SUR LES ARCHIVES PUBLIQUES
Arrêté n° du 16 mars 2021
Objet : Arrêté portant agrément de la société « Edokial », sise à Bozouls (12340), en qualité de tiers archiveur pour les archives publiques sur support électronique
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du patrimoine, en ses articles L.212-4 et R.212-19 à R.212-31 ;
VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions individuelles dans le domaine de la culture ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature de Mme la préfète de l’Aveyron à M. Alain VENTURINI, Directeur du service départemental des archives de l’Aveyron ;
VU la demande adressée le 4 janvier 2021 par la société « Edokial » afin d’obtenir l’agrément pour la conservation des archives publiques courantes et intermédiaires se présentant sur support électronique ;
VU le certificat NF accordé le 9 octobre 2020 au système d’archivage électronique (SAE) « Edokial Archiving System », attestant que ce SAE est conforme aux normes ISO 14641 (version de juin 2018) et NF 42-013 (version de mars 2009) ainsi qu’aux exigences supplémentaires après évaluation de l’AFNOR ;
Sur proposition du directeur des Archives départementales ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société "Edokial", sise à Bozouls (12340), en qualité de tiers archiveur pour les archives publiques sur support électronique 32 – A R R E T E -
Article 1er :
La société « Edokial », dirigée par Monsieur Christophe CANEVET, dont le siège social est situé au Causse Comtal, 12340 Bozouls, est agréée pour exercer l’activité de tiers archiveur pour les archives publiques sur support électronique, dans ses locaux de Bozouls.
Article 2 :
Cet agrément demeure valable tant que le certificat NF visé ci-dessus sera renouvelé, c’est-à-dire tant que l’entreprise souhaitera poursuivre son activité de tiers archivage public et que les audits de certification ne révèleront pas une non-conformité empêchant la prolongation du contrat.
Article 3 :
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l’agrément a été accordé, le titulaire doit en informer sans délai la préfecture de l’Aveyron.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur des Archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à la société « Edokial ».
Fait à Rodez, le 16 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des Archives départementales
Alain VENTURINI
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société "Edokial", sise à Bozouls (12340), en qualité de tiers archiveur pour les archives publiques sur support électronique 33 Préfecture Aveyron
12-2021-03-16-00002
Mise en demeure de respecter les prescriptions
relatives à la détention d'animaux d'espèces non
domestiques STE LES HORTS DE WALHALA à
Combelongue commune de BOUSSAC
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-16-00002 - Mise en demeure de respecter les prescriptions relatives à la détention d'animaux d'espèces non domestiques STE LES HORTS DE WALHALA à Combelongue commune de BOUSSAC 34 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 16 mars 2021
Objet : Mise en demeure de respecter les prescriptions relatives à la détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un établissement de présentation au public mobile appartenant à la société « Les Horts de Walhalla » sur le site de repos situé au lieu-dit « Combelongue » sur la commune de BOUSSAC.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L171-8, L 413-2 et L.413-3 ;
VU le Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;
VU l’arrêté préfectoral N°2010-349-04 portant autorisation d’ouverture pour un établissement présentant au public des animaux d’espèces non domestiques au sein d’un établissement mobile octroyé à Madame Isabelle LOVICONI-MOREAUX responsable de la société « Les Horts de Walhalla » par le préfet de l’Aveyron le 15 décembre 2010 ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement du 15 février 2021 transmis à l’exploitant par courrier en date du 1er mars 2021, conformément aux articles L.171-6 et L.171-7 du code de l’environnement ;
VU la non-réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé dans les délais impartis reçu le 27 février 2021 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-16-00002 - Mise en demeure de respecter les prescriptions relatives à la détention d'animaux d'espèces non domestiques STE LES HORTS DE WALHALA à Combelongue commune de BOUSSAC 35 Considérant que lors de la visite du 29 janvier 2021 des « Hots de Walhalla » situé au lieu-dit « Combelongue » sur la commune de BOUSSAC, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
➢ Des anomalies de conformité des installations : absence de périmètre de sécurité, absence générale d’entretien des locaux, fragilité de la structure des volières entraînant des risques d’intrusion ou de fuite d’animaux, défauts de conception impliquant des risques de blessures pour les rapaces présents :
➢ Des anomalies de fonctionnement :
• anomalies dans la gestion documentaire (du registre d’entrées et sorties des animaux au registre des accidents) ;
• gestion des cadavres non conforme ;
• impossibilité pour les rapaces d’accéder à un bassin ;
• absence de séparation entre le stockage d’aliments et le stockage des cadavres ;
• absence de communication des lieux et dates de stationnement et de représentation de l’établissement ;
Considérant que les anomalies relevées au niveau des installations constituent des manquements aux dispositions de l’article 4, 13, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;
Considérant que la non-conformité relevée sur l’absence de tenue à jour du registre constitue un manquement aux dispositions de l’article 8 et 9 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que l’absence d’abreuvement des animaux constituent des manquements aux dispositions de l’article 30 de l’arrêté du 18 mars 2011 ;
Considérant que l’absence de séparation entre le stockage d’aliments et le stockage des cadavres constituent des manquements aux dispositions de l’article 31 et 38 de l’arrêté du 18 mars 2011 ;
Considérant que l’absence de communication des lieux et dates de stationnement et de représentation de l’établissement constituent des manquements aux dispositions de l’article 41 de l’arrêté du 18 mars 2011 ;
Considérant que face à ces manquements il y a lieu conformément aux articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure Madame Isabelle LOVICONI-MOREAUX pour l’établissement « Les Horts de Walhalla » de respecter les prescriptions des arrêtés du 18 mars 2011, du 8 octobre 2018 susvisés ;
Considérant la non-réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du courrier susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
- ARRÊTE -
Article 1er
Madame Isabelle LOVICONI-MOREAUX, responsable des « Horts de Walhalla », établissement de présentation au public mobile d’animaux d’espèces non domestiques, sise « Combelongue » sur la commune de BOUSSAC, est mise en demeure pour les faits constatés, à compter de la notification du présent arrêté, de :
◦ Mettre en conformité avant le 1er avril 2021 :
▪ Nettoyer les abords de l’établissement et les volières ;
▪ Mettre à jour le registre d’entrées et de sorties des animaux et le transmettre ;
▪ Transmettre à l’administration le registre des accidents ;
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-16-00002 - Mise en demeure de respecter les prescriptions relatives à la détention d'animaux d'espèces non domestiques STE LES HORTS DE WALHALA à Combelongue commune de BOUSSAC 36 ▪ Séparer le stockage des aliments et le stockage des cadavres ;
▪ Mettre à disposition des animaux la possibilité de se baigner et de s’abreuver ;
▪ Communiquer à l’administration les lieux et dates de stationnement et de représentation de l’établissement à compter de l’année 2017.
◦ Mettre en conformité avant le 1er juillet 2021 :
▪ Aménager les volières extérieures des rapaces de manière à prévenir tout risque d’accident (évasion des animaux, intrusion, sécurisation de l’accès pour le personnel) ;
▪ Mettre en place une enceinte extérieure continue, résistante et clôturant l’entièreté de l’établissement, différente des enclos, faisant obstacle au passage des personnes étrangères et des animaux et dont les caractéristiques doivent permettre de prévenir les perturbations causées aux animaux par des personnes se trouvant à l’extérieur de l’établissement et garantir la sécurité des personnes.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3
L’ensemble des frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de Madame Isabelle LOVICONI-MOREAUX.
Article 4
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site :http://www.telerecours.fr
Article 5
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Maire de la commune de Boussac, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Isabelle LOVICONI-MOREAUX.
Fait à Rodez, le 16 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-16-00002 - Mise en demeure de respecter les prescriptions relatives à la détention d'animaux d'espèces non domestiques STE LES HORTS DE WALHALA à Combelongue commune de BOUSSAC 37 Préfecture Aveyron
12-2021-03-17-00002
2-Éviction temporaire des élèves de la classe de
CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean
Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de
SARS-CoV-2
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00002 - 2-Éviction temporaire des élèves de la classe de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 38 Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2021-76-1 du 17 mars 2021
Objet : Éviction temporaire des élèves de la classe de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 17 mars 2021 ;
Vu la proposition de la DASEN en date du 16 mars 2021 proposant l’éviction temporaire de la classe
de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés
de SARS-CoV-2 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00002 - 2-Éviction temporaire des élèves de la classe de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 39 CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère
actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1 er, d’une
part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains
établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre
toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 29 octobre 2020
susvisé et plus particulièrement les articles 29 et 30, habilitent le préfet de département à
interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les
activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées
aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que trois cas avérés de SARS-CoV-2 ont été détectés au sein de la classe de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : Est prononcée l’éviction temporaire des élèves de la classe de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, du lundi 15 mars 2021 au lundi 22 mars 2021 inclus.
Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,
Le sous-préfet de Millau,
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le Maire de la commune de Millau,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez le 17 mars 2021,
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00002 - 2-Éviction temporaire des élèves de la classe de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 40 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00002 - 2-Éviction temporaire des élèves de la classe de CE1 de l’école du Sacré Coeur, sise 7 rue Jean Moulin - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 41 Préfecture Aveyron
12-2021-03-17-00006
2-Fermeture temporaire de l’école publique de
Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas
avérés de SARS-CoV-2
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00006 - 2-Fermeture temporaire de l’école publique de Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 42 Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2021-76-3 du 17 mars 2021
Objet : Fermeture temporaire de l’école publique de Nuces – 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 17 mars 2021 ;
Vu la proposition de la DASEN en date du 16 mars 2021 proposant la ferrmeture temporaire de
l’école publique de Nuces – 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00006 - 2-Fermeture temporaire de l’école publique de Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 43 CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère
actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1 er, d’une
part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains
établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre
toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 29 octobre 2020
susvisé et plus particulièrement les articles 29 et 30, habilitent le préfet de département à
interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les
activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées
aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 ont été détectés au sein de l’école publique de Nuces – 12330 VALADY ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : Est prononcée la fermeture temporaire de l’école publique de Nuces – 12330 VALADY , du mardi 16 mars 2021 au dimanche 28 mars 2021 inclus.
Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,
La sous-préfète de Rodez,
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
Le Maire de la commune de Valady,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez le 17 mars 2021,
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00006 - 2-Fermeture temporaire de l’école publique de Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 44 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00006 - 2-Fermeture temporaire de l’école publique de Nuces - 12330 VALADY, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 45 Préfecture Aveyron
12-2021-03-17-00004
2-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin,
sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite
à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00004 - 2-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 46 Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2021-76-2 du 17 mars 2021
Objet : Fermeture temporaire de l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 17 mars 2021 ;
Vu la proposition de la DASEN en date du 17 mars 2021 proposant la ferrmeture temporaire de
l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés
de SARS-CoV-2 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00004 - 2-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 47 CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère
actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1 er, d’une
part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains
établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre
toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 29 octobre 2020
susvisé et plus particulièrement les articles 29 et 30, habilitent le préfet de département à
interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les
activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées
aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 ont été détectés au sein de l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : Est prononcée la ferrmeture temporaire de l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, du mercredi 17 mars 2021 au mercredi 24 mars 2021 inclus.
Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,
Le sous-préfet de Millau,
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le Maire de la commune de Millau,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez le 17 mars 2021,
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00004 - 2-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 48 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-17-00004 - 2-Fermeture temporaire de l’école Saint Martin, sise 26 route des Aumières - 12100 MILLAU, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 49 Préfecture Aveyron
12-2021-03-16-00003
Attribution de l'honorariat d'adjoint au maire à
Monsieur Jean-François RIGAL.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-16-00003 - Attribution de l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Jean-François RIGAL. 50 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 16 mars 2021
Objet : Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint
à Monsieur Jean-François RIGAL.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la lettre du 9 février 2021 par laquelle Monsieur Nicolas BESSIÈRE, maire de Gabriac, sollicite l’attribution de l’honorariat des élus locaux pour Monsieur Jean-François RIGAL et vu la correspondance du 8 février de l’intéressé ;
Considérant que Monsieur Jean-François RIGAL a exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années dans la commune de GABRIAC ;
– A R R E T E -
Article 1 : Monsieur Jean-François RIGAL est nommé maire-adjoint honoraire de la commune de Gabriac.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rodez, le 16 mars 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
$ % &
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-16-00003 - Attribution de l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Jean-François RIGAL. 51 Secrétariat Général Commun 12
12-2021-03-04-004
Composition CT
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2021-03-04-004 - Composition CT 52 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2021-23 du 4 mars 2021
Objet : modification des membres siégeant au comité technique de la préfecture de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté interministériel du 04 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU l’arrêté portant création du Secrétariat Général Commun en date du 5 octobre 2020 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 83
Mél. : sgc-dialogue-social@aveyron.gouv.fr
SGCD/no 2021-23
Secrétariat Général
Commun Départemental
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2021-03-04-004 - Composition CT 53 VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant modification des membres siégeant composition au comité technique de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° U12652360168691 du 29 septembre 2020 portant admission à la retraite de M. Gérard ALARY à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la démission de M. Bruno VILLENEUVE en date du 2 mars 2021 ;
VU la désignation du syndicat CFDT du 16 février 2021 pour le remplacement de M. ALARY ;
VU la désignation du syndicat FO du 4 mars 2021 pour le remplacement de M. VILLENUVE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
– A R R E T E -
Article 1er :La composition du comité technique de la préfecture de l’Aveyron est modifiée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- la préfète, présidente du comité technique,
- la secrétaire générale, responsable des ressources humaines,
- la directrice du secrétariat général commun départemental, en qualité d’expert.
b) Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme Arlette RUCARD-SOULIÉ - M. Christophe LECOMTE
- Mme Aurore SAVIGNAC. - M. Thierry BÉRARD
- M. Joël VALIERES - M. André CAULET
- Mme Anne CALVET - Mme Marie-Ève PANIS
Article 2 : La durée du mandat des membres du comité technique reste inchangée.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 mars 2021
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Secrétariat Général Commun 12 - 12-2021-03-04-004 - Composition CT 54