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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 193 recueil des actes administratifs special 30 12 2021
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 193 recueil des actes administratifs special 30 12 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-193
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDT12 /
12-2021-12-30-00002 - Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté
12-2021-12-14-00001 du 14 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus)du troupeau du GAEC de la DOLINE 12230 L’HOSPITALET DU
LARZAC (2 pages) Page 3
12-2021-12-30-00003 - Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté
12-2021-12-22-00002 du 22 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du GAEC de l’AUBIGUIER 12230 NANT (2 pages) Page 6
12-2021-12-30-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau du GAEC des Traversiers - 12230 La Couvertoirade (4
pages) Page 9
12-2021-12-30-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau du GAEC des Trois Rivières - 12230 Nant (4 pages) Page 14
12-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du GAEC DE LA CLAPADE 12 100 MILLAU (4 pages) Page 19
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-12-27-00008 - Arrêté complémentaire modifiant et complétant
l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 du 14 novembre 2002 et les prescriptions
techniques annexées, autorisant la société SAS TANNERIES PECHDO à
exploiter une installation de tannerie sur le territoire de la commune de
MILLAU relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse
(6 pages) Page 24
12-2021-12-27-00009 - Mise en demeure de Monsieur Jean-Paul OLIVIER de
respecter les prescriptions applicables aux activités d’élevage de sangliers
(3 pages) Page 31
2 DDT12
12-2021-12-30-00002
Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté
12-2021-12-14-00001 du 14 décembre 2021 la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue
de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus)du troupeau du GAEC de la DOLINE
12230 L’HOSPITALET DU LARZAC
DDT12 - 12-2021-12-30-00002 - Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté 12-2021-12-14-00001 du 14 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)du troupeau du GAEC de la DOLINE 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 30 décembre 2021
Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté 12-2021-12-14-00001 du 14 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)du troupeau du GAEC de la DOLINE 12230 L’HOSPITALET DU LARZAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-12-30-00002 - Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté 12-2021-12-14-00001 du 14 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)du troupeau du GAEC de la DOLINE 4 application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté 12-2021-12-14-00001 du 14 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)du troupeau du GAEC de la DOLINE - 12230 L’HOSPITALET DU LARZAC ;
VU la demande en date du 28 décembre 2021 par laquelle Monsieur Frédéric GOUJON agissant pour le GAEC de la Doline – la Jasse – 12230 L’Hospitalet du Larzac sollicite la prolongation du délai de validité de son arrêté de tir de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC de la Doline pâture sur des parcelles sises communes de l'Hospitalet du
Larzac classée en zone difficilement protégeable par l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone
difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central;
Considérant que le GAEC de la Doline a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral 12-2018-7-02-005 du 02 juillet 2018 et de l’arrêté préfectoral n°12-2021-12-14-00001 du 14 décembre 2021 ;
Considérant que malgré la mise en œuvre œuvre des mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du GAEC de la Doline a (ont) subi des attaques indemnisables au titre du plan national loup, dans les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC de la Doline par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté 12-2021-12-14-00001 du 14 décembre 2021 relatif à la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)du troupeau du GAEC de la DOLINE - 12230 L’HOSPITALET DU LARZAC est prolongé de un (1) an jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2021-12-30-00002 - Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté 12-2021-12-14-00001 du 14 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)du troupeau du GAEC de la DOLINE 5 DDT12
12-2021-12-30-00003
Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté
12-2021-12-22-00002 du 22 décembre 2021 la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue
de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du GAEC de
l’AUBIGUIER 12230 NANT
DDT12 - 12-2021-12-30-00003 - Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté 12-2021-12-22-00002 du 22 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC de l’AUBIGUIER 6 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 30 décembre 2021
Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté 12-2021-12-22-00002 du 22 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)du troupeau du GAEC de l’AUBIGUIER 12230 NANT
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-12-30-00003 - Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté 12-2021-12-22-00002 du 22 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC de l’AUBIGUIER 7 application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté 12-2021-12-22-00002 du 22 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense renforcée en vue
de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)du troupeau du GAEC de l’AUBIGUIER - 12230
NANT ;
VU la demande en date du 27 décembre 2021 par laquelle Madame PERES agissant pour le GAEC de l’AUBIGUIER - 12230 NANT sollicite la prolongation du délai de validité de son arrêté de tir de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC de l’AUBIGUIER pâture sur des parcelles sises communes de NANT
classée en zone difficilement protégeable par l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement
protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central;
Considérant que le GAEC de l’AUBIGUIER a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral 12-2018-7-02-005 du 02 juillet 2018 et de l’arrêté préfectoral n°12-2021-12-12-00002 du 22 décembre 2021 ;
Considérant que malgré la mise en œuvre œuvre des mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du GAEC de l’AUBIGUIER a (ont) subi des attaques indemnisables au titre du plan national loup, dans les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC de l’AUBIGUIER par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté 12-2021-12-22-00002 du 22 décembre 2021 relatif à la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)du troupeau du GAEC de l’AUBIGUIER - 12230 NANT est prolongé de un (1) an jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2021-12-30-00003 - Arrêté autorisant la prolongation de l’arrêté 12-2021-12-22-00002 du 22 décembre 2021 la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC de l’AUBIGUIER 8 DDT12
12-2021-12-30-00005
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du GAEC des Traversiers - 12230 La
Couvertoirade
DDT12 - 12-2021-12-30-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 9 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 30 décembre 2021
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du GAEC des Traversiers - 12230 La Couvertoirade
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-12-30-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 10 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du n° 12-2021-05-03-00010 du 03 mai 2021 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue
de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC des Traversiers - 12230 La
Couvertoirade ;
VU la demande en date du 22 décembre 2021 par laquelle Madame Isabelle Duvigneau agissant pour le GAEC des Traversiers – 12230 La Couvertoirade sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de leur troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC des Traversiers pâture sur des parcelles sises communes de La
Couvertoirade classée en zone difficilement protégeable par l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une
zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central;
Considérant que le GAEC des Traversiers a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n°1 12-2021-05-03-00010 du 03 mai 2021 ;
Considérant que malgré la mise en œuvre œuvre des mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC des Traversiers a subi des attaques indemnisables au titre du plan national loup, dans les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant que malgré la mise en œuvre des tirs de défense, le troupeau du GAEC des Traversiers se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédent la demande de dérogation ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC des Traversiers par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pierre PARISET et Madame Isabelle DUVIGNEAU agissant pour le GAEC des Traversiers, sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français pour la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de La Couvertoirade en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;
• les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 et 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ; • ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
DDT12 - 12-2021-12-30-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 11 Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur la commune de La Couvertoirade ;
• à proximité du troupeau du GAEC des Traversiers ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de la commune de La Couvertoirade.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : • provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
• l’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le numéro d’urgence loup (05 65 73 50 90) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les
DDT12 - 12-2021-12-30-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 12 conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2021-12-30-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 DDT12
12-2021-12-30-00004
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du GAEC des Trois Rivières - 12230
Nant
DDT12 - 12-2021-12-30-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 30 décembre 2021
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du GAEC des Trois Rivières- 12230 Nant
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-12-30-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du n°12-2019-0620009 du 20 juin 2019 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Guillaume VERGUES (GAEC des
Trois Rivières) 12230 NANT
VU la demande en date du 24 décembre 2021 par laquelle Monsieur Guillaume VERGUES agissant pour le GAEC des Trois Rivières – 12230 Nant sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de leur troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC des Trois Rivières pâture sur des parcelles sises communes de Nant
classée en zone difficilement protégeable par l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement
protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central;
Considérant que le GAEC des Trois Rivières a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n°12-2018-07-27-003 du 27 juillet 2018 ;
Considérant que malgré la mise en œuvre œuvre des mesures de protection et de défense, le troupeau se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze derniers mois ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC des Trois Rivières par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Guillaume VERGUES agissant pour le GAEC des Trois Rivières, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français pour la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Nant en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;
• les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 et 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ; • ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur la commune de Nant ;
• à proximité du troupeau du GAEC des Trois Rivières ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de la commune de Nant.
DDT12 - 12-2021-12-30-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 16 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : • provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
• l’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le numéro d’urgence loup (05 65 73 50 90) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
DDT12 - 12-2021-12-30-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an, renouvelable une fois.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2021-12-30-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 DDT12
12-2021-12-30-00001
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
GAEC DE LA CLAPADE 12 100 MILLAU
DDT12 - 12-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE LA CLAPADE 12 100 MILLAU 19 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 30 décembre 2021
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE LA CLAPADE 12 100 MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE LA CLAPADE 12 100 MILLAU 20 VU la demande en date du 27 décembre 2021 par laquelle Monsieur Jean-Claude SANCHEZ agissant pour le GAEC de la CLAPADE – 12100 Millau sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les troupeaux du GAEC de la CLAPADE pâturent sur des parcelles sises communes de Millau et La Roque Sainte Marguerite classées en zone difficilement protégeable ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC de la CLAPADE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Claude SANCHEZ (GAEC de la CLAPADE ) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français pour la Biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Millau et La Roque Sainte Marguerite en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours ; • l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur les communes Millau et La Roque Sainte Marguerite ;
- à proximité des troupeaux du GAEC de la CLAPADE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein des communes de Millau et La Roque Sainte Marguerite.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : • provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
DDT12 - 12-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE LA CLAPADE 12 100 MILLAU 21 • attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
• L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Jean-Claude SANCHEZ informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Claude SANCHEZ informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Claude SANCHEZ informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• au maintien des communes de Millau et La Roque Sainte Marguerite en zone difficilement protégeable ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DDT12 - 12-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE LA CLAPADE 12 100 MILLAU 22 ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
DDT12 - 12-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE LA CLAPADE 12 100 MILLAU 23 Préfecture Aveyron
12-2021-12-27-00008
Arrêté complémentaire modifiant et complétant
l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 du 14
novembre 2002 et les prescriptions techniques
annexées, autorisant la société SAS TANNERIES
PECHDO à exploiter une installation de tannerie
sur le territoire de la commune de MILLAU relatif
aux dispositions applicables en cas de période de
sécheresse
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00008 - Arrêté complémentaire modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 du 14 novembre 2002 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société SAS TANNERIES PECHDO à exploiter une installation 24 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 27 décembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 du 14 novembre 2002 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société SAS TANNERIES PECHDO à exploiter une installation de tannerie sur le territoire de la commune de MILLAU relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l’évolution de l’état de la ressource ;
Préfecture de RODEZ– Horaires d’accueil sur www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00008 - Arrêté complémentaire modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 du 14 novembre 2002 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société SAS TANNERIES PECHDO à exploiter une installation 25 VU l’arrêté cadre interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 délivré le 14 novembre 2002 autorisant la société SA TANNERIES NOUVELLES PECHDO à exploiter une installation de tannerie, sur le territoire de la commune du MILLAU ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2003-107-11 du 17 avril 2003 fixant les modalités de surveillance des rejets dans l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-014-26 du 14 janvier 2015 fixant les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau pour la société SAS TANNERIES PECHDO sur le territoire de la commune du MILLAU;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 août 2021 réactualisant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 14 novembre 2002 susvisé en cas de période de sécheresse ;
VU le plan de réduction des prélèvements en eau en cas de sécheresse transmis par l’exploitant en date du 25 novembre 2021 et complété le 9 décembre 2021 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 décembre 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société SAS TANNERIES PECHDO le 13 décembre 2021 ;
VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet par courriel du 15 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter les prescriptions de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas particulier de l’installation classée ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique de la rivière Tarn, doivent être prises ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2002-318-3 délivré le 14 novembre 2002 et son arrêté complémentaire susvisés ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00008 - Arrêté complémentaire modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 du 14 novembre 2002 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société SAS TANNERIES PECHDO à exploiter une installation 26 Article 1er : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2002-318-3 du 14 novembre 2002 et de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 août 2021 de la société SAS TANNERIES PECHDO.
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des
articles dont les
prescriptions sont
supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
AP n°2002-318-3 du
14 novembre 2002
Article 2.1.1 Ajout de prescriptions
Article 2.1.1
Modification de l’article 2.1.1
« Prélèvements d’eau »
Article 2.1.4 Ajout de prescriptions
Nouvel Article 2.1.4
Création de l’article 2.1.4
« Prescription en cas de
sécheresse »
APC du 27 août
2021
Tous
Suppression
tous les articles
Suppression de la fourniture d’un
plan de réduction de ses
prélèvements en eau en cas de
sécheresse
ARTICLE 2 – PRÉLÈVEMENTS D’EAU AUTORISÉS
L’article 2.1.1 « Prélèvement d’eau » des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral n°2002-318-3 du 14 novembre 2002, est complété par les prescriptions ci-après :
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les prélèvements d’eau.
Les installations de prélèvement ou d’adduction d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre informatisé, tenu à disposition des services d’inspection des installations classées et de la police de l’eau. Chaque année, l’exploitant transmet à l’inspection le volume d’eau consommée concernant l’année (N-1) via la déclaration GEREP.
Les prélèvements d’eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Ressource(s)
utilisée(s)
Nom de la
masse
d’eau
Code
SDAGE
masse
d’eau
Prélèvement
annuel (m³) et
mensuel en
étiage (juillet,
août,
septembre)
Débit de prélèvement maximal instantané (m³/h) et journalier
(m3/jour)
Niveau de gestion sécheresse
Normal Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Prélèvement
de surface –
Rivière Tarn
Tarn du
confluent
de la
Dourbie à
la retenue
de Pinet
FRFR311B
50 000 m³/an
5 000 m³/mois
44 m³/h
500 m3/jour
35 m³/h
400 m3/jour
30 m³/h
350 m3/jour
22 m³/h
250 m3/jour
5 m³/h
50 m3/jour *
Réseau
public d’eau
potable
500 m³/an - - - - -
* Le pompage dans la rivière Tarn sera limité ; le prélèvement sur le réseau eau de ville pourra être augmenté sur autorisation du gestionnaire du réseau eau de ville.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00008 - Arrêté complémentaire modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 du 14 novembre 2002 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société SAS TANNERIES PECHDO à exploiter une installation 27 Article 3 : PRESCRIPTIONS EN CAS DE SECHERESSE
L’article 2.1.4 « Prescription en cas de sécheresse » est créé et vient s’ajouter aux prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral n°2002-318-3 du 14 novembre 2002. Il est défini comme suit :
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d’économie décrites dans le tableau ci–après lorsque les niveaux de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d’alerte où sont localisés les prélèvements de l’établissement.
Ces mesures se substituent à celles de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse.
L’information sur les zones d’alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d’eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
Le dispositif reste activé jusqu’à l’information officielle de fin de situation de sécheresse.
Les mesures d’urgence sont les suivantes (elles s’additionnent avec la précédente alerte) :
Niveau de gestion
sécheresse
Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau
non spécifiques ICPE
à décliner/préciser pour l’établissement
Mesures spécifiques ICPE
(process ...)
Vigilance
• Rappel des mesures d’économie d’eau
élémentaires au personnel de l’installation
• Communication par affichage
• Limitations volontaires des usages de l’eau
• Sensibilisation de l’ensemble
du personnel du site à propos
de la sécheresse et
l’importance de limiter ses
usages en eau
• Définition d’un programme
renforcée d’auto surveillance
des prélèvements d’eau
Alerte
objectif visé de
réduction de 30 % des
prélèvements
• Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de 8 h à 20 h
• Opérations de nettoyage (véhicules,
voiries…) limitées aux nettoyages
permettant de garantir la sécurité et la
salubrité publique
• Alimentation des points d’utilisation d’eau
d’agréments interdits excepté en circuit
fermé
• Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d’eau interdit
• Une surveillance accrue des rejets des
stations d’épuration doit être réalisée
• Mise à disposition des inspecteurs du
registre de prélèvements journaliers
• Mise en place d’un filtre à
poils dans l’atelier « Rivière »
pour recycler une partie des eaux
du processus
• Système d’automatisation
pour le mélange et le dosage de
l’eau, avec récupération de l’eau
• Communiquer en interne (par
un affichage mis à jour chaque
jour) sur les consommations en
eau et le quota à ne pas dépasser
• Réduire au minimum le
nettoyage des espaces extérieurs
(cour, parking, etc..) en
conservant les nettoyages
indispensables au bon
fonctionnement et à la bonne
circulation des véhicules et
salariés
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00008 - Arrêté complémentaire modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 du 14 novembre 2002 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société SAS TANNERIES PECHDO à exploiter une installation 28 • Limiter au strict minimum le
nettoyage des machines de la
partie humide
Alerte renforcée
objectif visé de
réduction de 50 % des
prélèvements
• Arrosage des pelouses et espaces verts
totalement interdit
• Réduction de 50 % de la
production de l’atelier rivière
(traitement des peaux brutes) et
des opérations de tannage
• Réduction au minimum des
rinçages des foulons
• Réduction au strict minimum
des divers entretiens et
nettoyages nécessitant de l’eau
(à la station de pré-traitement
des effluents ainsi que sur la
totalité des machines de la
production)
Crise
arrêt de tous les
prélèvements non
prioritaires
• Pompage dans la rivière Tarn
très limité
• Informer le service de l’eau de
l’augmentation du prélèvement
sur le réseau public d’eau
potable
• Organiser une communication
régulière avec le service de l’eau
• Analyse journalière de la
consommation d’eau
• Ralentissement de la cadence
de production de l’ensemble des
postes nécessitant de l’eau pour
fonctionner
• Mise en travail des seuls cuirs
nécessitant un besoin de
livraison
À l’issue de chaque période estivale et lorsqu’un niveau de gestion sécheresse (alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d’alerte où sont localisés ses prélèvements, l’exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant : - l’évaluation a posteriori de son plan de réduction,
- un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,
- les coûts afférents
- et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d’action sécheresse de l’établissement.
Ce bilan environnemental est adressé à l’inspection des installations classées un mois après la fin des restrictions de prélèvement en eau.
Article 4 : Plan de réduction des prélèvements d’eau en cas de sécheresse
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 août 2021 sont abrogées.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00008 - Arrêté complémentaire modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 du 14 novembre 2002 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société SAS TANNERIES PECHDO à exploiter une installation 29 Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement : • Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de MILLAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société SAS TANNERIES PECHDO.
Fait à Rodez, le 27 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00008 - Arrêté complémentaire modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 du 14 novembre 2002 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société SAS TANNERIES PECHDO à exploiter une installation 30 Préfecture Aveyron
12-2021-12-27-00009
Mise en demeure de Monsieur Jean-Paul OLIVIER
de respecter les prescriptions applicables aux
activités d’élevage de sangliers
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00009 - Mise en demeure de Monsieur Jean-Paul OLIVIER de respecter les prescriptions applicables aux activités d’élevage de sangliers 31 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 27 décembre 2021
Objet : Mise en demeure de Monsieur Jean-Paul OLIVIER de respecter les prescriptions applicables aux activités d’élevage de sangliers
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-1, L.413,1 à L. 413-5, R. 413-24 à R. 413-51 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron,
VU l’arrêté ministériel du 11 juin 2021 modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l’élevage de sangliers ;
VU l’instruction PN/S2 n°86/10 du 28 avril 1986 concernant les modalités d’application de l’arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, à la production et à l’élevage de sangliers ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à l’identification des sangliers détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00009 - Mise en demeure de Monsieur Jean-Paul OLIVIER de respecter les prescriptions applicables aux activités d’élevage de sangliers 32 VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018, relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine ;
VU l’instruction DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019 relative à la biosécurité en élevage de suidés – clôtures ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96-2651 du 15 novembre 1996 autorisant monsieur Jean-Paul OLIVIER à ouvrir un établissement d’élevage de sangliers de catégorie B au lieu-dit « Bois d’Atoul » sur la commune de MONTROZIER pour un effectif maximal de 23 animaux adultes ;
VU « l’Autorisation d’accès au cours d’un contrôle administratif des dispositions du code de l’environnement » complétée et signée par monsieur Jean-Paul OLIVIER le 9 septembre 2021 ;
VU le rapport en manquement administratif du 24 novembre 2021 faisant suite à l’inspection du 9 septembre 2021, par les agents de l’Office français de la biodiversité en présence de messieurs Jean-Paul et Florent OLIVIER ;
VU le rapport d’inspection n°EN21107 du 24 novembre 2021 faisant suite à l’inspection du 9 septembre 2021 par l’agent de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, accompagnés par des agents de l’Office français de la biodiversité et le courrier de transmission de ce rapport, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception n°1A18599155537 en date du 25 novembre 2021 ;
VU l’absence de l’exploitant dans les délais impartis ;
Considérant que lors de la visite du 9 septembre 2021, il a été constaté l’absence d’identification de tout les animaux adultes présents dans l’élevage ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 5 de l’arrêté du 20 août 2009 relatif à l’identification des sangliers détenus au sein d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
Considérant que lors de la visite du 9 septembre 2021, il a été constaté l’absence de caryotype sur les animaux reproducteurs de l’élevage ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
Considérant l’absence de réponses de l’exploitant dans les délais impartis ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron
– A R R E T E -
Article 1 – Monsieur Jean-Paul OLIVIER, demeurant lieu-dit « Bois d’Atoul » sur la commune de Montrozier, est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 3 et 5 de l’arrêté ministériel du 20 août 2009, en identifiant tous les animaux ayant perdu la livrée de marcassin présent dans l’élevage, dans un délai de trois mois et en en transmettant le justificatif à Madame la Préfète ;
Article 2 – Monsieur Jean-Paul OLIVIER, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 août 2009, en faisant réaliser par un vétérinaire le caryotype sur chaque animal reproducteur présent dans l’élevage, dans un délai de trois mois et en en transmettant le justificatif à Madame la Préfète ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00009 - Mise en demeure de Monsieur Jean-Paul OLIVIER de respecter les prescriptions applicables aux activités d’élevage de sangliers 33 Article 3 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues par les articles R. 413-46 à R. 413-51 du code de l’environnement.
Article 4– La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants : • par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à monsieur Jean-Louis OLIVIER, gérant de l’élevage et adressé à Monsieur le Maire de la commune de MONTROZIER et à Monsieur le Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Fait à Rodez, le 27 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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