Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d176233
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d166539
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d169685
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 45 d155844
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d173650
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 32 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d168813
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1750153
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d1733839591968
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d1733839591968)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Télécommunications et internet,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0031
DECISION
OBJET : SAINT-FIRMIN - Route de Saint-Firmin - Intervention de la Communauté Urbaine
sur un terrain appartenant à un tiers
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Considérant que la parcelle cadastrée section B n°1329, sise route de Saint-Firmin, sur la commune
de SAINT-FIRMIN, est traversée par une conduite d’eau potable,
Considérant que cette conduite est concernée par des travaux de dévoiement,
Considérant que la parcelle cadastrée section B n°1329 appartient à Monsieur Maxime CHARLEUX,
Considérant qu’il convient au préalable d’établir, avec Monsieur Maxime CHARLEUX, une convention autorisant la Communauté Urbaine, ou les entreprises missionnées par elle, à intervenir sur un terrain appartenant à un tiers afin de procéder aux travaux,
Considérant que la régularisation par acte notarié de formalisation du droit de visite de la
Communauté Urbaine ou des entreprises missionnées par elle, interviendra après réception des
travaux,
DECIDE ce qui suit :
- d’approuver le principe d’une convention entre Monsieur Maxime CHARLEUX et la Communauté Urbaine, autorisant la CUCM à intervenir sur la parcelle cadastrée section B n°1329, pour procéder aux travaux de dévoiement ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant délégation de signature, à signer la convention formalisant l’accord des parties ;
- rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
2
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
he
Fait à Le Creusot, le 23 janvier 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 19 février 2024
et publié, affiché ou notifié le 19 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME