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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1733840805524)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Télécommunications et internet,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0198
DECISION
OBJET : POUILLOUX - Route de Ciry - Intervention de la Communauté Urbaine sur un terrain
appartenant à un tiers
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la parcelle cadastrée section OA n°614, sise route de Ciry, sur la commune de
POUILLOUX, est traversée par une conduite d’eau potable,
Considérant que cette conduite est concernée par des travaux d’extension du réseau d’eau potable
visant à connecter le réseau communautaire à celui du syndicat de l’Arconce, via la pose d’une
conduite de diamètre 63 cm et d’un regard en béton,
Considérant que la parcelle cadastrée section OA n°614 appartient à Monsieur Bernard BADET, résidant 1 route de Ciry, 71230 POUILLOUX,
Considérant qu’il convient au préalable d’établir, avec Monsieur Bernard BADET, une convention autorisant la Communauté Urbaine, ou les entreprises missionnées par elle, à intervenir sur un terrain appartenant à un tiers afin de procéder aux travaux,
Considérant que la formalisation du droit de visite de la Communauté Urbaine ou des entreprises
missionnées par elle par acte notarié sous forme de constitution de servitude d’accès et d’entretien,
interviendra après réception des travaux,
DECIDE ce qui suit :
- d’approuver le principe d’une convention entre Monsieur Bernard BADET et la Communauté Urbaine, autorisant la CUCM à intervenir sur la parcelle cadastrée section OA n°614, pour procéder aux travaux d’extension du réseau d’eau potable ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention formalisant l’accord des parties ;
- rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 6 juin 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 13 juin 2024
et publié, affiché ou notifié le 13 juin 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME