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Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Solaize.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 21)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
Snlaize Département du Rhône Arrondissement de Lyon Grand Lyon La Métropole ND de membres en exercice : 23 présents : 17 votants : 22 Liste des actes du Maire Délibération rendue exécutoire compte tenu de son envoi en préfecture le 23/02/2023 Le Maire, Guy BARRAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mille vingt trois Le 21 février 2023 à 19h30 heures Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. Date de la convocation : 16 février 2023 Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN Absent : Audrey CORNU Ont donné procuration : Odile RIONDET, Evelyne QUINCIEU, Elisabeth DEVOS, Sabine BUDYNEXK, Luca SOUSSAN. Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Monsieur le Maire donne compte rendu des actes signés en vertu de la délibération n°2020-05-14 du 26 mai 2020. Tiers Objet €titc Finances et moyens généraux Afimi extincteurs AP, RS, église Saint Sylvestre, gymnase 1 188,00 € Afimi extincteurs AP, RS, église Saint Sylvestre, gymnase 1 070,40 € Foussier 48 rouleaux adhésif atelier municipal 228,67 € Ldic pro 2 housses de protection portables services techniques 41,44 € Foussier 8 pitons, tube pour réparation placard mairie 64,94 € Mcb Changements joints fenêtres appart rue du 8 Mai 984,00 € Sylec transformateur portillon centre technique 348,00 € Manutan Trousse de 12 tournevis de précision 76,80 € Res humana Externalisation de la paie : forfait de mise en place 4 200,00 € Res humana Externalisation de la paie : montant mensuel 988,50 € Audit assurance _ | Mission audit assurances 5 040,00 € Moury cpc produits d'entretien bâtiments 6 154,07 € Alpha Vallet produits d'entretien bâtiments 2 328,72 € Action sociale, solidarités, enfance, jeunesse et éducation Milan presse 8 abonnements école élémentaire 262,00 € Librairie laïque 300 ramettes papier A4 école élémentaire 1 602,00 € Pichot Danièle Subvention opération façades 7 730,70 € Casal sport 20 câbles filets cages foot école élémentaire 45,28 € Manutan Lampe pour vidéoprojecteur école élémentaire 150,36 € Proludic Fourniture et pose toboggan espace mail écoles 5 108,62 € Galien toitures Création descentes d'eau école élémentaire 9 045,60 € Lardiere pierre remise en état locaux scolaires suite grèle 2 592,00 € Lardiere pierre Renforcement dalles faux plafond écoles 2 282,00 € Mena Rhône sv | Bandeau complet sèche-linge crèche 980,40 € Mcb portes placard coulissantes école maternelle 2 556,00 € Mcb 5 panneaux MDF mur fresque école élémentaire 468,00 € Beaufrère Reprise évacuation école élémentaire côté crèche 1 800,00 € 47, place de la Mairie 69860 SOLAIZE + Tél. +38 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Délibération rendue exécutoire compte tenu de son envoi en préfecture le 23/02/2023 Le Maire, Guy BARRAL Securimed 8 mallettes à pharmacie surveillants restaurant scolaire 133,38 € Ville de Givors Séance piscine école élémentaire 800,00 € Fonsylve Expertise visuelle robinier école 600,00 € Tranquillité, cadre de vie, proximité, attractivité économique locale Manutan panneaux "Point de rassemblement après évacuation" 123,62 € Logitud Terminal de verbalisation police municipale 999,84 € Stefan Fourniture et pose barrière de sécurité acier S2385 1 992,00 € Yesss batteries alarmes incendie écoles, crèche, restaurant 207,12 € Yesss Batterie pour alarme incendie centre de loisirs 69,58 € Suretech caméras piétons, formation agents police municipale 2 884,80 € Garage saura coupelles d'amortisseurs véhicule police municipale 377,98 € Medilys sante Batterie défibrillateur agence postale 342,00 € Projets culturels et artistiques, communication Milan presse 7 abonnements pour la médiathèque 432,00 € The Swivels Animation danse country 19 juillet à la médiathèque 150,00 € Christian Offroy | Atelier d'illustration 20 janvier à la médiathèque 364,00 € Amis du fado Concert de fado le 26 juillet à la médiathèque 990,00 € Lugdunum antica | Spectacle d'archéologie 12 juillet médiathèque 700,00 € Veda sphère Conte animé le 5 avril à la médiathèque 475,00 € Gardette pradal | Contes de sagesse 21 juin à la médiathèque 170,00 € Le passe jardin Atelier "Faire ses semis" le11 mars à la médiathèque 462,00 € Alpes concerts Concert musique grecque 16 juin à la médiathèque 1 055,00 € Bornand Samuel _ | Concert de sitar le 21 juillet à la médiathèque 150,00 € Arte france dvpt | Accès 200 visionnages médiathèque numérique 888,41 € Robelphone Sonorisation, vidéo, scène vœux du Maire 2 961,66 € Loca service Location mobilier vœux du Maire 657,60 € Délices de julien | 1 500 pièces, 1 000 brochettes vœux du Maire 2 650,00 € Loca réception Location four mobile ventilé vœux du Maire 252,67 € Fabre Proxi Apéritif dinatoire vœux du Maire 1 768,88 € Stefan Réparation boîte aux lettres entrée médiathèque 144,00 € Pividal Mise aux normes électriques médiathèque 904,38 € Transition écologique et mobilités Pividal Modernisation chauffage maternelle : liaison GTC 1 065,72 € Enerd Automate de régulation chauffage écoles 7 737,78 € lplecs Contacteurs programmation VMC gymnase 1 417,90 € Vie associative et sportive Technipipe Inertage conduite gaz chaufferie salle polyvalente 2 460,00 € Maf bs cuisine Maintenance piano gaz Verchère 231,60 € Mcb Réparation volet maison du foot 264,00 € Echo vert Peinture de traçage et liquide nettoyage traceuse 1 457,04 € Syntheo Ragréage et gazon synthétique courts de tennis 64 956,26 € S2p sas Fourniture et mise en place portillon tennis 17 598,64 € Lyon ev Mise en place d'une clôture cuve à gaz boulodrome 2 680,57 € Fooga but de basket gymnase 3 237,12 € Lyon végétaux Laurier tige, tuteur bipode, terreau skate park 520,00 € Foussier Contrôle d'accès portail foot 558,41 € POUR COPIE CONFORME Le Maire, Guy BARRAL 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 » Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Snlaize Département du Rhône EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement de Lyon Grand Lyon La Métropole , . . . L'an deux mille vingt trois Le 21 février 2023 à 19h30 heures ND de membres Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en session en exercice : 23 ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. présents : 17 Date de la convocation : 16 février 2023 votants : 22 Etaient présents: Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN Délibération n 23-02-01 Reprise anticipée des résultats 2022 Ont donné procuration : Odile RIONDET, Evelyne QUINCIEU, Elisabeth DEVOS, Sabine BUDYNEXK, Luca SOUSSAN. Absent : Audrey CORNU Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Délibération rendue exécutoire compte tenu de son envoi en préfecture le 23/02/2023 Le Maire, Guy BARRAL Rapporteur : Pascal JURDYC Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-5 et R 2311-13, Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu les pièces justificatives prévues à l'article R 2313-13 du code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable de la commission finances, Vu le présent rapport en séance du conseil municipal, L'article L2311-4 du code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption d compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d'une balance et d'un tableau des résultats d'exécution du budget, ainsi que de l'état des restes à réaliser au 81 décembre (documents à annexer à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est aujourd'hui possible au conseil de reprendre par anticipation les résultats 2022, c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023. Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2028. 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +38 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Délibération rendue exécutoire compte tenu de son envoi en préfecture le 23/02/2023 Le Maire, Guy BARRAL Section de fonctionnement Dépenses Recettes Solde Résultat propre à 2022 2 547 092.29 €|3 643 544,54 € 1 096 452,25 € Résultat antérieur reporté 8 454382,24€| 3 454 882,24 € Résultat à affecter 4 550 834,49 €) Section d'investissement Dépenses Recettes Solde Résultat propre à 2022 1 870 879,15 €|2 364 243,32 € 493 364,17 € Résultat antérieur reporté 211 076,60 € 704 440,77 € Restes à réaliser 81/12/2022 214 936,68 € - 214 936,68 € Reprise anticipée Affectation à l'investissement 1068 2 890 100,00 € Report en fonctionnement 1 660 734,49 € Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : e __ D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 e D'affecter la somme de 2 890 100,00 € à la section d'investissement et de reporter la somme de 1 660 734,49 € en section de fonctionnement POUR COPIE CONFORME Le Maire, Guy BARRAL 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +38 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Nb de membres en exercice : 23 présents : 17 votants : 22 Délibération n 23-02-02 Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition pour l’année 2023 Envoyé en préfecture le 28/03/2023 Reçu en préfecture le 28/03/2023 Publié le ID : 069-216902965-20230221-20230202-DE LEA CAE TI Lt EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L’an deux mille vingt trois Le 21 février 2023 à 19h30 heures Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. Date de la convocation : 16 février 2023 Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN Absent : Audrey CORNU Ont donné procuration : Odile RIONDET, Evelyne QUINCIEU, Elisabeth DEVOS, Sabine BUDYNEK, Luca SOUSSAN. Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Rapporteur : Dominique PASTOR Par délibération n°2022-02-02 du 8 février 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 21,21 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 22,54 % Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. À compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGl. Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 à: Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) : 8,76 % Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 21,21 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 22,54 % Le Conseil Municipal délibère et décide de fixer les taux d’imposition pour l’année 2023 de la manière suivante : Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) : 8,76 % Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 21,21 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 22,54 % POUR COPIE CONFORME Le Maire, | ——— Guy BARRAL Solaize Département du Rhône Arrondissement de Lyon Grand Lyon La Métropole Nb de membres en exercice : 23 présents : 17 votants : 22 Délibération n 23-02-03 Budget Primitif 2023 Délibération rendue exécutoire compte tenu de son envoi en préfecture le 23/02/2023 Le Maire, Guy BARRAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mille vingt trois Le 16 février 2023 à 19h30 heures Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. Date de la convocation : 21 février 2023 Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN Absent : Audrey CORNU Ont donné procuration : Odile RIONDET, Evelyne QUINCIEU, Elisabeth DEVOS, Sabine BUDYNEK, Luca SOUSSAN. Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Rapporteur : Pierre MIRABEL Monsieur Pierre MIRABEL, er Adjoint, en charge des finances donne lecture du budget primitif étudié en commission des finances et en réunion de travail du conseil municipal. Ce budget s'équilibre en recettes et en dépenses, à savoir : pour la section de fonctionnement : 5 106 000.00 € pour la section d'investissement : 4 175 000.00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité : e _D'adopter le budget primitif 2023 POUR COPIE CONFORME Le Maire, Guy BARRAL 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +38 (0)4 78 02 94 16 ° www.mairie-solaize.fr Solaize Département du Rhône Arrondissement de Lyon Grand Lyon La Métropole Nb de membres en exercice : 23 présents : 17 votants : 22 Délibération n 23-02-04 Convention relative à la participation aux frais de scolarisation de deux enfants résidents de Solaize dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire Délibération rendue exécutoire compte tenu de son envoi en préfecture le 23/02/2023 Le Maire, Guy BARRAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mille vingt trois Le 16 février 2023 à 19h80 heures Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. Date de la convocation : 21 février 2023 Etaient présents: Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN Absent : Audrey CORNU Ont donné procuration : Odile RIONDET, Evelyne QUINCIEU, Elisabeth DEVOS, Sabine BUDYNEXK, Luca SOUSSAN. Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Rapporteur: Laurence GILLIARD Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'Education, La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la maison départementale des personnes handicapées, se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, et la commune de e résidence de l'enfant est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire lorsqu'elle ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante. Deux enfants de Solaize ayant été affectés à l'ULIS de Saint Symphorien d'Ozon, il est proposé au conseil de donner son avis sur les modalités de participation financière à compter de la rentrée scolaire 2022/2028. Il s'agit de prévoir le remboursement des frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants: fournitures scolaires, dépenses de fonctionnement (eau, électricité, tél...), aux activités éducatives (piscine...) et charges de mise à disposition des bâtiments (entretien, nettoyage, maintenance). Ces frais s'élèvent 1 032.52 € pour l'année scolaire 2022/2023 (516.26 € par élève) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention e De dire que la participation s'élève à 1 032.52 € pour l'année scolaire 2022/2023 e De dire que les crédits sont prévus au chapitre 65 POUR COPIE CONFORME Le Maire, Guy BARRAE ss =. 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +38 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Sa e Département du Rhône Arrondissement de Lyon Grand Lyon La Métropole Nb de membres en exercice : 23 présents : 17 votants : 22 Délibération n 23-02-05 Convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-social de Saint Symphorien d’'Ozon Délibération rendue exécutoire compte tenu de son envoi en préfecture le 23/02/2023 Le Maire, Guy BARRAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mille vingt trois Le 21 février 2022 à 19h80 heures Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. Date de la convocation : 16 février 2022 Etaient présents: Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN Absent : Audrey CORNU Ont donné procuration : Odile RIONDET, Evelyne QUINCIEU, Elisabeth DEVOS, Sabine BUDYNEK, Luca SOUSSAN. Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Rapporteur: Elodie MORIN Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'Education, Les communes de plus de 5 000 habitants organisent des centres médico-sociaux scolaires, mettant des locaux à disposition du service de l'éducation nationale chargé de la santé des élèves. Regrouper les centres permet d'optimiser les coûts. Les charges de fonctionnement liées au locaux, à leur entretien et au service (affranchissement, téléphone, copies, ADSL, fournitures de bureau, de petit équipement), restant à la charge de la commune siège, St Symphorien d'Ozon, il est proposé de les partager avec les communes dont les enfants sont suivis par le centre. Il convient de donner un avis sur les modalités de participation aux frais de fonctionnement adoptées par le conseil municipal du 24 janvier 2023 de la commune de Saint Symphorien d'Ozon Les frais s'élèvent à 8 825.84 € pour 2 580 élèves suivis, soit une participation 2022/2023 de 827.50 € pour les 250 enfants de Solaize Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention e De dire que la participation financière 2022/2023 s'élève à 327.50 € e De dire que les crédits sont prévus au chapitre 65 POUR COPIE CONFORM Le Maire, : Guy BARRAL ES a 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr