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Déliberation - 42 approbation taux imposition
Déliberation - Delib 42. Approbation des taux de fiscalite2024 des taxes communales th rs TFB Tfnb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
ID
: G4G-214002735
-2024G41E-CM15042024
42-BF
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/42
Objet :
Approbation
des
taux
de
fiscalité
2024
des
taxes
communales
(TH
RS,TFB,
TFNB)
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX HAE X Date de convocation : 09-04-2024 Date d'affichage : 09-04-2024 KHKEKEX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
:
27
(pour
les
délibérations
n°32
à
34),
28
(pour
les
délibérations
n°35
à 44
et
pour
la
n°48),
27
(pour
les
délibérations
n°45
à 47
et
49
à 53)
*Absents :
2
(pour
les
délibérations
n°32
à
34)
puis
1
{pour
les
délibérations
n°35
à
44
et
la
n°48)
et
2
(pour
les
délibérations
n°45
à 47
et 49
à 53)
* Dont
pouvoirs
: 8
* Votants
: 27
(délibérations
n°32
à
34)
puis
28
(délibérations
n°
35
à 44
et
n°
48)
et
27
(délibérations
n°45
à 47 et 49 à 53)
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
suivant
:
32,
33,
34,
35,
36,
37,
38,
39,
40,
41,
42,
43,
44,
48,
45,
46,
47,
49,
50,
51,
52,
53.
Séance
du
conseil
municipal
du
lundi
15
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quinze
du
mois
d'avril,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
32
à
44
et
pour
la 48),
M.
POURTAU
Philippe,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
{pour
les
délibérations
35
à 53),
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
: Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
45
à
47
et
49
à
53),
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(pour
les
délibérations
32
à
34),
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie. Pouvoirs
: M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
BOINAY
Marina
à
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
Maton
Stéphane
à
M.
DARDY
Nicolas,
M.
MILAN
Bruno
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
DUCORAL
Hélène
à
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
HARGOUS
Francoise,
Mme
ROURA
Florence
à
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
SOORS
Didier
à Mme
AZPEÏTIA
Isabelle.
En
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Marie Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
orétecture
le
18/04/2034
Publié
le
ID
: G4G-214002735-20240415-CM15042024
42-BF
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
;
VU
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020 ;
VU
la
loi
n°
2023-1195
du
18
décembre
2023
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à
2027;
VU
l'état
n°
1259
Mi
portant
notification
des
bases
prévisionnelles
d'imposition
des
taxes
directes
locales
(foncier
bâti,
foncier
non
bâti},
des
allocations
compensatrices,
des
bases
non
taxées
et
de
la
détermination
du
coefficient
correcteur
communal
dans
le
cadre
de
la
réforme
fiscale
de
la taxe
d'habitation
;
VU
la
délibération
n°
2023/83
en
date
du
29
septembre
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
majoration
de
60%
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés ;
VU
la
délibération
n°2024/23
en
date
du
14
mars
2024
portant
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
;
VU
l'avis
de
la
commission
finances
en
date
du
11
avril
2024;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
doit
voter
le
taux
2024
des
taxes
directes
locales
(foncier
bâti,
foncier
non
bâti) ;
CONSIDERANT
que
les taux
de
fiscalité
locale
de
2023
étaient
les suivants ;
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 41,43
%
(taux
communal
de
24,46
%
+
taux
départemental
de
16,97
%)
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 74,13
%
CONSIDERANT
que
du
fait
de
la
réforme
fiscale
portant
sur
la
taxe
d'habitation
la
commune
ne
la
percevra
plus
à
partir
de
2021
hormis
celle
des
résidences
secondaires
et
locaux
vacants
;
CONSDIERANT
que
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020
avait
figé
les
taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
2019
jusqu’en
2022
pour
permettre
la suppression
progressive
de
la TH
des
résidences
principales
;
CONSIDERANT
qu’à
compter
du
1°
janvier
2023
la
TH
ne
concerne
plus
que
les
que
les
résidences
secondaires
et
les
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS})
mais
nécessite
d’en
prévoir
la fixation
du
taux,
sur
la
base
de
l’année
2019
soit
18,51
À ; CONSIDERANT
que
la
commune
ne
percevra
plus
que
le
produit
de
la
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
et
de
la
THRS
;
CONSIDERANT
le
coefficient
correcteur
de
1,281247
qui
permettra
à
la
commune
de
percevoir
à
minima
la
taxe
perçue
en
2020
y
compris
la
différence
due
à
la
dynamique
des
bases
;
CONSIDERANT
la
proposition
de
fixer
sans
augmentation
les
taux
de
fiscalité
locale
de
l'année
2024
comme
suit
:
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties :
41,43
%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties :
74,13
%
e
Taxe
d'habitation :
18,51%
CONSIDERANT
qu'au
vu
de
cette
réforme,
le
produit
fiscal
attendu
pour
2024
devrait
être
de
3 908
192
euros
(auquel
s'ajoute
115
102
€ d'allocations
compensatrices
soit
4 023
294
€); Envoyé
en préfecture
le 18/04/2024
£
8 tas
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
\
Publié
le
ID
: 040-214002735-20240415-CM15042024
42-BF
Feuillet
: 2024/
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité:
Article
1
: de
voter
les taux
suivant
pour
l’année
2024 :
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties :
41,43
%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties :
74,13
%
e
Taxe
d'habitation :
18,51
%
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICH
Mme
Marie
DARRIEUMERLOU
Le
Maire
:
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. EM Envoyé en préfecture le 18/04/202: ST?
DE LÉCNOMIE Reçu en préfecture le 18/04/2024
A SAT)
DES FINANCES Publié le
> was
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE ID : 040-214002735-20240415-CM150420:..-:BF Liberté Épalité
Fraternité TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Produit total souhaité
=
Produit total de référence (total colonne 5)
À
Le
Pour la Préfecture,
Le Le
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2024
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024
Bases d'imposition
effectives
2023
1
Taux de référence
2024
2
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
4
Produits référence
(col. 4 x col. 2)
2024
5
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2024
Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taux votés
2024
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
2024
7
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2024,
cochez la case
Taux plafonds
2024
3
=
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
Taxes
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe foncière bâties (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxes
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Majoration de taxe d’habitation (MTHS)
Bases d'imposition
effectives
2023
Taux de référence
de TH
2024
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2024
Taux de majoration
voté
2024
Produit attendu
(col. 4 x col. 6 x
taux TH voté 2024)
Taux de majoration
2023
Taxe
Total
Pour la Direction des Finances publiques,
SGC DE ST VINCENT DE TYROSSE
167 007
22 349
MONT DE MARSAN
18,51
115 102
>>>
603 700 60,00
132 026
3 033 247
>>>
923 000
923 000
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
PUBLIQUES
807 898
122 925
>>> >>>
41,43
>>>
74,13
52,13 759 469
93,74
20,00
2 778 296 6 706 000
654 952
18,51 664 100
3 033 247
11 MARS 2024
273 ST.MARTIN-DE-SEIGNANX
PASCAL ANOULIES
0
178 100
0
133,97
6 379 061
40 DAX
0
41,43
74,13
18,51
2 778 296
132 026
122 925
67 047
3 033 247 1,000 000
Julien FICHOT, le Maire
15 mars 2024
3 100 294 4 023 294 En
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Bou Fraternité
LRMISMSE LES}
Envoyé en préfecture le 18/04/202.
4 FA 2] } Reçu en préfecture le 18/04/2024 F
Publié le D
ID : 040-214002735-20240415-CM150420: ._._-BF
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (2)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Cotisation foncière des entreprises :
b. Base minimum
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
a. Personnes de condition modeste
Taxe foncière bâtie :
c. Locaux industriels
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
Taxe foncière non bâtie
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Logements vacants soumis à la THLV
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
f. Transformateurs électriques
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
a. Dotation pour perte de THLV
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
Taxe d’habitation :
5. RÉFORMES FISCALES
e. Centrales géothermiques
b. Mayotte
a. Par le conseil municipal
c. Par la loi (autres)
b. Par la loi
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
b. TVA prév. (comp. CVAE)
a. TVA prév. (compensation TH)
c. Coefficient correcteur
a. Résidences secondaires et assimilées
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle…
Taux moyens communaux
de 2023
au niveau :
national
11
départemental
12
Taux plafonds
de 2024
13
Taux des EPCI
de 2023
14
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2024
(col. 13 - col. 14)
15
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taxes
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d’agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
Taux maximum :
d. Logements sociaux : exo de longue durée
c. Bases dégrevées hors locaux vacants
d. Bases dégrevées locaux vacants
e. Bases dégrevées majo THS
i. Taxe sur les pylônes
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Tx moy.75% départemental
b. Taux maximum de la majo
61,13
SGC DE ST VINCENT DE TYROSSE
137,08
>>>
73 821
38,21
94 261
4,81000
120 258 24,46
53
52,13
>>>
24,36
0
39,39
54,83
93,74
3,11000
1 812
809 447
7 602
39,42
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
10,94 >>>
>>>
9,00000
133,97
>>>
21 965
16,97
98,55
50,82
>>>
11 374
24,45
>>>
>>>
273 ST.MARTIN-DE-SEIGNANX
>>>
1,281247
664 100
40 DAX
>>> EM
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Fibrté Éalité
Frsternité
GUTT
Envoyé en préfecture le 18/04/2024 EN
Reçu en préfecture le 18/04/2024 \ BE
eo”
Publié le |
ID : 040-214002735-20240415-CM15042 12-BF
LC)
SE
Ô
O
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
A
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*.…………... x =
IV – SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
TRÉSORERIE SPL OU SGC :
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
N° 1259 CC
TAUX
2024
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées.......................................................................
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020.........................................
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune......................................................................................................................................
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme........................................................................................................................................
différence de ressources
TFPB « après réforme »
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département… – =
III – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune.. + =
Coefficient correcteur = 1 + = 1 + =
Si > 0 et > 1, la commune est sous-compensée.
Si < 0 et < 1, la commune est sur-compensée.
Le coefficient correcteur ne s’applique pas aux
communes sur-compensées avec une différence
inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
I – RESSOURCES À COMPENSER
II – RESSOURCES DE COMPENSATION
FDL
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune........................................
B
C
A B D
D
C
E
E D
D E
D
= Ressources communales supprimées par la réforme.......................................................................................................................................................................
*Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
SGC DE ST VINCENT DE TYROSSE
40 DAX
660 454
934 983
8 066 056
96 415
1 595 437
1,281247
C273 ST.MARTIN-DE-SEIGNANX
1 413 973
934 983
53 106
1 595 437
934 330
934 330
660 454
1 493 027 18,51
2 348 303
2 348 303
653
5 995