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Déliberation - Delib. n 37 Approbation des taux de fiscalite
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 42 bis Vote des taux 2023 TFB Tfnb CFE th
Document publié le Mercredi 22 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 42 bis Vote des taux 2023 TFB Tfnb CFE th)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
PORT (ERA DU RER Dune *ARRIGANS Ë DÉLIBÉRATIONS ID : 040-200069417-20230328-2023 42BIS-DE . Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 31
Délibération n°2023-42 Gi: Nombre de conseillers votants : 39
(Erreur Mareaieiie = AQnE &DQUE # : 39 - dont « contre » : o
Date de la convocation : 22 mars 2023 abstention : 0
| Objet: Fiscalité Directe Locale - Vote des taux 2023 : TFB, TFNB, CFE, TH =
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Oeyregave, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sulviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernars DUPONT,
Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES,
Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER,
Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, LillANE MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZEAUX, Roger LARRODE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés: Thierry CALONNE, Marie Josée SIBERCHICOT, Marie-Françoise LABORDE, Guy BAUBION-BROYE
Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Jean-François LATASTE à Dominique DUPUY, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY à Liliane MARBOEUF, Stéphane BELLANGER à Valérie BRETHOUS, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET
Secrétaire de séance : Julien PEDELUCQ
VU la loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU la loi des finances,
Vu l’état n° 1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes
directes locales de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour l'exercice 2022,
VU la délibération n°2017-220 du 26 septembre 2017 instaurant des zones de perception différenciée sur le territoire du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération 2022-45 approuvant le budget principal 2022 de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU l'avis de la conférence des maires du 21 mars 2023
CONSIDERANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 24 janvier 2023,
CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 24 janvier 2023
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président,
FIXE les taux d'imposition à percevoir au titre de l’année 2023 comme indiqué dans le tableau ci- dessous :
Taux 2023
T.F.P.B. 2,51 %
T.F.P.N.B. 12,86 %
C.FE. 25,61 %
TH. 10,82%
Aïnsi délibéré les jours, mois et an que dessu
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme. \g
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.
Délibération CC n° 2023-en date du 28 mars 2023 p.1/1