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Déliberation - D 03 02 2025 Elargissement du Benefice du Rifseep A de Nouveaux Cadres Demplois
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 03 02 2025 Elargissement du Benefice du Rifseep A de Nouveaux Cadres Demplois)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES
REPUBLIQÏJE FRANCAISE - Loi du 5 avri11884 (article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MuNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION no03/2025
% : ELARGISSEMENT DU BENEFICE DU RIFSEEP A DE NOUVEAUX CADRES D'EMPLOIS
Conseillers en exercice :
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Votants :
27
20
7
3
23
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi douze février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué le six février 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre
BRANCATO, Jean-François PIOVESANA, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ, Joëlle
BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia
LEVINGSTON, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Caroline
RICORD, Nadège ISOARDO, Chantal NIOT, Emilie GAGLIOLO.
PROCURATIONS : Chantal NIOT a donné pouvoir à Martine LIPUMA,
Nadège ISOARDO a donné pouvoir à Céline VERSACE,
Stéphane GARAVAGNO a donné pouvoir à Eric ROMAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Céline VERSACE
OBJET : ELARGISSEMENT DU BENEFICE DU RIFSEEP A DE NOUVEAUX CA[)RES D'EMPLOIS
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20 ;
Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriate et notamment son article 88 ;
Vu le décret no91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 a' alinéa de l'article 88 de la loi no84-53
du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret no2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret no2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu les arrêtés des corps de références de l'Etat pris en application du décret no2014-513 du 20 mai 2014
modifié ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération no30/2022 du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 février 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date 30 juin 2022, la présente assemblée a élargi le bénéfice
du RIFSEEP à de nouveaux cadres d'emplois.
La commune souhaite élargir le RIFSEEP à de nouveaux cadres d'emplois en raison de nouveaux besoins ainsi
que rappeler les conditions d'attribution du RIFSEEP.
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Reçu le 25/02/2025 Le RIFSEEP comprend deux parts :
- l'lndemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents,
le niveau de compétences et d'expertise, l'expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de
servir.
En l'état, seuls les cadres d'emplois de police municipale qui ne sont pas soumis au principe de parité avec la
Fonction Publique d'Etat, ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.
Dans le cadre d'une politique de développement des RH visant à poursuivre la professionnaIisation des équipes,
à maintenir une qualité de vie au travail tout en favorisant l'intelligence collective, les objectifs de la commune
dans la mise en place du RIFSEEP sont ainsi définis :
- la valorisation des emplois et des compétences mises en œuvre par les agents ;
- la garantie d'une équité entre les agents pour assurer une cohérence dans l'attribution du régime
indemnitaire tout en prenant en considération l'évolution de leur parcours professionnel ;
- l'implication des agents dans la réalisation et la traduction au quotidien des politiques publiques définies
par la municipalité ;
- la reconnaissance de l'implication et de l'engagement professionnel en vue de maintenir la motivation
des agents et le travail collectif en équipe ;
- la reconnaissance de l'inscription des agents dans une dynamique d'adaptation de la commune aux
évolutions du service aux différents publics ;
Considérant qu'il convient de définir le cadre général de ce nouveau dispositif et les modalités d'attribution de
ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés au sein de la commune.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes
ARTICLE I : LES DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES D'EMPLOIS
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet
et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il est également appliqué aux agents contractuels de droit
public occupant un emploi permanent et non permanent relevant de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée. Sont exclus du dispositif les agents contractuels occupant un emploi non permanent saisonnier
et les agents de droit privé.
Sont concernés par le RIFSEEP, les agents relevant des cadres d'emplois suivants :
- dans la filière administrative : les attachés, les rédacteurs, les adjoints administratifs ;
- dans la filière technique : les ingénieurs, les techniciens, les agents de maîtrise, les adjoints techniques,
- dans la filière médico-sociale : les puéricultrices, les éducateurs de jeunes enfants, les auxiliaires de
puériculture,
- dans la filière sociale : les ATSEM ;
- dans la filière animation : les adjoints d'animation ;
- dans la filière culturelle : les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les adjoints
du patrimoine
Les modalités d'attr»bution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de I'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet.
Le versement des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) sera effectué en respect des dispositions législatives
et règlementaires relatives au traitement pour le temps partiel et te temps non complet.
Les conditions de cumul
Le RIFSEEP mis en place par la présente délibération est par principe exclusif, pour les cadres d'emplois visés
par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
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Reçu le 25/02/2025 Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;
les sujétions ponctuelles directementliées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.) ;
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de
déplacement ;
les dispositifs d'intéressement collectif ;
ARTICLE 2 : LA DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP
En vue de déterminer une typologie des emplois servant de fondement aux groupes de fonction, les postes
occupés par les agents ont été recensés en fonction du niveau de compétence requis pour réaliser les missions,
ces postes faisant partie d'emplois considérés comme un espace de compétences plus large.
Ainsi, conformément aux dispositions règlementaires, il est proposé la création de groupes de fonctions par
catégorie hiérarchique afin de définir des montants de régime indemnitaire selon les emplois occupés comme
suit :
2 groupes de fonctions en catégorie A,
I groupe de fonctions en catégorie B,
3 groupes de fonctions en catégorie C.
Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis en prenant en considération
la catégorie hiérarchique et les critères cumulatifs suivants :
- Les fonctions d'encadrement, de coordination de pilotage ou de conception ;
- Le niveau de technicité, d'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
ARTICLE 3 : LA MISE EN ŒUVRE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(IFSE)
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et l'emploi
occupé ainsi que la prise en compte de l'expérience professionnelle.
1) Le critère relatif à la fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception
Il convient de prendre en compte le type et le niveau de management, à savoir le management d'équipe à
effectifs variables, ainsi que les méthodes mises en place pour insuffler une dynamique de travail, partager les
informations, transmettre les savoirs et les expériences.
Ce critère met en évidence l'ambiance de travail, la reconnaissance des collaborateurs, leur motivation et la
communication au sein de l'équipe et entre les collaborateurs ainsi que leur accompagnement dans la conduite
du changement et de l'anticipation.
Ce critère devra particulièrement prendre en considération le référentiel lié à la responsabilité, la légitimité dans
le positionnement hiérarchique, l'autonomie dans la prise de décision, les modes opératoires pour assumer les
responsabilités confiées, mais également la remontée d'informations, pivot de la ligne hiérarchique.
Sont valorisés les emplois favorisant la coordination voire la transversalité des missions selon les champs
d'intervention et leur influence sur l'atteinte des objectifs préalablement définis. La maîtrise de ce type de
pilotage requiert des aptitudes organisationnelles et managériales, des compétences budgétaires, le respect
des échéances et des différentes contraintes.
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Reçu le 25/02/2025 2) Le critère relatif à la technicité, l'expertise et l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice
des fonctions
Ce critère met en évidence le niveau de technicité de l'emploi et l'expertise en fonction des missions confiées,
du rôle de l'agent dans l'organisation et le niveau de formation requis, l'accompagnement des collaborateurs
dans la conduite du changement et la capacité d'anticipation.
ll est attendu une maitrise des compétences liées aux missions : en termes de connaissances et de savoirs,
variables en fonction du niveau de l'emploi, du ou des domaines d'expertise ou de technicité.
Cette maîtrise pourra se traduire dans la pratique professionnelle par une capacité d'adaptation au changement
et aux nouvelles pratiques, à la capacité à réaliser en toute autonomie les différentes missions.
Seront également pris en compte les compétences spécifiques pour assurer des missions polyvalentes et la
capacité à rendre compte et communiquer.
Dans les emplois techniques : la maitrise des qualifications et habilitations constitue un élément fondamental
de l'emploi occupé c'est-à-dire leur acquisition, l'actualisation et le cas échéant, le renforcement des
qualifications.
3) Le critère relatif aux sujétions particulières au regard de l'environnement du poste
En fonction du niveau de responsabilité et des champs d'interventions seront prises en considération les
sujétions relatives aux contraintes de l'emploi :
- les relations avec les interlocuteurs externes et internes, la capacité à s'adapter, à leur apporter les
réponses appropriés ;
la polyvalence des activités, l'adaptabilité et la souplesse ;
l'impact de l'exercice des missions sur l'image de la collectivité ;
la prise en compte de la qualité d'accueil du public ou le contact direct avec le public (la nature du public,
le nombre de personnes) ;
le respect de règles requérant une vigilance particulière (dans les domaines de l'hygiène, la sécurité,
l'urbanisme, l'état civil...) ;
le niveau de responsabilité du poste et les risques de pression ainsi que les risques juridiques ;
l'environnement de travail et notamment le travail à l'extérieur, la dangerosité, la pénibilité et le bruit ;
la manipulation de machines, d'outils, de produits dangereux pouvant conduire à des risques de
blessures corporelles et sanitaires ;
la fonction de régisseur entrainant des contraintes horaires, une responsabilité personnelle et pénale;
la contrainte liée à la pose des congés en vue d'assurer la continuité du service aux publics ;
la contrainte liée à la nécessité d'aménager le temps de travail pour répondre aux attentes du public ;
l'obligation d'actualiser ses connaissances eu égard à la taille de la commune et au niveau de
responsabilités confiée aux agents ;
les acteurs de la prévention ;
ll est proposé que les montants planchers et plafonds de I'IFSE, définis en annexe de la délibération, soient fixés
selon le groupe de fonctions et pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet.
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Reçu le 25/02/2025 Des montants maximaux d'lFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique comme suit :
7"'-""-""""'-"'i : CAT : CADRE D'EMPLOIS GF Emplois Plafond IFSE Non logé 'j
Plafond i
i /FSE I
logé i
G1
DIRECTEUR GENERAL
COORDINATRICE ENFANCE
j RESPONSABLE DE SERVICE
I
18.000 € ,
16.800 € I 14.400 €
I
___________ j
I 1l .088 € I '10.348 € i
8.870€ I
I '
JEUNES ENFANTS G2 CHARGE DE MISSION 11.400 € 6.099 €
CAT I CADREooeupcois I GF Emplois
i Plafond
IFSE
i JVon logé
' Plafond
i IFSE
j logé __
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
AGENTS DE MAÎTRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
ADJOINT D'ANIMATION
ADJOINT DU PATRIMOINE
ATSEM
G1
RESPONSABLE DE SERVICE
RESPONSABLE INFORMATIQUE 8.400 €
"""'
I 5.250 €
CHEF D'EQUIPE
GESTIONNAIRE SPECIALISE 6.000 €
I """'
: 3.750 € '
I
G2
G3
AGENT D'ACCUEIL SPECIALISE 4.800 € 3.000 €
ATSEM
AGENT SPECIALISE PETITE ENFANCE
AGENT TECHNIQUE SPECIALISE
AGENT TECHNIQUE POLYVALENT
AGENT D'ANIMATION POLYVALENT DES
__gÇ__(2LES
4.200 €
3.600 €
2.625 €
I 2.250 €
j
GARDIEN POLYVALENT 3.û00 € 1875 €
Les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des
compétences
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants
le nombre d'années passées sur un poste comparable dans le secteur public (et le secteur privé) ;
l'expertise mobilisée dans l'emploi et la capacité à valoriser l'expérience acquise ;
la connaissance de l'environnement de travail (notamment le fonctionnement de la commune, les
relations avec les partenaires extérieurs, les relations avec les élus, les relations avec les usagers) ;
l'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel et l'aptitude à développer ses compétences,
à les mettre en œuvre à les adapter voire les faire évoluer pour innover les actions à réaliser ;
l'aptitude à progresser, à être force de proposition et contribuer à l'amélioration des pratiques ;
la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;
la prise en compte des actions de perfectionnement favorisant la montée en compétences ;
Les conditions d'attribution de I'IFSE
Bénéficieront de I'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le
tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.
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Reçu le 25/02/2025 Les modulations de I'IFSE du fait des absences
Conformément au décret no2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
en cas de congé de maladie ordinaire, d'accident du travail et maladie proTessionnelle : I'IFSE suivra le
sort du traitement ;
pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant pour
adoption, et les autorisations spéciales d'absence : I'IFSE sera maintenu intégralement ;
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : I'IFSE sera suspendu.
Les modalités de versement de I'IFSE
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d'un douzième du montant annuel déterminé par l'arrêté
individuel. En cas de mobilité en cours d'année, il sera versé à l'agent une indemnité au prorata du temps
travaillé.
Les conditions de réexamen des montants de I'IFSE
Le montant annuel de I'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions
d'encadrement, de technicité, de sujétions ou affectation sur un poste relevant du même groupe de
fonctions) ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion (ou réussite à un concours)
- au plus tard tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et en prenant en compte
l'expérience acquise par l'agent ;
Les dispositions relatives au maintien individuel compte tenu du régime indemnitaire antérieur
A compter de la date d'effet de la présente, les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur sont
modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d'emplois non
éligibles au RIFSEEP.
Le montant individuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions antérieures est maintenu lors de
la mise en place du RIFSEEP. Ce montant pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de modification de
fonctions, de changement de groupe de fonctions et l'application d'une IFSE propre au nouveau groupe de
fonctions.
ARTICLE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
ll est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir. Le CIA remplace la prime de fin d'année versée aux agents sur le
fondement des primes de grade.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet
d'un arnêté individuel notifié à l'agent. Le montant annuel du CIA n'est pas obligatoirement reconductible d'une
année sur l'autre.
Le montant annuel plafond du CIA est déterminé en fonction de trois paliers dont les critères sont définis pour
toutes les catégories hiérarchiques et les groupes de fonctions dont relève l'emploi auquel est rattaché l'agent.
Les conditions d'attribution du CIA
Le complément indemnitaire annuel pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois et emplois
énumérés dans la présente délibération.
Le complément Indemnitaire tiendra compte de l'engagement professionnel de l'agent, de sa manière de servir
en tenant compte des critères d'appréciation ci-dessous justifiant d'un montant annuel lié au palier
indemnitaire.
L'autorité territoriale déterminera le montant annuel de CIA (de O% à I OO%) après la campagne des entretiens
professionnels sur proposition du DGS, des directeurs et responsable de service en fonction des marges de
manœuvre budgétaires de la commune et des critères ci-dessous :
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Reçu le 25/02/2025 ' Paliers Montants Critères d'appréciation pour l'attribution du CIA
I
0 à 800 €
Dans la limite
des plafonds
indemnitaires
des emplûis
par groupe de
fonctions
- manque d'implication dans la réalisation des missions,
- manque de conscience professionnelle et ne s'implique pas la continuité du service
- agent ne participe pas à la continuité du service et à l'adaptation des activités
- des manquements liés au savoir-être susceptibles d'impacter l'image de la commune : le
langage, le comportement, un mode de communication non adapté (relations avec les
administrés et les collègues de travail) - pas d'esprit d'équipe - non-respect des horaires de
travail et des absences injustifiées
- ne participe pas aux actions de formation et de développement des compétences
2
1 000 € à
1260 €
Dans la limite
des plafonds
indemnitaires
des emplois
par groupe de
fonctions
- réalise ses missions en veillant à la bonne continuité du service
- tient compte des projets municipaux dans l'exercice de ses activités au quotidien
- un réel engagement professionnel : est soucieux de la qualité des services rendus et rend compte
à la hiérarchie,
- un investissement individuet dans la réalisation des objectifs en respect des échéances
- témoigne d'une volonté de professionnaIisation en se formant et en améliorant ses pratiques de
travail
3
1260 € à
1800 €
Dans la limite
es plafonds
indemnitaires
des emplois
par groupe de
fûnctions
- s'implique dans un projet prioritaire pour la municipalité
- favorise la coopération dans l'équipe et la transversalité avec les services concernés
- impulse des changements pour moderniser les pratiques professionnelles et améliorer le
fonctionnement du (ou des) service (s)
- met en œuvre des solutions innovantes en vue d'une optimisation des missions
- sait s'enquérir des outils numériques pour améliorer la qualité du (des) service (s)
- s'investit dans la maitrise d'une langue étrangère
Le versement du complément indemnitaire résulte de l'entretien professionnel de l'année N-1 et sera opéré en
une fois dans le cadre de la rémunération du mois de novembre de l'année N. Le montant attribué est proratisé
en fonction du temps de travail.
Un abattement d'1/20ème par jour ouvré d'absence est appliqué à partir du 6è"" jour d'absence pour congé de
maladie ordinaire, avec un montant minimum garanti de 400 € , proratisé en fonction du temps de travail, sauf si
le montant attribué à l'agent compte tenu de sa manière de servir est inférieur à 400 € . La période de référence
est le 1"' novembre de l'année N-I jusqu'au 31 octobre de l'année N.
Pour les agents recrutés en cours d'année, le CIA sera attribué au titre de l'année N (entre la date de
recrutement et le 31 octobre de l'année N) en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir
(justifié par un entretien professionnel), et calculé au prorata temporis.
En cas de départ, le montant du CIA sera calculé au prorata temporis travaillé en tenant compte de l'entretien
professionnel au moment du départ de la commune.
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1e' mars 2025.
ll est proposé au conseil municipal de :
D'ELARGIR le bénéfice du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) composé de l'lndemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) aux nouveaux cadres d'emplois définies ci-dessus à
compter du I e' mars 2025 ;
que la présente délibération abroge les délibérations auxquelles se substituent le RIFSEEP ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des
deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus.
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Reçu le 25/02/2025 Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE D'ELARGIR le bénéfice du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP) composé de l'lndemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) aux nouveaux cadres d'emplois définies ci-dessus à
compter du I" mars 2025 ;
que la présente délibération abroge les délibérations auxquelles se substituent le RIFSEEP ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux
parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus.
Adopté à runanimité
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 'L 5 p[%/. 2025 Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le ', '3 {[%l.2025
Pour extrait conforme,
DELMOTTE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire r'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devantle TribunaIAdministratif dans un délaide 2 mois, à compterde sa publication etde sa réception
par le représentant de rEtat.
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Reçu le 25/02/2025 La répartition des emplois et la définition des plafonds RIFSEEP sont prévues comme suit :
Cadres Groupes Fourchette Plafond Plafond de Emplois maximale IFSE CIA
d'emplo'a fonctions mensuelle annuel annuel
DIRECTEURGENERAL 1.000 € -1.500 € 18.000 € 1.800 €
I COORDINATRICEENFANCE 550 € -1.400 € 16.800 € 1.800 € RESPONSABLE DE SERVICE 500 € 1,;00 € 14,4gg € 1,6gg €
G1 ATÏACHES
PUERICULÏRICES
INGENIEURS
EDUCAÏEURS DE JEUNES
ENFANTS
-OGE AGENTLOGE
Plafond
RIFsEEP Plafond Plafond Plafond IFSE CIA RIFSEEP
(IFSE+CI annuel annuel (IFSE+CIA) A)
19.800 € 11.088 € 1.80C) € 12.888 €
18.600 € 10.348 € 1.800 €
16.000 € 8.870 € 1.600 €
12.148 €
10.470 €
G2 CHARGE DE MISSION 500 € -950 € 11.400 € 1.500 € 12.900 € 6.099 € 1 .800 € 7.899 €
TECHNICIENS
ASSISÏ ANTS DE CONSERV ATION
REDACÏEURS
AuXILIAlRE DE PuERICULÏURE
G1
RESPONSABLE DE SERVICE
RESPONSABLE D'UN EQUIPEMENT
CULTUREL
GESTIONNAIRE SPECIALISE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
AGENT NON LOGE
Fourchette
maximale
mensuelle
400 € -1 .200 €
Plafond Plafond
IFSE CIA
annuel annuel
14.400 € 1 .500 €
Plafond
RIFSEEP
(IFSE+CI
A)
15.900 €
200 € - 700 €
i50 € -500 €
8.400 € 1 .50C) € 9.900 €
6.000 € 1.230 € 7.260 €
8.870 € 1 .500 € iO.370 €
5.250 € 1 .500 € 6.750 €
3.750 € 1.260 € 5.OiO €
I AGENÏ NON LOGE A'3ENT LOGE
Cat
I Cadres d'emplois '
I
Groupes
de
fonctions
Emplois
Fourchette
maximale
mensuelle
Plafond
IFSE
annuel
Plafond
CIA
annuel
Plafond
RIFSEEP
(IFSE+CIA)
Plafond
IFSE
annuel
Plafond
CIA
annuel
Plafond
RIFSEEP
(IFSE+CIA)
c
j
ADJOINTS
' ADMINISÏRAÏIFS
I AGENTS DE MAÎTRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
AÏSEM
I ADJOINÏS D'ANIMAÏION
I ADJOINÏ DU PAÏRIMOINE I
I I
I
I
G1
RESPONSABLE DE SERVICE
RESPONSABLE INFORMATIQUE 250 € - 700 € 8.400 € 1 .260 € 9.660 € 5.250 € 1 .260 € 6.510 €
CHEF D'EQUIPE
GESTIONNAIRE SPECIALISE
200 € - 500 €
150 € - 500 € 6.000 € 1 .260 € 7.260 € i 3.750 € 1 .260 € 5.010 €
I I
G2 I
I
AGENT D'ACCUEIL SPECIALISE 100 € - 400 € 4.800 € 1 .200 € 6.000 € 3.000 € I 1 .200 €
i 4.200 € f"'-Â'T"É"""EÛ"-' ""-"""'-'-'-'-'-'---'-'-'-"""""""'-'-'-"-"
I AGENT SPECIALISE PETITE i ENFANCE
AGENT TECHNIQUE SPECIALISE
50 € - 350 €
50 € - 350 €
50 € - 350 €
4.200 € 1 .20C) €
I
5.400 € 2.625 € 1 .200 €
13825 € T----' I j
I G3
I
I
AGENT TECHNIQUE POLYVALENT
AGENT D'ANIMATION POLYV ALENT
DES ECOLES
50 € - 300 €
50 € - 300 € 3.600 € Il.:_oo € I 4.800 € 2.250 € 1 .200 €
13.450 € GARDIEN POLYV ALENT OO € - 250 € i 3.000 € 1 .200 € 4.200 € 1875 € i 1.200 € I 3.075 €
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