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Déliberation - 04.2020 MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Déliberation - D 43.09.2019 Mise en Place du Rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 43.09.2019 Mise en Place du Rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°
43/2019
Conseillers
en exercice
:
23
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
Présents :
16
Excusés
:
7
Pouvoirs
:
7
Votants
:
23
SÉANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
jeudi
dix-neuf
septembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
13
septembre
2019,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emmanuel
DELMOTTE,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Hélène
GARDET,
Jean-Pierre
MAURIN,
Colette
ZALMA,
Christian
FARAËDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-François
PIOVESANA. ABSENTS
EXCUSES
: Sylvie
DAVILLER
qui
a
donné
pouvoir
à
Laurence
MARGAIÏLLAN,
Manon
DEGLI
INNOCENTI
qui
a
donné
pouvoir
à
Eric
ROMAN,
Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Hélène
GARDET,
Jean-Louis
MILLO
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Aline
ZANI
qui
a donné
pouvoirà Grégory
MARCUCCI,
Nathalie
D'ESQUERMES
qui
a donné
pouvoir
à Olivia
LEVINGSTON.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
:
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
précitée
;
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés ;
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
PEtat ;
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
les
arrêtés
des
corps
de
références
de
l'Etat
pris
en
application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
;
Vu
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel ;
Vu
les
délibérations
n°47/2005
du
21
juillet
2005,
n°23/2006
du
7
mars
2006,
n°67/2018
du
17
septembre
2015
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Châteauneuf
de
Grasse
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
16
septembre
2018
sur
les
conditions
de
mise
en
place
du
RIFSEEP
Considérant
qu’il
convient
d'instaurer,
conformément
au
principe
de
parité
avec
les
services
de
l'Etat tel que
prévu
par
l'article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
en
substitution
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
éligibles
au
sein
de
la commune.
Il s'inscrit
dans
le
plan
d'actions
des
ressources
humaines
visant
à finaliser
l'organisation
et harmoniser
la gestion
des
ressources
humaines.
La
mise
en
place
du
RIFSEEP
répond
certes
à une
obligation
juridique
mais
également
à une
opportunité
d'harmoniser
les
différentes
situations
indemnitaires
jusqu'alors
disparates.
En
effet,
il permet
la
prise
en
compte
de
la
place
de
l'agent
dans
l’organigramme
en
reconnaissant
les
spécificités
des
postes
et
en
garantissant
un
cadre
transparent
et
équitable
à
l'ensemble
des
agents.
Page 1 sur7 Considérant
que
le
RIFSEEP
comprend
deux
parts
:
-
l'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents,
le
niveau
de
compétences
et
d'expertise,
l'expérience
professionnelle
;
- le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
pour
récompenser
l'engagement
professionnel
et la manière
de
servir.
Dans
le
cadre
d'une
politique
de
développement
des
RH
visant
à
poursuivre
la
professionnalisation
des
équipes,
à
maintenir
une
qualité
de
vie
au
travail
tout
en
favorisant
l'intelligence
collective,
les
objectifs
de
la
commune
dans
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
sont
ainsi
définis
:
-
la valorisation
des
emplois
et des
compétences
mises
en
œuvre
par
les
agents
;
-
la garantie
d'une
équité
entre
les
agents
pour
assurer
une
cohérence
dans
l'attribution
du
régime
indemnitaire
tout
en
prenant
en
considération
l'évolution
de
leur
parcours
professionnel
;
-__
l'implication
des
agents
dans
la
réalisation
et la traduction
au
quotidien
des
politiques
publiques
définies
par
la
municipalité
;
-
la
reconnaissance
de
l'implication
et
de
l'engagement
professionnel
en
vue
de
maintenir
la
motivation
des
agents
et
le travail
collectif
en
équipe ;
-
la
reconnaissance
de
l'inscription
des
agents
dans
une
dynamique
d'adaptation
de
la commune
aux
évolutions
du
service
aux
différents
publics
;
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le
cadre
général
de
ce
nouveau
dispositif
et
les
modalités
d'attribution
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
au
sein
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1
: LES
DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
CADRES
D'EMPLOIS
Les
bénéficiaires
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel.
Il est
également
appliqué
aux
agents
contractuels
de
droit
public
occupant
un
emploi
permanent
et
non
permanent
relevant
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée.
Sont
exclus
du
dispositif
les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
non
permanent
saisonnier
et
les
agents
de
droit
privé. Sont
concernés
par
le
RIFSEEP,
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
dans
la
filière
administrative
: les
attachés,
les
adjoints
administratifs
;
-
dans
la filière
technique
: les
agents
de
maîtrise,
les
adjoints
techniques,
-
dans
la
filière
sociale
: les
ATSEM
;
-
dans
la
filière
animation
: les
adjoints
d'animation
;
Dans
l'attente
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la
commune,
les
agents
continueront
de
percevoir
leur
régime
indemnitaire
actuel.
Le
RIFSEEP
se
substituera,
après
délibération,
aux
primes
et
indemnités
non
cumulables,
dès
la publication
des
arrêtés
ministériels
relatifs
aux
équivalences
avec
la fonction
publique
de
l'Etat.
Les
agents
de
la filière
sécurité
ne
sont
pas
concernés
par
le RIFSEEP,
ils conserveront
donc
ieur
régime
indemnitaire
actuel. Les
modalités
d'attribution
individuelle
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par voie
d'arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Le
versement
des
deux
parts
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
effectué
en
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
relatives
au
traitement
pour
le temps
partiel
et
le temps
non
complet.
Les
conditions
de
cumul
Le
RIFSEEP
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif,
pour
les
cadres
d’emplois
visés
par
la
présente
délibération,
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la
manière
de
servir.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
-
les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA ;
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
etc.) ;
-
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel ;
-__
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
;
-__
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
telles
que
les
frais
de
déplacement
;
-
les
dispositifs
d'intéressement
collectif
;
Page 2 sur 7 ARTICLE
2
: LA
DEFINITION
DU
CADRE
GENERAL
DU
RIFSEEP
En
vue
de
déterminer
une
typologie
des
emplois
servant
de
fondement
aux
groupes
de
fonction,
les
postes
occupés
par
les
agents
ont
été
recensés
en
fonction
du
niveau
de
compétence
requis
pour
réaliser
les
missions,
ces
postes
faisant
partie
d'emplois
considérés
comme
un
espace
de
compétences
plus
large.
Ainsi,
conformément
aux
dispositions
règiementaires,
il est
proposé
la création
de
groupes
de
fonctions
par
catégorie
hiérarchique
afin
de
définir
des
montants
de
régime
indemnitaire
selon
les
emplois
occupés
comme
suit
:
—
2
groupes
de
fonctions
en
catégorie
À,
—
3
groupes
de
fonctions
en
catégorie
C.
Les
critères
de
répartition
des
emplois
dans
les
groupes
de
fonctions
sont
définis
en
prenant
en
considération
la
catégorie
hiérarchique
et
les
critères
cumulatifs
suivants
:
-
Les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination
de
pilotage
ou
de
conception :
-
Le
niveau
de
technicité,
d'expertise,
l'expérience
ou
la qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
-
Les
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
ARTICLE
3
: LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
et
l'emploi
occupé
ainsi
que
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
1)
Le
critère
relatif
à
la
fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
et
de
conception.
H convient
de
prendre
en
compte
le
type
et
le
niveau
de
management,
à
savoir
le
management
d'équipe
à
effectifs
variables,
ainsi
que
les
méthodes
mises
en
place
pour
insuffler
une
dynamique
de
travail,
partager
les
informations,
transmettre
les
savoirs
et
les
expériences.
Ce
critère
met
en
évidence
l'ambiance
de
travail,
la
reconnaissance
des
collaborateurs,
leur
motivation
et
la
communication
au
sein
de
l'équipe
et
entre
les
collaborateurs
ainsi
que
leur
accompagnement
dans
la
conduite
du
changement
et de
l'anticipation.
Ce
critère
devra
particulièrement
prendre
en
considération
le
référentiel
lié
à
la
responsabilité,
la
légitimité
dans
le
positionnement
hiérarchique,
l'autonomie
dans
la
prise
de
décision,
les
modes
opératoires
pour
assumer
les
responsabilités
confiées,
mais
également
la
remontée
d'informations,
pivot
de
la
ligne
hiérarchique.
Sont
valorisés
les
emplois
favorisant
la
coordination
voire
la
transversalité
des
missions
selon
les
champs
d'intervention
et
leur
influence
sur
l'atteinte
des
objectifs
préalablement
définis.
La
maîtrise
de
ce
type
de
pilotage
requiert
des
aptitudes
organisationnelles
et
managériales,
des
compétences
budgétaires,
le
respect
des
échéances
et des
différentes
contraintes.
2)
Le
critère
relatif
à
la
technicité,
l'expertise
et
l'expérience
ou
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
Ce
critère
met
en
évidence
le
niveau
de
technicité
de
l'emploi
et l'expertise
en
fonction
des
missions
confiées,
du
rôle
de
l'agent
dans
l'organisation
et
le niveau
de
formation
requis,
l'accompagnement
des
collaborateurs
dans
la conduite
du
changement
et
la
capacité
d'anticipation.
Iest
attendu
une
maitrise
des
compétences
liées
aux
missions
: en
termes
de
connaissances
et
de
savoirs,
variables
en
fonction
du
niveau
de
l'emploi,
du
où
des
domaines
d'expertise
ou
de
technicité.
Cette
maîtrise
pourra
se
traduire
dans
la pratique
professionnelle
par
une
capacité
d'adaptation
au
changement
et aux
nouvelles
pratiques,
à la capacité
à
réaliser
en
toute
autonomie
les
différentes
missions.
Seront
également
pris
en
compte
les
compétences
spécifiques
pour
assurer
des
missions
poiyvalentes
et
la
capacité
à
rendre
compte
et communiquer.
Dans
les
emplois
techniques
:
la
maitrise
des
qualifications
et
habilitations
constitue
un
élément
fondamental
de
l'emploi
occupé
c'est-à-dire
leur
acquisition,
l'actualisation
et
le cas
échéant,
le renforcement
des
qualifications.
3)
Le
critère
relatif
aux
sujétions
particulières
au
regard
de
l’environnement
du
poste
En
fonction
du
niveau
de
responsabilité
et
des
champs
d'interventions
seront
prises
en
considération
les
sujétions
relatives
aux
contraintes
de
l'emploi
:
Page 3 sur 7 les
relations
avec
les
interlocuteurs
externes
et
internes,
la
capacité
à
s'adapter,
à
leur
apporter
les
réponses
appropriés
;
la
polyvalence
des
activités,
l'adaptabilité
et
la
souplesse
;
l'impact
de
l'exercice
des
missions
sur
l'image
de
la
collectivité
;
la
prise
en
compte
de
la qualité
d'accueil
du
public
ou
le contact
direct
avec
le
public
(la
nature
du
public,
le
nombre
de
personnes)
;
le
respect
de
règles
requérant
une
vigilance
particulière
(dans
les
domaines
de
l'hygiène,
la sécurité,
l'urbanisme,
l’état
civil...)
;
le niveau
de
responsabilité
du
poste
et
les
risques
de
pression
ainsi
que
les
risques
juridiques
;
l'environnement
de
travail
et
notamment
le
travail
à
l'extérieur,
la
dangerosité,
la
pénibilité
et
le
bruit ;
la
manipulation
de
machines,
d'outils,
de
produits
dangereux
pouvant
conduire
à des
risques
de
blessures
corporelles
et
sanitaires
;
la fonction
de
régisseur
entrainant
des
contraintes
horaires,
une
responsabilité
personnelle
et pénale;
la contrainte
liée
à
la
pose
des
congés
en
vue
d'assurer
la continuité
du
service
aux
publics
;
la contrainte
liée
à
la
nécessité
d'aménager
le temps
de
travail
pour
répondre
aux
attentes
du
public
;
l'obligation
d’actualiser
ses
connaissances
eu
égard à
la taille
de
la commune
et au
niveau
de
responsabilités
confiée
aux
agents
;
les
acteurs
de
la
prévention
;
Il est
proposé
que
les
montants
planchers
et plafonds
de
l'IFSE,
définis
en
annexe
de
la délibération,
soient
fixés
selon
le groupe
de
fonctions
et pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Des
montants
maximaux
d'IFSE
sont
prévus
par
groupe
de
fonctions
selon
la
catégorie
hiérarchique
comme
suit
:
CADRE
:
Plafond IFSE
Plafond IFSE
GAL
D'EMPLOIS
SR
lé
Non logé
logé
|
G1
|
DIRECTEUR
GENERAL
18.000 €
11.088 €
A
ATTACHÉS
G2
|
CHARGE
DE
MISSION
11.400
€
6.099
€
Plafond
Plafond
CAT |
CADRED'EMPLOIS
|
GF
Emplois
IFSE
IFSE
Non
logé
logé
RESPONSABLE
DE
SERVICE
ga | RESPONSABLE
INFORMATIQUE
b'eoU<
4125 €
CHEF
D'EQUIPE
GESTIONNAIRE
SPECIALISE
6.000 €
3.760 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
AGENT
D'ACCUEIL
SPECIALISE
4.800
€
3.000
€
G_ | ADJOINTS TECHNIQUES | 62 | ATSEM
ADJOINT
D'ANIMATION
AGENT
SPECIALISE
PETITE
ENFANCE
4.200 €
2.625 €
pat
AGENT
TECHNIQUE
SPECIALISE
AGENT
TECHNIQUE
POLYVALENT
AGENT
D'ANIMATION
POLYVALENT
DES
3-600 €
2.260 €
G3 | ECOLES
GARDIEN
POLYVALENT
3.000 €
1875€
Les
conditions
de
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
et
de
l’évolution
des
compétences L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants :
le nombre
d'années
passées
sur
un
poste
comparable
dans
le secteur
public
(et
le secteur
privé)
;
l'expertise
mobilisée
dans
l'emploi
et
la capacité
à valoriser
l'expérience
acquise
;
la
connaissance
de
l'environnement
de
travail
(notamment
le
fonctionnement
de
la
commune,
les
relations
avec
les
partenaires
extérieurs,
les
relations
avec
les
élus,
les
relations
avec
les
usagers)
;
l'expérience
acquise
depuis
l'affectation
sur
le
poste
actuel
et
l'aptitude
à
développer
ses
compétences,
à
les
mettre
en
œuvre
à
les
adapter
voire
les
faire
évoluer
pour
innover
les
actions
à
réaliser ;
l'aptitude
à
progresser,
à être
force
de
proposition
et contribuer
à
l'amélioration
des
pratiques
;
la capacité
à transférer
son
savoir
(tutorat,
formation,
etc.)
;
la
prise
en
compte
des
actions
de
perfectionnement
favorisant
la
montée
en
compétences
;
Page
4
sur
7 Les
conditions
d'attribution
de
l'IFSE
Bénéficieront
de
l'IFSE,
les
cadres
d'emplois
et
les
emplois
dans
la
limite
des
plafonds
énumérés
dans
le tableau
ci-
dessus,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent.
Les
modulations
de
l'IFSE
du
fait
des
absences
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
indemnitaire
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
-
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
d'accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
: l'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement
;
-
pendant
les
congés
annuels,
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l’enfant
pour
adoption,
et
les
autorisations
spéciales
d'absence
: l'IFSE
sera
maintenu
intégralement
;
-
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie :
l'IFSE
sera
suspendu.
Les
modalités
de
versement
de
l’IFSE
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
déterminé
par
l'arrêté
individuel.
En
cas
de
mobilité
en
cours
d'année,
il sera
versé
à
l'agent
une
indemnité
au
prorata
du
temps
travaillé.
Les
conditions
de
réexamen
des
montants
de
PIFSE
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
modification
des
fonctions
d'encadrement,
de
technicité,
de
sujétions
ou
affectation
sur
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
-
en
cas
de
changement
de
grade
où
de
cadre
d'emplois
suite
à
une
promotion
(ou
réussite
à
un
concours)
;
-
au
plus
tard
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
en
prenant
en
compte
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
Les
dispositions
relatives
au
maintien
individuel
compte
tenu
du
régime
indemnitaire
antérieur
A
compter
de
la date
d'effet de
la présente,
les
délibérations
instaurant
le régime
indemnitaire
antérieur
sont
modifiées
où
abrogées
en
conséquence,
hormis
celles
concernant
les
primes
des
cadres
d'emplois
non
éligibles
au
RIFSEEP.
Le
montant
individuel
dont
bénéficiait
l'agent
en
application
des
dispositions
antérieures
est
maintenu
lors
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Ce
montant
pourra
faire
l'objet
d'un
réexamen
en
cas
de
modification
de
fonctions,
de
changement
de
groupe
de
fonctions
et
l’application
d'une
IFSE
propre
au
nouveau
groupe
de
fonctions.
ARTICLE
4
: LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Le
CIA
remplace
la prime
de
fin
d'année
versée
aux
agents
sur
le fondement
des
primes
de
grade.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
Le
montant
annuel
du
CIA
n'est
pas
obligatoirement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre. Le
montant
annuel
plafond
du
CIA
est
déterminé
en
fonction
de
trois
paliers
dont
les
critères
sont
définis
pour
toutes
les
catégories
hiérarchiques
et
les
groupes
de
fonctions
dont
relève
l'emploi
auquel
est
rattaché
l'agent.
Les
conditions
d'attribution
du
CIA
Le
complément
indemnitaire
annuel
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
dans
la
présente
délibération.
Le
complément
Indemnitaire
tiendra
compte
de
l'engagement
professionnel
de
l’agent,
de
sa
manière
de
servir
en
tenant
compte
des
critères
d'appréciation
ci-dessous
justifiant
d'un
montant
annuel
lié
au
palier
indemnitaire.
L'autorité
territoriale
déterminera
le
montant
annuel
de
CIA
(de
0%
à
100%)
après
la
campagne
des
entretiens
professionnels
sur
proposition
du
DGS,
des
directeurs
et responsable
de
service
en
fonction
des
marges
de
manœuvre
budgétaires
de
la commune
et des
critères
ci-dessous
:
Page
5 sur
7 Paliers
Montants
Critères
d'appréciation
pour
l'attribution
du
CIA
-
manque
d'implication
dans
la
réalisation
des
missions,
0
à 800€
-
manque
de
conscience
professionnelle
et
ne
s'implique
pas
la continuité
du
service
Danslalimite
|
-
agent
ne
participe
pas
à
la continuité
du
service
et
à l'adaptation
des
activités
1
espere
- des
manquements
liés
au
savoir-être
susceptibles d'impacter
l'image
de
El commune :
le
des emplois
langage,
le comportement,
un
mode
de
communication
non
adapté
(relations
avec
les
par groupe
de
administrés
et
les
collègues
de
travail)
—
pas
d'esprit
d'équipe
—
non-respect
des
horaires
de
fonctions
travail
et des
absences
injustifiées
- ne
participe
pas
aux
actions
de
formation
et de
développement
des
compétences
1 000€
à
-
réalise
ses
missions
en
veillant
à la
bonne
continuité
du
service
1 250
€
-
tient
compte
des
projets
municipaux
dans
l'exercice
de
ses
activités
au
quotidien
Dans
la limite
|
-
Un
réel
engagement
professionnel
: est
soucieux
de
la qualité
des
services
rendus
et
rend
compte
2
des
plafonds
à
la hiérarchie,
ne
-
un investissement
individuel dans
la réalisation
des objectifs en respect
des
échéances
par groupe
de
|
-
témoigne
d'une
volonté
de
professionnalisation
en
se
formant
et
en
améliorant
ses
pratiques
de
fonctions
travail
1 250
€
à
- s'implique
dans
un
projet
prioritaire
pour
la municipalité
1 800€
- favorise
la coopération
dans
l'équipe
et la transversalité
avec
les
services
concernés
Dans
lalimite
|
-
impulse
des
changements
pour
moderniser
les
pratiques
professionnelles
et
améliorer
le
3
des plafonds
fonctionnement
du
(ou
des)
service
(s)
pue
- met
en
œuvre
des
solutions
innovantes
en
vue
d’une
optimisation
des
missions
par groupe
de |
-
Sait
s'enquérir
des
outils
numériques
pour
améliorer
la qualité
du
(des)
service
(s)
fonctions
- s'investit
dans
la
maitrise
d'une
langue
étrangère
Le
versement
du
complément
indemnitaire
résulte
de
l'entretien
professionnel
de
l’année
N-1
et sera
opéré
en
deux
fois
dans
le
cadre
de
la
rémunération
des
mois
de
juin
et
novembre
de
l'année
N
: à
raison
de
30
%
au
mois
de
juin
et 70%
au
mois
de
novembre
du
montant
total
dû
à l'agent
concerné.
Le
montant
attribué
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Un
abattement
d'1/20ème
par jour
ouvré
d'absence
est appliqué
à partir du
6ème
jour d'absence
pour
congé
de
maladie
ordinaire,
avec
un
montant
minimum
garanti
de
400€
sauf
si
le
montant
attribué
à
l'agent
compte
tenu
de
sa
manière
de
servir
est
inférieur
à
400€.
La
période
de
référence
est
le
1°"
novembre
de
l'année
N-1
jusqu'au
31
octobre
de
l'année
N.
Pour
les
agents
recrutés
en
cours
d'année,
le CIA
sera
attribué
au
titre
de
l’année
N
(entre
la date
de
recrutement
et
le
31
octobre
de
l’année
N)
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(justifié
par
un
entretien
professionnel),
et calculé
au
prorata
temporis.
En
cas
de
départ,
le
montant
du
CIA
sera
calculé
au
prorata
temporis
travaillé
en
tenant
compte
de
l'entretien
professionnel
au
moment
du
départ
de
la
commune.
ARTICLE
5
: DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1°
novembre
2019.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
avoir
délibéré :
APPROUVE
l'instauration
d'une
prime
de
fonctions,
de
sujétions,
d'expertise
et d'engagement
professionnel
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
à compter
du
1°
novembre
2019 ;
PREVOIT
que
la
présente
délibération
abroge
les
délibérations
auxquelles
se
substituent
le
RIFSEEP
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre des
deux
parts
du
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
PREVOIT
l'application
des
critères
et
modalités
d'attribution
du
complément
Indemnitaire
annuel
lors
de
l'attribution
de
la
prime
de
fin
d'année
aux
agents
non
éligibles
pour
apprécier
leur
engagement
professionnel
et
leur
mérite
en
fonction
des
marges
de
manœuvre
indemnitaire
déterminées
pour
leur
grade
et
dans
la
limite
des
possibilités
budgétaires
de
la
commune.
Il
leur
sera
fait
également
application
des
modalités
d’abattement
en
matière
d'absentéisme
de
manière
identique
à
ceux
des
agents
éligibles
au
RIFSEEP.
PREVOIT
les
crédits
afférents
au
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
qui
seront
affectés
au
chapitre
relatif
aux
dépenses
de
personnel
(012)
à
l’occasion
de
chaque
exercice
budgétaire
et en
fonction
des
marges
budgétaires
disponibles.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
SEP
2018
Et la délibératoh
Sddiée
à la
Sous-préfecture
le?
5
SEP
2019
Page 6 sur 7 Lans 2 e6eq
scoe |30071| cel 3007% | 30071 | 3000€ | 2057-3200 1NTIVAATOd N3IQUVO
531093) £ç9 3osve |30071 | 320577
3008% | 30071 | 3009€ se 7 : Le Sd INZTVAATOd NOLLVNINY.Q LN29V
LN3TVAATOd ANDINHOZL LN3OY
3 06€ -3 09 3811vI93dS ANOINHO3L LN3OV psese |sooz1| 2czoz | sos | 20071 | 2002% | 306-300 | 2ONVAN3 211134 1811VIO3dS IN39V 3 0S€ - 3 06 NaSiv | z9
3002+ |30021 | 3o00€ | 3o00e | 30021 | 3008 | 3007-3001 3S11VI93dS 113N99V.Q LN3OY
| . . | | | 3008-3081 3811VI03dS AHIVNNOILS29 50667 |>0021) 208€ | »oo7z | »0021 | 20000 | 506-308 303020 |
. . | | | | _ ANDILVNHOANI ATEVSNOdSIH sszee |30021| gel» | 30082 | 50071 | 30099 | 3066-3067 Ed eee
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