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Déliberation - 2024 067 Instruction DES Declarations Prealables de Travaux et Certificats Durbanisme
Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 067 Instruction DES Declarations Prealables de Travaux et Certificats Durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Inégalités sociales,
D_2024 067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
©
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE CINQ DECEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Étaient présents: M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, M. Jean- Luc FORTIN, Mme Morgane CASTAN, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, Patricia PIERREDON, Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, M. Grégory ROMAN, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY- PAQUET
Excusés ayant donné procuration :
Mme Sonia REBOUL à Patricia PIERREDON
David EYSSETTE à Mme Alexandra MORAND
Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à Mme Fanette FESSY-PAQUET
M. Alexandre SENERS à M. Jacques VIGNAL
4 Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sabine SERRANO 2 été 29/11/2024 désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages.
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N° 2024-067: INSTRUCTION DES DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX ET
OB NP No IL VIe CERTIFICATS D'URBANISME
Monsieur Clément MONNIER rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2015-062 du 30 juin 2015 la commune à adhérer au service commun mutualisé d'instruction des autorisations du droit du sol à intervenir avec la Communauté de Communes du Pont du Gard.
Monsieur Clément MONNIER précise à l'assemblée qu'à l'article 4 de la convention sont listées les missions incombant à la commune dont l'instruction des déclarations préalables de travaux et les certificats d’urbanisme qui peut être confiée au service mutualisé de la Communauté de Communes par délibération.
Monsieur Clément MONNIER explique à l'assemblée qu'en raison de la mise en place d’un mi-temps thérapeutique au service urbanisme, il convient, afin d'assurer une continuité du service public, de confier au service mutualisé de la Communauté de Communes du Pont du Gard l'instruction des déclarations préalables et certificats d'urbanisme qui ne peuvent être traités dans le temps de travail effectif de 50%. Il est entendu que cette mesure est provisoire et prendra fin au terme du mi-temps thérapeutique.
Ouï cet exposé
Vu la délibération n° 2015-062 du 30 juin 2015 portant adhésion et convention de création du service commun « Application du droit du sol »
Vu la délibération n° 2022-03 du 13 janvier 2022 (avenant n° 8) portant modification des dispositions financières des avenants 1 et 2 de la convention de création du service commun
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public
et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,
CONFIE au service mutualisé de la Communauté de Communes du Pont du Gard l'instruction des déclarations préalables et certificats d'urbanisme au coût unitaire fixé par avenant n°3.
DIT que cette mesure prendra fin au terme du mi-temps thérapeutique
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
LAS Fabrice FOURNIER Délibération n° 2024-067 page 1/1 Publiée le 09/12/2024
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