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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0FI7)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
AVENANT N°8 AU Contrat d’Obligation de Service Public
ENTRE :
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence (« l’Autorité Organisatrice »)
Représentée par Madame Martine VASSAL en sa qualité de Présidente, dûment habilitée
par délibération du Conseil de la Métropole,
D’UNE PART,
ET
La Régie Des Transports (« la Régie » ou « RDT »)
Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 6 rue Ernest Prados
CS 30374 - 13097 Aix en Provence Cedex 2, représenté par son Directeur Général, Monsieur Paul
SILLOU, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 14 décembre 2016,
D’AUTRE PART.
Vu le Contrat d’Obligations de Service Public signé entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la
RDT, dénommé ci-après le « Contrat », et ses avenants,
Il a été convenu ce qui suit : Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
SOMMAIRE
PREAMBULE........................................................................................................................................ 3
ARTICLE 1 ............................................................................................................................................ 5
ARTICLE 2 ............................................................................................................................................ 5
ARTICLE 3 ............................................................................................................................................ 7
ARTICLE 4 ............................................................................................................................................ 7
ARTICLE 5 : Conséquences d’un recours ................................................................................... 9
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur ....................................................................................................... 9
ARTICLE 7 : Annexes ........................................................................................................................ 9 Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
PREAMBULE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence et la Régie Des Transports ont conclu en 2016 un Contrat
d’Obligation de Service Public relatif à l’exploitation de Services de Transport Public. Ce contrat inclut
dès son origine la prestation de traction ferroviaire menée par RDT pour le transfert des ordures
ménagères résiduelles (OMR) du Conseil de Territoire Marseille Provence (ci-après « CT1 ») vers le
centre de traitement multifilières (CTM) de Fos-sur-Mer. Cette prestation implique l’exploitation de
deux tractions chaque jour depuis les deux centres ferrés de transfert des OMR situés à Marseille (CT
Sud dans le secteur Capellette et CT Nord dans le secteur Aygalades). Afin d’optimiser la logistique et
le matériel, la gestion de l’exploitation de ces deux centres de transfert des OMR (chargement des
caissons) ainsi que la mise à disposition du parc de wagons et caissons (achat et entretien du parc)
ont été confiées à la RDT dans le cadre de l’avenant 1 conclu en 2017. Les avenants suivants sont
venus apporter des modifications plus mineures des conditions contractuelles et du périmètre d’action
de la RDT.
Les deux centres de transferts des OMR des communes extérieures (CT La Ciotat pour l’est et CT
Ensuès-la-Redonne pour l’ouest) exploités sur un mode routier (à destination du CT Nord pour le CT
La Ciotat et à destination du CTM pour le CT Ensuès-la-Redonne) sont restés sous gestion directe du
CT1, leur exploitation faisant l’objet de deux contrats avec des prestataires privés.
Il est aujourd’hui proposé d’engager une seconde étape d’optimisation en confiant la gestion des
centres de transfert des OMR des communes extérieurs à la RDT. Les pistes d’optimisation sont
identifiées à court, moyen et long terme.
À court terme, il s’agit de poursuivre l’exploitation des deux centres de manière comparable à
l’exploitation actuelle tout en rationnalisant les moyens qui y sont affectés. Il s’agit en particulier des
prestations de transport routier. En effet, trois marchés distincts permettent actuellement la
commande de transport routier, le premier entre le CT La Ciotat et le CT Nord (incluant la possibilité
du trajet CT La Ciotat vers le CTM), le second entre le CT Ensuès-la-Redonne et le CTM (ces deux
marchés étant pilotés par le CT1 via les marchés d’exploitation des centres) et le dernier entre les CT
Nord et Sud et le CTM (piloté par RDT). En confiant la gestion de l’ensemble des transports routiers
des OMR à la RDT, l’objectif poursuivi est d’optimiser la logistique associée. Cela passera par une
possible internalisation par RDT de tout ou partie de la prestation de transport routier (achat de
tracteurs routiers, achat de remorques et/ou mise en œuvre de personnels chauffeurs) et par une
mutualisation des commandes auprès de prestataires extérieurs permettant un volume global plus
important et une meilleure visibilité.
À moyen terme, il s’agit de faire évoluer le fonctionnement du centre de transfert de La Ciotat.
Actuellement, les OMR sont chargées dans des semi-remorques à Fond Mouvant Alternatif (FMA) sur
le CT La Ciotat, transportées et déchargées dans les fosses du CT Nord avant d’être rechargées dans
des caissons ferroviaires au CT Nord. Ce flux représente autour de 10 % des tonnages gérés au
niveau du CT Nord. Il est envisagé de charger directement des caissons ferroviaires sur le site de La
Ciotat, de les transporter sur des remorques porte-conteneurs et de procéder au transbordement sur
le train sans passage par les fosses. Cela permettrait d’éviter une opération de
déchargement/chargement des OMR sur le CT Nord.
À long terme, des opportunités existent pour déplacer les centres de transferts des zones est et/ou
ouest vers des fonciers raccordés au réseau ferré et permettre ainsi de généraliser l’envoi des OMR
par voie ferrée. Actuellement, les tonnages issus des CT La Ciotat et Ensuès-la-Redonne évacués par
camion représentent 15 à 20 % des OMR totales du CT1. Une généralisation du transport ferré
permettrait une meilleure efficacité économique ainsi qu’une réduction de l’impact environnemental et
des nuisances. Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
Le présent avenant définit les modalités de prise en charge de l’exploitation des CT La Ciotat et CT
Ensuès-la-Redonne par RDT dans le cadre d’une reprise en continuité du mode d’exploitation actuel
(vision court terme). De futures évolutions du COSP pourront venir prendre en compte les évolutions
d’exploitation à moyen et long termes.
Au-delà de la prise en charge de l’exploitation des CT La Ciotat et CT Ensuès-la-Redonne, cet avenant fait évoluer certaines clauses contractuelles liées à l’exploitation des CT Nord et Sud. Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
ARTICLE 1
L’article 2.28.2 est modifié comme suit
2.28.2.1 Objet
La Métropole confie à la Régie, à compter du 1er octobre 2017, l’exploitation des Centres de Transfert (Nord et Sud) des déchets ménagers et assimilés :
- Centre de Transfert Sud (CTS), sis 7/9 Bd Bonnefoy 13010 Marseille ;
- Centre de Transfert Nord (CTN), sis chemin de la commanderie 13015 Marseille.
Cette prestation d’exploitation des Centres de Transfert Nord et Sud pourra faire l’objet d’un contrat de sous-traitance. La Régie informera la Métropole d’un tel choix de gestion et associera celle-ci dans le choix du/des sous-traitant(s).
À compter du 01/10/2022 la Métropole confie à la Régie, l’exploitation du Centre de Transfert des déchets ménagers et assimilés de La Ciotat :
- Centre de Transfert La Ciotat (CTC) : Au lieu-dit Tête de Lapin, chemin des Mattes, ZAC
Athélia V, 13 600, La Ciotat ;
À compter du 31/01/2023, la Métropole confie à la Régie, l’exploitation du Centre de Transfert des déchets ménagers et assimilés d’Ensuès-la-Redonne :
- Centre de Transfert Ensuès-la-Redonne (CTE) : Au lieu-dit « l’Aiguille » dans le quartier du
Pas de la Fosse au Nord Est de l’échangeur de Carry le Rouet (autoroute A55).
Cette prestation d’exploitation des Centres de Transfert Ensuès-la-Redonne et La Ciotat (hors prestation de transport) ne pourra pas faire l’objet d’un contrat de sous-traitance. Les prestations de transport routier pourront faire l’objet d’un contrat de sous-traitance. La Régie informera la Métropole d’un tel choix de gestion et associera celle-ci dans le choix du/des sous-traitant(s). La Régie devra assurer, sous sa responsabilité et à ses frais, l’ensemble des tâches effectuées au
sein des quatre Centres de Transfert susvisés, relatives au transfert des déchets ménagers et
assimilés collectés par les services de la Métropole ou ses prestataires, en vue de leur transport
ferroviaire et/ou routier.
ARTICLE 2
L’article 4.12.4 au sein du Chapitre 3 Rémunération de la Régie est modifié comme suit
• Exploitation des Centres de Transfert (hors transport)
La rémunération pour l’exploitation des Centres de Transfert Nord et Sud est forfaitairement fixée à 4 550 000 €HT/an (valeur mai 2017).
La rémunération pour l’exploitation des Centres de Transfert La Ciotat et Ensuès-la-Redonne est forfaitairement fixée à 852 000 €HT/an (valeur octobre 2021).
Elle se décompose en :
• La rémunération pour l’exploitation des centres de transfert La Ciotat et Ensuès-la-Redonne
(objet de cet avenant)
o Pour le CTE : 500 000 €HT/an (valeur octobre 2021)
o Pour le CTC : 352 000 €HT/an (valeur octobre 2021)
Une rémunération mensuelle sera versée à la Régie, à compter du mois d’octobre 2017 pour le CTN et le CTS, à compter du mois d’octobre 2022 pour le CTC et à compter du mois de février 2023 pour le CTE, sur la base d’un douzième de la rémunération annuelle, tel que les prévoiront les échéanciers des avenants futurs.
La Rémunération de l’exploitation des Centres de Transfert est révisée chaque année à compter d’octobre 2018 pour le CTN et le CTS et à compter d’octobre 2022 pour le CTE et le CTC. La révision des prix aura lieu à chaque date anniversaire, selon les conditions suivantes : An : Intitulé de l'indice : coût horaire du travail / Eau, assainissement, déchets, dépollution (Id : ICHT-E / Source : Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics)
Bn : Intitulé de l'indice : indice national du bâtiment tous corps d'état (Id : BT01 / Source : INSEE Cn : Intitulé de l'indice : Prix de vente industriels / Autres services de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel (Id : S812200 / Source : Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics) Dn : Intitulé de l'indice : Autres salaires et honoraires/ collecte des ordures ménagères (charges comprises) (Id : ICMO2 / Source : Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics) Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
L'indice à prendre en considération dans la formule sera une moyenne sur 12 mois de l'indice de référence. La borne supérieure de ce calcul sera l'indice correspondant au mois anniversaire.
Ao, Bo, Co et Do à prendre en compte dans la formule seront les indices correspondant au mois d’Octobre 2017 pour le CTN et le CTS et d’Octobre 2021 pour le CTC et le CTE. Dans le cas de disparition d'indice, un nouvel indice de substitution préconisé par l'organisme qui l'établit sera de plein droit applicable. Dans le cas où aucun indice de substitution ne serait préconisé, les parties conviennent que la substitution d'indice sera effectuée par avenant.
Les prix seront calculés selon la formule ci-dessous :
Pn = Po x [0.15 + 0.85 (0.60 (An / Ao) + 0.15 (Bn / Bo)+ 0.05 (Cn / Co)+ 0.20 (Dn / Do))] Po : Prix initial du contrat.
Pn : Prix révisé.
En l'absence de la publication de l'ensemble des indices, la Régie peut calculer un seul coefficient de révision de prix provisoire qu'elle régularisera dès la publication de l'ensemble des indices définitifs. Elle adressera dès publication des indices définitifs une facture de régularisation.
• Remise à niveau d’équipements sur le CTN et le CTS
L’exploitation des Centres de Transfert Sud et Nord depuis le 1er octobre 2017 a abouti à une usure prématurée de certaines installations : quais de transfert au CT Nord, dalle et réseau d’évacuation des effluents aux CT Sud. Compte tenu de l’ancienneté des travaux d’entretien de ces équipements d’une part, et des défauts d’exploitation ayant causé une usure prématurée d’autre part, il est convenu entre la Métropole et la RDT d’un partage des coûts liés à ces travaux. Compte tenu de l’impact de ces travaux sur l’exploitation, la maitrise d’ouvrage de ces travaux est confiée à la RDT. Les parties ayant préalablement établi un montant prévisionnel des travaux égal à 600 000 €HT, il est convenu que la Régie assume le paiement des prestataires et refacture deux tiers des coûts totaux à la Métropole dans une limite de 400 000 €HT (sur la base des justificatifs à fournir).
• Mise en place de transport routier
Le fonctionnement normal de l’exploitation implique la mise en œuvre de transport routiers entre le CTC et le CTN ainsi qu’entre le CTE et le CTM. La Rémunération du transport routier des déchets sera :
• Depuis le CTE jusqu’au Centre de Traitement Multifilière de Fos, de 9,50 €HT par tonne (valeur avril 2021) ;
• Depuis CTC jusqu’au Centre de Transfert Nord, de 9,05 €HT par tonne (valeur avril 2021).
Dans l’hypothèse où des incidents d’exploitation devaient impacter les solutions de transport normales et nécessiteraient la mise en place d’une solution de substitution par voie routière, la Rémunération du transport routiers des déchets sera :
• Depuis le CTC jusqu’au Centre de Traitement Multifilière de Fos, de 15,57 €HT par tonne (valeur avril 2021).
• Depuis le CTE jusqu’au CTN, de 7,00 €HT par tonne (valeur avril 2021). Ces prix s’appliquent à partir du 1er octobre 2022 pour le CTC et du 30 janvier 2023 pour le CTE.
Dépendant des incertitudes sur les volumes et des synergies avec les transports depuis les autres centres, les nouveaux prix des transports routiers depuis le CTN et le CTS ne peuvent être déterminés dès maintenant et sont maintenus aux conditions actuelles (tarifs unitaires et révision définis à l’article 4.12.4 de l’avenant 1 et modifié à l’avenant 5) jusqu’au 1er octobre 2022. Au-delà du 1er octobre 2022, ces prix seront revisés à la baisse à travers un prochain avenant.
Cette rémunération se fera mensuellement sur présentation des justificatifs par la Régie. En fonction des conditions d’accueil sur les sites de traitement nécessitant une modification de la destination du transport, le prix est défini par la formule suivante :
Prix du transport routier vers le nouveau site = Prix du transport routier vers le CTM de Fos-sur-Mer x kilométrage vers le nouveau site / kilométrage vers le CTM de Fos-sur-Mer.
La Rémunération des transports routiers depuis les centres de transfert est révisée chaque année à compter d’octobre 2022 (en remplacement de la formule précédente pour les transports depuis le Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
CTN et le CTS. La révision des prix aura lieu à chaque date anniversaire, selon les conditions suivantes :
- An : Intitulé de l'indice : Indice CNR Gazole Professionnel (Source : Comité National Routier) - Bn : Intitulé de l'indice : Parts relatives du gazole retenues dans les indices CNR – Régional Ensemble Articulé (Source : Comité National Routier)
Ao et Bo à prendre en compte dans la formule seront les indices correspondant au mois d’Avril 2021.
Dans le cas de disparition d'indice, un nouvel indice de substitution préconisé par l'organisme qui l'établit sera de plein droit applicable. Dans le cas où aucun indice de substitution ne serait préconisé, les parties conviennent que la substitution d'indice sera effectuée par avenant. Les prix seront calculés selon la formule ci-dessous :
Pn = Po x [1+Bo x (An / Ao – 1)]
Po : Prix initial du contrat.
Pn : Prix révisé.
En l'absence de la publication de l'ensemble des indices, la Régie peut calculer un seul coefficient de révision de prix provisoire qu'elle régularisera dès la publication de l'ensemble des indices définitifs. Elle adressera dès publication des indices définitifs une facture de régularisation. ARTICLE 3
L’annexe 14 relative à l’exploitation des centres de Transfert est remplacé par le document joint. ARTICLE 4
La garantie de la bonne réalisation des missions de la Régie relatives à l’Exploitation du Réseau de transport routier de personnes (Chapitre 1er – Titre 2) est encadrée par l’article 6.1. Pénalités. Les missions relatives aux prestations de transport ferroviaire (Chapitre 5 – Titre 2) n’étaient initialement pas couvertes par ce même système de pénalités. Afin de garantir la bonne exécution des missions relatives aux prestations de transport ferroviaire, l’article 6.1 est modifié comme suit :
6.1.1 Principes généraux
Les pénalités ont pour objet de relever de façon pécuniaire les éventuels manquements à une obligation contractuelle générale ou à une situation inacceptable anormale, constatés par des agents dûment mandatés par l’Autorité Organisatrice dans le cadre des activités décrites au Chapitre 1 du Titre 2 et au Chapitre 5 du titre 2.
6.1.2 Pénalités applicables
En complément des pénalités prévues initialement au contrat et aux avenants précédents : Fait générateur Pénalité
Retard dans l’envoi du bilan annuel d’activité
pour les prestations logistiques des centres de
transfert (30 juin de l’année N+1 selon l’article
28.2.2)
300 € (trois cent euros) par mois de retard
Retard dans l’envoi du rapport annuel d'activité
pour le transport ferroviaire et routier (31 mai de
l’année N+1 selon l’article 1.13)
300 € (trois cent euros) par mois de retard
Présence de déchets à l'air libre et non chargés
dans les véhicules en fin de vacation sur le site
de La Ciotat
500 € (cinq cent euros) par constat
Présence de déchets sur les wagons 50 € (cinquante euros) par constat (délai de 72 h pour y remédier)
Absence de pré-tri des déchets indésirables 100 € (cent euros) par constat
Retard pour l’achèvement de travaux d'entretien
courant constaté sur les centres de transfert
sauf justification de la RDT validée par la
100 € (cent euros) par jour Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
Métropole
Ces pénalités s’appliquent à partir du 1er janvier 2022. Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
ARTICLE 5 : Conséquences d’un recours
Dans le cas où le présent avenant ferait l’objet d’une annulation judiciaire définitive suite à un recours à son encontre, les Parties conviennent de se rencontrer pour tirer les conséquences de cette annulation, notamment au regard des motifs l’ayant justifiée.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification par le DELEGANT au DELEGATAIRE après accomplissement par le DELEGANT des formalités de transmission en Préfecture.
ARTICLE 7 : Annexes
Sont annexés au présent avenant, comme en faisant intégralement partie, les documents suivants :
Annexe 14 : EXPLOITATION DES CENTRES DE TRANSFERT CTNord – CTSud – CT La Ciotat - CT Ensuès-la-Redonne
Fait à Marseille, le
Pour le DELEGANT, Pour le DELEGATAIRE,
Pour la Présidente et par délégation, Le Directeur Général de la RDT
Le Vice-président,
Pascal MONTECOT