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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Convention de Pacte territorial - France Rénov’
(Programme d’Intérêt Général)
du Val d’Oise
Pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 2
La présente convention est établie :
Entre le Conseil Départemental du Val d’Oise, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Madame Marie-Christine Cavecchi, Présidente,
L'État, représenté par M. le préfet du département du Val d’Oise, Philippe Court,
Et L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par [nom], [fonction du signataire habilité : délégué local de l'Anah dans le département ou son adjoint], agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
ci-après définies collectivement, les « Parties Initiales ».
et
La communauté d’agglomération Plaine Vallée, représentée par Monsieur Luc Strehaiano, Président,
La communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par Monsieur Jean-Paul Jeandon,
Président,
La communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, représentée par Monsieur Pierre Fond,
Président,
La communauté de communes du Haut Val d’Oise, représentée par Madame Catherine Borgne,
Présidente,
La communauté de communes Carnelle Pays de France, représentée par Monsieur Patrice Robin, Président,
La communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des trois forêts, représentée par Monsieur Sébastien Poniatowski, Président,
La communauté de communes Sausseron Impressionnistes, représentée par Madame Isabelle Mézières, Présidente,
La communauté de communes Vexin Centre, représentée par Madame Nadine Ninot, Présidente,
La communauté de communes Vexin Val de Seine, représentée par Monsieur Jean-François Renard, Président,
Le syndicat mixte du Parc naturel régional du Vexin français, représenté par Monsieur Benjamin Demailly, Président, 3
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024- 2029 (PDALHPD), approuvé par arrêté préfectoral le 9 janvier 2024,
Vu les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) adoptés des intercommunalités : - La CA Cergy Pontoise : PLH 2023/2028 adopté le 19/12/2023 ; - La CA Plaine Vallée : PLH 2019/2024 adopté le 31/03/2021 ; - La CC Haut Val d’Oise : PLH 2024/2029 adopté le 08/04/2024. Dont les objectifs principaux sont :
- d’accélérer la rénovation énergétique globale des logements avec la mise en place de permanences d’information sur le logement, d’animation et de prévention ; - de lutter contre la précarité énergétique ;
- d'accompagner les communes dans l’amélioration du parc de logements dégradés, - de favoriser le maintien à domicile des séniors et de programmer une offre sénior adaptée et attractive ;
- de communiquer auprès des habitants et d’aller vers les publics spécifiques au travers de supports et d’une dynamique territoriale locale.
Deux programmes locaux de l’habitat sont également en cours d’élaboration dont les grandes orientations sont d’accompagner à la rénovation énergétique, lutter contre l’habitat dégradé et la précarité énergétique, favoriser le déploiement de l’information et le conseil, faire connaitre les aides, favoriser le maintien à domicile des séniors par l’adaptation du logement. - La CA Saint Germain Boucles de Seine ;
- La CC Vallée de l’Oise et des 3 forêts.
Vu les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) suivants :
CC Vexin Val de Seine Non obligé
CC Vexin Centre Consultation publique du 19 fev 2024 au 19 mars 2024
CC Sausseron Impressionnistes Non obligé
CA Cergy-Pontoise PCAET 2018-2023 approuvé en octobre 2018
CC Haut Val d'Oise Approuvé le 8 avril 2024
CC Vallée de l'Oise et des trois
forêts Approuvé le 2 juillet 2021
CA Plaine Vallée Consultation publique du 2 septembre au 28 octobre 2024
CC Carnelle Pays de France Approuvé le 9 juin 2021
CA Saint Germain Boucles de
Seine Approuvé le 28 juin 2023
SM Parc naturel régional du Vexin
français Approuvé le 9 novembre 2015
Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat conclue entre l’Anah, l’Etat et le Conseil Départemental du Val d’Oise le ...
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 29 novembre 2024, actant l’engagement du Conseil départemental du Val d’Oise à être maître d’ouvrage du présent PACTE territorial France Rénov’, 4
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du17 mars 2025 autorisant la signature de la présente convention,
Vu les délibérations des conseils communautaires et syndicaux suivants, confirmant leur participation à la mise en œuvre du nouveau service public de la rénovation de l’habitat,
Dates de délibération
Collectivités cosignataires
Engagement de
principe à signer le
PACTE
Approbation du
PACTE
CA Cergy-Pontoise 17/12/2024
CA Plaine Vallée 18/12/2024
CA Saint Germain Boucles de Seine 12/12/2024
CC Vexin Val de Seine 05/11/2024
CC Vexin Centre 28/11/2024
CC Sausseron Impressionnistes 06/12/2024
CC Haut Val d'Oise 09/12/2024
CC Vallée de l'Oise et des trois forêts 06/12/2024
CC Carnelle Pays de France 02/12/2024
SM Parc naturel régional du Vexin
français 25/11/2024
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Val d’Oise, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 07/12/2024,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 06/12/2024,
Il a été exposé ce qui suit : 5
Table des matières
Préambule................................................................................................................................... 6
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application ........................................... 8 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ........................... 8 1.1. Dénomination de l'opération ....................................................................................... 8 1.2. Périmètre et champs d'intervention ............................................................................ 8 · Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’ ........................................................... 12 Article 2 – Enjeux du territoire .................................................................................................. 12 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’ ................. 21 Article 3 – Volets d'action ........................................................................................................ 21 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels21 3.1.1 Descriptif du dispositif ............................................................................................... 22 3.1.2 Indicateurs et Objectifs............................................................................................. 29 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages ........................... 29 3.2.2 Indicateurs et Objectifs............................................................................................. 30 · 3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages ....................................................... 30 3.3.1 Descriptif du dispositif ............................................................................................... 30 3.3.2 Objectifs ..................................................................................................................... 31 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ................................................. 31 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. .............. 34 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ..................................................... 34 5.1. Règles d'application ........................................................................................................ 34 5.1.1. Financements de l'Anah.......................................................................................... 34 5.1.2 Financements du maître d'ouvrage ........................................................................ 34 5.1.3 Financements des autres partenaires ..................................................................... 34 5.2. Montants prévisionnels ...................................................................................................... 35 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation .................................................................... 36 Article 6 – Conduite de l'opération ......................................................................................... 36 6.1. Pilotage de l'opération ..................................................................................................... 36 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage ................................................................................... 36 6.1.2. Instances de pilotage .............................................................................................. 36 · 6.2. Mise en œuvre opérationnelle ...................................................................................... 37 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou des prestataires... 37 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées ....................................................................... 37 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs ............................................................................ 37 6.3.2. Bilans et évaluation finale........................................................................................ 37 Chapitre VI – Communication. ............................................................................................... 39 Article 7 - Communication....................................................................................................... 39 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ... 40 Article 8 - Durée de la convention .......................................................................................... 40 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ........................................................... 40 Article 10 – Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « Accompagnement » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR’ initiale ................................................................................... 40 10.1. Principes de mise en œuvre ........................................................................................... 40 10.2. Engagement des parties................................................................................................. 41 10.2.1. Engagement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement » ............................................................................................................................................. 41 10.2.2. Engagement des autres parties ............................................................................ 41 Article 11 – Transmission de la convention ............................................................................. 41 6
Préambule
Le développement, entre 2021 et 2024, du service public de la rénovation énergétique en Val d’Oise
a permis de mobiliser et de fédérer de nouveaux moyens en mesure d’assurer un service neutre et
gratuit d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique des logements.
En 2023, les Ministres de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires et de la Ville et du Logement ont souhaité améliorer l’articulation entre la rénovation
énergétique et la rénovation de l’habitat au sens large (précarité, habitat indigne, maintien à
domicile…) en déployant un Service Public de la Rénovation et de l’Habitat (SPRH), "France Rénov’".
La présente convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ (PT-FR’) a ainsi pour ambition de
s’appuyer sur la coordination et la coopération entre l’ensemble des acteurs publics, associatifs et
professionnels construites depuis 4 ans pour déployer le programme SARE et sur les politiques locales
de l’habitat portées par les intercommunalités du territoire pour construire ce nouveau SPRH en Val
d’Oise.
En effet, d’ores et déjà, au-delà de l’accompagnement des publics dans leurs travaux de rénovation énergétique, il est important de souligner certaines spécificités territoriales :
• La communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise est délégataire des aides à la pierre ; • La communauté de communes du Haut Val d’Oise, engage une OPAH-RU et une OPAH sur l’ensemble de son territoire ;
• Quatre communes de la communauté de communes Vexin Val de Seine ont le projet de porter une OPAH-RU ;
• Cinq communes sont concernées par le programme petites villes de demain, au sein duquel la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en cœur de ville constitue un axe d’intervention spécifique ;
• Certains EPCI ont ou étudient des mesures de soutien technique, notamment dans le cadre du déploiement du permis de louer, à l’appui d’inspecteurs de salubrité par exemple ou de permanences habitat tenues par l’ADIL95 et SOLIHA Grand-Paris, et financées principalement en complément des aides de l’ANAH.
D’autre part, le déploiement de France Rénov’ en Val d’Oise, met en perspective plusieurs initiatives portées par le Département et soutenues par la Préfecture du Val d’Oise : • En matière d’adaptation du logement, le déploiement de France Rénov’ et de MaPrimeAdapt’(MPA) conduit les services départementaux en charge des personnes vieillissantes ou en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap et du Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique (programme SARE), à articuler les parcours usagers afin de pérenniser un service de conseil technique à l’adaptation des logements à tous les publics, quelles que soient leurs ressources, assuré actuellement dans le cadre de conventions spécifiques avec SOLIHA Grand Paris et l’ADIL 95 ; • En matière de lutte contre la pauvreté, le Pacte des Solidarités (2024-2027) consacre un axe
à la construction d’une transition écologique solidaire. Ainsi, dans ce cadre, une action
concernant le repérage et l’accompagnement des ménages en situation de précarité
énergétique a été retenue. Cette action prévoit notamment de structurer, à l’échelle d’un
Territoire Départemental d’Action Sociale (TDAS) la démarche de repérage, d’orientation et
d’accompagnement des ménages concernés, préfigurant ainsi une partie du service public
de rénovation de l’habitat qui sera étendu à l’échelle départementale ;
• Enfin, afin de mettre en œuvre une dynamique de territoire visant à contribuer à la massification de la rénovation énergétique de qualité des logements en Val d’Oise, le Conseil départemental a impulsé un programme d’actions associant un large panel de partenaires se déclinant en trois axes de travail : 7
• Le renforcement des liens entre entreprises artisanales du bâtiment et conseillers
France Rénov’ ;
• Le renforcement des liens entre entreprises artisanales du bâtiment et ménages ;
• Le développement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique.
Le Conseil départemental entend s’appuyer sur cette dynamique pour élargir les actions prévues à l’ensemble des champs d’intervention couvert par France Rénov’. Enfin, les Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR) en place disposent d’une expertise sur l’ensemble des champs d’intervention de France Rénov’ et coordonnent d’ores et déjà leurs interventions en fonction de leurs compétences.
Fort de ce contexte, la quasi-totalité des intercommunalités du Val d’Oise et le Conseil départemental ont souhaité pérenniser les conditions de coordination et la mise en œuvre des actions de dynamique de territoire et d’Information, Conseil, Orientation (ICO) existantes en élaborant conjointement et en co-signant un pacte territorial valdoisien sous maîtrise d’ouvrage départementale.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : 8
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
Le Conseil départemental du Val d’Oise, les communautés d’agglomération de Plaine Vallée, Cergy-Pontoise, Saint Germain boucles de Seine, les communautés de communes Carnelle Pays de France, Haut Val d’Oise, Vallée de l’Oise et des trois forêts, Sausseron-Impressionnistes, Vexin centre, Vexin Val de Seine, le Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Vexin français, l’Etat et l’Anah décident de réaliser le programme d’intérêt général Pacte territorial France Rénov’ du Val d’Oise.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
En qualité de maître d’ouvrage du Pacte territorial France Rénov’ du Val d’Oise, le Conseil départemental du Val d’Oise est responsable de l’organisation du plan de déploiement de cet accompagnement auprès des valdoisiens, et de la dynamique à engager sur le territoire sur la durée du programme, en étroit partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), communes, Parcs Naturels Régionaux (PNR) et les représentants des Espaces Conseils France Rénov’, les représentants des professionnels (Chambres de commerces et de métiers, Fédération du Bâtiment et syndicats professionnels) pour mobiliser l’ensemble des publics et intervenants, créer les conditions d’une adéquation entre l’offre et la demande, et co-concevoir une animation territoriale propre à stimuler la demande.
Le Pacte territorial France Rénov’ du Val d’Oise couvrira le territoire des intercommunalités suivantes :
• la Communauté de Communes Vexin Val de Seine ;
• la Communauté de Communes Vexin Centre ;
• la Communauté de Communes Sausseron-Impressionnistes ; • la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise ;
• la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des trois forêts ; • la Communauté de Communes Carnelle Pays de France ; • la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise y compris la commune de Maurecourt; • la Communauté d’agglomération Plaine Vallée ;
• la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la seule commune de Bezons.
•
Compte tenu du découpage administratif des intercommunalités en Ile-de-France, il est à noter que le Pacte territorial France Rénov’ du Val d’Oise tient compte des particularités suivantes :
• la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France est à cheval sur le Val d’Oise et la Seine-et-Marne, et porte son propre Pacte territorial intercommunal ; • la Commune d’Argenteuil relève, quant à elle, du Pacte territorial de la Métropole du Grand Paris
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération Val Parisis ne sera pas couverte par le service public de la rénovation de l’habitat. 9
Présentation de la répartition de la maîtrise d’ouvrage
des Pactes territoriaux France Rénov’ en Val d’Oise
Le nombre total de résidences principales du parc privé concernées sur ce périmètre est de 183 380 logements.
Les champs d'intervention sont les suivants :
Au titre de la dynamique territoriale :
Les objectifs de la démarche locale de dynamique territoriale sont de stimuler la demande et de sécuriser les parcours, y compris dans l’accès aux professionnels qualifiés. Leur mise en œuvre opérationnelle sera répartie entre le Conseil départemental du Val d’Oise, maître d’ouvrage, et les EPCI porteur de leurs politiques locales de l’habitat et le PNR du Vexin français selon les modalités suivantes :
✓ Le Conseil départemental du Val d’Oise assurera des actions de dynamique territoriale d’intérêt départemental, et notamment :
Stimuler la demande
o La formalisation d’un dossier de communication stabilisé à l’intention des relais locaux. Des moments d’information et d’échanges avec les acteurs relais du programme et les professionnels seront organisés, par exemple l’organisation d’un forum annuel de la rénovation de l’habitat. Différents outils de promotion et de valorisation de l’offre de service seront réalisés : promotion de rénovations réussies … ;
o L’organisation de réunions publiques, d’ateliers, de forums afin de présenter le SPRH et de sensibiliser aux enjeux de la rénovation et de l’adaptation des logements au sein du réseau créé autour des politiques locales de l’habitat ;
o L’organisation d’ateliers à destination des élus sur le sujet de la sensibilisation à la rénovation des logements en copropriétés ; 10
Sécuriser les parcours
o L’organisation d’évènements visant à mobiliser l’ensemble de la chaine d’acteurs de la rénovation, et notamment par des réunions de « comité technique France Rénov’ » ayant pour objectif de se faire rencontrer et échanger sur des enjeux locaux ou organisationnels, Opérateurs, ECFR, EPCI, France services (FS), services du Conseil départemental du Val d’Oise, fédération de professionnels et chambres consulaires ….
o La structuration d’outils communs contribuant à la transversalité de ces acteurs : Diagnostic territoriaux, grille d’évaluation des ménages, évaluations annuelles qualitatives et quantitatives … ;
o La coordination des actions de lutte contre la fraude, avec les services de la DDPP95, de la DRIHL et les représentants des acteurs professionnels ;
o La préfiguration et la mise en œuvre d’outils permettant le préfinancement et la couverture des restes à charges pour les ménages les plus modestes.
Mobiliser les professionnels
Dans le cadre du SARE, une charte départementale au titre de la dynamique de rénovation a été signée par le Conseil départemental du Val d’Oise, la FFB95, la CAPEB, la CRMA Val d’Oise, la CCI du Val d’Oise, les ECFR, avec l’objectif partagé de mise en œuvre d’une dynamique de territoire visant à contribuer à la massification de la rénovation énergétique de qualité des logements en Val d’Oise et se déclinant en trois axes de travail,
▪ Le renforcement des liens entre entreprises artisanales du bâtiment et
conseillers France Rénov’ ;
▪ Le renforcement des liens entre entreprises artisanales du bâtiment et
ménages ;
▪ Le développement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique.
Le Département poursuivra dans le SPRH le travail engagé dans le cadre de cette charte avec ses partenaires en l’élargissant au champ des travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ces démarches feront écho aux initiatives portées par le Département, la CAPEB et la FFB notamment en matière de qualifications des professionnels pour ces opérations d’adaptation des logements, et notamment l’incitation des entreprises à s’orienter vers les formations Silverbat et Handibat de la CAPEB et ProAdapt de la FFB et la valorisation de ces entreprises.
✓ Les EPCI co-signataires du Pacte territorial France Rénov’ mettront en place des actions de
dynamique de territoire répondant aux objectifs de leur politique locale de l’habitat pour
faciliter l’orientation des ménages vers l’offre de service. A titre d’exemple :
o Des réunions/webinaires de sensibilisation/information locales représentent une opportunité de susciter et cadrer la demande ;
o Pour les copropriétés, des offres de réunions de sensibilisation/information locales afin de susciter et cadrer la demande ;
o La promotion de rénovations réussies et satisfaisant les ménages (confort, économie d’énergie, valeur patrimoniale…) ;
o L’animation d’opérations de rénovation collective ;
o La mise en place d’un programme de repérage et d’accompagnement des ménages pour des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation du logement ; o Des actions de sensibilisation d’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique ;
o L’intégration des enjeux de la rénovation de l’habitat dans les documents d’urbanisme. 11
Au titre de l’Information, Conseil, Orientation (ICO)
Les champs d’intervention au titre de l’Information Conseil Orientation sont les suivants : Les "Espaces Conseils France Rénov’" du Val d’Oise sur lesquels reposera, au final, l’ICO des ménages sont :
• L’ADIL du Val d’Oise.
• SOLIdaires pour l'HAbitat (SOLIHA) Grand Paris,
• Le Parc naturel régional du Vexin français,
A ce jour, l’objectif est d’assurer, auprès des propriétaires de maisons individuelles et des copropriétés, un socle de services comprenant :
• Les missions d’information ;
• Les missions de conseil personnalisé ;
• Les missions de conseil renforcé en amont d’une orientation vers une AMO ;
Celui-ci sera effectué selon l’organisation suivante :
• Pour le territoire des communautés de communes du Haut Val d’Oise, Vallée de l’Oise et des trois forêts, Carnelle Pays de France, des communautés d’agglomération de Cergy-Pontoise, Plaine Vallée et la commune de Bezons, l’ADIL 95, sera le guichet unique France Rénov’, "porte d’entrée" des missions d’information et d’orientation pour les valdoisiens sur l’ensemble des champs d’intervention et SOLIHA Grand Paris sera l’interlocuteur technique des ménages, quels que soient leurs revenus, dès la phase d’information, et assurera les missions de conseil personnalisé et de conseil renforcé en amont d’une orientation vers une AMO ; • Pour le territoire des trois communautés de communes Vexin Val de Seine, Vexin Centre, et Sausseron-Impressionnistes, le PNR du Vexin français assurera le rôle de guichet unique et les missions d’information, de conseil personnalisé et de conseil renforcé en amont d’une orientation vers une AMO pour les sollicitations relevant de la rénovation énergétique des logements.
Pour les demandes relevant de l’adaptation des logements liées à la perte d’autonomie et de l’indécence des logements, le PNR du Vexin français orientera les publics vers l’ADIL 95 puis SOLIHA Grand Paris.
Dans ce cadre, le PNR du Vexin français, l’ADIL 95 et SOLIHA Grand Paris organiseront des permanences locales d’information et de conseil sur le territoire de chaque EPCI. 12
·Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’
Article 2 – Enjeux du territoire
Le logement en Val d’Oise
Le Val d’Oise compte un peu plus de 1,2 millions d’habitants et près de 524 000 logements, dont plus
de 93 % de résidences principales qui hébergent 478 885 ménages :
• 45 % des logements sont des habitats individuels et les ménages sont 9 fois sur 10 propriétaires
• 55 % sont en habitat collectif, dont 30 % des ménages sont propriétaires et 25 % sont locataires
du secteur privé
En 2019 le Val d’Oise comptait environ 270 000 propriétaires occupants, dont 192 000 en maison
individuelle. Près de 79 000 logements sont loués par des propriétaires privés, principalement en
collectif.
Enfin, il est à souligner qu’en accession, le taux d’effort net des propriétaires atteint 28,2 % en 2016.
Dates de construction des logements en Val d’Oise
44 % des logements valdoisiens du parc social ou privé (appartement ou maison individuelle) ont été
construits avant 1975, année de la 1ère règlementation thermique, et 75 % avant 1990, année d’une
règlementation plus performante. 3 % des logements sont en classe G, 8 % en F et 22 % en E. 13
Les diagnostics de performance énergétique des logements valdoisiens Environ 160 000 logements du Val d’Oise (30 %) ont un DPE, dont 66 % de logements collectifs. Les diagnostics sont réalisés lors de ventes d’un logement ancien ou neuf depuis 2006, et de mise en location depuis 2007. Sur cet échantillon, 44 % des logements ont été construits avant 1975, 18 % entre 1975 et 1989, 15 % entre 1990 et 2012 et 23 % après 2012.
Les modes de chauffage les plus utilisés sont le gaz de ville, l’électricité et le chauffage urbain 14
La consommation énergétique par logement est supérieure sur tout le territoire à la moyenne régionale. Elle est plus élevée dans les territoires ruraux où la surface des logements et la proportion de logements individuels sont plus importantes.
Il est à rappeler que dans le cadre du programme SARE, entre 2021 et 2023, près de 12 000 actes ont
été réalisés soit 4 000 actes annuels, 6 228 au titre de l’information, 5 283 conseils personnalisés et
459 accompagnements.
41 projets de rénovation globale ont fait l’objet d’une demande de financement MPR en 2023, 118
demandes concernaient le financement d’une AMO, et 231 demandes de financement de projets
de rénovation intervenant dans le cadre de MPR Sérénité ciblant une réduction de 35 % des
consommations d’énergie du logement ont également été déposées pour le Val d’Oise.
Aujourd’hui, l’enjeu partagé par l’ensemble des signataires du Pacte territorial est d’assurer la
pérennité du service proposé aux particuliers pour les accompagner dans leur projet de rénovation,
et notamment poursuivre l’identification du service sous une même bannière.
La vulnérabilité énergétique et le mal logement dans le Val d’Oise
7 à 8 % de ménages sont identifiés en vulnérabilité énergétique : 30 000 ménages sont concernés.
Ce sont le plus souvent des personnes seules, âgées ou des familles monoparentales.
Les aides à l’énergie du Fonds de solidarité logement dans le Val d’Oise sont en forte diminution (7
000 aides en 2013, 2 665 en 2020) pour de multiples raisons : baisse des consommations en raison de
températures plus clémentes, mise en place du chèque énergie depuis 2018 (pour 9% des
valdoisiens), changement d’opérateur. 15
En 2013, 12 403 logements ont été identifiés comme potentiellement indignes, soit 3,6 % des
habitations privées du Val d’Oise. Près de 40 000 personnes occupent ces logements. Cet indicateur
est issu du croisement de données relatives à la qualité présumée des constructions et aux revenus
de leurs occupants.
Les constructions identifiées sont plus récentes que dans l’ensemble de l’Île-de-France, 52% ont été
construites avant 1949 contre 70 % pour la grande couronne, les logements sont également plus
grands.
Entre 2011 et 2020, l’Agence nationale de l’habitat a accordé 2 713 aides pour la rénovation de
logements indignes ou dégradés. La plupart de ces logements se situent dans la partie urbaine du
Val d’Oise où se sont déroulées la quasi-totalité des opérations programmées d’amélioration de
l’habitat (OPAH). 16
Chaque année la délégation départementale de l’Agence régionale de santé reçoit environ 800
signalements de logements non décents, dont 90 % pour des manquements aux règles d’hygiène et
aux normes d’habitabilité. 60 à 100 procédures d’insalubrité sont engagées, principalement en raison
de locaux impropres à l’habitation ou de dangers sanitaires ponctuels.
Dans ce contexte, il est à souligner que depuis 2018, 22 communes ont mis en place le permis de
louer sur tout ou partie de leur territoire afin de lutter contre les marchands de sommeil.
Le logement non décent est un sujet dont le cadre d’intervention est complexe et mal connu, faisant
intervenir de nombreux acteurs. Il est difficile de disposer d’une vision d’ensemble et de coordonner
leurs interventions pour accompagner et orienter les publics impactés. L’enjeu premier du Pacte
territorial valdoisien sera ainsi d’engager une démarche comprenant un travail d’état des lieux des
forces en présence, des modalités d’intervention existantes, d’identification des manques, avec un
double objectif de formalisation d’une démarche proactive d’accompagnement de personnes
confrontées à de telles situations et l’animation à l’échelle intercommunale de cette communauté
d’acteurs. 17
Le logement des plus de 60 ans
En 2019, 234 000 personnes sont âgées de plus de 60 ans et représentent 20% de la population. Au
cours de la dernière décennie, l’augmentation de cette tranche d’âge a été de 29 % soit 53 000
personnes.
En 2050, 350 000 valdoisiens pourraient avoir plus de 60 ans. L’espérance de vie en bonne santé est
estimée à environ 75 ans. La question de l’adaptation du logement se pose majoritairement après
75 ans et cette tranche pourrait doubler d’ici 2050.
Les plus de 60 ans sont en proportion plus représentés dans la partie rurale du Val d'Oise mais ils sont
plus nombreux dans la partie urbaine notamment dans les communautés d'agglomération Val
Parisis, Roissy pays de France et Plaine vallée. 18
Il est important de signaler que :
• 69 % des personnes de plus de 60 ans sont propriétaires de leur logement,
• 1/3 des logements (157 888) sont occupés par des séniors
• Et plus de 40 % d’entre eux vivent dans leur logement depuis plus de 30 ans.
Enfin, ces éléments sont à croisés avec la fragilité des personnes âgées et notamment celles de plus
de 75 ans parmi lesquelles :
• 37 % vivent seules,
• 20 % sont en appartement sans ascenseur,
• 25 % sont dépendantes,
• Et 12 % bénéficient d’une aide à domicile.
Plus spécifiquement, il est à rappeler qu’en 2023, 8 032 demandes d’aide personnalisée à
l’autonomie (APA) ont été instruites, 5 579 ont été accordées et 1 145 refusées. En outre,120 dossiers
MPA (Matériels Pédagogiques Adaptés) ont été déposés en 2023.
Comme évoqué précédemment, la situation de perte d’autonomie chez les personnes âgées intervient en général vers 75 ans. Dans la majorité des cas l’intervention pour formaliser et mettre en place le plan d’aide se fait dans une situation d’urgence, pas toujours compatible avec les délais nécessaires pour structurer et déposer une aide MPA. Dans ce contexte, l’enjeu est triple pour :
• Inciter les publics à anticiper leur situation de dépendance ;
• Les accompagner dans leur projet et notamment assurer une mission d’appui à l’adaptation
du logement quelles que soient les ressources de la personne ;
• Améliorer les interactions entre les intervenants et notamment les services instructeurs de
l’APA, les caisses de retraites, les ECFR, et les opérateurs MaPrimeAdapt’.
Le logement des personnes en situation de handicap
7 % de la population valdoisienne a une reconnaissance administrative de handicap, soit environ
90 000 personnes
Les territoires ruraux ont un taux de personnes en situation de handicap légèrement inférieur à la
moyenne départementale alors que la commune d'Argenteuil et la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France ont un taux supérieur à 8%. 19
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) “logement” entre 2017 et 2021 a permis à 699
bénéficiaires, soit près de 140 par an, d’effectuer des travaux d’aménagement.
En 2022, 6 219 personnes ont bénéficié de la PCH (tous volets confondus au 31/12/2022). 240 PCH «
Aménagement de logement » ont été accordées en 2023.
Typologie de travaux d’aménagement financé par la PCH
A ce jour, les personnes en situation de handicap concernées par MaPrimeAdapt’, déposent leur
demande de PCH pour l’aménagement de leur logement à la MDPH. Après étude de leur éligibilité,
un ergothérapeute de la MDPH effectue une visite à domicile pour évaluer les besoins et l’éligibilité
de la personne aux prestations en fonction des ressources. A l’issue de cette évaluation, le
bénéficiaire est mis en relation avec SOLIHA Grand Paris pour un avis technique et un
accompagnement dans leurs travaux, notamment pour mobiliser les financements.
Les conditions de mobilisation des aides MaPrimeAdapt’ sont complexes, longues et non
coordonnées avec les services de la MDPH.
Le conseil à la rénovation de l’habitat en Val d’Oise
Aujourd'hui, le service de conseil à la rénovation énergétique en Val d’Oise s’appuie sur 3 espaces
conseil France Rénov’ : le PNR du Vexin français, SOLIHA Grand Paris et l’ADIL du Val d'Oise.
Dans le cadre du programme SARE l'articulation entre ces 3 opérateurs est maintenant bien
coordonnée. L’ADIL du Val d’Oise est le guichet unique de la rénovation énergétique pour le
département. Elle apporte un conseil juridique, financier et fiscal auprès de tous les particuliers. Ses
juristes orientent les publics en fonction de la situation, vers SOLIHA Grand Paris qui assure des missions
de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Enfin le PNR du Vexin français assure sur son territoire
valdoisien des missions de conseil personnalisé et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
rénovation énergétique des logements.
Pour assurer ce service, l’information / conseil / orientation se fait soit dans le cadre de sollicitations
téléphoniques, soit dans le cadre de rendez-vous en distanciel ou lors de permanences Val d’Oise
Rénov’ tenues par les ECFR sur le territoire. Des déplacements au domicile des particuliers sont
également effectués lorsque le ménage souhaite faire l’objet d’un accompagnement renforcé. 20
Cette architecture existante constitue pour le Val d’Oise une opportunité car elle s’appuie sur deux
partenaires historiques du Département et des EPCI du territoire, qui interviennent sur l’ensemble des
champs de la rénovation de l’habitat. En effet, au-delà du service d’accompagnement à la
rénovation énergétique, l’ADIL du Val d’Oise et SOLIHA Grand Paris interviennent sur le territoire dans
le cadre de conventions spécifiques sur le champ de l’adaptation des logements et de la lutte
contre l’insalubrité.
Toutefois si l'élargissement du champ d'intervention voulu par France Rénov’ ne changera pas
fondamentalement l’articulation des interventions entre les Espaces Conseil France Rénov’, elle
nécessitera l'intégration d'autres acteurs intervenant dans l'information et le conseil notamment en
matière de prévention des situations de perte d'autonomie, ou d’accompagnement social.
Au-delà, l’identification de l’ADIL 95 comme guichet unique sur l’ensemble des champs de la
rénovation de l’habitat implique de renforcer la promotion du service auprès des acteurs de
proximité, et notamment les communes et le réseau France services mais également d’élargir le
travail d’animation de cette communauté d’acteurs conduit dans le cadre du programme SARE.
Par ailleurs, les parcours usagers font désormais intervenir des assistants à la maitrise d’ouvrage des
travaux, conditionnant les financements publics (MAR, opérateurs MPA, MaPrimeLogementDécent).
Permettre à ces nouveaux acteurs, de connaître les intervenants du territoire, les dynamiques locales
d’amélioration de l’habitat, mais également les caractéristiques de notre territoire constituent un
enjeu important pour sécuriser les parcours des particuliers. 21
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
L’ensemble de ce programme d’action fait écho aux enjeux et interventions inscrites dans les PLH, PCAET et diagnostics d’OPAH des intercommunalités et des actions actuelles et projetées par ces dernières pour y répondre. 22
3.1.1 Descriptif du dispositif
Mobilisation des ménages
Formalisation d’une stratégie de communication sur le SPRH départemental : Site internet, insertion presse, campagne d'abris bus, réseaux sociaux, formulaire de pré-orientation, partenariat FS …
Le déploiement du SPRH sur le territoire valdoisien reprendra et adaptera l’identité existante déployée dans le cadre du programme SARE. Pour ce faire, l’ensemble des outils d’information et de communication existants seront repris et notamment :
• La refonte des outils de présentation du service constituant un dossier de communication
mobilisable par les relais locaux. Ces documents seront personnalisés pour chacun des
territoires partenaires et comprendront :
o La conception et l’impression de flyers, affiches permanences, bannières et
Kakémono ;
o L’élaboration et la mise à disposition d’éléments de langage et d’illustrations pour des
articles dans les médias de nos partenaires (journaux, sites internet et réseaux…) ;
• La mise à jour du site internet « Val d’Oise Rénov’ » pour y intégrer les champs de l’adaptation,
de la précarité énergétique et de l’indécence, notamment son outil itératif d’orientation vers
les ECFR ;
• Le déploiement de campagnes de communication départementales : insertion presse
locale, campagne d’abris bus ;
• L’organisation de réunions annuelles de présentation du service et de ses évolutions aux
communes et relais locaux (FS, CCAS, SSD notamment) et la mise à disposition dans ce cadre
d’outil de pré-orientation des ménages vers les ECFR ; 23
Organisation de réunions publiques, d’ateliers, de forums afin de présenter le SPRH et de sensibiliser aux enjeux de la rénovation et de l’adaptation des logements
Ces réunions seront déployées localement et auront pour objet d’aborder les 4 principales questions du parcours de rénovation :
• Les points d’attention dans les projets de rénovation en fonction des caractéristiques
du logement et des besoins des occupants
• J’ai un projet : qui contacter pour le construire et mobiliser les financements ?
• Comment, pourquoi et quand mobiliser l’offre d’accompagnement pour disposer des
financements publics ?
• Comment choisir mon entreprise et s’assurer de la qualité des travaux effectués
Ces échanges pourront être clôturés par un forum des acteurs au cours duquel les participants pourront échanger sur leur situation avec les intervenants et experts. Pour favoriser la sollicitation par les participants d’un conseil personnalisé, le ou les ECFR présents arrêteront au préalable des créneaux de rendez-vous qui seront proposés aux participants lors de ce temps d’échange.
La promotion de rénovations réussies et satisfaisant les ménages (confort, économie d’énergie, valeur patrimoniale…)
La valeur de l’exemple et l’échange entre pairs est un vecteur important dans la réflexion des particuliers face au foisonnement des informations auquel ils sont confrontés. Pour favoriser ces retours d’expériences, différentes démarches seront conduites localement : • Des reportages vidéo présentant des retours d’expériences qui auront vocation à être relayés
sur les canaux numériques de communication des partenaires ou lors de réunions
d’information ;
• Des visites d’opération de rénovation en phase chantier ou après réalisation.
L’animation d’opérations de rénovation collective
Dans le prolongement des objectifs de la précédente action, et afin de donner un élan et DEmobiliser des ménages résidant dans un lotissement par exemple, avec des habitations ayant des caractéristiques sensiblement similaires, les partenaires du présent Pacte territorial envisagent d’expérimenter des opérations de rénovation collective. Cette démarche conduite avec l’appui de l’EPCI et l’impulsion locale de la commune, comprendra à minima, les éléments suivants : • Des réunions d’information sur la démarche, ses objectifs, et les différentes étapes qui la
jalonneront ;
• Pour les foyers intéressés, un conseil personnalisé visant à cadrer l’ambition du projet de
rénovation ;
• Un conseil renforcé visant à pré-dimensionner les programmes de travaux avant l’orientation
vers un accompagnateur ;
• Une animation de la démarche par des retours d’expériences, des réunions régulières avec
le groupe de foyers au cours de différentes étapes de leur projet notamment lorsque
l’accompagnateur sera retenu. 24
Organisation d’un salon annuel de la rénovation de l’habitat
L'objectif de ce salon annuel est de promouvoir, faciliter et massifier la rénovation et l’adaptation des logements, notamment en créant les conditions permettant de renouer le lien de confiance entre professionnels (entreprises du bâtiment, diagnostiqueurs, opérateurs, structures de conseil...) et le grand public.
Le salon se déroulera dans un premier temps sur une journée, avec différents « espaces » : • Un espace de stands
✓ Des stands institutionnels comprenant : Val d’Oise Rénov’(ECFR, CAUE, EPCI, PNR…), les fédérations de professionnels, et France Rénov' (notamment la direction
départementale de protection des populations) ;
✓ Des stands d'entreprises du bâtiment labelisées RGE, SILVERBAT, HANDIBAT, proposant des prestations sur l'ensemble des champs d'intervention de la rénovation de l’habitat : plombiers- chauffagistes, électriciens, plaquistes, maçons, ... ;
• Un espace pour des conférences, tables rondes, et éventuellement des ateliers. • Un espace de démonstration et de showroom.
Mobilisation des publics prioritaires
Pour les copropriétés, organisation de réunions de sensibilisation/information locales afin de susciter et cadrer la demande.
Le Conseil départemental du Val d’Oise et les intercommunalités valdoisiennes ont déployé entre 2022 et 2023 une dynamique de rénovation énergétique cohérente et coordonnée auprès des copropriétés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt RECIF +.
Fort des résultats obtenus, l’objectif de cette action vise à reconduire cette initiative. En effet, cette démarche est une opportunité pour les intercommunalités et communes du Val d’Oise pour développer leurs actions en faveur de la rénovation de leur parc de copropriétés, notamment au regard des dynamiques en cours ou futures. Par exemple, dans le cadre de l’élaboration du PLH sur la Communauté d’agglomération Cergy-Pontoise, du programme « Petites Villes de demain » sur Magny-en-Vexin ou Marines, ou encore de l’élaboration de leur Contrat de Relance de Transition Energétique sur les Communautés de communes Vexin Centre et Vexin Val-de-Seine.
L’objectif est d’initier des actions de communication et de sensibilisation sur la rénovation auprès des syndics et copropriétaires. C’est donc un tremplin pour la mise en œuvre d’une dynamique de territoire que les partenaires souhaitent ainsi mettre en place.
Ce programme porté par le Département et les EPCI, permettra d’initier des actions de communication et de sensibilisation sur la rénovation énergétique auprès des syndics et copropriétaires via notamment :
• Du boîtage,
• L’organisation d’événements, d’ateliers, formations,
• L’organisation d’ateliers à destination des élus,
• Une campagne de communication territoriale,
• Des articles d'actualité sur la rénovation des copropriétés,
• Des fiches REX de copropriétés rénovées. 25
Organisation d’une dynamique locale afin de susciter et cadrer la demande en matière d’adaptation des logements
L’adaptation du logement, notamment pour les personnes âgées en situation de perte d’autonomie intervient souvent dans le cadre d’une situation d’urgence non compatible avec les délais nécessaires pour conduire ces opérations et mobiliser les financements de MaPrimeAdapt’. D’autre part, l’accompagnement des foyers concernés n’est proposé qu’aux foyers dont les ressources sont modestes ou très modestes. Enfin, la connaissance par ces publics des matériels et équipements adaptés et leur utilisation est à aider. Cet enjeu de l’adaptation des logements sur les territoires est souligné dans l’ensemble des études pré-opérationnelles d’OPAH et les objectifs des PLH des territoires valdoisiens.
Ainsi, l’objectif est d’initier des actions de communication et de sensibilisation sur l’adaptation des logements auprès des personnes âgées et de leurs aidants en s’appuyant sur les relais locaux au plus proche des usagers via notamment :
• L’organisation d’événements, d’ateliers, formations, intégrant des démonstrateurs,
• L’organisation d’ateliers à destination des acteurs de proximité,
• L’aménagement d’un « truck adaptation » à l’image de celui de la société Saint Gobain qui
matérialiserait pour les publics, les aménagements lors des événements locaux ;
• Une campagne de communication territoriale ;
• Des articles d’actualité sur l’adaptation ;
• Des fiches REX.
La Mise en place d’un programme de repérage (aller vers) et d’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique
Le Pacte des Solidarités (2024-2027), consacre un axe à la construction d’une transition écologique solidaire. Dans ce cadre, la conduite d’une expérimentation sera menée sur le Territoire Départemental d’Action Sociale (TDAS) de Montmorency. Elle aura pour objectif de coordonner la démarche de repérage, d’orientation et d’accompagnement des ménages concernés, préfigurant ensuite à son déploiement, dans le cadre du présent Pacte territorial, sur le reste des territoires. Il s’agit plus précisément de :
• Diagnostiquer les canaux de repérage et la répartition des compétences des acteurs pour
organiser une chaîne de détection des ménages en situation de précarité énergétique grâce
à la mobilisation de ces acteurs (travailleurs sociaux, associations, FSL, fournisseurs d’énergie,
aides à domicile, etc.)
• Définir des outils communs pour réaliser des diagnostics socio-techniques lors d’une visite à
domicile des ménages repérés, afin de les conseiller sur les usages et les comportements et
de leur fournir de petits équipements pour améliorer leur confort et favoriser les économies.
• Structurer un parcours de prise en charge et un partage des connaissances pour orienter les
ménages vers des solutions durables et adaptées à leur situation, et accompagner les
ménages les plus fragiles jusqu’à la mise en œuvre des solutions proposées en lien avec les
acteurs en charge du déploiement de France Rénov’ sur le territoire. 26
Diagnostic des acteurs de la prévention et de l'accompagnement des personnes résidant dans un logement indécent, en vue de mettre en place un réseau d'acteurs capable d’en faire la promotion et l’animation auprès des collectivités locales et des associations
Le logement non décent est un sujet dont le cadre d’intervention est complexe et mal connu, faisant
intervenir de nombreux acteurs. Il est difficile de disposer d’une vision d’ensemble et de coordonner
leurs interventions pour accompagner et orienter les publics impactés. Sera ainsi engagée une
démarche comprenant un travail d’état des lieux des forces en présence, des modalités
d’intervention existantes, d’identification des manques, avec l’appui d’un prestataire dans le cadre
d’une mission dédiée. Cette démarche visera un double objectif de formalisation d’une démarche
proactive d’accompagnement de personnes confrontées à de telles situations et d’animation à
l’échelle intercommunale de cette communauté d’acteurs.
Mobilisation des professionnels
Animer les communautés d’acteurs pour construire les interactions entre relais locaux, collectivités, ECFR et opérateurs
Pour mener à bien cet objectif seront mis en place deux types d’instances d’échanges et de coopération :
✓ A l’échelle départementale : un comité technique opérateurs Val d'Oise Rénov' associant les
ECFR, les EPCI, les opérateurs :
Ce comité, animé par le Département, aura pour objectifs :
• De permettre aux opérateurs agréés intervenant sur les 3 champs de France Rénov’ en Val
d’Oise de prendre connaissance de l’organisation de l’ICO et de la dynamique de territoire
déployés en Val d’Oise, d’identifier les spécificités territoriales (techniques, financières et
réglementaires), de favoriser les interactions de ces acteurs avec les ECPI et les espaces
conseils et d’échanger pour améliorer les parcours usagers ;
• De construire un programme d’actions répondant aux freins rencontrés dans le parcours de
réalisation des projets des usagers (après la première information) ;
Il est projeté que ces temps d’échanges soient organisés 2 fois au cours de l’année 2025 pour initier la démarche et arrêter un premier programme d’actions. Les années suivantes ces temps d’échanges seront organisés en tant que de besoin mais à minima 1 fois par an.
✓ A l’échelle intercommunale, des Comités opérationnels (COMOP) intercommunaux
rénovation de l'habitat, mobilisant les acteurs locaux en lien directement avec la population.
Ces COMOP animés par le Département et chaque EPCI auront pour objectifs : • De permettre à l’ensemble des relais locaux d’identifier les acteurs opérationnels du SPRH sur
leur territoire ;
• De s’identifier entre eux et de se projeter sur des perspectives de coopération et de
collaboration ;
• De formaliser une feuille de route d’intervention et de développement d’initiative et
d’évaluation du SPRH sur le territoire.
Il est projeté que ces temps d’échanges soient organisés 2 à 3 fois au cours de l’année 2025 pour initier la démarche et arrêter un cadre d’actions. Les années suivantes ces temps d’échanges seront organisés en tant que de besoin mais à minima 1 fois par an. 27
Informer et former les élus locaux
Deux actions complémentaires seront conduites :
✓ Dans un premier temps, des ateliers élus sur les enjeux de la rénovation de l'habitat et le SPRH
Malgré les efforts d’information réalisés par le Département, les EPCI et les ECFR, l’existence même
du service d’accompagnement à la rénovation énergétique, de son fonctionnement et de son
intérêt pour les usagers n’est que très peu connu des élus locaux.
Pour répondre à cet enjeu seront déployées les actions d’information et de formation suivantes :
• La publication d’informations froides et de reportage vidéo sur la plateforme d’ingénierie
territoriale Val d’Oise territoire du Département à destination principalement des maires
• Des actions communes de promotion du service par l’union des maires du Val d’Oise et
notamment ses vecteurs d’information (newsletter, assemblée générale, rencontre de UMVO
annuelle…)
• Des webinaires thématiques en profitant de temps d’information conduit par les EPCI sur des
actions locales en matière de politique de l’habitat
• Des petits déjeuners de l’habitat
✓ Dans un second temps, des ateliers élus spécifiquement sur le sujet de l'indécence et de
l'insalubrité
L’objectif de cette démarche sera, à l’issue du diagnostic des acteurs de la prévention et
l'accompagnement des personnes résidant dans un logement indécent, de structurer un lieu
d’informations et d’échanges de pratiques à destination des élus locaux.
Pour ce faire, cette démarche sera conduite avec l’appui technique de la Chargée de mission -
Lutte contre l'habitat indigne de la Préfecture du Val d’Oise et comprendra :
• Des informations descendantes sur les actions que peut conduire la commune, notamment
dans le cadre de formation ;
• Des temps d’échanges sur des cas précis auprès d’acteurs ressources dans le cadre de
speed-meeting ;
• Des modalités de prise de rendez-vous spécifiques pour accompagner la commune à
structurer des procédures de gestion des situations d’indécences propres à leur organisation
et à orienter les foyers.
Renouvellement du programme d'actions et animation des acteurs du bâtiment prévue dans l'actuelle charte de partenariat au titre de la dynamique de rénovation énergétique du Val d'Oise
Dans le cadre du programme SARE, le Département, la CAPEB, la FFB, la CCI, la CRMA et les
opérateurs de conseil (ADIL, SOLIHA, et PNR du Vexin français) ont formalisé les contours d’un
partenariat entre ces acteurs afin de contribuer à la massification de la rénovation énergétique de
qualité en Val d’Oise. Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’une charte et d’objectifs traduisant
cette volonté collective d’intervention et se déclinant en trois axes de travail, décrits ci-dessous :
- Le renforcement des liens entre artisans et conseillers France Rénov’, - Le renforcement des liens entre artisans et ménages,
- Le développement de la filière professionnelle de la rénovation de l’habitat. Le Département avec le concours des partenaires signataires de cette charte, souhaite poursuivre
les démarches engagées et étendre les travaux aux champs d’intervention élargis du SPRH. Pour ce
faire les actions listées ci-dessous seront déployées afin de contribuer à l’atteinte des objectifs :
- La création d’événements de promotion de la rénovation de l’habitat de qualité en Val d’Oise entre professionnels et entre professionnels et particuliers ; - L’organisation de réunions d’information « rénovation de l’habitat » régulières au sein des réseaux respectifs de la CRMA, CCI, CAPEB et FFB. Adhérents, services internes, réseaux divers, consacrées à l’information et à l’échange sur les sujets d’actualité : évolutions 28
réglementaires, dispositifs financiers, formations, etc… ;
- La création d’outils d’information pour les professionnels et les particuliers sur les sujets suivants : devis type, lutte contre la fraude, chantiers exemplaires, promotion des artisans valdoisiens ;
- La création et la diffusion de supports d’information pour les artisans non-adhérents ; - La contribution au déploiement de la formation des entreprises pour obtenir les labels RGE mais également SILVERBAT, HANDIBAT ou PROADAPT.
Elaboration d'outils et documents types permettant d'intégrer les enjeux de la rénovation de l’habitat dans les documents d’urbanisme
L’articulation entre les documents de planification portant à la fois sur les enjeux climat-air-énergie (PCAET), d’urbanisme (PLU), d’habitat (PLH) permet aux territoires de multiplier les opportunités d’action pour l’amélioration du bâti.
L’objectif de cette action sera de formaliser opérationnellement les outils et moyens qui peuvent être inscrits dans les PLU afin d’y intégrer des objectifs en matière de rénovation des logements, à différents niveaux :
• Dans le diagnostic ;
• Dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; • Dans les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ; • Et dans le règlement.
Cela se matérialisera par l’élaboration de supports techniques (avec l’appui du CAUE du Val d’Oise),
de réunions d’information et d’ateliers d’idéation auprès de communes volontaires.
Réalisation d'une campagne annuelle d'évaluation téléphonique qualitative et quantitative du service
Afin d’évaluer le taux de transformation des actions d’information, conseil, orientation vers des
travaux de rénovation, et d’identifier les paramètres qui font que les actions de conseil ne font pas
l’objet de travaux, sera réalisée chaque année une démarche d’enquête comprenant :
• Une enquête quantitative par mailing visant à évaluer le passage à l’acte auprès de
l’ensemble des personnes ayant sollicité les ECFR. L’objectif est d’obtenir un taux de réponse
de 10% à modérer en fonction de la représentation des typologies de foyers répondant ;
• Une enquête qualitative, visant à identifier et hiérarchiser la palette des paramètres qui font
que l’acte de conseil n’est pas suivi de travaux. Cette enquête via un entretien dirigé, sera
conduite auprès d’une quinzaine de personnes ayant déclaré ne pas avoir déclenché de
travaux dans le cadre de l’enquête quantitative. 29
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
Les indicateurs de résultats du programme d’actions de dynamique territoriale sont les suivants :
Indicateurs de réalisation :
• Nombre de COMOP réalisés ;
• Nombre de comités techniques ;
• Nombre d’animations réalisées et publics touchés (ménages, professionnels, publics prioritaires) ;
Indicateurs de résultats :
• Nombre de prises de contact dans le cadre des actions de dynamique territoriale ; • Nombre de rendez-vous délocalisés sur les sites de proximité ; • Nombre de diagnostics sociotechniques réalisés (à renseigner en fonction du déploiement du programme de repérage et d’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique).
Indicateurs d’impact :
• Proportion des publics orientés vers le SPRH suite à un contact avec un acteur de proximité ; • Taux de transformation en rendez-vous de conseil personnalisé suite à une prise de contact.
3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages
ACTIF/PROJET/A ETENDRE ACTIONS
Missions d'information
ACTIF
Un point d'entrée unique dédié à l'information : PNR Vexin pour son territoire, ADIL pour le reste du Val d'Oise
ACTIF
Conseiller rénovation de l'habitat : permanence habitat dédiée à l'information
ACTIF
Mise en place d'un système de rappel des appels non traités
(ADIL 95)
A ETENDRE
Mise en place d'un système de gestion et d'orientation des appels (ADIL 95)
A ETENDRE
Développement d'une première orientation via un site internet du Département
Missions de conseil personnalisé
ACTIF
Conseiller rénovation de l'habitat : conseil personnalisé en rendez- vous
ACTIF
Permanences territoriales convenues par convention entre les EPCI et les ECFR
A ETENDRE Outils de prise de rendez-vous (site internet de l'ADIL et Soliha)
PROJET
Déployer des permanences en distanciel au sein des guichets France services et autres acteurs de proximité
PROJET Permanences au sein des services sociaux départementaux
Missions d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat
ACTIF
Conseil renforcé en amont d'une orientation vers une AMO avec visite à domicile - énergie
A ETENDRE
Conseil renforcé en amont d'une orientation vers une AMO avec visite à domicile - Adaptation
PROJET
Conseil renforcé en amont d'une orientation vers une AMO avec visite à domicile - Indignité 30
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
Les indicateurs de résultats du programme d’actions d'information, conseil, orientation sont les suivants :
Indicateurs de réalisation :
• Nombre de contacts relatifs à une demande d’information par typologie de demande ; • Nombre de rendez-vous de conseil personnalisé par typologie de demande ; • Nombre de conseils renforcés réalisés par typologie de demande ; • Typologie des ménages rencontrés ;
• Nombre de permanences locales par EPCI et nombre de rendez-vous associés.
Indicateurs de résultats :
• Délai moyen entre la première prise de contact et le rendez-vous de conseil personnalisé ; • Nombre de rendez-vous délocalisés sur les sites de proximité (à renseigner en fonction du déploiement de ces permanences) ;
• Nombre de signalement LHI et sources ;
• Nombre d’orientations vers des accompagnements aux travaux.
Indicateurs d’impact :
• Taux de transformation de l’ICO en travaux de rénovation
• Niveau de satisfaction de la qualité de la relation service/usagers
·3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages
3.3.1 Descriptif du dispositif
Ce volet est facultatif.
Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent les modalités d’accompagnement sur les thématiques de :
• la rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ ; • l’accompagnement aux travaux d’adaptation des logements dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ;
• l’accompagnement des copropriétés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriété (hors dispositif d’intervention spécifique) ;
• l’accompagnement des ménages à la rénovation de l’habitat indigne dans le cadre de MaPrime Logement Décent (hors dispositif d’opération programmée spécifique).
Ces missions d’accompagnement peuvent être effectuées en régie ou mises en œuvre par un ou plusieurs acteur(s) visés à l’article 1.1 de la présente convention pour accompagner les particuliers sur une partie ou sur l’ensemble de ces thématiques. Elles peuvent être mises en œuvre dès la signature de la présente convention et/ou ultérieurement par la signature d’une convention de « volet accompagnement » dans les conditions définies à l’article 10 de la présente convention.
Le Présent Pacte territorial France Rénov’ ne prévoit pas à ce jour de dispositifs de soutien de l’accompagnement des ménages. Toutefois des collectivités cosignataires y travaillent, et pourront ainsi venir compléter l’offre de service prévue. 31
3.3.2 Objectifs
Néant
Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous : 32
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet Information conseil et orientation de la convention (obligatoire)
2025 2026 2027 TOTAL
Volet 3.2. Information-conseil-orientation des ménages
Nombre de ménages effectuant une demande d’information 2 115 2 220 2 330 6 665
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé 3 290 3 460 3 630 10 380
Dont copropriétés 25 30 35 90 Nombre de ménages bénéficiant d’une mission d'appui au parcours (facultatif) 880 925 970 2 775
Dont copropriétés 60 65 70 195 Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet accompagnement de la convention (facultatif)
2025 2026 2027 TOTAL
Volet 3.3 Accompagnement
Nombre de logements PO (facultatif)
Dont Rénovation énergétique – ménages très modestes
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires
Dont Rénovation énergétique – ménages supérieurs
Dont LHI
Dont autonomie
Nombre de logements PB (facultatif)
Dont Rénovation énergétique – ménages très modestes D
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires
Dont Rénovation énergétique – ménages supérieurs
Dont Rénovation énergétique - logements conventionnés
Dont LHI
Dont ménages bénéficiant d’un couplage Rénovation énergétique et LHI (MAR’ Renforcé)
Dont autonomie
Dont réhabilitation d’un logement moyennement dégradé
Dont prime à la transformation d’usage
Dont développement du logement social dans le parc privé 33
Dont attribution d’un logement conventionné très social à un ménage prioritaire
Nombre de logements MaPrimeRenov’ Copropriété (facultatif)
Dont autres copropriétés
Dont copropriétés fragiles
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil et le cas échéant, d’accompagnement réalisés chaque année.
* Ces champs devront être renseignés en ligne dans contrat Anah. 34
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements du maître d'ouvrage
Le maître d’ouvrage s’engage à apporter son co-financement pour la mise en œuvre du programme d’actions prévu par la présente convention avec l’ANAH et les collectivités co- signataires. Les montants maximums prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 657 000 €, selon l'échéancier suivant :
2025 2026 2027 Total
AE prévisionnels 219 000 € 219 000 € 219 000 € 657 000 €
Dont ICO 119 000 € 119 000 € 119 000 € 357 000 €
Dont DT 100 000 € 100 000 € 100 000 € 300 000 €
5.1.3 Financements des autres partenaires
Les partenaires co-financeurs s’engagent à apporter leur co-financement pour la mise en œuvre du programme d’actions prévu par la présente convention avec l’ANAH et le maître d’ouvrage. Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement des partenaires co-financeurs pour l'opération sont de 458 500 €, selon l'échéancier suivant :
2025 2026 2027 Total
AE prévisionnels 139 500 € 159 500 € 159 500 € 458 500 €
Dont ICO 89 500 € 89 500 € 89 500 € 268 500 €
Dont DT 50 000 € 70 000 € 70 000 € 190 000 € 35
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 115 500 €.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 657 000 €.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par les EPCI et le PNR VF... à l'opération est de 458 000 €.
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
Année 1
2025
Année 2
2026
Année 3
2027 Total
Missions de dynamique
territoriale (obligatoire)
Anah 150 000 170 000 170 000 490 000
Maitre
d’ouvrage 100 000 100 000 100 000 300 000
Autres
partenaires 50 000 70 000 70 000 190 000
Missions d’informations,
conseils et orientation
(obligatoire)
Anah 208 500 208 500 208 500 625 500
Maitre
d’ouvrage 119 000 119 000 119 000 357 000
Autres
partenaires 89 500 89 500 89 500 268 500
Missions
d’accompagnement
(facultatif)
Anah
Maitre
d’ouvrage
Autres
partenaires
Aides aux travaux
(facultatif, déclinaison
possible par type
d’intervention)
Anah
Maitre
d’ouvrage
Autres
partenaires
Total
Anah 358 500 378 500 378 500 1 115 500
Maitre
d’ouvrage 219 000 219 000 219 000 657 000
Autres
partenaires 139 500 159 500 159 500 458 500 36
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.
6.1.2. Instances de pilotage
Les comités de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Le pilotage est assuré par la collectivité locale, maître d'ouvrage de l'opération.
Une instance de pilotage sera installée dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte territorial valdoisien : le comité de pilotage stratégique Val d’Oise Rénov’.
Celui-ci sera chargé de définir les orientations de l'opération, assurer la conduite opérationnelle du programme et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés.
Il se réunira au moins deux fois par an :
• Au cours du second trimestre de chaque année, pour arrêter le bilan annuel de l’activité de l’année précédente et se projeter sur l’activité de l’année notamment au titre de la dynamique territoriale.
• Au cours du quatrième trimestre de chaque année, pour faire le bilan des actions de l’année en cours et travailler aux orientations de l’année suivante.
La composition de ce comité de pilotage stratégique est la suivante : • le représentant local de l’Etat,
• le représentant local de l’Anah,
• le représentant local de la DRIHL,
• le représentant du Conseil départemental du Val d’Oise en tant que collectivité signataire de la convention de coordination sur le département et en tant que Maître d’ouvrage du Pacte territorial
• le représentant de la communauté d’agglomération Plaine Vallée, • le représentant de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, • le représentant de la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, • le représentant de la communauté de communes du Haut Val d’Oise, • le représentant de la communauté de communes Vallée de l’Oise et des trois forêts, • le représentant de la communauté de communes Carnelle Pays de France, • le représentant de la communauté de communes Sausseron-Impressionnistes, • le représentant de la communauté de communes Vexin Centre, • le représentant de la communauté de communes Vexin Val de Seine, • Le représentant du Parc naturel régional du Vexin français ; • Le représentant de l'ADIL 95,
• Le représentant de SOLIHA Grand Paris,
• Le représentant du CAUE Val d’Oise,
• Le Parc naturel régional Oise Pays de France,
• L’animateur départemental du réseau France Services,
• Le représentant des opérateurs intervenant dans le cadre de suivi-animation d’OPAH sur le territoire,
• Le représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat, 37
• Le représentant de la Chambre de commerces et de l’industrie, • Le représentant de la Fédération Française du Bâtiment Val d’Oise, • Le représentant de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Val d’Oise,
Cette composition pourra évoluer en fonction de l’avancée du programme d’actions.
·6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou des prestataires
Pour ce qui relève des missions d’information, conseil, orientation, les missions seront assurées par l’ADIL 95, SOLIHA grand Paris et le PNR du Vexin français dans le cadre d’une convention locale de mise en œuvre passée avec le maître d’ouvrage.
Pour ce qui relève des missions de dynamique de territoire, les missions seront mises en œuvre : • En régie par la mobilisation de moyens humains propres du maître d’ouvrage ou des co- signataires notamment pour l’animation territoriale et l’organisation des évènements ; • Dans le cadre d’une convention locale de mise en œuvre passée par le maître d’ouvrage avec l’ADIL 95, SOLIHA Grand Paris et le PNR du Vexin Français, et tout autre acteurs partenaires du déploiement du programme sur le territoire en fonction des actions (Fédérations, chambres consulaires, CAUE, autres acteurs associatifs notamment) ;
• Par un prestataire qui sera retenu conformément au Code des marchés publics notamment pour les démarches de préfiguration des actions de lutte contre l’insalubrité, la mobilisation des copropriétés, ou l’élaboration des outils de communication et de sensibilisation.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération. 38
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité de pilotage stratégique du mois d'avril.
Ce rapport fera état des éléments suivants :
- concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil- orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;
- pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; état d’avancement du dossier, points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique du mois d’avril 2028.
Ce rapport devra notamment :
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ; - analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ces différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;
- recenser les solutions mises en œuvre ;
- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier. 39
Chapitre VI – Communication.
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’). 40
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois années calendaires.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 31/12/2027.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « Accompagnement » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR’ initiale
10.1. Principes de mise en œuvre
Le volet « accompagnement », visé à l’article 3.3, peut être réalisé ultérieurement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’.
Ce volet « accompagnement » peut être réalisé :
- soit, par le maître d’ouvrage de la présente convention de PIG PT-FR’, - soit, par un autre maître d’ouvrage répondant aux conditions du 1.1 de la présente convention.
Ce volet « accompagnement » peut être mis en œuvre par un ou plusieurs maître(s) d’ouvrage.
La mise en œuvre du volet « accompagnement » prend la forme d’une Convention « volet accompagnement » conclue entre :
- le maitre d’ouvrage du volet « accompagnement »
et
- les Parties Initiales de la convention de PIG PT-FR’ en vigueur. 41
Chaque Convention « volet accompagnement » définit son périmètre d’intervention territorial et les publics ciblés en cohérence avec la présente convention de PIG PT-FR’ au moment de de sa signature.
10.2. Engagement des parties
10.2.1. Engagement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement »
A compter de la signature de la Convention « volet accompagnement », le maître d’ouvrage du volet « accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la présente convention de PIG PT-FR’ à respecter les obligations prévues par celle-ci.
Il s’engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet accompagnement », à respecter les obligations prévues par la présente convention de PIG PT-FR’.
10.2.2. Engagement des autres parties
Les parties signataires de la convention de PIG PT-FR’, autres que les Parties Initiales, sont réputés accepter tout maître d’ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelle partie à la présente convention de PIG PT-FR’.
Les parties qui concluraient une Convention « volet accompagnement » consécutivement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’ sont réputés accepter tout maître d’ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelles parties à la présente convention de PIG PT-FR’.
Le maître d’ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ initiale informe l’ensemble des parties de la conclusion de toute nouvelle Convention « volet accompagnement ».
Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah. 42
Fait en ________ exemplaires à _____________________________________, le _______________________________________
Pour le maitre d’ouvrage, Pour l'Etat, Pour l'Agence nationale de l'habitat,
Pour la communauté
d’agglomération Plaine
Vallée,
Pour la communauté
d’agglomération de Cergy-
Pontoise,
Pour la communauté
d’agglomération Saint-
Germain Boucles de Seine,
Pour la communauté de
communes du Haut Val
d’Oise,
Pour la communauté de
communes Vallée de l’Oise et
des trois forêts,
Pour la communauté de
communes Carnelle Pays de
France,
Pour la communauté de
communes Sausseron
Impressionnistes,
Pour la communauté de
communes Vexin Centre,
Pour la communauté de
communes Vexin Val de
Seine,
Pour le Parc naturel régional
du Vexin français ;