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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870260)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Collectivités territoriales,
Haut
#jal d'Oise
Communauté de Communes 8
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
1D : 095-249500489-20241209-2024_063-DE Bemes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oie, Champagne-sur-Oise.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
L'an deux mille vingt-qua tre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à
Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, M. GUERZOU Abderhamane, Mme HERLEM Marlène,
M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine,
Mme BORGNE Catherine . M. RATIEUVILLE Valentin (arrivé à 20h30], M. BARROCA Joaquim, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Ran, Mme TRABON JIndi,
M. LABBAS Mohamed, M.
Pouvoirs :
LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel
Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain
Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane
Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine
Mme ATTIA Monia donne pouvoir à Mme GALOPIN Marie
Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed
Mme LANNOYE Delphine
Absents :
Mme NEZAR Houria
donne pouvoir à, M. BARROCA Joaquim
Mme MORTAGNE Isabelle
M. LOSTUZZO Jean-Luc
M. SARR Alhassan
Mme RINALDELLI Michelle
Formant la majorité des membres en exercice
M. Jean-Michel APARICIO a été élu secrétaire de séance
- Date de convocation : 03/12/2024
- Date d'affichage : 03/12/2024
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 23
- Nombre de pouvoirs : 9
- Nombre d'absents : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° 2024-063 : Engagement de la CCHVO à co-signer un pacte territorial France Rénov' Départemental sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental du Vai d'Oise
Le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
(a ommunauté de Communes du Haut Val d'Oise
16 rue Nationale — 0600 - 95260 Beaumont-sur-Oise-WWW.cc-hautvaldoise:fr
ICE Courriel: accueil@cchvo:com Haut Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Î d "Oise Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 095-249500489-20241209-2024_063-DE Communauté de Communes Begumont-sur- Oise. Bemés: Oise. Champagne-sur-Ohe
Vu le COPIL France Rénov du 10 octobre 2024,
Vu la délibération n° 2021-004 en date du 15 mars 2021 portant signature d'une convention avec le Conseil Départemental pour la mise en place d'un «Service
d'Accompagnement à la Rénovation Energétique » [SARE),
Vu la délibération n° 2023-041 en date du 19 juin 2023 portant approbation du programme d'actions et des conventions Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat volet Renouvellement Urbain [OPAH-RU),
Considérant que la CCHVO avec le Département du Val d'Oise et les 9 autres intercommunalités du territoire, développent Un conseil neutre, gratuit, ainsi que
l'accompagnement complet des particuliers dans leurs projets de maïtrise énergétique dans le cadre de Val d'Oise Rénov', programme SARE en Val d'Oise, Considérant qu'en mars 2024, ce programme national a fait l'objet d'importantes
évolutions,
Considérant qu'au 1° janvier 2025, l'Etat souhaite que soit déployé un Service Public de la Rénovation et de l'Habitat (SPRH), "France Rénov”" afin d'améliorer
l'articulation entre la rénovation énergétique et la rénovation de l'habitat au sens
large (précarité, habitat indigne, maintien à domicile.…..],
Considérant que dans ce cadre, le présent rapport a pour objet de proposer
l'engagement de la CCHVO à être co-signataire du Programme d'intérêt général - Pacte territorial France Rénov' en Val d'Oise, sous maftrise d'ouvrage départementale et en partenariat avec les autres groupements de communes du département en vue d'aboutir, à brève échéance, à la couverture intégrale du Val d'Oise par ce nouveau service public de la rénovation de l'habitat, Considérant que le 15 mars 2021, la CCHVO a approuvé les termes de la convention territoriale de déploiement du programme "Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique" (SARE) en Val d'Oise, Considérant que l'objectif principal du plan de déploiement du programme était de formaliser la mise en œuvre sur tout le territoire d'un socle minimum commun de services, auprès des propriétaires de maisons individuelles etdes copropriétés, comprenant :
o L'information générale de premier niveau
o Le conseil personnalisé
o L'accompagnement des Valdoisiens avant et pendant les travaux de
rénovation énergétique de leurs logements
Considérant que ce service, accessible aux Valdoisiens, grâce à un numéro de téléphone unique, est rendu par l'Agence Départementale d'Information sur le
Logement [ADIL) du Val d'Oise, l'association SOLidaires pour l'HAbitat (SOLIHA) Grand Paris et le Parc National Régional (PNR) du Vexin français,
Considérant que le plan de déploiement du programme SARE du Département du Val d'Oise couvre ainsi le territoire des intercommunalités [Etablissements Publics de Coopération Intercommunale [EPCI)) suivantes :
Ÿ Les communautés de communes :
o Vexin Val de Seine (CCVVS)
Vexin Centre (CCVC]
Sausseron Impressionnistes
Haut Val d'Oise
Vallée de l'Oise et des trois forêts
Carnelle Pays de France O
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©
Communauté de Communes du'Haut Val d'Oise
AE eo CNRS LE 0 TE 0 Nate) n ET) WWwWw.cc-hauivaldoise.f
él.:01 39.37 59:70— Courriel: accueil@cchvo.com Haut Envoyé en préfecture le 16/12/2024 IN; F
pal d Oise Reçu en préfecture
le 16/12/2024
c té de Ci Publié le ommunauté de Communes
Becumontsur Oise. BemessurGse. Buyéressur-Gie. Chamoagne-ur-Oise. | 1D : 095-249500488-20241208-2024_063-DE
Ÿ Les Communautés d'Agglomération :
o Cergy-Pontoise (CACP), y compris la commune de Maurecourt (78) Plaine Vallée (CAPV)
Val Parisis (CAVP)
Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS] pour la commune de Bezons
Considérant qu'entre 2021 et 2023, près de 12 000 actes ont été réalisés soit 4 000 actes par an, 6 228 au titre de l'information, 5 283 conseils personnalisés et 459 accompagnements,
Considérant que ces actes ont permis aux ménages valdoisiens la concrétisation de leurs projets de rénovation énergétique,
Considérant que sur les 6 premiers mois 2024, année de transition, l'activité est de 2 621 actes,
Considérant qu'au-delà, le développement, entre 2021 et 2024, du service public de la rénovation énergétique en Val d'Oise a permis de mobiliser et de fédérer de nouveaux moyens en mesure d'assurer Un service neutre et gratuit d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la rénovation énergétique des logements,
Considérant qu'aujourd'hui, le cadre national de mise en œuvre des politiques de l'habitat et du logement évolue significativement du fait de la convergence des dispositifs d'accompagnement et de soutien à l'investissement imposée par l'Etat aux collectivités locales,
Considérant que c'est dans ce cadre que :
o L'ANAH est désormais l'unique agence qui pilote les politiques d'amélioration de l'habitat, y compris de rénovation énergétique
o Depuis la fin de l'année 2023, un processus de concentration des dispositifs d'aide financière est engagé avec la création de Ma Prime Rénov', Ma Prime Adapt et Ma prime logement Décent intégrant une uniformisation des conditions d'éligibilité
o Le Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) devient le service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) France Rénov', incluant les sujets d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ainsi que la lutte contre l'habitat dégradé, dont les conditions de déploiement et de financement sont à arrêter pour une mise en œuvre au 1 janvier 2025
Considérant que le SPRH France Rénov' doit permettre, de faciliter l'accès à l'information aux usagers, de les orienter tout au long de leur projet et d'assurer également un accompagnement spécifique auprès des ménages aux revenus modestes,
Considérant que ces évolutions impactent les actions et missions directement portées par le Conseil départemental vis à vis des publics qu'il accompagne (personnes âgées, handicapées, ménages en situation de précarité) et celles portées par les EPCI dans le cadre de leur politique locale de l'habitat, Considérant que ce nouveau service public est développé sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour être en articulation avec les dispositifs « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat » (OPAH / OPAH- RU},
©
©
©
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
16 rue Nationale - CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr Tél: 01 39 37 59 70 - Courriel : accueil@cchvo.:com H aut Envoyé en préfecture le 16/12/2024
al d "Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
Obs, Champagne surOie. À ID : 095-249500489-20241209-2024_063-DE Communauté de Communes Beaumant-sur-Oùe. Bemes-sur C
Considérant que l'objectif est d'orienter les administrés en fonction de leur
situation, soit vers le SPRH ou soit vers les OPAH en fonction du critère d'éligibilité
ou de non-éligibilité aux aides de :
e Publics non-éligibles aux aides de l'ANAH (plafonds de ressources)
orientés vers le SPRH,
e Publics éligibles aux aides de l'ANAH orientés vers l'animateur local
retenu par la CCHVO, CITEMETRIE pour le bénéfice des aides arrêtées
Considérant que ce contexte amène notre collectivité à se projeter avec le
Département et les autres EPCI sur les ambitions, les moyens et la gouvernance de cette politique locale de l'habitat financée avec un large panel de partenaires
publics et associatifs,
Considérant que le cadre contractuel de déploiement du SPRH a été arrêté puis présenté par l'ANAH en mars dernier,
Considérant qu'il s'appuie sur deux niveaux de contractudalisation :
o Une convention de coordination territoriale qui aura vocation à
définir et financer les démarches et actions mises en œuvre par le
Département en cohérence avec le territoire en matière d'animation
du réseau des espaces conseils en Val d'Oise, des dynamiques avec
les professionnels ou encore de coordination des initiatives infra-
territoriales. Etant précisé que cela fait pleinement écho à ce qui a
été engagé dans le cadre du programme SARE et qui aura vocation
à être pérennisé dans le cadre du SPRH
o Un pacte territorial, convention d'objectif et de financement pour le
déploiement de la dynamique de territoire, l'information conseil
orientation, et s'il est souhaité par l'intercommunalité,
l'accompagnement des ménages dans leur projet de travaux
Considérant que l'ANAH financera 50 % des dépenses engagées pour assurer ces missions sur un plafond calculé en fonction du nombre de résidences principales du parc privé sur le territoire couvert par le Pacte territorial.
Considérant que le financement maximum de l'ANAH s'élèverait à 450 K€ au titre de l'info-conseil et 325 K€ au titre de la dynamique territoriale,
Considérant que dans ce cadre le Préfet de la Région Ile de France a sollicité le
Département du Val d'Oise pour coordonner avec les EPCI et ses partenaires, les
travaux visant à formaliser les conditions de mise en œuvre des Pactes territoriaux France Rénov' en Val d'Oise,
Considérant que plusieurs réunions ont ainsi été organisées entre les collectivités
co-signataires et les espaces conseils France Rénov' afin de s'approprier ces importantes évolutions, échanger sur les attendus et arrêter les principes communs
de contractualisation,
Considérant que dans ce cadre, les EPCI du Val d'Oise y compris le nôtre ont signifié
leur volonté de pérenniser les conditions de coopération et de mutualisation des moyens existants dans le cadre du programme SARE, qui leur permettent de mettre
en place les actions d'animation territoriale dans le cadre de leur politique locale de l'habitat,
Considérant qu'ainsi, lors du Comité de pilotage Départemental Val d'Oise Rénov' du 10 octobre 2024, l'ensemble des EPCI partenaires du programme SARE a
approuvé le principe de construire un pacte territorial France Rénov' sous mafñtrise d'ouvrage départementale signé conjointement avec les EPCI,
Communauté de Communes du Haut Val‘ d'Oise
16 rue Nationale eaumont-sUr- =WWM -hauiyaldoise.fr LES eCHE INC CreTEIC Te ea too 0) 1] Hau t Envoyé en préfecture le 16/12/2024
I d'Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le
hampagne-sur Que À ID: 095-249500489-20241209-2024_063-DE Communauté de Communes Beoumontsur-Ose. Bemnes-su-Oise. Bruyères
Considérant que les objectifs recherchés sont :
o La pérennisation d'un mode de fonctionnement éprouvé dans le cadre du SARE et bien perçu par nos partenaires, assurant des
garanties de financement des opérateurs et une continuité du service du fait de la mutualisation des moyens humains
o Une délégation de la maitrise d'ouvrage aux EPCI pour les actions conduites par ces collectivités sur leur territoire afin de mobiliser les ménages, les publics prioritaires et les professionnels
o Une planification financière inscrite dans le pacte territorial plus simple à définir à l'échelle départementale
Considérant que ce projet de Pacte territorial prévoit le maintien des contributions financières actuelles de notre EPCI soit 5 853 €/an,
Considérant qu'il est précisé que le cadre de contractudlisation et de
financement par l'ANAH impose cependant que cette contribution soit versée au Conseil Départemental du Val d'Oise, qui reversera l'ensemble du montant des dépenses auprès des espaces de conseil,
Considérant que dans ce cadre, ce projet de Pacte territorial sous mañrise d'ouvrage départementale sera soumis à l'avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) et de la DRHIL,
Considérant qu'afin que l'activité réalisée dès le 1°: janvier 2025 dans le cadre de ce Pacte territorial puisse être financée par l'ANAH, il est impératif que le Département et les EPCI cosignataires du Pacte Territorial France Rénov' délibèrent avant le 31 décembre 2024, pour acter un principe d'engagement, Considérant qu'au regard de ce contexte, il est proposé de confirmer, dans un premier temps, l'engagement de la CCHVO à cosigner le Programme d'intérêt général pacte territorial France Rénov' (PT-FR'] en Val d'Oise avant d'approuver les conventions correspondantes au cours du 1# trimestre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 : PREND ACTE du cadre de déploiement du nouveau service public de la rénovation de l'habitat « France Rénov' », dont l'objectif est de faciliter l'accès à l'information aux usagers, de les orienter tout au long de leur projet et d'assurer un
accompagnement spécifique des ménagesaux revenus modestes sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation du logement à la perte d'autonomie et de la lutte contre l'habitat dégradé
Atticle 2 : APPROUVE le principe que la CCHVO soit co-signataire d'un Programme d'intérêt général pacte territorial France Rénov' [PT-FR'] en Val d'Oise sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental du Val d'Oise
Atiicle 3: AUTORISE à poursuivre les discussions engagées avec l'Etai, les
partenaires de France Rénov' [ANAH, DRIHL, espaces conseil France Rénov'},
les intercommunalités et le Département du Val d'Oise, pour construire ce pacte territorial départemental de déploiement du service public de la rénovation de l'habitat sur le Val d'Oise
Communes du Haut Val d'Oi
LATE IIC Rte A eSRI0) 0 Beaumont-sur-Oi
LEONE ee REC Haut Envoyé en préfecture le 16/12/2024
al d'Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le
1D : 095-249500489-20241209-2024 063-DE Communauté de Communes Beaumont-sur- Oise. Barnes ir Oie. Charnpagne-sur-Oie. À
Atticle 4: RAPPELLE que la CCHVO a approuvé un programme d'actions et des
conventions concernant une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat volet
Renouvellement Urbain [(OPAH-RU) qui devront traiter prioritairement les dossiers
du territoire pour les personnes éligibles à ces dispositifs
Atiicle 5: PRECISE que la convention d'objectif et de financement du Pacte
Territorial France Rénov' devra contribuer au déploiement d'une dynamique de
territoire, avec une information « conseil - orientation » et l'accompagnement de tous les ménages exclus de l'OPAH et l'OPAH-RU dans leur projet de travaux
Atticle 6 : RAPPELLE l'importance d'une obligation pour les opérateurs en charge des demandeurs du Pacte Territorial France Rénov' de transférer les dossiers des ménages éligibles aux OPAH et OPAH-RU vers l'opérateur de la CCHVO dès
connaissance
Aticle 7: PRECISE que le projet de pacte territorial départemental et sa
convention intercommunale de déploiement seront soumis pour approbation au cours du premier trimestre 2025
Adoptée par :
A l'unanimité
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
CR Catherine BORGNE Jedn-Michel APARICIO Présidente Secrétaire de séance
Rendu a LUE Le
Affiché le AB LAS HQEQ 1...
Publié »1BIA21 2224...
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Seryi
Laurent ASTRU,
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du fibunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tibunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/Awww.télérecours. fr).
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr Tél.: 01 39 37 59 70— Courriel : accuell@cchvo.com