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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756866)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 1
CONVENTION PARTENARIALE
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE
La présente convention est établie entre :
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, Etablissement public à caractère administratif dont le siège social est situé au 39bis-41 rue de Châteaudun, 75009 Paris, représenté par son directeur général Monsieur Laurent PROBST autorisé à signer la présente par délibération du Conseil d’Administration n°20211209-319 en date du 9 décembre 2021
Ci-après dénommée « ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS »,
d'une première part,
ET
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise, dont le siège est situé au 16 Rue
Nationale 95260 Beaumont sur Oise, représentée par sa présidente, Madame Catherine BORGNE autorisée à signer la présente par délibération n° 2024-038 en date du 17 juin 2024
d’une deuxième part,
Ci-après dénommée « Communauté de Communes du Haut Val d’Oise » (CCHVO),
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et La communauté de communes du Haut val d’Oise étant ci- après désignées conjointement par « les Parties ». Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 2
Table des matières
Préambule............................................................................................................................... 3 Article 1 - Objet de la convention.................................................................................................... 3 Article 2 - Liste des contrats et des lignes de bus desservant le territoire ..................................... 3 Article 3 - Le comité de suivi annuel ............................................................................................... 4 Article 4 - Modifications du service de référence et programmation de l’offre ............................. 4 Article 5 - Mise à disposition de biens par la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise .... 7 Article 6 - Rôle de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise dans le fonctionnement de l’exploitation des lignes de bus ....................................................................................................... 7 Article 7 - Communication............................................................................................................. 12 Article 8 - Le numérique au service d’une mobilité durable et inclusive ...................................... 14 Article 9 - Recours à la procédure d’avenant ................................................................................ 17 Article 10 - Engagements financiers de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise ....... 17 Article 11 - Date d’effet de la convention et résiliation ................................................................ 18 Article 12 - Durée de la convention ............................................................................................... 19 Article 13 - Règlement des litiges .................................................................................................. 19 TITRE I - Table des Annexes ................................................................................................................... 21 Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 3
Préambule
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise souhaite, dans le cadre des compétences reconnues à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, continuer à participer activement à l’amélioration et au développement des transports collectifs publics sur son territoire.
Dans cet objectif, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise déterminent, par la présente convention, le rôle que l’EPCI entend jouer dans le fonctionnement quotidien des lignes de bus d’exploitation passés entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et les opérateurs de transport, ainsi que sa participation financière à l’exploitation desdites lignes.
Ainsi, dans ce cadre, les Parties affirment leur volonté partagée de mettre en place une offre de transport collectif routier adaptée aux besoins de mobilité du territoire, dans de bonnes conditions socio-économiques, et de travailler à la qualité et à la performance du service rendu. Elles inscrivent leurs relations dans un partenariat fondé sur la transparence et la clarté des engagements de chacun.
A travers ses documents de planification (Plan Local de Déplacement - PLD...) et ses projets urbains, la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise œuvre, aux côtés d’ÎLE-DE- FRANCE MOBILITÉS, dans le sens d’une cohérence renforcée entre urbanisme et transports, du développement des transports en commun et d’une meilleure efficacité de la desserte de son territoire.
La présente convention constitue une opportunité de décliner ces ambitions partagées mais n’a pas pour objet de déléguer tout ou partie des compétences d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS à la Communauté de Communes du Haut val d’Oise.
Ceci exposé, il est convenu entre les parties et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention traduit les rôles respectifs :
- ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES, autorité organisatrice qui fixe, conformément à l’article
L. 1241-2 du code des transports, les relations à desservir, désigne les exploitants,
définit les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales
d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des
programmes d'investissement ;
- De la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise.
Article 2 - Liste des contrats et des lignes de bus desservant le territoire
Chaque périmètre contractuel comportant des lignes de bus desservant le territoire du Haut Val d’Oise fait l’objet d’une annexe (Annexe 1) à la présente convention. Cette annexe liste les lignes de bus objet de la convention.
Le réseau concerné est le suivant : Réseau du Haut Val d’Oise (DSP 3)
Pour la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise, seules les lignes citées en annexe (Annexe 1 bis) font l’objet des dispositions de la présente convention. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 4
Article 3 - Le comité de suivi annuel
Pour accompagner la vie du réseau, les Parties de la présente convention se réunissent au sein d’un comité de suivi.
Ce comité sera co-présidé par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et la Communauté de Commune du Haut Val d’Oise pour le réseau du Haut Val d’Oise.
Le comité de suivi est également composé des autres partenaires institutionnels d’Ile de France Mobilités, participant financièrement au cout des réseaux, et non signataires de cette convention. Leur partenariat est acté par des conventions dédiées, distinctes de la présente convention.
Instance de concertation, le comité aura notamment pour mission de suivre l’exécution de la présente convention.
Le comité de suivi a pour objet la présentation par le ou les opérateurs de transports de leur rapport annuel. Ainsi, le comité de suivi traitera notamment :
- de l’exécution du service réalisé par l’opérateur de transport et de la qualité de
service, de la lutte contre la fraude, des incidents d’insécurité, des plaintes des
usagers ;
- de la ponctualité, de la vitesse commerciale et des conditions d’exploitation des
lignes, à travers leur évolution et des causes d’évolution des temps de parcours
allongés ou irréguliers ;
- de l’évolution de l’offre et de la fréquentation sur l’année écoulée ;
- des propositions d’évolution de l’offre de service ;
- de l’accessibilité de l’ensemble des points d’arrêt et de l’ensemble des travaux situés
sur le territoire de la Communauté de Commune du Haut Val d’Oise ;
- des coûts du service ;
- et de tout autre sujet à la demande d'une des Parties.
Dans un souci constant de transparence, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS présente le contrat d’exploitation à chaque changement d’opérateur sur le territoire.
Outre le comité de suivi, selon les besoins de l’exploitation, les Parties participent à des groupes de travail sur la vie du contrat, avec ou sans l’opérateur.
Article 4 - Modifications du service de référence et programmation de l’offre
L’offre de transport et le niveau attendu de la qualité de service sont définis par ÎLE-DE- FRANCE MOBILITÉS dans le contrat d’exploitation.
Pour améliorer l’offre de transport, le contrat d’exploitation prévoit que l’opérateur recherche la meilleure adéquation de l’offre à la demande sur la base d’une analyse régulière de la fréquentation et de l’évolution des territoires. Il est force de proposition pour la mise en œuvre d’adaptations visant à améliorer le service rendu et à optimiser les moyens de production. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 5
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise peut être à l’initiative d’une demande de modification de l’offre de référence. Dans ce cas, ces demandes devront suivre les principes définis aux articles suivants, 4-1 et 4-2.
L’offre de référence peut être modifiée de façon temporaire ou pérenne.
Article 4-1 - Modifications temporaires pouvant conduire à une modification de l’offre de référence
Certaines situations, telles que des travaux de voirie ou des perturbations de service de transport collectif en connexion ou en proximité avec les lignes du service concédé, peuvent affecter de façon significative l’exploitation normale des lignes ou la demande, et nécessiter une modification temporaire de l’offre de référence sur une ou plusieurs lignes.
De même, certains événements exceptionnels (manifestations sportives, culturelles…) peuvent nécessiter des modifications ponctuelles de l’offre.
Dans ces situations, le contrat d’exploitation prévoit qu’il appartient à l’opérateur de transport, averti d’un évènement par la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise, d’anticiper l’intégration des contraintes liées à cet évènement pour construire une offre au plus près des besoins des voyageurs et de mettre en œuvre les moyens nécessaires.
- S’agissant des modifications à caractère ponctuel et à impact limité, induites par
exemple par des contraintes viaires ou des aléas d’exploitation, celles-ci sont mises
en œuvre par l’opérateur de transport suite à un accord préalable écrit des
collectivités concernées.
Ces modifications ne sont pas prises en compte en tant que modification de l’offre
de référence et ne requièrent pas de validation d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS.
- S’agissant des modifications donnant lieu à une nouvelle organisation de
l’exploitation (induisant le cas échéant un ajustement de l’affectation du matériel
roulant mis à disposition par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS) et à l’affichage de
nouveaux horaires, celles-ci font l’objet d’une validation préalable d’ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS.
Le financement de la modification temporaire est assuré par le maître d’ouvrage des travaux qui en est à l’origine ou par l’entité qui demande ladite modification, qu’il soit signataire ou non de la convention partenariale. Dans le cas où le maitre d’ouvrage ou le demandeur ne prend pas en charge ce financement, le volume d’offre pourra être ajusté pour préserver l’équilibre économique du contrat d’exploitation.
Le financement par le maitre d’ouvrage est égal au coût payé par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS à l’opérateur de transport pour les kilomètres supplémentaires effectués, sur la base des coûts unitaires marginaux du contrat d’exploitation.
La prise en charge financière est arrêtée par échange de courriers entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et le maitre d’ouvrage, au plus tard deux semaines avant l’évènement ou le début des travaux.
Article 4-2 - Modifications pérennes
Les modifications pérennes de l’offre de référence peuvent notamment intervenir dans les hypothèses suivantes : Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 6
- mise en service d'une nouvelle offre de transport en correspondance ou sur le
territoire ;
- mise en service d'un nouvel équipement générateur de mobilité ;
- création d’un nouveau point d’arrêt dans le cadre d’une modification d’itinéraire
d’une ligne ;
- adaptation de l’offre à la fréquentation ;
- adaptation des itinéraires notamment suite à un changement de plan de
circulation ;
- modification de l’amplitude horaire.
Toute modification pérenne de l’offre de référence requiert la passation d’un avenant :
- au contrat d’exploitation conclu entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et l’opérateur de
transport,
- à la convention partenariale dans le cas d’une modification consécutive de la
contribution financière de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise.
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise a la possibilité de demander des études d’adaptation de l’offre bus et de produire, le cas échéant, des pré-études. Ces études permettent d’alimenter les réflexions d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise sur les évolutions d’offre.
Les demandes de modifications pérennes de l’offre de référence formulées par la communauté de communes du Haut Val d’Oise sont analysées par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS au regard notamment :
- du niveau de service et de fréquentation préexistants ;
- des renforts déjà mis en œuvre sur le secteur ;
- de l’efficacité de l’opérateur de transport, en particulier s’agissant de la qualité de
service assuré ;
- de l’efficience de l’exploitation des lignes de bus sur le périmètre géographique,
mesurée par différents indicateurs relatifs à l’évolution de la vitesse commerciale,
de la fréquentation, du taux de charge, du gabarit du matériel roulant, des
conditions d’exploitation générales, du taux de réalisation du service et des temps
de parcours ;
- de l’estimation du niveau de trafic induit par la modification ;
- de l’intégration de la proposition de modification dans le cadre de la mise en œuvre
d’une politique régionale décidée par son Conseil.
Pour chaque modification pérenne, les conclusions de l’analyse des résultats permettent à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS de valider ou non la demande de modification pérenne de l’offre de référence. En cas de validation de la demande, la participation financière de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise peut être réévaluée. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 7
Article 5 - Mise à disposition de biens par la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise peut conclure une convention de mise à disposition des biens (meubles, immeubles et équipements) avec l’opérateur de transport. ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS s’engage à informer la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise du nom du nouvel opérateur de transport, le cas échéant, lors du renouvellement du contrat d’exploitation.
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise communique une copie de la convention de mise à disposition en amont de chaque procédure de mise en concurrence.
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise confie les biens dans un état propre à leur exploitation et effectue tous les travaux lui incombant en tant que propriétaire.
S’agissant des arrêts de bus, l’utilisation du domaine public ne donne pas lieu à redevance.
Article 6 - Rôle de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise dans le fonctionnement de l’exploitation des lignes de bus
Article 6-1 - Suivi de l’exploitation des lignes de bus
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS transmet à la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise chaque année le rapport annuel du ou des opérateur(s) de transport concernant son périmètre.
a. Suivi de la qualité de service
Dans un souci de transparence sur le service rendu par les concessionnaires, ÎLE-DE- FRANCE MOBILITÉS s’engage à mettre à disposition de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise les résultats des enquêtes réalisées tout au long de l’année pour chacun des contrats d’exploitation. Les niveaux de ponctualité ainsi que les taux de réalisation issus des systèmes d’aide à l’exploitation et à l’information voyageurs (SAEIV) seront communiqués.
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise pourra visualiser ces données d’enquêtes au travers de la plateforme mise à disposition par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS.
De son côté, la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise pourra réaliser ses propres observations de terrain et informer ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS des manquements du concessionnaire.
b. Suivi de l’usage et de l’offre
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS met à disposition de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise les données suivantes :
- Au titre du suivi de l’usage :
o Données de validation disponibles sur l’Open data ;
o Etat des lieux annuel et évolution de la fréquentation globale ainsi que l’usage par ligne (fréquentation par titres, par courses, par point d’arrêt, serpent de charge pour les lignes équipées de cellules compteuses). Ces données seront analysées lors du comité de suivi annuel. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 8
- Au titre du suivi de l’offre :
o Etat des lieux annuels de l’évolution de l’offre ;
o Offre par ligne ;
o Régularité ;
o Offre non réalisée.
Article 6-2 - Relations avec les voyageurs
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise peut être destinataire de demandes d’information et de réclamations. Elle peut soit transmettre à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS pour réponse, notamment lorsqu’il s’agit d’évolution de l’offre, soit y répondre à partir des éléments fournis par l’opérateur de transport, avec copie pour information à ÎLE-DE- FRANCE MOBILITÉS, notamment lorsqu’il s’agit d’un problème de qualité de service.
Par ailleurs, l’opérateur de transport dispose d’une organisation et d’outils lui permettant de répondre aux demandes d’information et aux réclamations qui lui parviennent dans le cadre du contrat d’exploitation.
Article 6-3 - Qualité et performance du service de transport
La gestion du réseau de voirie et des espaces publics est un levier essentiel au maintien et à l’amélioration de la performance, de la qualité de service et de l’utilisation du réseau de bus.
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise n’étant pas compétente sur l’ensemble des voiries du périmètre, elle s’engage à jouer un rôle de facilitateur local, et à coordonner les échanges d’informations depuis/vers les communes adhérentes compétentes pour anticiper les éventuels impacts de modifications de voirie (provisoires ou pérennes), et améliorer les conditions d’exploitation et de circulation des bus sur les voies et espaces publics dont il est gestionnaire.
a. Fluidité du réseau et gestion des feux
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise participe à l’amélioration des conditions d’exploitation et de circulation des bus sur les voies et espaces publics dont elle est gestionnaire.
Lorsqu’elle ne dispose pas de la compétence voirie, elle sensibilise les communes adhérentes compétentes.
b. Aménagements de voirie et des espaces publics
Les partenaires ont pour objectif d’offrir une offre de service de qualité et au meilleur coût. L’objectif sous-jacent est donc d’améliorer la vitesse commerciale et la régularité des bus. A ce titre, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS pilote, en lien avec la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise, les études nécessaires au diagnostic des conditions d’exploitation et de circulation des bus sur les voies et espaces publics et à l’identification des solutions correctives.
Ces études font l’objet d’échanges avec la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise et l’opérateur. Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise cherche à favoriser l’harmonisation des politiques de circulation et de stationnement et à réaliser les aménagements convenus avec ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS sur son territoire. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 9
Ces aménagements peuvent être éligibles aux subventions accordées par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, relatives notamment à la vitesse commerciale, à la régularité et à la ponctualité, à la sécurité des voyageurs et des personnels, à l’accessibilité, à l’amélioration de la qualité de service et des correspondances.
Préalablement à la programmation effective de travaux, la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise, par l’intermédiaire de ses communes membres informe ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et l’opérateur de transport de tout projet d’aménagement, de requalification, de création ou suppression de voies / d’espaces publics / de stationnement, de manière à d’apprécier les impacts éventuels sur les conditions d’exploitation et de circulation des bus. La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise par l’intermédiaire de ses communes membres, informe ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et l’opérateur de transport de la suppression des obstacles au passage des bus (plateaux à pentes trop fortes, chicanes trop étroites, bordures de séparation de voies infranchissables, etc…).
L’opérateur de transport peut également formuler des propositions d’aménagements visant à l’amélioration de la circulation des bus.
Dans le cadre de la convention partenariale, il est convenu que les modalités d'information doivent être consignées de la manière suivante :
- Les communes membres communiquent Communiquer l'information dès qu'elle est disponible. Il est impératif de partager ces éléments au moins 3 semaines avant le début des aménagements.
La communication peut être réalisée par le biais du canal d'échange mis en place à cet effet (knvo-informations-svc@keolis.com), ou transmise par tout autre moyen aux partenaires énumérés ci-dessous :
- La CCHVO, collectivité concernée,
- Île-de-France Mobilités,
- L'ensemble des opérateurs impactés.
c. Aménagements des points d’arrêts
Dans un objectif d’amélioration de la vitesse commerciale, le nombre et l’implantation des points d’arrêts résultent d’une décision concertée entre la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise et ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS prenant en compte la vocation de la ligne et son environnement.
Les modalités relatives aux abris voyageurs et aux poteaux sont précisées en annexe.
Etant précisé que la CCHVO n’ayant pas de compétences « voirie » ou « aménagement de voirie », les points relatifs à ces domaines mentionnés dans la présente convention sont du ressort des communes membres. Le relais entre les communes et Île-de-France Mobilités est assuré par la CCHVO. la collectivité.
d. Aménagement des pôles multimodaux
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS intervient aux côtés des collectivités pour améliorer l’aménagement des pôles multimodaux dans le but de favoriser l’intermodalité entre les modes de transport collectif (ferré, tramway et bus), les modes individuels (véhicule particulier, vélo, marche…) ou les nouveaux modes partagés (autopartage, co-voiturage…). Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 10
Les objectifs sont multiples : accroître le confort des voyageurs, réduire les temps de correspondance, renforcer la sécurité des cheminements, garantir une place de stationnement etc.
Aux abords des pôles, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS propose ainsi aux collectivités un appui financier et technique pour réaliser des études de pôles. Les aménagements décidés à l’issue des études peuvent ensuite être éligibles aux subventions accordées par ÎLE-DE- FRANCE MOBILITÉS.
Au sein des gares, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS développe et finance, avec les opérateurs, une politique de services pour améliorer le confort des voyageurs via le déploiement de services « socles » pour les déplacements (confort d'attente, accueil des populations à mobilité réduite, signalétique...) ou de services « connexes » (commerces, services publics, crèches...).
e. Gestion des Eco-stations Bus et aménagement de transport routier de plus de cinq postes à quai (ATR5) (dans le cas du souhait de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise d’intégrer la gestion des Eco-stations Bus dans les contrats d’exploitation)
Les modalités sont définies en annexe.
f. Autres coordinations
o Prévention – Sécurité
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise peut demander à l’opérateur de transport de participer, le cas échéant, aux Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), aux Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), ainsi qu’aux actions de prévention de l’insécurité.
o Centres opérationnels bus
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise et ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS se concertent, le cas échéant, pour traiter des enjeux liés aux centres opérationnels bus (évolutions et transition énergétique).
Article 6-4 - Stationnement vélo intermodal
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS intègre dans les contrats d’exploitation avec l’opérateur de transport le déploiement d’une offre de stationnement vélo en intermodalité, que ce soit sous forme d’arceaux en libre accès ou de consignes sécurisées.
Les équipements seront déployés sous l’égide de la marque VELIGO Stationnement ou sous la marque d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS. Les évolutions de la charte graphique permettront dans tous les cas de valoriser les partenariats avec les partenaires locaux.
Les équipements seront dimensionnés en fonction des projections définies dans le cadre du schéma directeur de stationnement vélo en gare et station qui figure en annexe. En revanche, concernant le lieu d’implantation des équipements, ce travail sera fait en concertation avec les différents propriétaires concernés (opérateurs de transport, communes / départements), ainsi qu’avec l’EPCI compétent. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 11
A titre d’information, le stationnement vélo de certaines gares restera sous maitrise d’ouvrage de la SNCF ou de la RATP, via les contrats liant ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS avec ces deux opérateurs.
Les modalités de déploiement sont précisées en annexe.
Article 6-5 - Mise en accessibilité des points d’arrêts
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS a adopté son Schéma directeur d’accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée (SD’Ap) en juillet 2015 et a retenu le principe de la mise en accessibilité d’environ 900 lignes, dont environ 560 pour la grande couronne. Les aménagements pour la mise aux normes des points d’arrêt relèvent de la responsabilité des gestionnaires de voirie et sont réalisés par les maîtres d’ouvrage, notamment par la Collectivité au titre de sa compétence voirie.
Les lignes retenues au SD’Ap constituent un objectif minimal de mise en accessibilité, la communauté de communes du Haut Val d’Oise peut s’engager sur un programme de mise en accessibilité plus ambitieux. Les travaux de mise aux normes des points d’arrêt doivent cependant être priorisés sur les lignes retenues au SD’Ap.
La déclaration d’accessibilité d’une ligne auprès d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, qui incombe à l’opérateur de transport, reste conditionnée à :
- Pour les réseaux urbains, au minimum 70% des points d’arrêt desservis sont mis
aux normes d’accessibilité pour les UFR (ce seuil étant un minima, l’objectif restant
une accessibilité intégrale du réseau) ; pour les réseaux interurbains, la ligne peut
être déclarée accessible dès lors que les points d’arrêts rendus accessibles
concentrent 50% du trafic en entrée et descente (hors deux points d’arrêts les plus
fréquentés) (ce seuil étant un minima, l’objectif restant une accessibilité intégrale
du réseau).
- 100% des véhicules de la ligne sont accessibles aux UFR (dotés de palettes
manuelles ou électriques) / les véhicules de réserve ne sont pas concernés ;
- Le personnel de conduite doit avoir été formé au fonctionnement des équipements
d’accessibilité et à la prise en charge des personnes en situation de handicap et
l’information voyageurs mise à jour selon les prescriptions cartographiques d’ ÎLE-
DE-FRANCE MOBILITÉS relatives à l’accessibilité.
Afin que l’objectif d’accessibilité soit atteint, la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise informe les communes qui sont gestionnaires de voirie qu’elles peuvent organiser des réunions ou des visites terrain avec l’opérateur de transport pour les aider à établir un état de l’accessibilité des points d’arrêt et déterminer les aménagements nécessaires à leur mise en accessibilité.
L’opérateur de transport apporte son expertise et contribue à la détermination des aménagements à réaliser. Il se rend disponible pour rencontrer les communes.
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS aide les collectivités maîtres d’ouvrage à financer la mise en accessibilité des points d’arrêt. Celles-ci sont invitées à lui soumettre un dossier de demande de subvention avant le début des travaux de mise aux normes d’un ou plusieurs points d’arrêt. ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS étudie les dossiers et décide de l’attribution des subventions au maître d’ouvrage pour ces projets. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 12
L’opérateur de transport doit renseigner régulièrement les arrêts rendus accessibles dans la base de données référentielle d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS. La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise incite toute collectivité compétente à renseigner l’état d’accessibilité des points d’arrêts sur leur territoire et le transmet à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS lorsque cette dernière en fait la demande.
Article 7 - Communication
Article 7-1 - Actions de communication
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS invite la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise à lui transmettre son plan de communication en rapport avec les transports collectifs pour l’année N+1 au plus tard au 15 octobre de l’année N.
Pour toute action de communication la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise en rapport avec les transports collectifs, cette dernière applique les principes suivants :
- elle indique que le réseau concerné est ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ;
- la marque majeure de tout type de supports de communication sur le périmètre
géographique concerné est la marque ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES, étant précisé
qu’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS autorise la présence de la marque de la
communauté de communes du Haut Val d’Oise sur tous les supports de
communication des lignes desservant le périmètre géographique de la collectivité ;
- Chaque action de communication respecte les prescriptions contenues à l’annexe
Charte graphique de la présente convention, pour toutes les lignes desservant le
périmètre géographique de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise ;
- La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise associe ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS pour l’organisation de tout événement en rapport avec les lignes
desservant le périmètre géographique concerné (exemples : inauguration, action
de promotion du transport public, présentation d’un nouveau véhicule…) et l’informe
au plus tard un mois avant le jour du dit événement.
Ces actions de communication prévisionnelles de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise alimentent les réflexions qu’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS a avec l’opérateur de transport, dans la constitution d’un plan de communication cohérent pour l’année N+1.
La période entre le 15 octobre et le 31 décembre de l’année N est l’occasion d’échanges entre Ile-de-France MOBILITES et son opérateur de transport et entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et la ou les Collectivité(s) sur le périmètre géographique concerné.
Le plan de communication est consolidé au plus tard à la fin de l’année N et communiqué par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS a la communauté de communes du Haut Val d’Oise au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7-2 - Espaces publicitaires
La présente convention autorise la collectivité à disposer de cinq mois d'affichage annuel
sur les espaces publicitaires des véhicules, à des fins de communication publique. La
répartition de cette mise à disposition se fera en deux périodes de deux mois et demi. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 13
Seules les lignes de bus circulant sur le territoire de la CCHVO sont concernées. Dans le
cas de plusieurs collectivités signataires, les collectivités sont responsables du partage
équitable des périodes de mise à disposition des espaces d’affichage sur matériel roulant
pour ses actions de communication préalablement validées par ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS.
Cette autorisation est reconductible tacitement exceptée en cas de régie régionale, où les
espaces publicitaires reviendront à Île de France Mobilités.
Les dates effectives de mise à disposition sont établies lors de l’élaboration du plan de communication annuel, afin de les synchroniser avec les campagnes prévues par ÎLE-DE- FRANCE MOBILITÉS. La définition de ces dates dépend également du mode de gestion de la publicité.
Décision de Récupération par Île-de-France Mobilités :
Île-de-France Mobilités se réserve le droit de récupérer les périodes de mise à disposition des espaces publicitaires des véhicules, avec un délai de dénonciation de trois mois. Cette décision peut être exercée annuellement par Île-de-France Mobilités.
Cette clause est soumise à l'accord mutuel des parties et demeure valide pour la durée de la convention.
Article 7-3 - Habillage extérieur du matériel roulant pour le réseau du Haut Val d’Oise – DSP 3
Le matériel roulant est désormais propriété d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS. Dans ce cadre, l’habillage extérieur du matériel roulant doit correspondre aux prescriptions graphiques d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS prévues par la Charte d’habillage en vigueur, s’inscrivant ainsi dans la cohérence du réseau régional.
Toutefois ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS peut, si la Collectivité le souhaite, apposer le logo de la Collectivité sur le matériel roulant.
Le logo de la Collectivité figure alors aux emplacements réservés figurant en annexe de la présente convention.
La Collectivité, si elle souhaite apposer son logo, doit au préalable le soumettre à l’autorisation d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS en lui présentant un prototype.
Si elle obtient l’accord d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, la Collectivité fait son affaire de l’impression de son logo sur l’adhésif adapté. ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS demande à son opérateur de transport de procéder à l’adhésion du logo de la Collectivité aux emplacements prévus, une fois son accord donné à la Collectivité et une fois que cette dernière lui aura indiqué la date de réception des adhésifs logotypés. La Collectivité fait livrer ses adhésifs logotypés chez l’opérateur de transport.
Elle informe ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS de tout changement ou modification de son logo, qui est soumis à nouveau à l’autorisation d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS avant toute modification d’adhésif sur le matériel roulant.
Le nombre de véhicules sur lequel peut être apposé le logo de la Collectivité ne peut être supérieur au nombre de véhicules confiés à l’opérateur de transport par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS pour le contrat concerné. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 14
Article 7–6 Licence de marque
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS est propriétaire de la marque verbale et semi-figurative ÎLE- DE-FRANCE MOBILITÉS. Une licence de marque est annexée à la présente convention afin que la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise puisse reproduire les marques d’ÎLE- DE-FRANCE MOBILITÉS sur tous les supports qu’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS aura préalablement validés.
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise devra accorder une licence de marque à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS s’il souhaite apposer son logo sur le matériel roulant. Il procèdera à une nouvelle licence de marque en cas de modification de son logo.
Article 8 - Le numérique au service d’une mobilité durable et inclusive
Le recours croissant à la mobilité servicielle permet de répondre à trois objectifs communs à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et à la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise :
- améliorer le service aux voyageurs avec une expérience sans couture et personnalisée ;
- améliorer la connaissance des usagers et des pratiques afin de mieux orienter les politiques publiques de mobilité ;
- catalyser et diffuser l’innovation pour une mobilité durable et inclusive.
Elle doit également permettre de répondre aux enjeux sociétaux forts auxquels ÎLE-DE- FRANCE MOBILITÉS et les collectivités sont confrontés en matière de mobilité urbaine, telles que l’urbanisation, la pollution, la congestion des axes routiers, l’accessibilité et l’inclusion des personnes à mobilité réduite.
Ainsi, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS porte une triple ambition en termes de mobilité servicielle :
- être un acteur de la mobilité servicielle en élaborant une interface numérique MaaS proposant des informations et médias numériques aux voyageurs ;
- être maitre d’ouvrage d’une plateforme de données régionales – PRIM pour Plateforme Régionale d’Information à la Mobilité – destinée aux réutilisateurs de données et services ;
- organiser plus largement la mobilité servicielle en Île-de-France, promouvoir les bonnes pratiques et définir les grands principes d’interactions entre les acteurs, conformément aux orientations des politiques publiques de mobilité.
Article 8.1 : Coopération pour la constitution d’une offre de mobilité et l’échange de données et services numériques relatifs à cette offre
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS met d’ores et déjà à disposition de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise :
- des données relatives aux transports collectifs, disponibles en Opendata ;
- des données relatives aux aménagements cyclables des communes (voies cyclables) ; Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 15
- des actions et outils pour développer l’usage des nouvelles mobilités : des outils de pédagogie et de communication auprès des usagers ; outils d’animation (diffusion de bonnes pratiques, mise en relation d’acteurs) ; promotion et subvention de certains modes via des démarches de labélisation (ex : autopartage), conventionnement (ex : covoiturage) et contractualisation (ex : Véligo Location, transport à la demande) ;
- des moyens d’information et de réservation de transport à la demande.
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS propose de coopérer davantage avec la communauté de communes du Haut Val d’Oise en :
- mettant à disposition de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise des
données et services susceptibles d’être réutilisés dans le cadre de projets
numériques : les données disponibles de circulation et de déplacements des
opérateurs de nouvelles mobilité (vélo en libre-service, covoiturage, autopartage)
conventionnés et labelisés ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ; les services ÎLE-DE-
FRANCE MOBILITÉS existants (système de recherche d’itinéraire multimodal,
système d’information en temps réel, système d’information sur l’accessibilité des
PMR, outil d’authentification Navigo Connect) ; les services ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS à venir (outils de gestion de compte, système de réservation et
paiement, service de cartographie des points de service en gare, système de
géolocalisation des équipements d’intermodalité, système de guidage indoor, etc.) ;
- mettant à disposition des données sur les usages cyclables issues de remontées
d’information de capteurs embarqués sur les vélos mis à disposition dans le cadre
de contrats de location longue-durée par exemple et par l’utilisation d’applications
mobiles pour le vélo, crowdsourcing ;
- aidant la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise à harmoniser les prescriptions dans ses appels à candidature dans le champs des nouvelles mobilités qu’elle promeut (via des contrats, conventions ou labels) ;
- offrant une aide à la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise dans le suivi de la mise en œuvre des opérateurs de mobilité sur son territoire, lorsqu’il s’agit d’acteurs sous contrat / conventionnement/ labélisation ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, et en bénéficiant des audits effectués par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ;
- mettant à disposition des dispositifs de médiation pour rendre les usages numériques plus accessibles au plus grand nombre et notamment aux populations fragiles ;
- accompagnant les démarches d’écomobilité auprès des populations et des entreprises (promotion des acteurs labélisés auprès des agents publics territoriaux ou des salariés, mise à disposition de flottes de mobilités partagées, etc.) ainsi que sur les modes de financement associés ( « titre mobilité »).
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise développent ensemble l’intermodalité et la multimodalité entre les transports en commun et les nouvelles mobilités. Dans ce but, la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise est invitée à :
- attribuer des places de stationnement équipées de bornes de recharges électriques aux acteurs de l’autopartage labélisés par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS afin de faciliter leur intégration dans les espaces urbains ; Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 16
- rendre plus aisés la circulation et le stationnement du covoiturage et des modes partagés (vélos, trottinettes et scooters électriques) sur son territoire par le développement d’infrastructures dédiées ;
- délivrer aux opérateurs de free-floating une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, après avis d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, conformément à l’article 41 de la LOM codifié à l’article L. 1241-17 du code des transports ;
- interagir avec ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS lorsqu’un cadre de labélisation, de conventionnement ou de contractualisation est mis en place pour une offre de nouvelle mobilité, avant que la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise rende une décision relative au déploiement ou au renouvellement d’une offre sur son territoire, et ce afin de garantir la cohérence de l’offre avec le plan de mobilité, élaboré et adapté en fonction de l’évolution des usages et de l’orientation des politiques publiques ;
- faire remonter à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS des données, via l’interface numérique PRIM, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, notamment les données relatives : au stationnement (localisation, nombre de places) ; aux modes conventionnés par la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise (données d’offre, données d’usage, données usagers, dans le respect des disposition du RGPD) ; aux services d’intermodalité et infrastructures dédiées aux nouvelles mobilités (location et si possible disponibilité) tels que les places de stationnement (vélos, autopartage, covoiturage), les bornes de rechargement d’engins électriques, les voies réservées (vélos, covoiturage), etc. ; aux données de comptage (capteurs fixes) de la circulation en voirie, de l’état des routes et du niveau de congestion des axes routiers.
Article 8.2 : Coopération en matière de projets numériques en lien avec la mobilité
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise peuvent mener des projets d’innovation en collaboration, ainsi qu’avec d’autres partenaires, sur des sujets relatifs au numérique, à la multimodalité, à l’accessibilité, etc.
Si la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise le souhaite, elle peut demander à ÎLE- DE-FRANCE MOBILITÉS de jouer un rôle de facilitateur ou d’accompagnement à la réalisation de certains cas d’usages qu’il jugerait utile de développer sur son territoire pour répondre aux besoins des usagers. A titre d’exemple, il pourrait s’agir de la mise en place d’applications ou sites dédiés à des entreprises et à leurs salariés. Les données et services existants et mis à disposition par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS sur PRIM devront être réutilisés afin que l’application ou le site développé pour une cible spécifique soit concordante avec l’application MaaS d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS. ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS pourra également faciliter le développement de partenariats par la mise en relation de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise avec des acteurs partenaires spécialisés, en particulier avec les acteurs conventionnés et labellisés ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS.
Article 8.3 : Coopération en matière de médias numériques multimodaux locaux (MaaS local)
Dans un objectif de lisibilité de l’offre d’applications de mobilités pour l’usager et de cohérence de l’information voyageur à l’échelle régionale, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS n’encourage pas le développement d’applications MaaS locales. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 17
Toutefois, elles peuvent être légitimes au cas par cas, par exemple lorsqu’il s’agit :
- du développement du volet mobilité d’une application générale de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise;
- du développement d’une application dédiée à une cible spécifique comme les touristes.
Dans ce cas-là, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS souhaite être partie prenante. La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise devrait à minima utiliser les données et briques fonctionnelles développées par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et disponibles sur PRIM. ÎLE- DE-FRANCE MOBILITÉS peut également mettre à disposition de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise, au choix :
- un « kit MaaS local », c’est-à-dire proposer une application clé en main à personnaliser en fonction des spécificités du territoire et des services locaux, sous les couleurs d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ou d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise;
- une brique mobilité clé en main à intégrer dans leur propre application multi- services.
La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise doit mentionner ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS comme source de la donnée et/ou du service, en tant que tiers de confiance vis-à-vis des usagers.
Article 9 - Recours à la procédure d’avenant
Toute modification à la présente convention et/ou à ses Annexes entrainant une incidence financière fait l’objet d’un avenant.
Toute modification à la présente convention et/ou à ses annexes n’entrainant pas d’incidence financière ne fait pas automatiquement l’objet d’un avenant. Une simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) suffit.
Article 10 - Engagements financiers de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise
La rémunération de l’opérateur dans le cadre du contrat d’exploitation couvre les charges résultant des obligations de service.
La rémunération versée à l’opérateur prend en compte un bénéfice raisonnable, conformément au règlement 1370/2007 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
La participation financière forfaitaire annuelle arrêtée pour l’année 2024 de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise au titre du réseau du Haut Val d’Oise est d’un montant de 164 738 € (euros valeurs 2021). Ce montant est versé à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS.
en € HT valeur 2021
P2021 = 164 738 € Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 18
Cette participation n’est pas soumise à TVA.
Cette valeur est actualisée chaque année selon la formule d’indexation suivante :
Pn=P2021 x Kn
Avec :
𝐾𝑛 = 𝑎
𝑆𝑛
𝑆0 + 𝑏
𝐶𝑛
𝐶0 + 𝑐
𝐼𝑃𝑆𝑛
𝐼𝑃𝑆0
Et:
a= 0,68
b= 0,08
c= 0,24
S : indice trimestriel Salaires, revenus et charges sociales - Salaires mensuels de base - Transports et entreposage (www.indices.insee.fr ; identifiant : 10562720) ; S0 = 104,275, S0 : moyenne arithmétique des indices entre le 4ème trimestre de l’année n-1 (T4) et le 3ème trimestre de l’année n (T3). Sn : moyenne arithmétique des indices entre le 4ème trimestre de l’année n-1 (T4) et le 3ème trimestre de l’année n (T3)
C : indice mensuel - Indice des prix à la consommation - Gazole (www.indices.insee.fr ; identifiant : 1764283) ; C0 =113,915, Cn : moyenne arithmétique des indices entre le 10e mois de l’année n-1 et le 9e mois de l’année n. IPS : indice mensuel des prix des services (www.indices.insee.fr ; identifiant : 1764296) ; IPS0 = 105,103, IPSn : moyenne arithmétique des indices entre le 10e mois de l’année n-1 et le 9e mois de l’année n.
La participation est payable à terme échu chaque semestre, soit au 31 juillet et au 31 décembre chaque année, sur la base de titres de recettes émis par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS selon les modalités suivantes :
- L’acompte du 31 juillet ne sera pas actualisé des indices de l’année n. - L’acompte du 31 décembre comprendra l’actualisation annuelle (premier et second acompte) et sera versé en début d’année N+1 suite à la publication des indices définitifs.
Le premier titre de recettes de l’année inclut le décompte des indemnités arrêtées entre les parties dues au titre de l’Article 4-1 pour l’année précédente.
Les acomptes sont basés sur des années civiles.
Article 11 - Date d’effet de la convention et résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa notification par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS a la communauté de communes du Haut Val d’Oise.
Une résiliation de la présente convention pourra être demandée par les parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 19
Dans l’éventualité où l’une des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, 12 mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation. Aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.
La résiliation de la convention peut conduire ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS à procéder à un ajustement de l’offre avec son opérateur de transport.
Article 12 - Durée de la convention
La convention a une durée totale de 6 ans plus une année optionnelle en fonction du prolongement du contrat du réseau Haut Val d’Oise.
Etant rappelé que la procédure a la durée prévisionnelle suivante :
- DSP 3. Prise d’effet : 1er janvier 2024. Date de fin : 31/12/2029. Année additionnelle en option.
Article 13 - Règlement des litiges
En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention, les parties pourront mettre en œuvre, sans que ce soit un préalable obligatoire à toute contestation juridictionnelle, une procédure de conciliation selon les modalités suivantes :
Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif territorialement compétent.
SIGNATAIRES
Établie en 3 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le ……………………
Pour ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS,
Pour le directeur général et par délégation
Pour La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise La Présidente Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 20 Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 21
TITRE I - Table des Annexes
Annexe 1 Liste des lignes et synthèse offre de référence
Annexe 1 bis Liste des lignes concernant le territoire de la CCHVO
La CCHVO n’ayant pas la compétence voirie et aménagement de voirie, seules les communes membres (1) sont concernées, le cas échéant, par les annexes 2 à 5 :
(1) Beaumont-sur-Oise Champagne-sur-Oise Bruyères-sur-Oise
Bernes-sur-Oise Mours Ronquerolles Nointel Noisy-sur-Oise Persan
Annexe 2 Relative aux modalités des abris voyageurs et des poteaux * Annexe à titre informatif
Annexe 3 Relative aux éco-stations bus * Annexe à titre informatif
Annexe 4 Relative au Véligo * Annexe à titre informatif
Annexe 5 Listes des biens mis à disposition par la collectivité * Annexe à titre informatif Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 22
Annexe 1 - DSP 3 - Liste des lignes au 01/01/2024
Code Code commercial Type d'offre Origine - Destination
000-
503-
002
1304 Offre régulière VIARMES Fréchot - MONTSOULT-MAFFLIERS Gare
000-
503-
004
1353 Offre régulière TAVERNY Collège voie des Sports - CHAUVRY Mairie
000-
503-
009
1309 Offre régulière BOUFFEMONT Carrefour - MONTSOULT- MAFFLIERS Gare
000-
503-
012
1312 Offre régulière CHAUMONTEL Mairie - GOUSSAINVILLE Gare
000-
503-
014
1314 Offre régulière VIARMES Gare - ASNIÈRES-SUR-OISE Baillon
000-
503-
017
1317 Offre régulière CERGY Gare de Cergy Préfecture - MERY-SUR- OISE Mairie
000-
503-
018
95-18 Offre régulière CERGY Gare de Cergy Préfecture - ROISSY-EN- FRANCE Gare de Roissypôle Aéroport
000-
503-
029
1351 Offre régulière ST-OUEN-L'AUMONE Lycée E.Rostand - MERY- SUR-OISE Rue du Bac
000-
503-
036
1316 Offre régulière PRESLES Gare - L'ISLE-ADAM Centre Commercial le Grand Val
000-
503-
046
1346 Offre régulière LE PLESSIS-GASSOT Blancs Manteaux - LUZARCHES Collège A.de Noailles / Lycée G.de
Nerval
000-
503-
047
1347 Offre régulière SAINT-MARTIN-DU-TERTRE Marie/Les Fontenelles - LUZARCHES Collège A.de
Noailles/Lycée G. de Nerval
000-
503-
048
1348 Offre régulière FONTENAY-EN-PARISIS Centre - FOSSES Lycée Charles Baudelaire
000-
503-
049
1349 Offre régulière NOISY-SUR-OISE Place Gambetta - LUZARCHES Collège A. de Noailles / Lycée G. de Nerval
000-
503-
050
1350 Offre régulière MORTEFONTAINE Institut St-Dominique - VIARMES Route de Royaumont
000-
503-
067
1303 Offre régulière PERSAN-BEAUMONT Gare - L'ISLE-ADAM- PARMAIN Gare
000-
503-
069
1301 Offre régulière PERSAN ZAE Chemin Vert - BRUYÈRES-SUR- OISE Rue de Boran Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 23
000-
503-
070
1302 Offre régulière PERSAN Félix Millet - MOURS Grands Champs
000-
503-
072
1356 Offre régulière BERNES-SUR-OISE Centre AFPA - PERSAN- BEAUMONT Gare
000-
503-
073
1305 Offre régulière BEAUMONT-SUR-OISE Mairie - BRUYÈRES-SUR- OISE Rue de Boran
000-
503-
100
Express 100
Persan Roissy
Offre régulière PERSAN-BEAUMONT Gare - TREMBLAY-EN- FRANCE Roissypôle aéroport CDG 2
000-
503-
121
1352 Offre régulière CHAUMONTEL Cyprien Réthoré - LUZARCHES Collège A.de Noailles/Lycée Gérard de Nerval
000-
503-
141
1354 Offre régulière VIARMES Collège Blaise Pascal - ASNIERES- SUR-OISE Baillon
000-
503-
147
N147 Offre régulière PARIS Gare de l'Est - PERSAN Gare
000-
503-
700
Bus Soirée PB Offre TAD Bus soirée - Gare de Persan
000-
503-
701
Bus Soirée CH Offre TAD Bus soirée du Chemin Herbu
000-
503-
900
SC45 Offre régulière BETHEMONT Ecole primaire - CHAUVRY Ecole primaire
000-
503-
901
SC46 Offre régulière JAGNY-SOUS-BOIS Parc du Château - LE PLESSIS-LUZARCHES Ecole A. Fournier
000-
503-
902
SC47 Offre régulière LE MESNIL-AUBRY - ECOUEN Collège J. Bullant
000-
503-
903
SC48 Offre régulière PISCOP Poncelles - EZAINVILLE Collège Aimé Césaire
000-
503-
904
SC49 Offre régulière PUISEUX-EN-France Ruelle du puits - PUISEUX- EN-France Ecole Marcel Pagnol
000-
503-
905
SC53 Offre régulière SAINT-BRICE-SOUS-FORET Hameau du Moulin - SAINT-BRICE-SOUS-FORET Collège de Nézant
000-
503-
906
SC50 Offre régulière SAINT-BRICE-SOUS-FORET Rougemonts RD125 - SAINT-BRICE-SOUS-FORET Collège de Nézant
000-
503-
907
SC51 Offre régulière SAINT-PRIX Général Leclerc - EAUBONNE Lycée Louis Armand
000-
503-
908
SC52 Offre régulière VILLIERS-LE-SEC Mairie - BELLOY-EN-FRANCE Ecole A. Boucher Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 24
Annexe 1 Bis - DSP 3 - Liste des lignes concernant la CCHVO au 01/01/2024
Code Code commercial Type d'offre Origine - Destination
000-
503-
002
1301 Offre régulière PERSAN ZAE Chemin Vert - BRUYÈRES- SUR-OISE Rue de Boran
000-
503-
004
1302 Offre régulière PERSAN Félix Millet - MOURS Grands Champs
000-
503-
009
1303 Offre régulière PERSAN-BEAUMONT Gare - L'ISLE- ADAM-PARMAIN Gare
000-
503-
012
Bus Soirée PB Offre TAD Bus soirée - Gare de Persan
000-
503-
014
Bus Soirée CH Offre TAD Bus soirée du Chemin Herbu
000-
503-
017
1305 Offre régulière BEAUMONT-SUR-OISE Mairie - BRUYÈRES-SUR-OISE Rue de Boran
000-
503-
018
1356 Offre régulière
* (Hors développements
futurs)
BERNES-SUR-OISE Centre AFPA -
PERSAN-BEAUMONT Gare Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 25
Annexe 1 - Offre de référence
lignes
Total des courses par tranche horaire
Total des courses
Total Kcc par tranche horaire
Total Kcc ligne Total KTP ligne
Code-ligne
Code commercial
Type d'offre
[5h30 - 9h00]
[9h00 - 17h00] [17h00 - 20h00] [20h00 - 5h30]
[5h30 - 9h00]
[9h00 - 17h00] [17h00 - 20h00] [20h00 - 5h30]
000-503-002
2
Régulière
3 047
1 113
2 292
0
6 452
59 389
15 644
44 494
0
119 527
188 264
000-503-004
45412
Régulière
860
251
142
0
1 253
7 758
3 189
1 804
0
12 751
34 884
000-503-009
95-09
Régulière
1 434
430
1 146
0
3 010
15 236
3 715
11 585
0
30 536
63 281
000-503-012
12
Régulière
2 510
502
2 259
251
5 522
82 546
16 509
74 214
8 332
181 602
305 278
000-503-014
14
Régulière
2 259
0
2 761
251
5 271
22 771
0
25 965
3 133
51 870
84 765
000-503-017
95-17
Régulière
3 012
1 255
2 761
502
7 530
41 560
17 315
38 098
6 927
103 899
127 957
000-503-018
95-18
Régulière
7 332
12 138
6 655
3 719
29 844
320 946
553 671
288 781
176 031
1 339 429
1 490 487
000-503-029
30-29
Régulière
1 790
1 111
605
0
3 506
12 964
10 928
6 723
0
30 614
61 593
000-503-036
30-36
Régulière
1 004
1 506
1 004
0
3 514
14 367
27 222
14 367
0
55 956
63 870
000-503-046
46
Régulière
1 253
1 327
284
0
2 864
17 062
22 170
4 631
0
43 864
107 307
000-503-047
47
Régulière
716
469
284
0
1 469
9 910
10 764
4 193
0
24 868
53 438
000-503-048
R48
Régulière
358
37
321
0
716
7 907
960
8 326
0
17 192
30 979
000-503-049
49
Régulière
1 253
1 617
426
0
3 296
11 187
12 928
3 533
0
27 648
92 165
000-503-050
50
Régulière
179
216
0
0
395
4 746
5 871
0
0
10 617
22 372
000-503-067
C
Régulière
3 216
3 326
3 267
1 004
10 813
32 117
32 885
32 630
9 336
106 968
150 393
000-503-069
A
Régulière
5 719
6 124
4 890
1 608
18 341
64 500
71 189
56 982
20 202
212 873
275 490
000-503-070
B
Régulière
3 795
8 883
3 460
1 608
17 746
64 407
135 114
56 524
25 557
281 602
317 646
000-503-072
F
Régulière
251
251
0
0
502
1 761
1 739
0
0
3 500
5 897
000-503-073
DIM
Régulière
0
1 008
252
0
1 260
0
13 081
3 270
0
16 351
19 575
000-503-100 Express 100 Persan Roissy
Régulière
4 198
5 840
3 696
2 327
16 061
158 745
220 837
139 762
88 069
607 413
686 082
000-503-121
12S
Régulière
537
469
142
0
1 148
3 066
3 299
999
0
7 364
29 215
000-503-141
14S
Régulière
358
358
142
0
858
2 734
4 050
604
0
7 388
19 264
000-503-147
N147
Régulière
0
0
0
2 920
2 920
0
0
0
152 059
152 059
196 458
000-503-700
Bus Soirée PB
TAD
0
0
0
2 718
2 718
0
0
0
22 016
22 016
26 451
000-503-701
Bus Soirée CH
TAD
0
0
0
510
510
0
0
0
1 342
1 342
2 878
000-503-900
SC45
Régulière
142
142
0
0
284
410
411
0
0
821
6 024
000-503-901
SC46
Régulière
284
284
0
0
568
869
876
0
0
1 746
15 818
000-503-902
SC47
Régulière
716
395
284
0
1 395
4 934
3 169
2 136
0
10 239
45 486
000-503-903
SC48
Régulière
179
37
142
0
358
1 258
325
1 248
0
2 831
16 310
000-503-904
SC49
Régulière
142
142
0
0
284
802
648
0
0
1 449
7 385
000-503-905
SC53
Régulière
537
395
0
0
932
1 240
2 101
0
0
3 342
31 642
000-503-906
SC50
Régulière
537
216
0
0
753
7 056
2 214
0
0
9 270
33 145
000-503-907
SC51
Régulière
358
0
358
0
716
2 744
0
2 069
0
4 813
19 867
000-503-908
SC52
Régulière
142
142
0
0
284
465
480
0
0
945
10 445
TOTAL
48 118
49 984
37 573
17 418
153 093
975 457
1 193 305
822 938
513 004
3 504 704
4 642 109 Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 26
Annexe 2 relative aux modalités des abris voyageurs et des poteaux
● Abris voyageurs
Les abris voyageurs doivent disposer à minima d’un support d’information conforme aux prescriptions du livret « point d’arrêt bus » de la Charte des Supports et Contenus d’Information Voyageurs (CSCIV) (cadre au format A0 minimum et localisé à l’opposé d’une éventuelle assise) et d’une alimentation électrique, notamment aux fins d’en assurer
l’éclairage et fournir de l’électricité aux afficheurs dynamiques.
Le support est réservé à l’opérateur de transport pour l’affichage de l’information voyageurs telle que prescrite par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS dans la CSCIV. Il ne peut pas accueillir d’autres types de contenus, ni d’autres types d’informations. La Collectivité garantit l’accès au support à l’opérateur de transport à tout moment et sans demande préalable, par la mise à disposition d’un moyen d’ouverture du cadre en toute autonomie. Les abris voyageurs doivent disposer de panneaux signalétiques conformes aux prescriptions du livret « point d’arrêt bus » de la CSCIV et permettant d’accueillir le nom du point d’arrêt d’une part, et les indices de lignes desservant l’arrêt, d’autre part. Leur format doit être suffisant pour permettre l’affichage des informations dans le respect des normes d’accessibilité en matière de lisibilité et de la charte signalétique d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES. Ils doivent être localisés respectivement sur le fronton de l’auvent et sur chaque profil de l’auvent, à une hauteur inférieure à 2,5m (limite haute du panneau).
L’opérateur de transport est responsable de l’affichage et la mise à jour de l’information voyageurs sur ces supports. La Collectivité est responsable de permettre un libre accès à l’opérateur de transport.
Les abris-voyageurs doivent pouvoir accueillir un dispositif d’information voyageurs dynamique (afficheur). A ce titre :
- une prédisposition d’accroche (notamment en toiture de l’abri) est prévue à cet effet ;
- les arrivées électriques doivent être préexistantes ;
- la structure de l’abri est suffisamment résistante pour supporter le poids des afficheurs actuellement déployés en Ile-de-France ;
- l’abri intègre une prédisposition pour la sortie en toiture des antennes de radiocommunication essentiel pour l’afficheur dynamique (cette prédisposition assure une étanchéité entre l’abris et l’afficheur) ;
- en cas d’impossibilité technique d’arrivée électrique, la toiture de l’abri est suffisamment résistante pour supporter le poids de l’afficheur et d’un dispositif de panneau photovoltaïque. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 27
● Poteaux
Les poteaux installés par la Collectivité doivent disposer à minima d’un support d’information conforme aux prescriptions du livret « point d’arrêt bus » de la CSCIV (cadre de 42 cm de largeur d’affichage et au format A3 paysage minimum).
La Collectivité s’engage à réserver le support à l’opérateur de transport pour l’affichage de l’information voyageurs telle que prescrite par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS dans la CSCIV. Il ne peut pas accueillir d’autres types de contenus, ni d’autres types d’informations. La Collectivité garantit l’accès au support à l’opérateur de transport à tout moment et sans demande préalable, par la mise à disposition d’un moyen d’ouverture du cadre en toute
autonomie.
Les poteaux doivent disposer d’une tête haute conforme aux prescriptions du livret « point d’arrêt bus » de la CSCIV pour l’affichage du nom du point d’arrêt d’une part et des indices de lignes desservant l’arrêt, d’autre part. Son format doit être suffisant pour permettre l’affichage des informations dans le respect des normes d’accessibilité en matière de lisibilité et de la charte signalétique d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES. Elle doit toujours être positionnée perpendiculairement à la voirie, à une hauteur inférieure à 2,5m (limite haute du panneau).
L’opérateur de transport est responsable de l’affichage et la mise à jour de l’information voyageurs sur ces supports. La Collectivité est responsable de permettre un libre accès à l’opérateur de transport.
Les poteaux doivent pouvoir accueillir un dispositif d’information voyageurs dynamique (afficheur). A ce titre :
- une prédisposition d’accroche est prévue à cet effet ;
- les arrivées électriques doivent être préexistantes ;
- la structure du poteau est suffisamment résistante pour supporter le poids des afficheurs actuellement déployés en Ile-de-France ;
- en cas d’impossibilité technique d’arrivée électrique, la structure du poteau est suffisamment résistante pour supporter le poids de l’afficheur et d’un dispositif de panneau photovoltaïque.
● Dispositions communes
L'opérateur de transport est responsable de la conception, l’alimentation, la diffusion/le déploiement, la maintenance, la mise à jour de l’ensemble des contenus d’information
voyageurs présent dans les abris-voyageurs et les poteaux d’arrêt.
Dès que la Collectivité constate une dégradation d’un poteau propriété de l’opérateur de transport et/ou d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et/ou des contenus présents dans celui-ci, pour quelque motif que ce soit, la Collectivité informe l’opérateur de transport dans les meilleurs délais et au maximum 24h après la constatation, afin qu’il procède à leur remise en état. L’opérateur de transport procède à une remise en état dans un délai maximum d’une semaine après constatation de la dégradation par son personnel ou celui de la Collectivité. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 28
En cas de dégradation d’un abri voyageurs, d’un poteau propriété de la Collectivité et/ou des contenus présents dans celui-ci dont l’opérateur de transport a la responsabilité, pour quelque motif que ce soit :
- la Collectivité s’engage à en informer l’opérateur de transport dans les meilleurs délais et au maximum 24h après la constatation, afin qu’il procède à la remise en état des
contenus dont il a la responsabilité ;
- La Collectivité s’engage à solliciter les collectivités membres ou partenaires propriétaires afin qu’ils procèdent à une remise en état dans un délai maximum d’une semaine après constatation par la Collectivité et/ou l’opérateur de transport de la dégradation d’un abri voyageur ou poteau. .
L’ensemble des responsabilités de l’opérateur de transport sont décrites dans la charte des supports et contenus de l’information éditée par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS au sein du volet Gouvernance de l’information voyageurs aux points d’arrêts bus. La Collectivité est invitée à tout mettre en œuvre pour que l’opérateur de transport puisse remplir ses
responsabilités.
La Collectivité facilite les relations avec la structure compétente pour le raccordement au réseau d’éclairage public des poteaux propriété l’opérateur de transport et/ou d’ÎLE- DEFRANCE MOBILITES, dès lors que ces derniers en font la demande, pour les besoins de la diffusion de l’information voyageurs notamment dynamique, aux points d’arrêt. La structure compétente fournit également à l’opérateur de transport, dès lors que celui- ci effectue la demande de raccordement, les horaires de fonctionnement de l’éclairage public. Le coût de l’électricité est pris en charge par la structure compétente. La contribution économique de la Collectivité prend compte de la prise en charge par la
Collectivité du coût de l’électricité.
Dans le cadre des aménagements de points d’arrêt sous maîtrise d’ouvrage de ses membres et sous réserve de faisabilité technique, la Collectivité veille à ce que soient mises en œuvre, pour chaque point d’arrêt, toutes les prédispositions nécessaires à l’alimentation électrique future des abris voyageurs ou poteaux.
Lorsque le point d’arrêt est éloigné de toute source d’alimentation électrique et que le coût des travaux de raccordement électrique apparaît disproportionné au regard du coût des travaux d’aménagement, la Collectivité informe ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et lui fournit tout élément démontrant cette impossibilité technique. Une décision commune sera alors prise.
La Collectivité s’engage à ce que ses collectivités membres propriétaires à retirent les poteaux dont elles sont propriétaires et s’assure de l’installation du poteau d’arrêt de bus unique pour l’ÎLE-DE-FRANCE (poteau francilien), conçu par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES, dès lors que la demande lui en aura été faite par l’opérateur de transport. Les coûts induits en matière de génie civil par le remplacement des poteaux sera pris en charge par ILE-DE- FRANCE MOBILITES.
La Collectivité s’engage à ce que ses collectivités membres propriétaires ne déploient plus de poteau dès que l’ensemble des points d’arrêt de son territoire auront été équipés avec le poteau francilien. L’ensemble des points d’arrêts nouveaux ou modifiés, seront équipés par l’opérateur de transport d’un poteau francilien, hors points d’arrêt équipés d’abris voyageurs par la Collectivité, conformément aux dispositions ci-dessus. La Collectivité s’engage à ne pas apporter de modification aux poteaux franciliens déployés sur son territoire. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 29
Annexe 3 relative aux éco-stations bus
Article 7-1 - a. Gestion des Eco-stations Bus et aménagement de transport routier de plus de cinq postes à quai (ATR5)
Les Eco-Stations Bus correspondent aux gares routières labellisés sur le périmètre géographique de la Collectivité. Les ATR de plus de 5 postes à quais, constituant une concentration de points d’arrêts bus pour le réseau de transport public.
La gestion des Eco-Stations Bus est actuellement définie par la délibération n°2017/234 du 30 mai 2017. Les principes généraux tels qu’évoqués ici peuvent évoluer avec l’actualisation à venir du Schéma Directeur des Eco-Stations Bus, notamment sur les sujets suivants : modalités d’exploitation, perception de redevance de toucher de quai, rôle d’IDFM dans la gestion des éco-stations bus et ATR… Ces évolutions du schéma directeur des Eco-stations bus auront un impact sur le périmètre technique des missions confiées au concessionnaire et sur les relations entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et la Collectivité.
Les évolutions feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
● Entretien des espaces publics supports des éco-stations bus
La Collectivité s’engage à ce que ses collectivités membres prennent en charge la propreté et l’entretien de ces espaces en leur qualité de propriétaire et/ou gestionnaire des espaces publics supports des éco-stations bus et ATR5.
● Modalités contractuelles et financières de la gestion et l’exploitation des écostations bus et ATR5
L’exploitant principal est défini comme le transporteur gérant le plus de courses en jours ouvrés de base à la date de lancement de la consultation pour le contrat d’exploitation, hors périmètre géré jusqu’au 31 décembre 2024 par la RATP, y compris si les évolutions
d’offre changent l’équilibre entre transporteurs en cours d’exécution du contrat.
Différentes situations configuration peuvent se présenter :
- L’éco-station bus (ou ATR5) est gérée par la collectivité en régie ;
Si l’éco-station bus est gérée en direct par la Collectivité (en régie), ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS pourra demander à l’opérateur en tant que transporteur majoritaire de prendre en charge, la gestion des équipements et l’exploitation de l’éco-station bus, sous réserve de l’accord de la Collectivité en tant que gestionnaire actuel. Cet accord de la Collectivité pourra intervenir en cours d’exécution du contrat d’exploitation et fera l’objet d’un avenant entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et la Collectivité au sein de la présente convention ainsi qu’entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et l’opérateur au sein du contrat d’exploitation. La reprise du personnel pourra être intégrée à cet avenant le cas échéant.
- L’éco-station bus (ou ATR5) est gérée par un gestionnaire avec lequel la collectivité a un contrat ;
Si l’éco-station bus est gérée via un contrat par la Collectivité, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS pourra demander à l’opérateur en tant que transporteur majoritaire de prendre en charge la gestion et la maintenance des équipements des éco-stations bus en relais des contrats locaux échus et ce jusqu’à la fin du contrat d’exploitation. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 30
Ce relais conditionné à l’accord de la Collectivité qui se traduira par un avenant en cours d’exécution de la présente convention entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et la Collectivité et du contrat de concession entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et le Concessionnaire. La reprise du personnel sera alors nécessaire et intégrée à l’avenant.
- La gestion de l’éco-station bus (ou ATR5) est confiée à l’opérateur à compter du démarrage de l’exploitation en sa qualité de transporteur principal, ou au jour où IDFM en disposera la maîtrise. Dans ce dernier cas de figure, l’intégration de la gestion au contrat d’exploitation entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et l’opérateur donnera lieu à un avenant.
Quel que soit le scénario évoqué ci-dessus et en cas de reprise de la gestion par un avenant au contrat d’exploitation entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et l’opérateur de transport, ce dernier pourrait s’acquitter de compensations financières pour l’occupation du Domaine auprès du propriétaire en tant que gestionnaire de l’éco-station bus.
Pour effectuer les missions qui lui sont confiées, le Concessionnaire doit occuper le domaine sur titre. ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS propose d’établir un transfert de gestion ou une superposition d’affectation avec l’entité compétente en la matière.
● Gestion et maintenance des équipements des éco-stations bus ou ATR5
Le gestionnaire de l’éco-station bus (ou ATR5) aura pour mission la :
- Gestion des locaux d’exploitation (local de pause et/ou toilettes) ;
- Gestion du local d’accueil si présent ;
- Gestion de l’information voyageurs statique et dynamique que ce soit en interface avec les autres réseaux de transport mais aussi en interne à l’éco-station bus (poste à
quais) ;
- Gestion du système sonore si présent ;
- Gestion du système de recharge électrique pour les bus si présent ;
- Gestion de la vidéo-exploitation en lien avec le poste de contrôle de l’exploitant ; -
Gestion vidéoprotection, en lien avec les centres de surveillance urbain.
Le gestionnaire de l’éco-station bus (ou ATR5) est également mainteneur des équipements composant l’éco-station bus décrits précédemment.
Le propriétaire du foncier ou l’entité compétente aura pour mission :
- L’entretien/maintenance de la voirie ;
- La gestion et l’entretien/maintenance du bâti (hors fonction transport) si présent ;
- La gestion et l’entretien/maintenance des toilettes publics si présentes ;
- L’entretien/maintenance des mobiliers urbains ;
- L’entretien des éléments végétalisés ;
- La gestion et l’entretien/maintenance des œuvres d’art, si présentes ;
- La gestion et l’entretien/maintenance de l’éclairage ;
- La gestion des éléments de sûreté/gardiennage si présents. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 31
● Exploitation des éco-stations bus ou ATR5
Le gestionnaire de l’éco-station bus (ou ATR5) est en charge de son exploitation. Selon la catégorie d’éco-station bus concernée et les exigences de qualité de service définies par le Schéma directeur des éco-stations bus, trois types de mission pourraient lui être confiés :
1. le rôle d’exploitant au sens de l’Autorité de Régulation des Transports
Exploitant (définition issue de la décision 2017-116 du 4 octobre 2017 de l’ART) : L’exploitant est défini comme l’unique personne physique ou morale qui exerce la responsabilité de décisionnaire final pour délivrer les autorisations d’accès à cet aménagement au bénéfice d’entreprises de transport et définir le montant des tarifs qui y sont pratiqués.
2. l’information voyageur, plus spécifiquement la vidéo-exploitation et la vidéoprotection
L’information voyageurs dans les Eco-stations Bus est confiée à l’opérateur de transport désigné par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS. L’ensemble du cadre contractuel est traité au travers du contrat de commande publique conclu entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS et l’opérateur de transport.
Les contenus d’information voyageurs statique et dynamique sont de la responsabilité l’opérateur de transport et seront conformes au Schéma Directeur de l’Information Voyageurs d’ÎLE-DE-FRANCE et notamment aux différents documents prescriptifs d’information voyageurs.
En cas de dégradation d’un support et/ou d’un contenu d’information voyageurs statique et dynamique, propriété de la Collectivité ou d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ou de l’opérateur de transport, pour quelque motif que ce soit :
- l’opérateur de transport procède (pour ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ou lui-même) à une remise en état dans un délai maximum d’une semaine après constatation de la dégradation par le personnel de l’opérateur de transport ou de la Collectivité des supports et contenus dont il a la responsabilité/la propriété ;
- La Collectivité propriétaire procède à une remise en état dans un délai maximum d’une semaine après constatation de la dégradation par le personnel de l’opérateur de transport ou de la Collectivité des supports, surfaces, garantissant l’information voyageurs et dont il a la responsabilité/la propriété.
3. la présence humaine pouvant être liée aux fonctions d’exploitation transport et/ou l’accueil des voyageurs (information voyageurs, vente de titre…).
L’opérateur majoritaire devra, au besoin, mettre en place la présence, du personnel d’accueil et/ou dédié aux fonctions d’exploitation transport. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 32
Annexe 4 relative au Véligo
Une convention d’occupation du domaine sera signée entre ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, l’opérateur de transport et le propriétaire du domaine sur lequel est implantée l’offre de stationnement vélo.
A ce titre, il est rappelé que ce service de stationnement vélo est un service public ayant vocation à promouvoir le vélo. A ce titre, la facturation par le propriétaire foncier de redevances symboliques permettrait d’assurer une bonne cohésion dans le déploiement de ces équipements conformément aux prescriptions du nouveau schéma directeur de stationnement vélo en gare et station.
Les éventuels travaux de raccordement au réseau électrique et toutes les démarches administratives potentielles (permis de construire, déclaration préalable) seront réalisés par l’opérateur de transport lié par contrat avec ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS en lien avec les autorités compétentes.
Dans le cas où la Collectivité possède déjà un équipement de stationnement vélo (labelisé VELIGO ou non) réalisé sous maitrise d’ouvrage locale et que cette dernière souhaite confier la gestion de son espace de stationnement vélo à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, ce transfert de gestion pourra être effectué en cours d’exécution du contrat entre ÎLE- DEFRANCE MOBILITÉS et l’opérateur de transport. Dans le cas où Ile-de-France MOBILITÉS change de marque pour le déploiement de son offre de stationnement, le changement de charte graphique est également intégré dans les tâches incombant à son délégataire au moment de la reprise de l’équipement.
Le transfert pourra être réalisé pour l’entretien et la maintenance des espaces en libre accès et/ou l’entretien, la maintenance et l’exploitation des consignes fermées.
Le transfert pourra être réalisé de manière préférentielle à la fin d’un contrat liant la Collectivité à son prestataire. Toutefois, si la Collectivité souhaite assurer le transfert en cours d’exécution de son contrat de commande publique, cette possibilité reste ouverte. Cependant les modalités administratives et financières d’arrêt anticipé de ce contrat ne
seront pas à la charge d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS.
Ce transfert s’accompagne également d’un transfert de propriété de l’équipement dont la
valeur nette comptable est fixée à zéro euro.
Le transfert de propriété et de gestion est fixé en concertation avec la Collectivité. Pour les consignes, il correspond a priori à une date d’échéance du contrat d’exploitation de la Collectivité.
Dans le cadre du transfert, les éléments suivants sont également mis à disposition d’ÎLEDE- FRANCE MOBILITÉS et de l’opérateur de transport :
- Equipements dépendants de l’offre de stationnement (éclairage, valideurs, arceaux, racks, toitures et auvents, caméras de vidéosurveillance, supports d’affichage…) ;
- Equipements connexes à la consigne (casiers et autres services aux abonnés, signalisation de position de l’équipement vélo…) ;
- Le stock des pièces de maintenance ;
- Base de données clients ; Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 33
Données de suivi de l’exploitation et de reporting sous un format permettant son utilisation dans les progiciels les plus répandus. Convention partenariale IDFM/Communauté de commune du Haut Val d’Oise – DSP 3 Page 34
Annexe 5 – Liste des biens mis à disposition par la collectivité
Annexe à constituer si existence de biens mis à disposition. NEANT.