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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-004
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale /
2A-2024-01-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
DE MARIA, directeur interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio et
chef de circonscription de police nationale, pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et
les bénéficiaires d'un service d'ordre (2 pages) Page 3
2A-2024-01-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thierry
DE MARIA, directeur interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio (2
pages) Page 6
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-01-08-00005
08/01/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental
de la Police Nationale à Ajaccio et chef de
circonscription de police nationale, pour
l'établissement des conventions relatives à la
facturation des prestations fournies entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio et chef de 3 E Secrétariat général Commun PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, directeur
interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio et chef de circonscription de
police nationale , pour l'établissement des conventions relatives à la facturation
des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de
fonds, notamment son article 1°";
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008- 252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio et chef de 4 Article1: Délégation de signature est donnée à M.Thierry DE MARIA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Ajaccio, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Corse-du-Sud :
- Sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- Saisine des conseils de discipline.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M.Thierry DE MARIA à l'effet de préparer et exécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Corse-du-Sud du programme 176 (police nationale).
Article 3: - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 4 En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M.Thierry DE MARIA peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M.Thierry DE MARIA rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 9 JAN. 2024
Le préfet,
HAL a ry de SAINT-QUENTIN Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio et chef de 5 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-01-08-00006
08/01/2024
Arrêté portant délégation de signature à
M.Thierry DE MARIA, directeur
interdépartemental de la Police Nationale à
Ajaccio
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio 6 E = Secrétariat général commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, directeur
interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal d'installation du 13 novembre 2023, dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud;
vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRHFSPN/SDESCO/BCP/N°003237 nommant M.Thierry
DE MARIA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Ajaccio à compter du ler janvier 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio 7 ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à M.Thierry DE MARIA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Ajaccio, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Corse-du-Sud :
à
- Sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- Saisine des conseils de discipline.
Article2: Délégation de signature est donnée à M.Thierry DE MARIA à l'effet de préparer et exécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Corse-du-Sud du programme 176 (police nationale).
Article 3: - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 4 En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M.Thierry DE MARIA peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M.Thierry DE MARIA rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le (0 8 JAN 2024
Le préfet,
LUUH Amaury de SAINT-QUENTIN Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio 8