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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Budget, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-034
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-03-07-00002 - arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien (6 pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00002
07/03/2024
arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien 3 EH
RÉPUBLIQUE 2 f
FRANÇAISE
Égaliré Corse
Fratcruité
Arrêté n°108 du 07/03/2024
Portant modification de l’arrêté n°762 du 22 décembre 2023 portant approbation du Groupement d'Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Pays Ajaccien
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 317-7 et R. 312-194 à 25;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique mettant en avant « le principe de protection de la jeunesse » et notamment « l'amélioration de la santé des adolescents » ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 49 et 50 ;
Vu la loi n° 2011-505 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en son chapitre Il relatif aux dispositions portant statut des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
Vu le décret n°201 - 292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnes des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la lettre circulaire ministérielle CAB/FC/DV /12871 du 4 janvier 2005 du Premier ministre, relative à la création des Maisons des Adolescents ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du 20 décembre | 2023; |
Vu le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 6 Mars 2024 ;
Vu les délibérations concordantes des membres fondateurs ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques ;
Considérant le rapport IGAS d'octobre 2013, notamment en ce qui concerne la forme juridique préconisée pour les maisons des adolescents (GIP) ;
Considérant que le projet répond aux missions dévolues aux maisons des adolescents ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien 4 Eu REPUBLIQUE 7
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Fraternité
Sur proposition du Directeur de la Santé Publique de l’ARS de Corse:
ARRETE
ARTICLE 1 : Les articles 13 et 15 de l'arrêté n°ARS/762 du 22 décembre 2023 susvisés sont modifiés
comme suit :
Article 13 : budget
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par le conseil
d'administration puis approuvé par l'assemblée générale.
L'exercice budgétaire commence le 1€T janvier et termine le 31 décembre de l’année civile. Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement. Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à
la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Un budget rectificatif est voté à tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeur du groupement, le conseil d'administration pouvant être convoqué à cette seule fin, notamment en cas de modification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisation d’une nouvelle action confiée au groupement en cours d'exercice
Article 15 : Gestion et tenue des comptes
Le groupement est soumis à la comptabilité publique et applique les dispositions des titres l et titres III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 175 -1° et 2°-, 178 à 185 et 204 à 228. Le Groupement est un GIP national en application de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par un arrêté du Ministre chargé du budget. Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté n° ARS/762 du 22 décembre 2023 restent inchangés. Un extrait de la convention constitutive est annexé au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Santé Publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 7 Mars 2024
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien 5 EN
RÉPUBLIQUE 7
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égelité Corse
Frarcruité
Annexe 1 : Extrait de la convention constitutive
ARTICLE 1ER — DENOMINATION
La dénomination du groupement est : « Maison Des Adolescents Pays Ajaccien »
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL
2.1 Le Groupement a pour objet :
a) L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et de leurs familles :
+ Accueil généraliste continu
+ Santé et bien-être, en articulation et en complémentarité avec les dispositifs existants sur le territoire
+ Soutien, accompagnement, informations nécessaires au développement de leur parcours de vie et de santé
+ __ Prise en charge multidisciplinaire de courte durée
+ Repérage des situations à risque et des situations à risque de dégradation
b) L'articulation entre les acteurs concernés :
+ Contribuer à la cohérence des prises en charge et des accompagnements + _ Favoriser une culture de l'adolescence
+ __ Renforcer une médecine de l'adolescence
+ La coordination du parcours du jeune en situation complexe
+ Le soutien aux professionnels.
Le Groupement a pour vocation de réaliser son objet sur l'ensemble du champ territorial de l'arrondissement d'AJACCIO.
ARTICLE 3 — SIEGE
Le siège du groupement est fixé au « 75 cours Napoléon », 20 000 AJACCIO.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, qui devra être confirmée par l'assemblée générale.
ARTICLE 4 — DUREE
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
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La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien 6 EX
RÉPUBLIQUE pe f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Ésaliré Corse
Frateruité
ARTICLE 5 - MEMBRES DU GIP
Ont exprimé leur intention de devenir membres fondateurs du GIP :
* __ Rectorat de Corse, Service d'Etat à compétence territorial, dont le siège social se situe « Boulevard Pascal Rossini - 20000 Ajaccio » représenté par Monsieur Jean-Philippe AGRESTI
* __ Collectivité de Corse, Collectivité Territoriale, dont le siège social se situe « 22 cours Grandval — 20000 Ajaccio, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI * _ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud dont le siège social se situe « Les Padules, Boulevard Abbé Recco - 20702 Ajaccio » représentée par Hélène ONDINI, directrice adjointe
* Mutualité sociale Agricole de la Corse dont le siège se situe « Lieu-dit Les Hameaux de
Pernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino » représentée par Monsieur Christian PORTA * Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) dont le siège se situe « Espace Alban, 18 rue Comte Marbeuf- 20000 Ajaccio » représentée par Monsieur Stéphane SBRAGGIA,
* _ Fédération des Associations Laïques d'Education Permanente (FALEP) dont le siège
se situe « Immeuble Ollandini, 1 Rue Paul Colonna Istria — CS 30027 20181 Ajaccio cedex 01 » représentée par Madame Hélène DUBREUIL-VECCHI
*__ Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dont le siège se situe
« 2 Avenue de Paris 20 000 Ajaccio » représenté, par Madame Laura ABRANI *__ Mission Locale d’Ajaccio CASA DI GHJUVENTU 3 montée Saint Jean 20090 AJACCIO représentée par Monsieur Marc MUNOZ
Le groupement comprendra également tout membre adhérant ultérieurement en vertu des dispositions de l’article 8.1 ci-après.
ARTICLE 6 - DROITS STATUTAIRES
Les droits statutaires des membres du groupement sont définis comme suit : Chaque membre dispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale et, s'il en est membre, au Conseil d'administration.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS STATUTAIRES - REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS.
7.2 Obligations des membres à l’égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du
groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
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RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté O > Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
ARTICLE 9 — CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 11 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEUR
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013- 292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
ARTICLE 13 : BUDGET
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par le conseil d'administration puis approuvé par l'assemblée générale.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Un budget rectificatif est voté à tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeur du groupement, le conseil d'administration pouvant être convoqué à cette seule fin, notamment en cas de modification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisation d'une nouvelle action confiée au groupement en cours d'exercice.
ARTICLE 15 : GESTION ET TENUE DES COMPTES
Le groupement est soumis à la comptabilité publique et applique les dispositions des titres | et
titres III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 175 -1° et 2°-, 178 à 185 et 204 à 228. Le Groupement est un GIP national en application de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par un arrêté du Ministre chargé du budget.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien 8 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien 9