Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2026 035 1
Acte - BP 2026 1
Déliberation - 2023 033
Déliberation - DE 2026 004 1 1
Déliberation - DE 2026 003 1 1
Procès Verbal - CRCM du 28 avril 2026
unknown - DE 2025 033
Déliberation - DE 2026 001 1 1
Déliberation - DE 2026 019 1
Déliberation - DE 2026 036 1
Déliberation - DE 2026 033 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mallemoisson.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 033 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
S’LG
v®
ID
: 004-210401105-20260428-DE_2026_033-DE
République
Française
Département
: ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement
: Digne-les-Bains
MALLEMOISSON
- COMMUNE
Séance
du
mardi
28
avril
2026
Délibération
N° DE_2026_033
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vingt-huit
avril
deux
mille
vingt-six,
à
18
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
CXEICICE
séances
(Salle
du
conseil
municipal),
sous
la
15
15
15
présidence
de
Monsieur
Henri
COUVÉ.
Date See
NO
Présents
: Henri
COUVÉ,
Éric
MOULET,
Stéphanie
SAMIN,
Jean
MORANA,
Marion
BYCZ,
Laurent
Pour
Contre
Abstention
MAERO,
Sylvie
BAUDIN,
Benoit
RICAVY,
Stéphanie
MATHIEU,
Lionel
SENOUSSI,
Cécile
FOULQUIER,
15
0
0
Pauline
VERNET,
Sylan
JAYET,
Jean-Paul
COMTE,
Isabelle DELAMARE Représentés
:
Absents
et
Excusés :
Résultat
du
vote
: adoptée
Conformément
à
l'article
2121-15
du
CGCT,
Madame
Cécile
FOULQUIER
est
nommée
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
Objet
: VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L'EXERCICE
2026
1.
Cadre
réglementaire
Conformément
aux
articles
1639
A
et
1636
B
sexies
à
1636
B
decies
du
Code
général
des
impôts,
ainsi
qu'à
l’article
L.1612-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
chaque
année
les
taux
des
impositions
locales. Depuis
la
réforme
de
la
fiscalité
locale,
la
taxe
d'habitation
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
2.
Contexte
et
orientations
Dans
un
contexte
de
stabilité
budgétaire
et
afin
de
préserver
le
pouvoir
d'achat
des
administrés
tout
en
garantissant
les
ressources
nécessaires
au
financement
des
services
publics
communaux,
il
est
proposé
de
maintenir
les
taux
d'imposition
au
niveau
de
l’année
précédente.
L'état
de
notification
1259
des
bases
d'imposition
et
des
allocations
compensatrices
pour
l'exercice
2026
a
été
transmis
à
la
commune
et
sert
de
base
au
calcul
des
produits
fiscaux
attendus. 3.
Taux
proposés pour
l’année
2026
DE_2026_033 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
S'LO
ID
: 004-210401105-20260428-DE_2026_033-DE
Il est
proposé
de
fixer
les
taux
comme
suit :
-Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 39,70
% ;
-Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 52,93
%
;
-Taxe
d’habitation
(résidences
secondaires)
: 10,70
%.
4.
Conséquences
Le
maintien
de
ces
taux
permet :
-D'assurer
une
stabilité
fiscale
pour
les
contribuables ;
-De
garantir
des
recettes
cohérentes
avec
les
besoins
budgétaires
de
la
commune ;
-De
préserver
les
équilibres
financiers
sans
augmentation
de
la
pression
fiscale.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
15
voix
pour
-
APPROUVE
les
taux
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2026
tels
que
présentés
ci-dessus.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus.
Monsieur
Henri
COUVÉ
Président
de
séance
DE_2026 033