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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°013 du 23 janvier 2026
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°013 du 23 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 013 du 23 janvier 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-01 portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise
Arrêté CAB/SPAS/2026/69 du 23 janvier 2026 portant diverses mesures temporaires du vendredi 23 janvier 2026 au lundi 26 janvier 2026 sur l’arrondissement de Nantes
Arrêté CAB/SPAS/2026/70 du 23 janvier 2026 portant interdiction temporaire d’achat, de vente, de cession, d’utilisation, de port et de transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques sur l’arrondissement de Nantes Ex PREFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
ARRË
@&loire
TÉ N°2026-01 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
EURL AM Conseil&Coworking
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à
L123-11-8 et R123-166-1
à R123-
171; VU le
code
monétaire
et financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; VU l'ordonnance
n° 2009-104 du
30 janvier 2009 relative à
la
prévention de l’utilisation du
système financier
aux fins de
blanchiment de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme,
notamment les articles 9 et 20; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret
n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant
les
modalités de contrôle du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°,
et 15
©
de
l'article
L.561-2
du
code
monétaire et financier et
relatif à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles R.561-43
à R.561-50 du code monétaire et financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de si ; VU le décret du 11 janvier 2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de
la
région.
des Pays de la Loire, préfet de la
doit
ne
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté du
31
mai
2024 donnant délégation
de signature
à
Mme
Marie ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
|
e-atlantique.gouv.fr
6 quai
Ceineray
- BP 33515
- 44035
NANTES
Cedex 1 Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Bruno
FOREST,
conseiller d'administration de
l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique-directrice
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
du
20
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
FOREST,
conseiller d'administration de
l’intérieur et de
l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique-directrice
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
2023-CAB-17
du
03/09/2025
agréant
l'EURL
HACOONA
en
qualité
de
domiciliataire d'entreprise au 223 avenue des Alliés à Ancenis-Saint-Géréon (44 150) ; VU
Le courrier signé
du
bailleur (société
LA
PIERRE
COUVRETIERE)
indiquant être
informé
du projet de cession de fonds de commerce à compter du 30/01/2026 de l'EURL HACOONA au profit de l'EURL AM
Conseil&Coworking dont Mme Alexandra
MOULIN sera associée et
dirigeante unique; CONSIDERANT que le dossier présenté par l’EURL AM Conseil&Coworking, dont le siège social
sera situé au
223
avenue des Alliés à Ancenis-Saint-Géréon (44 150) représentée
par
Mme Alexandra MOULIN est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ; SUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,
ARRÊTE,
Article 1”
: L'EURL HACOONA, immatriculée
au
RCS de
Nantes sous le numéro SIRET 851
875 229
devra cesser le 30/01/2026 d'exercer l’activité de domiciliation pour :
-son établissement principal situé 223 avenue des Alliés à Ancenis-Saint-Géréon (44 150) Cet agrément était délivré sous le n° 44-25-17: Article 2 : L'EURL AM Conseil&Coworking,
immatriculée au
RCS
de
Nantes sous le numéro
SIRET 999 349 285
est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
-son établissement principal situé 223 avenue des Alliés à Ancenis-Saint-Géréon (44 150) à compter du 30/01/2026.
|
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-01; Article 3: l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code :
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
6:
Le
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
M.
FOREST,
directeur adjoint de cabinet du
préfet de la
région des
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-
Atlantique,
directeur
des
sécurités,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie sera adressée à l'entreprise concernée.
_
Nantes, 22/01/2026
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet
Bruno FOREST
‘Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette - CS
24111
-
44041
Nantes
cedex,
soit
par
voie
électronique sur
le
site
Télé
recours
citoyen
Si
Il
www.citoyens.telerecours.fr). Préfecture de la
Loire-Atlantique
5
NANTES
Cedex
1 Préfecture de la
Loire-Atlantique
02 40 41 20 20 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray
- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex
1 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026/n°69 portant diverses mesures temporaires du vendredi 23 janvier 2026 au lundi 26 janvier 2026
sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/4 Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l’appel à manifester émis par le centre culturel Kurde de Nantes « Engin Ciner » du 20 au 23 janvier 2026 sur Nantes ;
Considérant que la manifestation prévue le 23 janvier 2026 fait suite aux manifestations du 20, 21 et 22 janvier 2026 et commencerait à 18h30 par un rassemblement sur le parking Gloriette pour éventuellement se diriger vers le consulat de Turquie quai François Mitterrand ;
Considérant que les rassemblements des 20, 21 et 22 janvier 2026 ont entraîné divers troubles à l’ordre public (entraves à la circulation, usage d’artifices, dégradations) ;
Considérant qu’au total ce rassemblement serait susceptible de réunir entre 100 et 250 personnes pour la communauté kurde, qui pourraient être rejoints par des personnes de l’ultragauche ;
Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l’ordre public liés à ce rassemblement, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant également que la récurrence journalière de ces rassemblements depuis le mardi 20 janvier rend prévisible des manifestations similaires pour le week-end du 24 et 25 janvier ; que notamment la tenue d’une manifestation le samedi 23 janvier a été mentionnée par les participants de la manifestation du 22 janvier ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestation pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins incendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes, à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/4 Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d’objets pouvant constituer des armes par destination, d’artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ou risquer de blesser des manifestants ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 05 janvier 2026, sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er : du vendredi 23 janvier à 18h00 au lundi 26 janvier 2026 à 08h00 sont interdits sur la commune de Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ;
– L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3, F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie publique ou en direction de l’espace public ;
– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 3/4 Pour le préfet et par délégation
La Directrice F CABINET
D €
Mariesa ounro
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l’Île Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : L’arrêté CAB/SPAS/2026/n°62 est abrogé.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, la maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 23 janvier 2026 Le Préfet,
(1)Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État : – un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Cabinet du préfet – Service des polices administratives de sécurité – 6 quai Ceineray − 44035 Nantes cedex 01
– un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75 800 Paris cedex 08. – un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 4/4 E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°70
portant interdiction temporaire d’achat, de vente, de cession,
d’utilisation, de port et de transport des artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques sur l’arrondissement de Nantes
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l’environnement, notamment l’article R. 557-6-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés de type « run sauvage » sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinture métropolitaine de Nantes ;
CONSIDÉRANT que chaque fin de semaine depuis le début de l’année 2026, des tentatives de rassemblements ont été déjouées par les forces de l’ordre, et que lors du week-end des 2 et 3 janvier 2026 dans l’agglomération nantaise, les forces de l’ordre ont été prises à partie et des dégâts matériels sur des véhicules de police et de gendarmerie, ainsi que sur du mobilier urbain, ont été commis ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l’ordre public et compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour conséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, des vitesses excessives et au non-respect du Code de la route ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 1/3 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT que lors des interventions des forces de l’ordre afin de faire cesser ces rodéos urbains, ces derniers sont régulièrement victimes de tirs d’artifices de divertissement de type « mortier » ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d’organisateurs clairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 05 janvier 2026, sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu’une mesure interdisant temporairement la vente, le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3, F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie publique ou en direction de l’espace public sur l’arrondissement de Nantes :
Du vendredi 23 janvier 2026 – 18h00 au lundi 26 janvier 2026 – 08h00
Article 2 – Toutefois, et par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après (1).
Article 4 – Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au Code pénal.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires des communes composant l’arrondissement de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 2/3 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Pour le préfet et par délégation
La Directrice de CABINET
présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 23 janvier 2026 Le Préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 3/3 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
(1) Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être
introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)