Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°017 du 30 ja
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°009 du 16 ja
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 143 du 4 ja
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°73 d
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°077 du 25 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°009 du 19 janvier 2026
Document publié le Lundi 19 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°009 du 19 janvier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°009 du 19 janvier 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-34 du 16 janvier 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Nantes et de Saint Herblain E
=
PRÉFET
|
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-34
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Nantes et de Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14
;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023
relatif au
nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU le décret du président de la
République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ; VU l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature
à
Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU la demande en date du 16 janvier 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na- tionale de
la
Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport lors
d'une
opération
de sécurisation
menée
par
la
police
nationale,
le
mardi
20 janvier
2026, dans
le
quartier de Bellevue, sur les communes de Nantes et de Saint-Herblain; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de
leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu- blic; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en
raison
de
leurs caractéristiques
ou
des faits
qui
s'y sont déjà
déroulés, à
des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; CONSIDÉRANT
les
faits
de
délinquance
constatés
au
cours
de
l'année
2025
dans
le
quartier
de
Bellevue, à Nantes et Saint-Herblain, caractérisés notamment par des faïts récurrents de dégradations ou incendies volontaires, de trafic de stupéfiants, de vols de véhicules automobiles et de deux-roues motorisés et de vols avec violences ou avec effraction:; CONSIDÉRANT que ces faits s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour de points de deal
et
phénomènes
de
« rodéos
urbains »,
générateurs
de
graves troubles
à
l'ordre
public
qui
accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions de vie dans le quartier concerné et de mise en danger de ses habitants ; CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture totale du quartier concerné, dans les communes de Nantes et de Saint-Herblain, tel qu'il est
identifié
dans
les
plans
transmis
par
la
police
nationale
et
annexés
au
présent
arrêté,
laissant
certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles
à
l'ordre public
;
CONSIDÉRANT que le
recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des personnes
et
des
biens;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la seule durée de l'opération de la police nationale organisée dans les communes de Nantes et de Saint- Herblain, le mardi 20 janvier 2026 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur
les
plans
transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-
Atlantique
; que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
cette
opération;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ; CONSIDÉRANT que
le
recours
à
la
captation, à
l'enregistrement et à
la
transmission
d'images fera
l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; CONSIDÉRANT qu'en vertu
de
l'article
R.242-13
du Code de
la sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la régulation
des
flux
de
transports
;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*
-—
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique,
ssont autorisés sur les communes de
Nantes et de Saint-Herblain pour
:
ique.gouv.fr 44
035 +
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
;
*__
assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure.
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'opération
de
police
organisée
le
mardi 20 janvier 2026, de 12h00 à 18h00, dans les communes de Nantes et de Saint-Herblain. Article
3
- Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article 1° est fixé à
2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à
bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à bord,
immatriculé
UAS-FR-539467
destiné à
se
substituer
à
l'Un
des
deux
premiers,
en
cas
de
dysfonctionnement technique. Article 4 - La
présente autorisation est strictement limitée au
périmètre géographique figurant sur les
plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police NHONAlE de la
Loire-
Atlantique. Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d’une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
les
finalités
prévues,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra. Article 7 - Le présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
8 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire de
la
commune susvisée sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté. Nantes, le 16 janvier 2026
Le Préfet,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à
:
M. le Préfet de la Loire-Atlantique
- Cabinet du préfet
- Service des peliues administratives de sécurité
- 6 quai Ceineray
- 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Géoportail-IGN 2026 DIPN 44, 2026 -
a fi
POLICE NATIONALE
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Semitan, 2026 - Nantes-Métropole, 2026 - n $ 3 © [2]
Opération de sécurisation
- Communes de Nantes et Saint-Herblain (44) -
Zone de survol
Légende POLICE NATIONALE
NS) b D NS NON VS T7 # Sources: Nantes-Métropole, 2026- Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026 Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Opération de sécurisation
- Communes de Nantes et Saint-Herblain (44) -
Zone de survol
Légende