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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 25 du 25 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°013 du 25 janvier 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°013 du 25 janvier 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Logement,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 013 du 25 janvier 2023 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-86 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-44 de restriction de certaines activités liées aux coquillages dans les zones de production 44.06 Traict du Croisic et 44.06.02 TRaict du Croisic Sud.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 portant décision de nomination du délégué adjoint et de la délégation de signature du délégué de l'Agence au directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, délégué adjoint.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2023/BPEF/003, portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques sur les communes d’Assérac, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et La Turballe en vue de procéder à la cartographie des habitats naturels des parties terrestres hors marais salants des sites Natura 2000 « Marais salants de Guérande, Traicts du Croisic et Dunes de Pen-Bron » et « Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer ». PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDPP de Loire-Atlantique
02 40 08 86 55
Affaire suivie par Cathy DAUPHIN, Violette CHEVILLOT
cathy.dauphin@loire-atlantique.gouv .fr
violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-86
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-44
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (CE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/3 VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2022 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l’arrêté n°2023/DDPP/24 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-44 du 10 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones 44.06 Traict du Croisic et 44.06.02 Traict du Croisic Sud et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 25 janvier 2023 ;
VU l’avis du Directeur territorial de L’ARS du 25 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’un délai de 28 jours après une contamination du milieu par norovirus a été jugé suf- fisant pour qu’une zone de production contaminée par des norovirus retrouve une qualité sanitaire sa - tisfaisante ;
CONSIDÉRANT l’alerte 0 déclenchée le 16 janvier 2023 pour la zone 44.06 ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des examens bactériologiques diligentés suite à cette alerte et réalisés sur les coquillages prélevés le 23 janvier dans les 2 zones 44.06 et 44.06.02, figurant dans les rapports d’analyses n° D230107406 et D230107404 du laboratoire Inovalys ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- L’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-44 du 10 janvier 2023 portant interdiction temporaire de certaines activités relatives aux coquillages dans les zones 44.06 Traict du Croisic et 44.06.02 Traict du Croisic Sud est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/3 Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 25 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de la protection
des populations
La cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Cathy DAUPHIN
Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/3 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Li
Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination
du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence au directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, délégué adjoint
DECISION n°44-01-2023
Monsieur Didier MARTIN, Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, délégué de
l'Anah dans le département de la Loire-Atlantique, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code
.de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
ARTICLE 1° : M. Mathieu BATARD, titulaire du grade d'Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique est nommé délégué adjoint .
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à M. Mathieu BATARD, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— Dans le cadre de l'humanisation des structures d'hébergement, tous actes et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre):
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-112 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-141 du code de la
construction et de l'habitation ;
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence — tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions par les bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-141.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Mathieu BATARD,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
1) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
2) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter de sa signature. ARTICLE 5 :
Copie de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)}s.
ARTICLE 6 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le JAN. 2023
Le délégké de l'A |.
à Le PRÉFAiOIRE Direction de la coordination des politiques ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau des procédures environnementales et foncières Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023/BPEF/003
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
en vue de procéder à la cartographie des habitats naturels des parties terrestres hors
marais salants des sites Natura 2000 « Marais salants de Guérande, Traicts du Croisic
et Dunes de Pen-Bron » et « Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé,
Etang du Pont de Fer » sur les communes d'Assérac, Batz-sur-Mer,
Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf
et La Turballe
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de justice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1er - Livre II, titre 1er :
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la convention d'animation Natura 2000 n° 22 D 044 01 À du 19 mai 2022 au bénéfice de la
Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) ;
Vu la demande formulée le 28 décembre 2022 par la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de
Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des personnels
des seuls prestataires dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
et publiques pour procéder à la cartographie des habitats naturels des parties terrestres hors marais
salants des sites Natura 2000 «Marais salants de Guérande, Traicts du Croisic et Dunes de Pen-Bron » et
« Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer » sur les communes d'Assérac, Batz-
sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et La
Turballe, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d'animation Natura 2000 ;
Vu les plans d'ensemble de la zone concernée, annexés au présent arrêté ;
Considérant que pour procéder à l'opération de la cartographie des habitats, il est nécessaire de
pénétrer dans les propriétés privées et publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél. 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
Article er - Les agents de la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique
(CAP ATLANTIQUE) ainsi que ceux du bureau d'études Hardy Environnement dûment mandaté par elle,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur les communes d'Assérac, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le
Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et La Turballe, afin de procéder à la cartographie des habitats
naturels des parties terrestres hors marais salants des sites Natura 2000 «Marais salants de Guérande,
Traicts du Croisic et Dunes de Pen-Bron » et « Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du
Pont de Fer » dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d'animation Natura 2000.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées et/ou publiques, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, pratiquer des sondages (sans impact perceptible sur le milieu) nécessaires et autorisés par la loi, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, effectuer tout relevé topographique ou bathymétrique et autres travaux nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions.
Article 2 - Afin de permettre l'introduction des agents visés à l'article 1”, dans les propriétés privées
et/ou publiques, non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché, pendant dix jours au
moins, dans les mairies d'Assérac, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le
Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et La Turballe.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
Article 3 - Les maires d'Assérac, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen,
Saint-Lyphard, Saint-Molf et La Turballe, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres
ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée sont invités à prêter aide et
assistance aux agents effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études.
Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes chargées des études ou travaux, seront réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements où de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
Article 5 - La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2023, et est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date. Article 6 - Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes d'Assérac, Batz-
sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et La
Turballe. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans Un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 8 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président de la Communauté
d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique, les maires des communes d'Assérac, Batz-sur-
Mer.Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et La Turballe, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 23 JAN. 2023
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le or de Saint-Nazaire
? ANNEXES
Liste des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants | Missions assignées
Agents de la communauté d’Agglomération de
la Presqu’île de Guérande - Atlantique Accompagnement sur site
3 avenue des Noëlles — BP 64 des agents du bureau d’études
| 44503 LA BAULE Cédex
Agents du bureau d’études
HARDY ENVIRONNEMENT Cartographie des habitats naturels des parties
37 Pierre de Courbertin terrestres de ces sites (hors marais salants)
44150 ANCENIS SAINT-GEREON
À Nantes, le : 23 JAN. 2023
Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2023/BPEF/008 du: 2 3 JAN, 2023
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Nazaire
Le
el BERGUE 000T
an9v34 [9421
6202 'NVI-€ 2
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