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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 313 publié le 04 décembre 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 313 publié le 04 décembre 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-313
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DEETS / pôle solidarité
971-2023-12-04-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant
modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l'exercice
2023 (3 pages) Page 4
971-2023-12-04-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant
modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION
pour l'exercice 2023 (3 pages) Page 8
971-2023-12-04-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant
modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR
STABILISATION pour l'exercice 2023 (3 pages) Page 12
971-2023-12-04-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant
modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO
pour l'exercice 2023 (3 pages) Page 16
971-2023-12-04-00001 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant
modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT
pour l'exercice 2023 (3 pages) Page 20
971-2023-12-04-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant
modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA NUIT pour
l'exercice 2023 (3 pages) Page 24
971-2023-08-09-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l’exercice 2023 (6 pages) Page 28
971-2023-08-09-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l’exercice 2023
(6 pages) Page 35
971-2023-08-09-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l’exercice
2023 (6 pages) Page 42
971-2023-08-09-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l’exercice 2023 (6
pages) Page 49
2 971-2023-08-09-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT pour l’exercice 2023
(6 pages) Page 56
971-2023-08-09-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) SIANKA NUIT pour l’exercice 2023 (6 pages) Page 63
DRFIP /
971-2023-11-28-00007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Pointe-à-Pitre le 5 décembre 2023 (1 page) Page 70
3 DEETS
971-2023-12-04-00005
Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023
portant modification de l'arrêté du 9 août 2023
fixant la DGF du Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour
l'exercice 2023
DEETS - 971-2023-12-04-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l'exercice 2023 4 E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION era GUADELOUPE Pôle Solidarités Liberté
Égatité
Fraternité
à Arrêté PREF/DEETS/PS du
portant modification de l’arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la dotation globale de financement (DGF) du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ACCORS Jeunes - SIRET ; 422 674 945 00098
géré par l'association ACCORS pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » ;
Vu l'article R314-47 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la DGF pour l'exercice 2023 du CHRS ACCORS ;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l’année 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l'exercice 2023 5 Arrête
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Jeunes de l'association ACCORS, d’une capacité autorisée de 24 places, sont modifiées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
F Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 490,60
dont CNR 37 536,60
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 377 585,00! 568 690.60 Dépenses _— Ne is dont CNR| 36 948,97| dont CNR:
76 071,57
Groupe ill : Dépenses afférentes à la structure 97 615,00
dont CNR 1 586,00
Groupe | : Produits de la tarification 403 030,60
dont CNR 76 071,57 568 690,60
Recettes |Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 126 660,00! dont CNR :
Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables 39 000,00 16 071,57
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article
Article 3
icle
R.314-34 du CASF, du CHRS ACCORS Jeunes géré par l'association ACCORS, est fixée à quatre cent trois mille trente euros et soixante centimes (403 030,60 €), doni soixante-seize mille soixante-et-onze euros et cinquante-sept centimes (76 071,57 €) de crédits non reconductibles.
Pour l'exercice 2023, la dotation globale de fonctionnement citée en article 2 intègre des crédits complémentaires d'un montant de dix-sept mille sept cent neuf euros et soixante centimes (17 709,60 €), alloués en crédits non reconductibles (CNR), au titre du financement d’une partie des surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation.
La somme correspondant aux crédits non reconductibles est imputée sur la ligne suivante BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Le versement de cette dotation complémentaire sera effectué au compte ouvert par ACCORS à :
Banque : Caisse d’Épargne
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08005204276
Clé RIB : 62
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0580 80 50 50
www.guadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l'exercice 2023 6 Article 5: En application de l'article R. 314-47 du code de l’action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissement transmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétae général
Le PT)
_— Méurice TUBUL
Bässe-Terre, le 0 & DEC. 2073
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de ia tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
DEETS - 971-2023-12-04-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l'exercice 2023 7 DEETS
971-2023-12-04-00004
Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023
portant modification de l'arrêté du 9 août 2023
fixant la DGF du Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR
INSERTION pour l'exercice 2023
DEETS - 971-2023-12-04-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2023 8 E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION et GUADELOUPE Pôle Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du ..…..................
portant modification de l’arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) du CHRS CAP AVENIR INSERTION - SIRET : 441 742 210 00046
géré par l'association CAP AVENIR pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R, 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » ;
Vu l’article R314-47 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la DGF pour l'exercice 2023 du CHRS CAP AVENIR INSERTION ;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l'année 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél: 0590 8050 50
www.aquadeloupe, deels. qouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2023 9 Article 1 :
Arrête
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS CAP AVENIR INSERTION de l'association CAP AVENIR, d'une capacité autorisée de 32 places, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 514,63
dont CNR 17 709,63
Groupe Ii : Dépenses afférentes au personnel
dont CNR
921 129,35
6 216,01
677 792,98 dont CNR :
25 925,64
Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 98 149,00
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des charges
Recettes
994 195,98
25 925,64
Groupe | : Produits de la tarification
dont CNR :
25 925,64
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 24 500,00
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 59 100,00
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Article 2 :
Ariicle 3
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l'association CAP AVENIR, est fixée à cinq cent quatre-vingt-quatorze mille cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (594 195,98 €), dont vingt-cinq mille neuf cent vingt-cinq euros et soixante-quatre centimes (25 925,64 €) de crédits non reconductibles.
Pour l'exercice 2023, la dotation globale de fonctionnement citée en article 2 intègre des crédits complémentaires d’un montant de dix-sept mille sept cent neuf euros et soixante- trois centimes (17 709,63 €), alloués en crédits non reconductibles (CNR), au titre du financement d’une partie des surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation.
La somme correspondant aux crédits non reconductibles est imputée sur la ligne suivante : BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS -— dépenses d'hébergement », code activité: 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Le versement de cette dotation complémentaire sera effectué au compte ouvert par CAP AVENIR INSERTION à :
Banque : Crédit agricole
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 49247107001
Clé RIB : 04
IBAN :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
2
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
J - www.quadeloure.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2023 10 Article 5: En application de l’article R. 314-47 du code de l'action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissement transmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.
Article 6: Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire/fénéral
Basse-Terre, le 0 & DEC. 2073 Le Préfet
— Madrice TUBUL 1
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présents décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interégionel de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYŸRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets. gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2023 11 DEETS
971-2023-12-04-00006
Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023
portant modification de l'arrêté du 9 août 2023
fixant la DGF du Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR
STABILISATION pour l'exercice 2023
DEETS - 971-2023-12-04-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2023 12 E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION …. GUADELOUPE Pôle Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du …...................
portant modification de l’arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) du CHRS CAP AVENIR STABILISATION SIRET : 441 742 210 00079
géré par l’association CAP AVENIR pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à KR. 314-48 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » ;
Vu l'article R314-47 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la DGF pour l'exercice 2023 du CHRS CAP AVENIR STABILISATION ;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l’année 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél! : 0590 8050 50
www,quadeloupe, deets.qouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2023 13 Article 1 :
Arrête
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS CAP AVENIR STABILISATION de lassociation CAP AVENIR, d'une capacité autorisée de 20 places, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 318,87
dont CNR 17 709,65
Groupe || : Dépenses afférentes au personnel 300 906,25! 413 705.48
dont CNR 3 346,90 | dont CNR:
21 056,55
Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 58 480,36
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des charges
Recettes
Groupe | : Produits de la tarification 380 260,90
dont CNR | 21056,55| 444 705,48
5 193,58 dont CNR :
21 056,55
Groupe If : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 1!l : Produits financiers et produits non encaissables 28 251,00
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Article 2 :
Article 3
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l'association CAP AVENIR, est fixée à trois cent quatre-vingt mille deux cent soixante euros et quatre-vingt- dix centimes (380 260,90 €), dont vingt-et-un mille cinquante-six euros et cinquante-cinq centimes (21 056,55 €) de crédits non reconductibles.
Pour l'exercice 2023, la dotation globale de fonctionnement citée en article 2 intègre des crédits complémentaires d’un montant de dix-sept mille sept cent neuf euros et soixante-cinq centimes (17 709,65 €), alloués en crédits non reconductibles (CNR), au titre du financement d'une partie des surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation.
La somme correspondant aux crédits non reconductibles est imputée sur la ligne suivante : BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuinérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement », code activité: 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Le versement de cette dotation complémentaire sera effectué au compte ouvert par CAP AVENIR STABILISATION à:
Banque : Crédit agricole
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 49247107002
Clé RIB : 01
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél: 0590 8050 50
www.Qquadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2023 14 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5: En application de l’article R. 314-47 du code de l'action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissement transmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Basse-Terre, le ( & DEC. 2073 Le Pré =
Ê — 4
—— Méurice TUBUÜL
Si l'association estime devoir contester celte décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 8050 50
www.quadeloupe.deefs gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2023 15 DEETS
971-2023-12-04-00003
Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023
portant modification de l'arrêté du 9 août 2023
fixant la DGF du Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE
DEMONIO pour l'exercice 2023
DEETS - 971-2023-12-04-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2023 16 E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI
PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Pôle Solidarités
Liberté
Egalité
ÆFraferniré
Arrêté PREF/DEETS/PS du ..…..................
portant modification de l'arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la dotation globale de
financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS Jacqueline DEMONIO SIRET : 414 476 846 00046
géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » ;
Vu l'article R314-47 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la DGF pour l'exercice 2023 du CHRS Jacqueline DEMONIO ;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l'année 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Bisdery - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.guadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2023 17 Article 1 :
Jacqueline DEMONIO géré par
GUADELOUPE, d'une capacité autorisée de 25 places, sont modifiées comme suit :
Arrête
l'association
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS INITIATIVES FRANCE VICTIMES
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
37 308,65
17 709,65
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel
dont CNR
367 988,63
3 650,73
Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 95 823,00
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des charges
501 120,28 dont CNR :
21 360,38
Recettes
Groupe | : Produits de la tarification
dont CNR
416 507,30
21 360,38
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 47 380,00
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 13 900,00
Excédent 2020 affecté en reduction des charges 23 332,98
501 120,28 dont CNR :
21 360,38
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l’article
R.314-34 du CASF, du CHRS Jacqueline DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE, est fixée à quatre cent seize mille cinq cent sept euros et trente centimes (416 507,30 €), dont vingt-et-un mille trois cent soixante euros et trente-huit centimes (21 360,38 €) de crédits non reconductibles.
Article 3 Pour l'exercice 2023, la dotation globale de fonctionnement citée en article 2 intègre des crédits complémentaires d’un montant de dix-sept mille sept cent neuf euros et soixante-cinq centimes (17 709,65 €), alloués en crédits non reconductibles (CNR), au titre du financement d’une partie des surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation.
La somme correspondant aux crédits non reconductibles est imputée sur la ligne suivante : BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Article 4 :
Jacqueline DEMONIO à :
Banque : Crédit Mutuel
Code établissement : 10278
Code guichet : 05343
Numéro de compte : 000200234001
Clé RIB : 96
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le versement de cette dotation complémentaire sera effectué au compte ouvert par le CHRS
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www. quadeloupe,deets gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2023 18 Article 5: En application de l’article R. 314-47 du code de l'action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissement transmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secréta}r® général
Basse-Terre, le 4 DEC. 2873 Le Préfet /
2 | Maurice TUBUL dd
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de le farification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deels. gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2023 19 DEETS
971-2023-12-04-00001
Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023
portant modification de l'arrêté du 9 août 2023
fixant la DGF du Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) MAISON
SAINT-VINCENT pour l'exercice 2023
DEETS - 971-2023-12-04-00001 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2023 20 E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA RÉGION , | GUADELOUPE Pôle Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du .…..................
portant modification de l'arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT - SIRET : 509 796 504 00017
géré par l’association MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu larrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » ;
Vu l'article R314-47 du code de l'action sociale et des familles :
Vu l'arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la DGF pour l'exercice 2023 du CHRS MAISON SAINT- VINCENT ;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l’année 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél! : 0590 80 50 50
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DEETS - 971-2023-12-04-00001 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2023 21 Article 1 :
Arrête
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l’association MAISON SAINT-VINCENT, d’une capacité autorisée de 32 places, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 640,65
dont CNR 21 284,65
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 536 637,39
dont CNR 124 895,12
Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 65 828,79
dont CNR 46 054,00
688 106,83
dont CNR :
192 233,77
Recettes
Groupe | : Produits de la tarification
dont CNR
447 025,89
22 957,85
Groupe il : Autres produits relatifs à l'exploitation 241 080,94
688 106,83 dont CNR :
22 957,85
Groupe lil : Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l’article R.314-34 du CASF, du CHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l’association MAISON SAINT- VINCENT, est fixée à quatre cent quarante-sept mille vingt-cinq euros et quatre-vingt-neuf centimes (447 025,89 €), dont vingt-deux mille neuf cent cinquante-sept euros et quatre- vingt-cinq centimes (22 957,85 €) de crédits non reconductibles.
Pour l'exercice 2023, la dotation globale de fonctionnement citée en article 2 intègre des crédits complémentaires d’un montant de dix-sept mille sept cent neuf euros et soixante-cinq centimes (17 709,65 €), alloués en crédits non reconductibles (CNR), au titre du financement d’une partie des surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation.
La somme correspondant aux crédits non reconductibles est imputée sur la ligne suivante : BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Le versement de cette dotation complémentaire sera effectué au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT à :
Banque : BRED DE POINTE-A-PITRE
Code établissement : 10107
Code guichet : 00471
Numéro de compte : 009370131115
Clé RIB : 65
IBAN : FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
BIC : BREDFRPPXXX
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00001 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2023 22 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est te Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5: En application de l'article R. 314-47 du code de l’action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissement transmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaÿténéral
Ô 4 DEC. 2023 eZ Basse-Terre, le Le Préfet. ki
= NS
Maurice TUBUL
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d’un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.auadeloupe.deets.qouv.fr 3
DEETS - 971-2023-12-04-00001 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2023 23 DEETS
971-2023-12-04-00002
Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023
portant modification de l'arrêté du 9 août 2023
fixant la DGF du Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) SIANKA NUIT pour
l'exercice 2023
DEETS - 971-2023-12-04-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA NUIT pour l'exercice 2023 24 E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Pôle
Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du ...............,.....
portant modification de l'arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CHRS SIANKA NUIT - SIRET : 775 624 075 01904
géré par l’association ALEFPA pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de Ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des families fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » ;
Vu l'article R314-47 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté PREF DEETS/PS du 09 août 2023 fixant la DGF pour l'exercice 2023 du CHRS ALEFPA — SIANKA
NUIT ;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l'année 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www, quadeloure.deets.Qouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA NUIT pour l'exercice 2023 25 Article 1 :
Arrête
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS SIANKA NUIT de l'association ALEFPA, d’une capacité autorisée de 30 places, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 249,04
dont CNR 17 709,65 425 773,50
Groupe I! : Dépenses afférentes au personnel 263 214,26| dont CNR :
— 21 289,23 dont CNR 3 579,58
Groupe Il! : Dépenses afférentes à la structure 90 310,20
Recettes
Groupe | : Produits de la tarification 410 773,50
dont CNR 21 289,23 425 773,50
15 000,00! dont CNR :
21 289,23
Groupe |! : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables
Excédent affecté en reduction des charges
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS SIANKA NUIT géré par l'association ALEFPA, est fixée à quatre cent dix mille sept cent soixante-treize euros et cinquante centimes (410 773,50 €), dont vingt-et-un mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-trois centimes (21 289,23 €) de crédits non reconductibles.
Pour l'exercice 2023, la dotation globale de fonctionnement citée en article 2 intègre des crédits complémentaires d'un montant de dix-sept mille sept cent neuf euros et soixante-cinq centimes (17 709,65 €), alloués en crédits non reconductibles (CNR), au titre du financement d'une partie des surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation.
La somme correspondant aux crédits non reconductibles est imputée sur la ligne suivante : BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10
domaine fonctionnel : 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Le versement de cette dotation complémentaire sera effectué au compte ouvert par l'association
ALEFPA à :
Banque : CREDIT DU NORD
Code établissement : 30076
Code guichet : 02903
Numéro de compte : 10019300299
Clé RIB : 58
IBAN : NORDFRPP
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
2
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.auadeloupe.deets gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-04-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA NUIT pour l'exercice 2023 26 En application de l'article R. 314-47 du code de l’action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissement transmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.
Article 5 :
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DÉETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Article 7 :
Pour le préfet et par délégation.
0 4 DEC. 20) Le Secrétaipédénéral Le LI à
Co RE _— | LL à \
Maurice TUBUL
Basse-Terre, le
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
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DEETS - 971-2023-12-04-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 4 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 août 2023 fixant la DGF du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA NUIT pour l'exercice 2023 27 DEETS
971-2023-08-09-00009
Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
ACCORS pour l’exercice 2023
DEETS - 971-2023-08-09-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l’exercice 2023 28 | Direction de
E L'Économie, de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
Arrêté PREF DEETS / PS du gg AOUT 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion
sociale
CHRS ACCORS Jeunes - SIRET : 422 674 945 00098
géré par l'association ACCORS pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Laloin® 2022—1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - Xavier LEFORT ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VII! et IX de l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
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DEETS - 971-2023-08-09-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l’exercice 2023 29 vu
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L'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale;
L'arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
L'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l’activité et des coûts de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l’accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral n°2010-1422 PREF/DSDS/CS en date du 23 novembre 2010 autorisant la création d’un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 24 places par l'association ACCORS sur l’agglomération de Pointe-à-Pitre
L'instruction NOR : TRE12308964J du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2023 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2023 ;
Le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date 29 juin 2023 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l’autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ACCORS Jeunes géré par l'association
ACCORS en date du 11 juillet 2023 ;
Les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2022 par l'association ACCORS pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
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DEETS - 971-2023-08-09-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l’exercice 2023 30 Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Jeunes de l'association ACCORS, d’une capacité autorisée de 24 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 75 781,00
dont CNR 19 827,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 377 585,00
dont CNR 36 948,97
550 981,00
Groupe lIl : Dépenses afférentes à la structure 97 615,00
dont CNR 1 586,00
Recettes
Article 2 :
Article 3
Groupe | : Produits de la tarification 385 321,00
dont CNR 58 361,97
550 981,00
Groupe il : Autres produits relatifs à l'exploitation 126 660,00
Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables 39 000,00
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS ACCORS Jeunes géré par l'association ACCORS, est fixée à trois cent quatre-vingt-cinq mille trois cent vingt-et-un euro (385 324,00 €), dont cinquante-huit mille trois cent soixante-et-un euro et quatre-vingt-dix-sept centimes (58 361,97 €) de crédits non reconductibles.
La dotation intègre :
* 5 600 ,08 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative en année pleine ; + 9271 ,80 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la compensation de la revalorisation du point d'indice des CHRS en année pleine pour 2023
. 4 635,90 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la compensation rétroactive à partir de juillet 2022 de la revalorisation du point d'indice des CHRS, alloués en crédits non reconductibles (CNR).
3.1 Montant de la compensation versée par l’État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS
Au titre de l’année 2022, le montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS est fixé à 4 635,90 €
Ce montant est calculé comme suit :
Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021 ;
Multiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse salariale chargée) ;
e Divisé par 2 (correspond aux 6 mois de l’année 2022, sur lesquels la compensation est applicable rétroactivement, soit de juillet à décembre).
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DEETS - 971-2023-08-09-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l’exercice 2023 31 Article 4 :
Au titre de l'année 2023, le montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d’indice des CHRS est fixé à 9 271 ,80 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021 ;
e Multiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse
salariale chargée) ;
3.2 Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021
L'addition des montants des comptes n° 64 du Groupe Il de l’année 2021, correspondant aux charges déclarées de personnels du CHRS ACCORS est égal à 309 060 €.
3.3 Nombre de mois de compensation
La compensation est versée au titre de 2022 pour 6 mois (du 1 juillet 2022 au
31 décembre 2022.)
La compensation est versée au titre de 2023 pour une année pleine.
3.4 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels liée à la revalorisation du point d'indice des CHRS (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
Conformément aux deux recommandations patronales (FEHAP - CCN 1951 et NEXEM -— CCN 1966) du 23 novembre 2022 et à la décision unilatérale de l'employeur de la Croix Rouge Française du 2 décembre 2022, qui ont été agréées par arrêté le 21 décembre 2022, cette mesure correspond à une augmentation moyenne de 3 % de la massa salariale chargée. L'augmentation réelle sur la fiche de paie de chaque salarié peut être légèrement différente de +3 % du fait des dispositions spécifiques prises dans les recommandations.
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les salariés concernés et à affecter ces crédits uniquement à cette fin.
La dotation globale de fonctionnement du CHRS ACCORS pour 2023 se répartit comme suit :
e Deux cent deux mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et cinquante-huit centimes (202 284,58) € au titre de l'hébergement.
e Cent quatre-vingt-trois mille trente-six euros et quarante-deux centimes (183 036,42 €) au titre de l'accompagnement.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS -— dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 —
domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 13 « CHRS -— dépenses d'accompagnement » -
code activité : 0177-01-05-12-13 —
domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
4
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DEETS - 971-2023-08-09-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l’exercice 2023 32 Article 5 :
Article 6 :
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-deux mille cent dix euros et huit centimes (32 110,08 €) à répartir comme suit :
+ _Seize mille huit cent cinquante-sept euros et cinq centimes (16 857,05 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
+ Quinze mille deux cent cinquante-trois euros et trois centimes (15 253,03 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Depuis le 1% janvier 2023, la somme de 213 391,06 € a déjà été versée pour cette action. Conformément au tableau suivant, le solde restant à verser s’élève à cent soixante-et-onze
mille neuf cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes (171 929,92 €). || sera versé en 5 mensualités d’un montant de trente-quatre mille trois cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (34 385,99 €), dont le premier interviendra dès notification de la présente convention.
Il se répartit comme suit :
+ Dix-neuf mille neuf cent soixante-six euros et trente-sept centimes (19 966,37 €) au titre de l'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel : 0177-12-10).
+ Quatorze mille quatre cent dix-neuf euros et soixante-et-un centimes (14 419,61 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08).
Dotation Globale de Financement (DGF) 2023 : 385 321,00 euros
Déjà versé de janvier à juillet 2023 (30 484,44 x 7) 213 391,08 euros |
Reste à verser (385 321,00 - 213 391,06 = 171 929,94) 171 929,92 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 99 831,88 euros |
Reste à verser pour 5 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 72 098,04 euros
Montant des douzièmes restant à verser (171 929,94 / 5 = 34 385,99) 34 385,98 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 19 966,37 euros |
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 14 419,61 euros |
Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS à :
Banque : Caisse d’Épargne
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08005204276
Clé RIB : 62
IBAN :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
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DEETS - 971-2023-08-09-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l’exercice 2023 33 Article 7 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Q9 ANT 07
Le Préfet
xb— Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d’un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
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DEETS - 971-2023-08-09-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS pour l’exercice 2023 34 DEETS
971-2023-08-09-00008
Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
CAP AVENIR INSERTION pour l’exercice 2023
DEETS - 971-2023-08-09-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l’exercice 2023 35 PRÉFET Direction de
DE LA RÉGION l'Economie, de l'Emploi, GUADELOUPE du Travail et des Solidarités
Beat Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
Arrêté PREF DEETS/PS du 09 AO 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
du CHRS CAP AVENIR INSERTION - SIRET : 441 742 210 00046
géré par l’association CAP AVENIR pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2022—1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - Xavier LEFORT ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
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DEETS - 971-2023-08-09-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l’exercice 2023 36 Vu
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L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale;
L'arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de larticle L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
L'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l’activité et des coûts de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral n° 2002-476/PREF/DSDS/EP en date du 22 avril 2002 autorisant la création d’un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association CAP AVENIR sur la commune des Abymes ;
L’instruction NOR : TREI2308964J du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2023 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2023 ;
Le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date 29 juin 2023 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l’autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter les CHRS de l'association CAP AVENIR en date du
11 juillet 2023;
les propositions budgétaires présentées le 28 décembre 2022; par l'Association CAP AVENIR pour le fonctionnement du CHRS CAP AVENIR INSERTION, pour l'exercice 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
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DEETS - 971-2023-08-09-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l’exercice 2023 37 Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS CAP AVENIR INSERTION de l’association CAP AVENIR, d'une capacité autorisée de 32 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 805,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 521 129,35
Dépenses dont CNR 8 216,01| 660 083,35
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 98 149,00
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des charges
Groupe | : Produits de la tarification 576 486,35
dont CNR 6 240,01
Recettes |Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 24 500,00| 660 086,35
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 59 100,00
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l'association CAP AVENIR, est fixée à cinq cent soixante-seize mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et trente-cinq centimes (576 483,35 €), dont six mille deux cent quarante euros et un centime (6 240,01 €) de crédits non reconductibles.
La dotation intègre :
+ 6 680,58 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative en année pleine ;
° 12 480,02 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la compensation de la revalorisation du point d'indice des CHRS en année pleine pour 2023 ;
e 6 240,01 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la compensation rétroactive à partir de juillet 2022 de la revalorisation du point d'indice des CHRS, alloués en crédits non reconductibles (CNR) ;
Article 3: 3.1 Montant de la compensation versée par l’État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS
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Au titre de l’année 2022, le montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS est fixé à 6 240,01 €.
DEETS - 971-2023-08-09-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l’exercice 2023 38 Article 4 :
Ce montant est calculé comme suit :
° Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021,
° Multiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse
salariale chargée) ;
e _Divisé par 2 (correspond aux 6 mois de l’année 2022, sur lesquels la compensation est applicable rétroactivement, soit de juillet à décembre).
Au titre de l’année 2023, le montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS est fixé à 12 480,02 €.
Ce montant est calculé comme suit :
° Montant des charges déclarées de personnels de l'année 2021 ;
e Muitiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse
salariale chargée) ;
3.2 Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021
L'addition des montants des comptes n° 64 du Groupe Il de l’année 2021, correspondant aux charges déclarées de personnels du CHRS CAP AVENIR INSERTION est égal à
416 000,70 €.
3.3 Nombre de mois de compensation
La compensation est versée au titre de 2022 pour 6 mois (du 1° juillet 2022 au
31 décembre 2022.)
La compensation est versée au titre de 2023 pour une année pleine.
3.4 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels liée à la revalorisation du point d’indice des CHRS (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
Conformément aux deux recommandations patronales (FEHAP — CCN 1951 et NEXEM - CCN 1966) du 23 novembre 2022 et à la décision unilatérale de l'employeur de la Croix Rouge Française du 2 décembre 2022, qui ont été agréées par arrêté le 21 décembre 2022, cette mesure correspond à une augmentation moyenne de 3 % de la massa salariale chargée. L'augmentation réelle sur la fiche de paie de chaque salarié peut être légèrement différente de + 3 % du fait des dispositions spécifiques prises dans les recommandations.
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les salariés concernés et à affecter ces crédits uniquement à cette fin.
La dotation globale de fonctionnement du CHRS CAP AVENIR INSERTION se répartit comme suit :
° Trois cent vingt-et-un mille sept cent soixante-seize euros et trente-trois centimes (321 776,33 €) au titre de l'hébergement.
e Deux cent cinquante-quatre mille sept cent sept euros et deux centimes (254 707,02 €) au titre de l'accompagnement.
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DEETS - 971-2023-08-09-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l’exercice 2023 39 Article 5 :
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS -— dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 —
domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » -
code activité : 0177-01-05-12-13 —
domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit quarante- huit mille quarante euros et vingt-huit centimes (48 040,28 €) à répartir comme suit :
e Vingt-six mille huit cent quatorze euros et soixante-neuf centimes (26 814,69 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
e _Vingt-et-un mille deux cent vingt-cinq euros et cinquante-neuf centimes (21 225,59 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Depuis le 1° janvier 2023, la somme de 321 464,92 € a déjà été versée pour cette action. Conformément au tableau suivant, le solde restant à verser s’élève à deux cent cinquante- cinq mille dix-huit euros et quarante-trois centimes (255 018,43 €). || sera versé en 5 mensualités d’un montant de cinquante-et-un mille trois euros et soixante-huit centimes (51 003,68 €), dont le premier interviendra dès notification de la présente convention.
e _Vingt-huit mille cent quatre-vingt-cinq euros et six centimes (28 185,06 €) au titre de l'hébergement (code activité :0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel : 0177-12-10).
e Vingt-deux mille huit cent dix-huit euros et soixante-deux centimes (22 818,62 €) au titre de l'accompagnement (code activité: 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08).
Dotation Globale de Financement (DGF) 2023 : 576 483,35 euros
Déjà versé de janvier à juillet 2023 (45 923,56 x 7) 321 464,92 euros
Reste à verser (576 483,35 - 321 464,92 = 255 018,43) 255 018,43 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 140 925,31 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 114 093,12 euros
Montant des douzièmes restant à verser (255 018,43 / 5 = 51 003,68) 51 003,68 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 28 185,06 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 22 818,62 euros
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DEETS - 971-2023-08-09-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l’exercice 2023 40 Article 6: Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR INSERTION à :
Banque : Crédit agricole
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 492247107001
Clé RIB : 04
IBAN :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 09 AOUT 2023 Le Préfet
x — Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
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DEETS - 971-2023-08-09-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION pour l’exercice 2023 41 DEETS
971-2023-08-09-00005
Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
CAP AVENIR STABILISATION pour l’exercice
2023
DEETS - 971-2023-08-09-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l’exercice 2023 42 PRÉFET Direction de DE LA RÉGION l'Économie, de l'Emploi, GUADELOUPE du Travail et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
Arrêté PREF DEETS / PS du 08 AOÛT 2073
fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) du CHRS CAP AVENIR STABILISATION SIRET : 441 742 210 00079
géré par l'association CAP AVENIR pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1e’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Laloin° 2022—1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - Xavier LEFORT ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VII! et IX de l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
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DEETS - 971-2023-08-09-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l’exercice 2023 43 Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe:
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale;
L'arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
L'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d’analyse de l’activité et des coûts de l’enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral en date du 09 mars 2007 autorisant la création de l'établissement assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l’article L 312-1 alinéa 8 du code de l’action sociale et des familles géré par l’association CAP AVENIR ;
L'instruction NOR : TREI2308964J du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour
l'année 2023 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2023 ;
Le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date du 29 juin 2023 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l’autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter les CHRS de l'association CAP AVENIR en date du 11 juillet 2023;
Les propositions budgétaires présentées le 28 décembre 2022; par l'Association CAP AVENIR pour le fonctionnement du CHRS CAP AVENIR STABILISATION, pour l'exercice 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
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DEETS - 971-2023-08-09-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l’exercice 2023 44 Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS CAP AVENIR STABILISATION de l'association CAP AVENIR, d'une capacité autorisée de 20 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 609,22
Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 300 906,25
Dépenses dont CNR 3 346,90 | 395 995,83
Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 58 480,36
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des charges
Groupe | : Produits de la tarification 362 551,25
dont CNR 3 346,90
Recettes |Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 193,58] 395 995,83
Groupe 11! : Produits financiers et produits non encaissables 28 251,00
Excédent 2020 affecté en reduction des charges
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l’article R.314-34 du CASF, du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l'association CAP AVENIR, est fixée à trois cent soixante-deux mille cinq cent cinquante-et-un euros et vingt-cinq centimes (362 551,25 €), dont trois mille trois cent quarante-six euros et quatre-vingt-dix centimes (3 346,90 €) de crédits non reconductibles.
La dotation intègre :
e 6219,39 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de
la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative en année pleine ;
+ 6 693,79 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la compensation de la revalorisation du point d'indice des CHRS en année pleine pour
2023 ;
° 3 346,90 € au titre de la contribution financière de l’Administration versée au titre de la compensation rétroactive à partir de juillet 2022 de la revalorisation du point d'indice des CHRS, alloués en crédits non reconductibles (CNR).
Article 3 3.1 Montant de la compensation versée par l’État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS
Au titre de l'année 2022, le montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d’indice des CHRS est fixé à 3 346,90 €.
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Ce montant est calculé comme suit :
e Montant des charges déclarées de personnels de l'année 2021 ;
e Multiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse salariale chargée) ;
e _Divisé par 2 (correspond aux 6 mois de l’année 2022, sur lesquels la compensation est applicable rétroactivement, soit de juillet à décembre).
Au titre de l'année 2023, le montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d’indice des CHRS est fixé à 6 693,79 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021.
e Multiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse
salariale chargée).
3.2 Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021
L’addition des montants des comptes n° 64 du Groupe II de l’année 2021, correspondant aux charges déclarées de personnels du CHRS CAP AVENIR STABILISATION est égal à
223 126,39 €.
3.3 Nombre de mois de compensation
La compensation est versée au titre de 2022 pour 6 mois (du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2022.)
La compensation est versée au titre de 2023 pour une année pleine.
3.4 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels liée à la revalorisation du point d'indice des CHRS (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
Conformément aux deux recommandations patronales (FEHAP — CCN 1951 et NEXEM — CCN 1966) du 23 novembre 2022 et à la décision unilatérale de l'employeur de la Croix Rouge Française du 2 décembre 2022, qui ont été agréées par arrêté le 21 décembre 2022, cette mesure correspond à une augmentation moyenne de 3 % de la masse salariale chargée. L'augmentation réelle sur la fiche de paie de chaque salarié peut être légèrement différente de + 3 % du fait des dispositions spécifiques prises dans les recommandations.
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les salariés concernés et à affecter ces crédits uniquement à cette fin.
La dotation globale de fonctionnement du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour 2023 se répartit comme suit :
e Deux cent trente-trois mille sept cent quatre-vingt-onze euros et cinq centimes (233 791,05 €) au titre de l'hébergement.
+ Cent vingt-huit mille sept cent soixante euros et vingt centimes (128 760,20 €) au titre de l'accompagnement.
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DEETS - 971-2023-08-09-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l’exercice 2023 46 Article 5 :
Article 6 :
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS -— dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 —
domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - Structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » -
code activité : 0177-01-05-12-13 —
domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente mille deux cent douze euros et soixante centimes (30 212,60 €) à répartir comme suit :
+ Dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et cinquante-neuf centimes
(19 482,59 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
e Dix mille sept cent trente euros et un centime (10 730,01 €) au titre de
l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Depuis le 1% janvier 2023, la somme de 202 003,18 € a déjà été versée pour cette action.
Conformément au tableau suivant, le solde restant à verser s'élève à cent soixante mille cinq cents quarante-huit euros et cinq centimes (160 548,05 €). || sera versé en 5
mensualités d’un montant de trente-deux mille cent neuf euros et soixante et un centimes (32 109,61 €), dont le premier interviendra dès notification de la présente convention.
Il se répartit comme suit :
e Vingt mille quatre cent soixante-treize euros et trente-et-un centimes (20 473,31 €) au titre de l'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel : 0177-12-10).
+ Onze mille six cent trente-six euros et trente centimes (11 636,30 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08).
Dotation Globale de Financement (DGF) 2023 : 362 551,25 euros |
Déjà versé de janvier à juillet 2023 (28 857,60 x 7) 202 003,20 euros |
Reste à verser (362 551,25 - 202 003,18 = 160 548,07) 160 548,05 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 102 366,55 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 58 366,50 euros
Montant des douzièmes restant à verser (160 548,07 / 5 = 32 109,61) 32 109,61 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 20 473,31 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 11 636,30 euros
Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR STABILISATION à :
Banque : Crédit agricole
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 49247107002
Clé RIB : 01
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DEETS - 971-2023-08-09-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l’exercice 2023 47 Article 7 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 09 AOÛT 2023 Le Préfet
x — Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris,
sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
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DEETS - 971-2023-08-09-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION pour l’exercice 2023 48 DEETS
971-2023-08-09-00006
Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
JACQUELINE DEMONIO pour l’exercice 2023
DEETS - 971-2023-08-09-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l’exercice 2023 49 PRÉFET | Direction de
DE LA RÉGION L’Économie, de l'Emploi,
GUADELOUPE du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
{BOP 177)
Arrêté PREF DEETS/PS du D9 AOÛT 2923 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CHRS Jacqueline DEMONIO - SIRET : 414 476 846 00046
géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
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Le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-143, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
La loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
La loi n° 2022—1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - Xavier LEFORT ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
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DEETS - 971-2023-08-09-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l’exercice 2023 50 vu
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L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Guadeloupe;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale;
L'arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
L'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d’analyse de l’activité et des coûts de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2010 autorisant la création d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 25 places par l'association INITIATIVE ECO « CASE IINITIATIVE » sur
l'agglomération de Basse-Terre ;
L'instruction NOR : TREI2308964J du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS
pour l’année 2023 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2023 ;
Le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date 29 juin 2023 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Jacqueline DEMONIO de l'association
INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE en date du 11 juillet 2023 ;
les propositions budgétaires présentées le 15 novembre 2022 par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
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DEETS - 971-2023-08-09-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l’exercice 2023 51 Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Jacqueline DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE, d'une capacité autorisée de 25 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 599,00
Groupe || : Dépenses afférentes au personnel 367 988,63
Dépenses dont CNR 3 650,73| 483 410,63
Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 95 823,00
Reprise du déficit 2020 affecté en majoration des charges
Groupe | : Produits de la tarification 398 797,65
dont CNR 3 650,73
Recettes |Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 47 380,00| 483 410,63
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 13 900,00
Excédent 2020 affecté en reduction des charges 23 332,98
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS Jacqueline DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE, est fixée à trois cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-cinq centimes (398 797,65 €), dont trois mille six cent cinquante euros et soixante-treize centimes (3 650,73 €) de crédits non reconductibles.
La dotation intègre :
+ 5863,61 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative en année
pleine ;
° 7 301,46 € au titre de la contribution financière de l’Administration versée au titre de la compensation de la revalorisation du point d'indice des CHRS en année pleine pour
2023 ;
° 3650 ,73 € au titre de la contribution financière de l’Administration versée au titre de la compensation rétroactive à partir de juillet 2022 de la revalorisation du point d'indice des CHRS, alloués en crédits non reconductibles (CNR) ;
e Une reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 23 332,98 €.
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DEETS - 971-2023-08-09-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l’exercice 2023 52 Article 3 : 3.1 Montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d’indice des CHRS.
Au titre de l’année 2022, le montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS est fixé à 3 650,73 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e Montant des charges déclarées de personnels de l'année 2021 ;
e Muitiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse salariale chargée) ;
° Divisé par 2 (correspond aux 6 mois de l’année 2022, sur lesquels la compensation est applicable rétroactivement, soit de juillet à décembre).
Au titre de l’année 2023, le montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS est fixé à 7 301,46 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e Montant des charges déclarées de personnels de l'année 2021 :
e Multiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse salariale chargée) ;
3.2 Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021
L'addition des montants des comptes n° 64 du Groupe Il de l’année 2021, correspondant aux charges déclarées de personnels du CHRS Jacqueline DEMONIO est égal à 243 382,29 €
3.3 Nombre de mois de compensation
La compensation est versée au titre de 2022 pour 6 mois (du 1° juillet 2022 au
31 décembre 2022.)
La compensation est versée au titre de 2023 pour une année pleine.
3.4 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels liée à la revalorisation du point d'indice des CHRS (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
Conformément aux deux recommandations patronales (FEHAP - CCN 1951 et NEXEM — CCN 1966) du 23 novembre 2022 et à la décision unilatérale de l'employeur de la Croix Rouge Française du 2 décembre 2022, qui ont été agréées par arrêté le 21 décembre 2022, cette mesure correspond à une augmentation moyenne de 3 % de la massa salariale chargée. L'augmentation réelle sur la fiche de paie de chaque salarié peut être légèrement différente de + 3 % du fait des dispositions spécifiques prises dans les recommandations.
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les salariés concernés et à affecter ces crédits uniquement à cette fin.
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DEETS - 971-2023-08-09-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l’exercice 2023 53 Article 4
Article 5 :
La dotation globale de fonctionnement du CHRS Jacqueline DEMONIO pour 2023 se répartit comme suit :
+ Deux cent trente-et-un mille deux cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-
quatorze centimes (231 254,94 €) au titre de l'hébergement.
+ Cent soixante-sept mille cinq cent quarante-deux euros et soixante-et-onze
centimes (167 542,71 €) au titre de l'accompagnement.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 —
domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — Structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
action 12 « hébergement et logement adapté »,
Sous-action 13 « CHRS -— dépenses d'accompagnement » -
code activité : 0177-01-05-12-13 —
domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la
mission ministérielle « cohésion des territoires ».
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente- trois mille deux cent trente-trois euros et quatorze centimes (33 233,14 €) à répartir comme suit :
+ Dix-neuf mille deux cent soixante-et-onze euros et vingt-quatre centimes
(19 271,24 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
+ __ Treize mille neuf cent soixante-et-un euro et quatre-vingt-neuf centimes (13 961,89 €)
au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Depuis le 1° janvier 2023, la somme de 222 822,74 € a déjà été versée pour cette action.
Conformément au tableau suivant, le solde restant à verser s’élève à cent soixante-quinze mille neuf cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-onze centimes (175 974,91 €). Il sera versé en 5 mensualités d’un montant de trente-cinq mille cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (35 194,98 €), dont le premier interviendra dès
notification de la présente convention.
Il se répartit comme suit :
+ Dix-neuf mille sept cent cinquante-huit euros et soixante-huit centimes (19 758,68 €) au titre de l'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel : 0177-12-10).
+ Quinze mille quatre cent trente-six euros et trente centimes (15 436,30 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08).
Dotation Globale de Financement (DGF) 2023 : 398 797,65 euros
Déjà versé de janvier à juillet 2023 (31 831,82 x 7) 222 822,74 euros
Reste à verser (398 797,65 - 222 822,74 = 175 974,91) 175 974,91 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 98 793,38 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 77 181,53 euros
Montant des douzièmes restant à verser (175 974,91 / 5 = 35 194,98) 35 194,98 euros |
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 19 758,68 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 15 436,30 euros
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DEETS - 971-2023-08-09-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l’exercice 2023 54 Article 6: Les versements seront effectués au compte ouvert par le CHRS Jacqueline DEMONIO à :
Banque : Crédit Mutuel
Code établissement : 10278
Code guichet : 05343
Numéro de compte : 00020023401
Clé RIB : 96
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l’association.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 09 AQUT 09 Le Préfet
Xk— Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris,
sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
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DEETS - 971-2023-08-09-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO pour l’exercice 2023 55 DEETS
971-2023-08-09-00004
Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
MAISON SAINT-VINCENT pour l’exercice 2023
DEETS - 971-2023-08-09-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT pour l’exercice 2023 56 PRÉFET Direction de
DE LA RÉGION l'Economie, de l'Emploi, GUADELOUPE du Travail et des Solidarités
Égalté Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
Arrêté PREF DEETS / PS du {9 AQ{T273
Fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT - SIRET : 509 796 504 00017
géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2022—1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - Xavier LEFORT ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
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DEETS - 971-2023-08-09-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT pour l’exercice 2023 57 Vu
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L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale;
L'arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
L'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d’analyse de l’activité et des coûts de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral n° 2006-1171 bis PREF/DSDS/CS du 28 juillet 2006 autorisant la création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT ;
L'instruction NOR : TREI2308964J du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2023 ;
L’instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2023 ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2023 ;
Le rapport d'orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date 29 juin 2023 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l’autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS de l'association MAISON SAINT-VINCENT en date du 11 juillet 2023 ;
les propositions budgétaires présentées le 25 octobre 2022 par l'Association MAISON SAINT- VINCENT pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
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DEETS - 971-2023-08-09-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT pour l’exercice 2023 58 Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT, d'une capacité autorisée de 32 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 931,00
dont CNR 3 575,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 536 637,39
dont CNR| 124 895,12
670 397,18
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 65 828,79
dont CNR 46 054,00
Recettes
Groupe | : Produits de la tarification 429 316,24
dont CNR 5 248,20
670 397,18
Groupe || : Autres produits relatifs à l'exploitation 241 080,94
Groupe IH : Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT, est fixée à quatre cent vingt-neuf mille trois cent seize euros et vingt-quatre centimes (429 316,24 €), dont cinq mille deux cent quarante-huit euros et vingt centimes (5 248,20 €) de crédits non reconductibles.
La dotation intègre :
e 11 200,14 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative en année pleine ;
° 10 496,40 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la compensation de la revalorisation du point d'indice des CHRS en année pleine pour 2023 ;
° 5 248,20 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la compensation rétroactive à partir de juillet 2022 de la revalorisation du point d'indice des CHRS, alloués en crédits non reconductibles (CNR).
3.1 Montant de la compensation versée par l’État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS.
Au titre de l’année 2022, le montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d’indice des CHRS est fixé à 5 248,20 €.
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Ce montant est calculé comme suit :
e Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021 ;
e Multiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse
salariale chargée) ;
° _Divisé par 2 (correspond aux 6 mois de l’année 2022, sur lesquels la compensation est applicable rétroactivement, soit de juillet à décembre).
Au titre de l’année 2023, le montant de la compensation versée par l'État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS est fixé à 6 693,79 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e Montant des charges déclarées de personnels de l'année 2021.
e Multiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse salariale chargée).
3.2 Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021
L’addition des montants des comptes n° 64 du Groupe il de l'année 2021, correspondant aux charges déclarées de personnels du CHRS MAISON SAINT-VINCENT est égal à 349 880,00 €.
3.3 Nombre de mois de compensation
La compensation est versée au titre de 2022 pour 6 mois (du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2022.)
La compensation est versée au titre de 2023 pour une année pleine.
3.4 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels liée à la revalorisation du point d'indice des CHRS (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
Conformément aux deux recommandations patronales (FEHAP — CCN 1951 et NEXEM — CCN 1966) du 23 novembre 2022 et à la décision unilatérale de l'employeur de la Croix Rouge Française du 2 décembre 2022, qui ont été agréées par arrêté le 21 décembre 2022, cette mesure correspond à une augmentation moyenne de 3 % de la massa salariale chargée. L'augmentation réelle sur la fiche de paie de chaque salarié peut être légèrement différente de + 3 % du fait des dispositions spécifiques prises dans les recommandations.
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les salariés concernés et à affecter ces crédits uniquement à cette fin.
La dotation globale de fonctionnement du CHRS MAISON SAINT-VINCENT se répartit comme suit :
+ Deux cent deux mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et cinquante-huit centimes (275 658,29) € au titre de l'hébergement.
+ Cent quatre-vingt-trois mille trente-six euros et quarante-deux centimes (153 657,95 €) au titre de l'accompagnement.
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La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
action 12 « hébergement et logement adapté »,
Sous-action 10 « CHRS -— dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 —
domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - Structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » -
code activité : 0177-01-05-12-13 —
domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la
mission ministérielle « cohésion des territoires ».
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-cinq mille sept cent soixante-seize euros et trente-cinq centimes (35 776,35 €) à répartir comme suit :
* Vingt-deux mille neuf cent soixante-et-onze euros et cinquante-deux centimes
(22 971,52 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10)
+ Douze mille huit cent quatre euros et quatre-vingt-trois centimes (12 804,83 €) au titre
de l'accompagnement (0177-01-05-12-13)
Depuis le 1 janvier 2023, la somme de 234 716,72 € a déjà été versée pour cette action.
Conformément au tableau suivant, le solde restant à verser s’élève à cent quatre-vingt- quatorze mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes (194 599,52 €). || sera versé en 5 mensualités d’un montant de trente-huit mille neuf cent
dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (38 919,90 €), dont le premier interviendra dès
notification de la présente convention. || se répartit comme suit :
° _Vingt-cinq mille quarante-et-un euros et vingt-cinq centimes (25 041,25 €) au titre de l'hébergement (code activité: 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel :
0177-12-10).
e Treize mille huit cent soixante-dix-huit euros et soixante-cinq centimes (13 878,65 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13 -
domaine fonctionnel : 0177-12-08).
Dotation Globale de Financement (DGF) 2023 : 429 316,24 euros
Déjà versé de janvier à juillet 2023 (33 530,96 x 7) 234 716,72 euros
Reste à verser (429 316,24 F- 234 716,72 =194 599,52) 194 599,52 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 125 206,24 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 69 393,28 euros
Montant des douzièmes restant à verser (194 599,52 / 5 = 38 91 9,90) 38 919,90 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 25 041,25 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 13 878,65 euros
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Banque : BRED DE POINTE-A-PITRE
Code établissement : 10107
Code guichet : 00471
Numéro de compte : 00937013115
Clé RIB : 65
IBAN : FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
BIC : BREDFRPPXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le Le Préfet 09 ANT 2073
À Y— Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d’un mois à compter de la notification
de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
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971-2023-08-09-00007
Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la
dotation globale de financement du Centre
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
SIANKA NUIT pour l’exercice 2023
DEETS - 971-2023-08-09-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA NUIT pour l’exercice 2023 63 PRÉFET Direction de
DE LA RÉGION l'Economie, de l'Emploi,
GUADELOUPE du Travail et des Solidarités
Égalis Fraternité
Pôle Solidarités
Service Veille sociale, hébergement, logement adapté
(BOP 177)
O9 AOÛT 2023 Arrêté PREF DEETS / PS du
fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS SIANKA NUIT - SIRET : 775 624 075 01904
géré par l'association ALEFPA pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-13, R. 314-14 à R. 314-27, R. 314-34 à R.314-38 et R. 314-44 à R. 314-48 ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Laloin° 2022—1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - Xavier LEFORT ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
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vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
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vu
Vu
vu
vu
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe;
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale;
Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale;
L'arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
L'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l’activité et des coûts de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral DJSCS/CS en date du 25 avril 2019 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de nuit de l'association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l’'Autonomie (ALEFPA).
L'instruction NOR : TREI2308964J du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour
l’année 2023 ;
L'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2023 ,
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2023 ;
Le rapport d’orientations budgétaires (ROB) de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe en date 29 juin 2023 ;
Le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS SIANKA NUIT géré par l'association ALEFPA en date du 11 juillet 2023 ;
Les propositions budgétaires présentées le 29 octobre 2022 par l'association ALEFPA pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
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SIANKA NUIT de l'association ALEFPA, d'une capacité autorisée de 30 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 539,39
Groupe || : Dépenses afférentes au personnel 263 214,26 408 063,85
dont CNR 3 579,58
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 90 310,20
Recettes
Article 2 :
Article 3
Groupe | x Produits de la tarification 393 063,85
‘ dont CNR 3 579,58
408 063,85
Groupe || : Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00
Groupe ill : Produits financiers et produits non encaissables
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) mentionnée à l’article R.314-34 du CASF, du CHRS SIANKA NUIT géré par l'association ALEFPA, est fixée à trois cent quatre-vingt-treize mille soixante-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes (393 063,85 €), dont trois mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-huit centimes (3 579,58 €) de crédits non reconductibles.
La dotation intègre :
2 556,28 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative en année
pleine ;
7 159,16 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la compensation de la revalorisation du point d'indice des CHRS en année pleine pour
2023 ;
3 579,58 € au titre de la contribution financière de l'Administration versée au titre de la compensation rétroactive à partir de juillet 2022 de la revalorisation du point d'indice des CHRS, alloués en crédits non reconductibles (CNR) ;
3.1 Montant de la compensation versée par l’État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS
Au titre de l'année 2022, le montant de la compensation versée par l’État au titre de la revalorisation du point d'indice des CHRS est fixé à 3 579,58 €.
Ce montant est calculé comme suit :
Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021 ; Multiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse salariale chargée) ;
Divisé par 2 (correspond aux 6 mois de l’année 2022, sur lesquels la compensation est applicable rétroactivement, soit de juillet à décembre).
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Au titre de l'année 2023, le montant de la compensation versée par l’État au titre de la revalorisation du point d’indice des CHRS est fixé à 7 159,16 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021 ;
e Multiplié par 0,03 (correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse salariale chargée) ;
3.2 Montant des charges déclarées de personnels de l’année 2021
L'addition des montants des comptes n° 64 du Groupe Il de l'année 2021, correspondant aux charges déclarées de personnels du CHRS CAP AVENIR STABILISATION est égal à 238 638,50 €.
3.3 Nombre de mois de compensation
La compensation est versée au titre de 2022 pour 6 mois (du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2022.)
La compensation est versée au titre de 2023 pour une année pleine.
3.4 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels liée à la revalorisation du point d'indice des CHRS (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
Conformément aux deux recommandations patronales (FEHAP — CCN 1951 et NEXEM — CCN 1966) du 23 novembre 2022 et à la décision unilatérale de l'employeur de la Croix Rouge Française du 2 décembre 2022, qui ont été agréées par arrêté le 21 décembre 2022, cette mesure correspond à une augmentation moyenne de 3 % de la massa salariale chargée. L'augmentation réelle sur la fiche de paie de chaque salarié peut être légèrement différente de +3 % du fait des dispositions spécifiques prises dans les recommandations.
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les salariés concernés et à affecter ces crédits uniquement à cette fin.
La dotation globale de fonctionnement du CHRS SIANKA pour l’année se répartit comme suit :
° Trois cent soixante-neuf mille six cent quarante-deux euros et soixante-dix-huit centimes (369 642,78 €) au titre de l'hébergement.
° Vingt-trois mille quatre cent vingt-et-un euro et sept centimes (23 421,07 €) au titre de l'accompagnement.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 10 « CHRS -— dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 —
domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté »,
sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » -
code activité : 0177-01-05-12-13 —
domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
4
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Article 6 :
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-deux mille cent dix euros et huit centimes (32 755,32 €) à répartir comme suit :
°e Trente mille huit cent trois euros et cinquante-six centimes (30 803,56 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10)
° Mille neuf cent cinquante-et-un euro et soixante-seize centimes (1 951,76 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13)
Depuis le 1 er janvier 2023, la somme de 221 531,82 € a déjà été versée pour cette action. Conformément au tableau suivant, le solde restant à verser s'élève à cent soixante-et-onze mille cinq cent trente-deux euros et trois centimes (171 532,03 €). || sera versé en 5 mensualités d'un montant de trente-quatre mille trois cent six euros et quarante-et-un centimes (34 306,41 €), dont le premier interviendra dès notification de la présente convention.
Il se répartit comme suit :
° Trente-deux mille cent quatre-vingts dix-sept euros et soixante-deux centimes (32 197,62 €) au titre de l'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel : 0177-12-10).
+ Deux mille cent huit euros et soixante-dix-neuf centimes (2 108,79 €) au titre de l'accompagnement (code activité: 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08).
Dotation Globale de Financement (DGF) 2023 : 393 063,85 euros
Déjà versé de janvier à juillet 2023 (31 647,40 x 7) 221 531,82 euros
Reste à verser (393 063,85 - 221 531,82 = 171 532,03) 171 532,03 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 160 988,10 euros
Reste à verser pour 5 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 10 543,93 euros
Montant des douzièmes restant à verser (171 532,03 / 5 = 34 306,41) 34 306,41 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 32 197,62 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 2 108,79 euros
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association ALEFPA à :
Banque : CREDIT DU NORD
Code établissement : 30076
Code guichet : 02903
Numéro de compte : 10019300299
Clé RIB : 58
IBAN : NORDFRPP
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.gquadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2023-08-09-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA NUIT pour l’exercice 2023 68 Article 7 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le gg MU na Le Préfet
x — xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2023-08-09-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 9 août 2023 fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA NUIT pour l’exercice 2023 69 DRFIP
971-2023-11-28-00007
DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 5 décembre
2023
DRFIP - 971-2023-11-28-00007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 5 décembre 2023 70 PRÉFET Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe
Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de |’ État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin:
Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 5 décembre 2023.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Basse-Terre, le 28 NO. 023
À Xavier LEFORT
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DRFIP - 971-2023-11-28-00007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 5 décembre 2023 71